B. L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)

Entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, elle se substitue à la prestation spécifique dépendance (PSD) et à la prestation expérimentale dépendance (PED), en place dans 12 départements.

La loi du 20 juillet 2001 qui instaure l'APA a conduit à une augmentation des bénéficiaires au regard des deux allocations précédentes. À la fin de l'année 2001, 156 000 personnes âgées étaient destinataires de la PSD ; en 2012, leur nombre s'élevait à 1,2 million. De plus, l'APA, contrairement à la PSD, n'entraîne aucune récupération sur les successions ou les donations.

Les dépenses induites sont structurellement en hausse, du fait du vieillissement de la population :

Dépenses APA

Compensations APA

2008

4 854 587 193

1 598 898 495

2009

5 029 156 238

1 548 171 170

2010

5 183 134 751

1 536 186 224

2011

5 263 498 388

1 621 507 568

2012

5 367 308 070

1 651 000 000

Source : CNSA, DGCL


• Nombre de bénéficiaires :

APA

2008

1 098 463

2009

1 142 884

2010

1 185 376

2011

1 207 377

2012

1 200 253

Source : CNSA, DGCL

C. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Elle a été instaurée par la loi du 11 février 2005, et se substitue à l'allocation compensatoire pour tierce personne (ACTP), à cette différence qu'elle n'est plus soumise à condition de ressource.

Le nombre d'allocataires a progressivement augmenté depuis l'application de la loi.


• Nombre de bénéficiaires :

PCH

2008

189 286

2009

218 216

2010

245 155

2011

271 247

2012

272 748

Source : CNSA, DGCL

Les dépenses ont, dans le même temps, fortement crû, sans que les compensations soient réévaluées :

Dépenses PCH

Compensations PCH

2008

568 793 869

550 767 671

2009

843 278 945

509 690 657

2010

1 077 769 844

501 922 098

2011

1 241 428 202

527 778 398

2012

1 396 117 250

545 000 000

Source : CNSA, DGCL

Les sommes destinées à compenser les dépenses des départements pour l'APA et la PCH sont versées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité envers les personnes âgées et handicapées, la CNSA est un établissement public administratif national placé sous la tutelle des ministères chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, et du Budget.

Ses ressources proviennent des crédits de l'Assurance maladie, de la solidarité nationale, dont la totalité de la Contribution de solidarité pour l'autonomie ( Journée nationale de solidarité ) et la totalité de la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie - CASA (0,3 % prélevé sur les pensions de retraites, de préretraite et d'invalidité). 0,1% de la Contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que des contributions des caisses d'assurance vieillesse lui sont également versées.

Page mise à jour le

Partager cette page