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L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile

30 octobre 2013 : L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile ( rapport d'information )

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Proposition n° 1 : accentuer l'effort de réduction des délais d'examen en poursuivant l'augmentation des moyens de l'OFPRA et en fixant un objectif d'examen en trois mois des demandes par l'OFPRA et de six mois par la CNDA.

Proposition n° 2 : mettre en place un système d'information partagé entre l'OFPRA, la CNDA, l'OFII et Pôle emploi afin d'assurer un suivi permanent de la situation des bénéficiaires au regard de la procédure d'asile.

Proposition n° 3 : établir un nouveau mode de calcul des frais de gestion, pour les faire varier en fonction du montant total d'ATA versé.

Proposition n° 4 : à court terme, confier la gestion de l'ATA à l'OFII.

Proposition n° 5 : à moyen terme, fusionner l'OFII et l'OFPRA au sein d'un grand opérateur de l'asile et de l'immigration.

Proposition n° 6 : réformer le barème de l'ATA en diminuant son montant pour les demandeurs isolés et en prenant en compte la situation familiale des bénéficiaires.

Proposition n° 7 : exclure l'ATA en cas de réexamen d'une demande d'asile.

Proposition n° 8 : exclure le versement de l'ATA pour les demandes d'asile déposées au-delà d'un certain délai, par exemple de trois mois, après l'entrée sur le territoire national.

Proposition n° 9 : simplifier la procédure de demande d'asile en fusionnant et en confiant à l'OFII les étapes de domiciliation, d'enregistrement du demandeur et d'enregistrement de la demande.

Proposition n° 10 : poursuivre l'effort de création de places en CADA.

Proposition n° 11 : assurer une répartition régionale systématique des demandeurs d'asile, dès le dépôt de la demande, en fonction des places d'hébergement disponibles.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'allocation temporaire d'attente (ATA), versée aux demandeurs d'asile majeurs lorsqu'aucune solution d'hébergement en centre d'accueil (CADA) n'a pu leur être faite, représente une dépense exponentielle et régulièrement sous-budgétée au sein de la mission « Immigration, asile et intégration ». En 2012, l'ATA a coûté près de 150 millions d'euros - soit plus de 20 % du total des dépenses de la mission.

Conçue, avec l'hébergement d'urgence qu'elle accompagne, comme un dispositif dérivatif et subsidiaire par rapport à l'accueil en CADA, l'ATA est progressivement devenue la solution la plus couramment mise en oeuvre, dans un contexte d'augmentation des flux de demandeurs d'asile et de places limitées en CADA. Aujourd'hui, l'ATA est le symptôme ou le thermomètre d'un système à bout de souffle dont l'entrée, au regard de l'explosion des flux, et la sortie, au regard des difficultés pour mettre en oeuvre des reconduites effectives à la frontière, ne sont pas maîtrisées.

A ces défauts structurels se sont ajoutés des problèmes de gestion, liés notamment à la complexité de la procédure d'asile, à la multiplicité des acteurs concernés, et au choix d'un gestionnaire, Pôle emploi, peu familier des questions d'asile. En raison de la faiblesse des échanges d'informations entre administrations, mais aussi du peu de mobilisation des Gouvernements qui ont laissé le contentieux fleurir plutôt que d'adapter les règles nationales d'attribution de l'ATA, cette allocation présente une grande disparité dans la date et les conditions d'ouverture des droits, qui se traduit notamment par un montant très élevé d'indus.

Afin d'améliorer la gestion de l'ATA, votre rapporteur spécial présente plusieurs propositions, dont la première consiste à confier la gestion de l'ATA à un organisme qui, contrairement à Pôle emploi, est au coeur de la procédure d'asile : l'OFII.

Toutefois, ces perspectives d'évolution de l'ATA (gestionnaire, barème, échange d'informations, etc.) ne peuvent se traduire par une maîtrise durable de la dépense que si elles s'intègrent dans une réforme plus globale du système d'asile. Le 15 juillet 2013, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, a installé le comité de concertation sur la réforme de l'asile, qui rassemble tous les grands acteurs (État, élus, associations) pour formuler des pistes qui fourniront la base de travail du Gouvernement en vue de la réforme de l'asile, attendue pour le premier semestre 2014. Cette réforme, rendue nécessaire par la révision des directives européennes en 2013, l'est également par les insuffisances majeures du système actuel qui, en raison de l'afflux de personnes utilisant l'asile comme une voie détournée d'immigration économique, n'est plus en mesure d'aider ceux qui en ont véritablement besoin.

Alors que l'évolution de l'ATA dépend clairement de l'évolution générale de l'asile, votre rapporteur spécial a donc souhaité saisir cette occasion pour formuler ses propositions, d'ordre général, sur le système de gestion de l'asile. Il prône une procédure plus intégrée, résolument plus rapide, redonnant aux autorités publiques un rôle majeur dans l'accueil et l'orientation des demandeurs d'asile et assurant une meilleure répartition de ces derniers sur l'ensemble du territoire.