F. LES PRATIQUES AGRESSIVES ET D'AUTRES PROBLÈMES
L'OCDE a consacré dans ses études à décrire des problèmes posés par certains montages consistant à imputer les résultats aux mieux des intérêts fiscaux des entreprises financières mais pouvant apparaître abusifs.
L'OCDE mentionne dans son étude sur les dispositifs hybrides de mars 2012 plusieurs schémas permettant soit une double déduction, soit une déduction assortie de l'absence d'inclusion dans le pays d'imposition le plus élevé, soit la constitution de crédits d'impôt étranger.
La littérature technique tend à proliférer sur ces questions. La sophistication des montages peut fasciner... Il est important d'identifier certaines structures qui doivent appeler l'attention du contrôle fiscal et du contrôle prudentiel. Au demeurant, le nombre des schémas fiscaux considérés comme pouvant relever d'une intention d'optimisation fiscale abusive ne cesse d'augmenter d'à peu près 350, les schémas recensés dans la base de l'OCDE comptent désormais plus de 400 unités.
Avant ces schémas astucieux, il faut considérer pour les établissements du secteur financier, comme pour les autres entreprises, les possibilités, plus ordinaires, de transfert des résultats associées à la détermination des prix de cession interne ainsi que les difficultés auxquelles renvoient les arbitrages portant sur le rattachement territorial des revenus.
Lors de l'audition de M. Gianmarco Monsellato, responsable fiscaliste chez Taj, celui-ci a tendu à minorer les problèmes rencontrés à ce titre en déclarant : « Les prix de transfert sur les produits financiers sont les plus simples, ceux concernant les marques étant par exemple beaucoup plus complexes . »
Cette simplicité est toutefois relative ainsi que l'illustre la suite des propos du témoin : « Le contentieux fiscal consiste à déterminer si un groupe, lorsqu'il prête à l'une de ses filiales, doit prêter au taux auquel le groupe pourrait emprunter, ou à celui auquel la filiale, si elle était entièrement indépendante, pourrait emprunter. Les règles doivent être clarifiées.
Les prix de transfert sur les activités de marché sont extrêmement complexes, car ces activités sont très intégrées. Chaque cas est particulier. »
Les difficultés mentionnées ne concernent pas exclusivement les entreprises financières mais elles les engagent particulièrement en raison de leurs activités.
La complexité du sujet est en quelque sorte illustrée par la documentation sur les prix du transfert adressée par un établissement à votre rapporteur.
Pour l'année 2011, les différents rapports concernant chacun un secteur d'activité totalisent 433 pages, pour une entité qui n'a pas à Paris une activité internationale de première importance mais qui, il est vrai, est tributaire d'une maison mère de niveau mondial.
En amont, un problème se pose : celui de la détermination du lieu d'imposition des activités financières.
Elle soulève des problèmes analogues à ceux que suscite la fiscalité du numérique. Dans le contexte de l'internationalisation financière, la dissociation entre les pays d'immatriculation des organismes, de provenance des fonds et de gestion est monnaie courante.
Où taxer les revenus des activités financières ? Cette question important est à l'ordre du jour de l'OCDE.
La perspective d'un développement considérable de l'e-finance devrait amener à considérer très vite les moyens d' en prévenir les effets sur les finances publiques. D'ores et déjà, l'existence de structures immatriculées dans des pays à fiscalité avantageuse et gérées à distance conduit à s'interroger sur la capacité des administraions fiscales à appréhender des revenus aisément délocalisables. Cette question renvoie à une série de problèmes techniques (comme celle de la définition des établissements stables).