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Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités

29 janvier 2014 : Enlèvement des ordures ménagères et tarification incitative : laisser le choix aux collectivités ( rapport d'information )

N° 323

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2014

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le bilan et les perspectives d'évolution de la redevance et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (REOM et TEOM),

Par MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

L'augmentation considérable du coût du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères a conduit vos rapporteurs spéciaux à examiner les modalités de son financement. Ils se sont notamment interrogés sur l'opportunité de généraliser la mise en place d'une tarification incitative liant le montant acquitté à la quantité de déchets produits, en recourant à la TEOM incitative ou la REOM incitative. Une telle hypothèse avait notamment été avancée lors de l'examen du Grenelle de l'environnement, en 2009.

Toutefois, la collecte et le traitement des ordures ménagères doivent avant tout être considérés comme un service public, qui participe à la salubrité et à la santé publiques.

Dès lors, il importe de ne pas s'engager excessivement dans la voie d'un financement lié au service rendu, afin de ne pas transformer ce service public en une prestation au tarif individualisé. En outre, la mise en place d'une tarification incitative signifie, pour les collectivités territoriales, des investissements et des coûts de gestion importants.

Enfin, il est nécessaire de présenter la tarification incitative comme faisant partie d'une politique environnementale, un moyen d'application du principe pollueur-payeur, et non comme un outil permettant de faire baisser le coût du service, afin de ne pas créer de fausses attentes pour les ménages.

En définitive, les conditions de réussite de la mise en place d'une tarification incitative sont difficiles à réunir, notamment en milieu urbain, au-delà de certaines expériences positives. En conséquence, l'instauration d'une tarification incitative doit demeurer facultative, afin de ne pas risquer de renchérir le coût de ce service public. Ce type de tarification présente également des limites en termes d'équité, dans la mesure où la tarification incitative ne permet pas d'adapter le montant payé aux revenus.

Certes, le financement par l'impôt nécessite certaines améliorations. La première d'entre elle n'est cependant pas liée à la TEOM elle-même, mais aux valeurs locatives qui servent de base à cette imposition. Leur obsolescence peut rendre la TEOM injuste. Il est heureux qu'à l'initiative de votre commission des finances, le chantier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ait été lancé.