CINQUIÈME PARTIE - DÉVELOPPER L'ACTION DE L'ANTAI AU-DELÀ DES INFRACTIONS ROUTIÈRES
I. DÉVELOPPER L'UTILISATION DU PVÉ AU-DELÀ DES INFRACTIONS ROUTIÈRES
Dès sa création, le directeur de l'ANTAI soulignait qu'il est possible d'entendre « le périmètre ?infractions? de manière assez large. [...] En fait, tout ce qui peut produire un courrier qui permet de traiter une infraction quelle qu'elle soit. Ce n'est pas forcément une amende qu'on est capable d'émettre, cela peut être un simple courrier, une démarche, une procédure et même un courrier qui pourrait être électronique. Au fond, il y a une capacité de l'Agence de déployer son activité dans les champs qui ne sont pas strictement celui de la circulation routière, ni même celui des infractions telles qu'on les voit de manière classique et peut-être sur des champs tout à fait nouveaux » 35 ( * ) .
En première analyse, cette démarche pourrait sembler contraire au principe de spécialité qui régit les établissements publics. Or, le décret du 29 mars 2011 portant création de l'ANTAI ne limite pas son champ d'action aux seules infractions relevant de la circulation et du stationnement routiers. Son directeur estime en effet que « nous sommes un outil industriel de traitement de l'infraction . Telle est notre approche, nous ne sommes même pas dans la diversification, mais au coeur de notre métier » 36 ( * ) .
A. DÉVELOPPER L'UTILISATION DU PVÉ DANS L'ENSEMBLE DU CHAMP CONTRAVENTIONNEL
Le rapport d'activité 2012 rappelle que « le périmètre du PVé se limite au domaine de la circulation routière (576 natures d'infraction ou Natinfs) et n'offre au contrevenant que la solution du paiement différé (paiement à réception de l'avis de contravention au domicile) ».
Or le PVé est un outil extensible qu'il suffit de configurer pour répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs. Par exemple, l'ANTAI souligne que « la direction générale des douanes, chargée du recouvrement de la nouvelle taxe poids lourds (ou écotaxe), [...] s'est montrée très intéressée par l'expérience du PVé pour permettre aux forces de police et de gendarmerie d'intervenir plus efficacement ».
C'est ainsi que l'Agence étudie la possibilité de traiter « l'ensemble des infractions incluses dans l'article R 48-1 du code de procédure pénale (environ 500 Natinfs supplémentaires) ». Il s'agit par exemple d'infractions liées aux transports routier ou maritime ou encore au respect du code de l'environnement (déchets, feux de forêts, droit de chasse, etc.).
D'après l'ANTAI, « ces nouvelles fonctionnalités sont attendues pour fin 2013 ou le premier semestre 2014 ». D'ores et déjà, le nombre de Natinf traité par le PVé est passé à 687.
En outre, elle entend offrir un service de paiement immédiat - à partir des outils PVé - en particulier pour les professionnels de la route, notamment étrangers 37 ( * ) .
* 35 Séance du conseil d'administration du 7 juin 2011.
* 36 Séance du conseil d'administration du 18 octobre 2011.
* 37 « L'objectif est d'offrir à l'agent [...] la possibilité d'encaisser directement l'amende avec les outils [...] du PVé [...] et d'offrir à l'auteur de l'infraction la possibilité de payer par carte bancaire, outre le numéraire et le chèque déjà utilisés » (rapport d'activité 2012).