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Les zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité

9 avril 2014 : Les zones économiques exclusives ultramarines : le moment de vérité ( rapport de l'opecst )

II. À L'HEURE DE LA MARITIMISATION, LA FRANCE ET SES OUTRE-MER DOIVENT DÈS MAINTENANT SE PROJETER AU PREMIER RANG DE LA COMPÉTTION MONDIALE

Même si les prises de conscience semblent se multiplier, une stratégie à la hauteur des enjeux se fait attendre. Pour le moment, les ZEE sont encore des espaces « en pointillés », aux frontières fragiles et aux ressources mal connues.

A. LA POLITIQUE FRANÇAISE DANS LES ZEE ULTRAMARINES : DES RESPONSABILITÉS INSUFFISAMMENT ASSUMÉES

1. L'insuffisante affirmation de la souveraineté française induit une fragilité croissante

Les frontières des espaces sous juridiction française ne sont ni complètement délimitées ni respectées. Elles sont même contestées sans que l'État fasse toujours le nécessaire pour rappeler sa souveraineté.

a) Les frontières de nos ZEE sont loin d'être toutes officiellement reconnues

L'observation des cartes de nos ZEE108(*) fait clairement apparaître que leurs limites ne sont ni clairement, ni complètement établies. Cette remarque vaut par exemple pour le sud-ouest de l'océan Indien.

Sur cette carte, la ZEE autour de La Réunion et de Tromelin est entourée de trois types de limites :

- au sud (l'arc de cercle) correspond à la limite des 200 milles, aucun État n'ayant de ZEE susceptible d'entrer en concurrence avec celle de la France ;

- à l'est et l'ouest, il n'a pas été possible d'aller jusqu'à 200 milles des côtes réunionnaises compte tenu de la proximité de l'Île Maurice et de Madagascar. Comme indiqué sur la carte, des accords ont donc été conclus avec chacun de ces deux pays respectivement en 1982 et en 2005. De tels accords sont aujourd'hui prévus par l'article 74 de la convention de Montego Bay même si la France avait commencé à en conclure auparavant, dans la mesure où elle avait unilatéralement posé le principe de zones économiques exclusives dès 1977 ;

- au nord enfin, autour de Tromelin, les limites sont en pointillés, car elles ne sont pas fixées officiellement. Faute d'accord, les cartographes ont tracé une ligne située à égale distance des côtes des pays concernés (méthode de l'équidistance dite « virtuelle ») ;

Pour Mayotte, c'est même la totalité des limites de la ZEE qui ne sont pas stabilisées. Cette situation de non-droit a des conséquences directes puisqu'en mars 2014 le parlement des Comores a autorisé la délivrance de permis d'exploration pétrolière sur une aire de 6 000 km2 empiétant sur le périmètre théorique de la ZEE de Mayotte. Qu'adviendra-t-il si ces permis débouchent d'ici quelques années sur une exploitation effective de l'or noir ? Outre qu'il s'agira d'une perte nette de richesse pour le 101ème département français, l'existence d'une telle activité n'aura-t-elle pas tendance à renforcer les prétentions comoriennes au moins sur notre espace maritime ? Quelles conséquences et quelles responsabilités en cas de marée noire liées à ces activités ? L'insécurité juridique qui règne dans les zones non délimitées n'est-elle pas de nature à décourager les investisseurs lorsqu'il s'agit de projets présentant déjà un risque économique élevé comme dans le secteur émergent de l'exploitation des métaux des fonds marins ?

Le cas de Mayotte met en relief des questions qui valent malheureusement pour une grande partie de l'outre-mer français car, hors de l'océan Indien, nombre de ZEE ne sont toujours pas officiellement délimitées.

L'état des délimitations des ZEE ultramarines

- Les ZEE des Antilles françaises sont contraintes par leur insertion dans l'arc caraïbe. Leur délimitation a donné lieu à cinq accords avec les États riverains : en 1980 avec le Venezuela (îlot Aves) ; en 1981 avec Sainte Lucie ; en 1987 avec la Dominique et en 1996 avec le Royaume-Uni (territoires d'outre-mer de Montserrat et Anguilla). Les délimitations restent à faire avec les Pays-Bas (Antilles néerlandaises), Saint Kitts & Nevis, Antigua & Barbuda (avec la ZEE de Saint-Barthélemy) et la Barbade.

- Pour la Guyane, la ZEE présente l'avantage d'une étendue sans obstacle au large et d'être formée sur toute sa superficie d'un plateau continental. Si la frontière des ZEE brésilienne et française à l'est a fait l'objet d'un accord dès 1981, la délimitation avec le Surinam, à l'ouest, n'a pas abouti à ce jour.

- La ZEE de Saint-Pierre-et-Miquelon a été délimitée à la suite d'un arbitrage du 10 juin 1992 (non publié au Journal officiel). En raison de sa forme, une bande longue et étroite orientée nord-sud de 10 milles sur 200, elle n'est réellement exploitable que dans le cadre d'une coopération avec le Canada.

- Dans le sud de l'océan Indien, à La Réunion, Tromelin et Mayotte s'ajoutent les Terres Australes qui disposent d'une ZEE dont la limite est définie par la convention franco-australienne de 1982.

- La délimitation de la ZEE de Nouvelle-Calédonie a fait l'objet de trois conventions : avec l'Australie en 1982 (ne concerne pas la ZEE sud-est du territoire), avec les Fidji en 1983 et les îles Salomon en 1990.

- Pour Wallis et Futuna, des accords ont été passés avec les Tonga, les Samoa occidentales et les Fidji en 1983 (dans le cadre de l'accord portant aussi sur la Nouvelle-Calédonie), tandis que les conventions avec Tuvalu et Tokelau n'ont pas été signées bien que celles-ci ne soulèvent pas de problèmes particuliers.

L'incertitude pesant sur les frontières de nos espaces maritimes est en outre accentuée par plusieurs facteurs :

- le principe de l'équidistance retenu pour le tracé des pointillés sur les cartes ne saurait être considéré comme l'approximation de ce que seraient les futures limites après passation d'un accord. En effet, tandis que la convention de Montego Bay ne fixe aucune règle précise pour orienter les accords109(*), il est d'usage que la règle de l'équidistance soit assortie de la prise en compte d'autres considérations telles que la longueur relative des côtes des deux États demandeurs ou plus généralement la prise en considération de « circonstances spéciales »110(*) ;

- la seule règle de l'équidistance fait en outre elle-même l'objet d'applications et d'interprétations variées. Plusieurs méthodes existent pour la déterminer et des débats ont lieu notamment sur le point à partir duquel la distance aux côtes est calculée. Un incident est ainsi survenu en 2012 entre la France et le Vanuatu à l'occasion de l'arraisonnement d'un navire de pêche chinois dans une zone qui n'avait pas fait l'objet de délimitation officielle et était considérée respectivement par le Vanuatu et par la France comme située sur leur ZEE. La source de cette confusion venait du point de savoir à partir de quel élément émergé est calculée la ZEE de la Nouvelle-Calédonie, la France ayant considéré qu'il pouvait s'agir de derniers récifs situés au nord des îles Loyauté ;

- pire encore, les lignes de base à partir desquelles l'ensemble des espaces maritimes sont définis n'ont pas encore toutes été officiellement fixées. Les décrets portant délimitation des lignes de base des îles Saint-Paul et Amsterdam, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte n'ont été pris que le 17 décembre 2013 et il manque encore ceux relatifs à La Réunion, l'île de Crozet, Clipperton et les Îles Éparses (Europa, Bassas da India, Juan de Nova, les Glorieuses et Tromelin). Comme le faisait remarquer M. Michel Aymeric, secrétaire général de la mer, certaines délimitations de lignes ont même été notifiées à l'ONU alors que les décrets n'avaient pas été pris ni publiés au niveau national...

- la fragilité juridique de nos ZEE se double de fortes incertitudes sur l'extension du plateau continental, dont elle est aussi en partie la cause111(*) puisque sur 14 demandes112(*) soumises à l'étude, seules 4 ont donné lieu à ce jour à une recommandation de la CLPC, aucune n'ayant encore été traduite dans le droit par les autorités nationales113(*), et le processus d'ensemble pourrait n'aboutir que dans 10 ou 15 ans.

Sans délimitation établie, l'étendue de notre domaine maritime n'est pas opposable aux États tiers. Les actions de protection et d'exploitation de ces espaces peuvent s'en trouver fragilisées. L'ensemble de ces incertitudes est propice au développement de véritables zones de non droit dans des espaces théoriquement sous juridiction française. Ceci ne peut qu'affaiblir la crédibilité de l'État en mer et sa capacité à exercer ses responsabilités, notamment de gestion et de protection des ressources. Mais l'affirmation de la souveraineté française ne dépend pas seulement de la sécurisation juridique du statut des ZEE ultramarines ; elle appelle aussi une présence effective et visible de l'État.

b) Une présence de l'État de moins en moins visible

Les 11 millions de kilomètres carrés de ZEE française constituent à coup sûr un terrain difficile à occuper en permanence. Son immensité se double de l'éloignement des territoires ; il faut ainsi 20 jours de mer aux bâtiments de la Marine nationale au départ de Brest pour rallier Nouméa. Il s'agit même dans certains cas de territoires isolés et inhabités dont la mer adjacente attire les convoitises, des Terres australes françaises à Clipperton en passant par les Îles Éparses.

Même pour un pays comme la France, dont les outre-mer sont sans équivalent sur la planète et doté de la cinquième marine militaire du monde par son tonnage, la présence sur l'ensemble des ZEE s'apparente au remplissage du tonneau des Danaïdes114(*). On ne peut dès lors que regretter la situation créée par le retrait des moyens de l'État.

(1) Les enjeux de la présence des forces de souveraineté

La sécurité des espaces maritimes constitue un enjeu majeur pour les territoires ultramarins. Les menaces sont multiples, des passeurs d'immigrants clandestins aux pilleurs d'espèces marines protégées, en passant par les pollueurs, les trafiquants de stupéfiants, les pirates et les terroristes. Les menaces pesant sur nos sociétés (terrorisme, narcotrafic, immigration clandestine, pollutions, usage illégal des ressources) présentent toutes une large composante maritime. La piraterie et le grand banditisme sur mer prennent de nouvelles formes et s'adaptent aux évolutions technologiques, notamment en matière d'armements. Si les risques sont majoritairement civils, les marines militaires sont les seules à pouvoir réellement agir en haute mer et appuyer les activités régaliennes de surveillance et de sécurité des eaux territoriales et du littoral.

Dans la mesure où la lutte contre ces menaces contribue directement ou indirectement à stabiliser les régions riveraines, la France agit au-delà de la protection de ses intérêts au profit de la stabilisation des régions les plus sensibles : c'est notamment le cas dans l'océan Indien, avec les Forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FASZOI).

Certes, la France n'est pas toujours seule et elle peut engager des partenariats régionaux comme elle le fait déjà en matière d'assistance en cas de catastrophes naturelles115(*). À ce titre, on ne peut que partager le voeu émis par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale du 29 avril 2013 selon lequel « La défense et la sécurité des outre-mer doivent prendre en compte de façon systématique leur environnement régional. Ainsi, s'agissant de la lutte contre la pêche illicite ou contre l'orpaillage clandestin en Guyane ou contre l'immigration irrégulière à Mayotte, la France doit s'employer à mieux associer ses voisins, notamment le Brésil et l'Union des Comores, à la lutte qu'elle poursuit contre ces menaces et leurs conséquences116(*)»

Certes, la France peut aussi multiplier les moyens de surveillance et de protection des zones placées sous sa juridiction, notamment par voie satellitaire ou aérienne.

Mais comme le soulignait le rapport précité sur la maritimisation, « une chose est de constater par voie de satellite le pillage de nos ressources halieutiques au large de Clipperton ou en Guyane, une autre est d'intervenir et de procéder à des contrôles, voire à des arraisonnements ». Pour assurer les droits souverains de la France sur les espaces maritimes, la présence effective de capacités d'action sur les théâtres d'opération est irremplaçable. Or, celles-ci sont en retrait.

(2) L'organisation du dispositif de souveraineté outre-mer

Le dispositif français des forces de souveraineté s'organise traditionnellement autour de trois points d'appui principaux : la Guyane, où sont stationnées les forces armées en Guyane (FAG) intervenant sur la zone Caraïbe ; La Réunion, base des forces armées en zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) compétentes pour l'ensemble de celui-ci ; enfin, la Nouvelle-Calédonie qui accueille les forces armées en Nouvelle-Calédonie (FANC) intervenant dans l'ensemble de l'océan Pacifique. Il s'agit de dispositifs interarmées en mesure d'agir avec des groupements tactiques interarmes et les moyens de projection aéromaritimes associés.

Les Antilles, qui accueillent les forces armées aux Antilles (FAA) et la Polynésie, base des forces armées en Polynésie française (FAPF), sont des points d'appui consistant en des dispositifs allégés à dominante maritime, capables d'accueillir des renforts. À ces cinq implantations s'ajoute un petit détachement maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon117(*).

Les missions exercées à partir de ces implantations sont très hétérogènes, ainsi que l'avait confié le contre-amiral Patrick Chevalereau, secrétaire général-adjoint de la mer lors de son audition par votre délégation et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en 2012 : « les besoins de présence de patrouilles autour de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas les mêmes que dans le secteur des îles Kerguelen ; les menaces qui s'exercent dans le nord du canal du Mozambique, non loin de Mayotte, autour des îles Glorieuses, et qui sont caractérisées par l'extension géographique de la piraterie, par l'immigration illégale, ne sont pas les mêmes que dans les Caraïbes où l'on a une forte dimension de trafic de stupéfiants ». De fait, les Antilles sont plutôt orientées vers la lutte contre le narcotrafic alors que la zone sud de l'océan Indien se caractérise par des missions, dans les zones nord et australes, de police des pêches et, à Mayotte, de lutte contre l'immigration clandestine. En Nouvelle-Calédonie, la priorité est donnée à la surveillance maritime et à la police des pêches. En Polynésie française, les missions sont plus diversifiées puisqu'elles comprennent à la fois des missions de souveraineté et de protection des intérêts nationaux, des missions de sauvegarde des personnes et des biens ainsi que de police des pêches et de police douanière. En Guyane, enfin, l'accent est mis sur la protection des intérêts nationaux, en raison de l'importance stratégique du centre spatial guyanais.

(3) Un repli des moyens, facteur de risques

Conformément aux orientations fixées par le Livre blanc de 2008, au demeurant non remises en cause en 2013, les forces de souveraineté ont vu leur format réduit au « niveau strictement nécessaire aux missions des armées proprement dites », ce qui est censé laisser plus de place aux moyens de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. Initiée dès 2008, cette réorganisation a eu pour objectif de ramener les effectifs des forces de souveraineté (personnels civils et militaires) de 10 644 personnes en 2008 à 8 234 en 2020, soit une réduction globale de 23 %.

Évolution des effectifs des forces de souveraineté

Effectifs des forces de souveraineté (personnels militaires + personnels civils),
2008-2020

2008

Objectif 2020

Évolution prévisionnelle,
2008-2020

(sur 13 ans)

La Réunion

1 970

1 764

- 10,5 %

Mayotte

350

340

- 2,9 %

Polynésie

2 134

1 058

- 50,4 %

Nouvelle-Calédonie

2 085

1 680

- 19,4 %

Martinique

1 690

970

- 42,6 %

Guadeloupe

340

150

- 55,9 %

Guyane

2 085

2 234

+ 7,1 %

TOTAL(*)

10 664

8 234

- 22,8 %

(*) Y compris Saint-Pierre et Miquelon et effectifs non répartis.

Source : document annexé à l'audition du 15 janvier 2013

Lors de son audition du 15 janvier 2013, le général Pierre Chavancy nous a précisé les conditions de mise en oeuvre de cette réorganisation : « Plusieurs principes généraux ont été retenus pour y parvenir, à commencer par un recentrage sur nos missions militaires maintenant notre capacité à intervenir en situation d'urgence et accompagné d'une réaffirmation des responsabilités régaliennes de chacun des ministères. La rationalisation de l'ensemble s'est faite selon une logique de théâtres : la zone Antilles-Guyane, marquée par la priorité donnée à la Guyane et la présence de points d'appuis aux Antilles, l'océan Pacifique avec une consolidation en Nouvelle-Calédonie et le maintien en Polynésie d'un dispositif essentiellement maritime du fait de l'importance de la ZEE, et enfin l'océan Indien. (...) La base aérienne du Lamentin a été transférée en Guyane et compensée par l'installation en Martinique d'aéronefs d'autres administrations. L'action de l'État en mer a effectivement été préservée à une exception près : à La Réunion, le remplacement du patrouilleur austral Albatros n'est pas prévu. La diminution de l'effectif est supportée à hauteur de 45 % par l'armée de terre, de 30 % par l'armée de l'air et de 25 % par la marine. L'augmentation des effectifs de 7 % en Guyane s'accompagne nécessairement d'une discrimination négative ailleurs, et pas seulement dans les DOM-COM (...) ».

Concernant les équipements, la marine a, entre 2000 et 2012, vu décroître de 20 % le nombre de bâtiments déployés outre-mer tous types confondus.

Les types de bâtiments employés par les forces de souveraineté :

- les frégates de surveillance, bâtiments lourds, pouvant embarquer un hélicoptère et plutôt destinés au combat ;

les bâtiments de transport léger (BATRAL) peu armés ;

- les patrouilleurs, patrouilleurs côtiers de la gendarmerie maritime (PCG) et P400, comparables à des frégates miniatures, disposant seulement de canons de petit calibre ;

les vedettes côtières de surveillance maritime (VCSM), bâtiments les plus petits, uniquement dotés d'armes non-fixes (fusils et armes de poing pour l'équipage) et employés par la gendarmerie maritime.

Fin 2013, la zone Caraïbe dispose de huit bâtiments dont seulement deux frégates, la zone Pacifique de dix bâtiments dont deux frégates et la zone sud de l'océan Indien de sept bâtiments dont deux frégates. Cette faiblesse des moyens hauturiers disponibles rend difficile la capacité d'intervention en haute mer118(*).

Les retraits successifs depuis 2009 des moyens vieillissants - P400 et BATRAL - non encore compensés par l'arrivée de nouveaux programmes, entraînent une dégradation du dispositif. Interrogé par la mission d'information sur la maritimisation, le secrétaire général de la mer, avait ainsi noté, en Guyane, « une incapacité à intervenir en haute mer et à y employer la force de 2016 à 2018 (voire davantage) », en zone sud de l'océan Indien, « une forte dégradation des capacités de surveillance et d'intervention en haute mer à l'horizon 2015, alors que les besoins croissent pour répondre à des enjeux significatifs » et, dans le Pacifique sud, « une rupture capacitaire majeure, avec un impact fort sur la conduite des missions de souveraineté et d'assistance dans les espaces maritimes nationaux » suite au « non-remplacement, de 2015 à 2018, voire 2020, des avions de surveillance maritime Gardian ». Ainsi en est-il des bâtiments de surveillance au sens large du terme.

Quant aux navires de logistique et de transport, quatre bâtiments devraient être commandés (les B2M : bâtiments multi-missions), en remplacement des plus anciens bâtiments actuellement en service dans les forces de souveraineté, les BATRAL. Certes, les B2M seront de dimensions à peu près comparables à celles des BATRAL119(*) ; ils disposeront d'une grue pour la manutention de conteneurs, d'embarcations légères et seront armés. Toutefois, dans la mesure où ils ne possèderont pas la capacité de débarquement amphibie de leurs prédécesseurs, il y aura une perte nette de moyens opérationnels. Compte tenu du caractère transverse des problématiques de la sécurité maritime et conformément aux orientations du Livre blanc de 2008, le financement des B2M sera interministériel. Les ministères de l'intérieur, des finances, de l'agriculture et des transports seront mis à contribution, le ministère de la défense supportant toutefois 80 % des coûts d'acquisition et 50 % des coûts de fonctionnement.

En raison de leur polyvalence, les patrouilleurs de surveillance, constituent l'épine dorsale des forces navales de souveraineté. Leur remplacement est par conséquent attendu avec beaucoup d'impatience. Le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime) est cependant repoussé à la prochaine décennie alors que des ruptures capacitaires commencent déjà à poindre du fait du retrait de certains P400 et une rupture totale est à craindre en 2018. La loi de programmation militaire 2014-2019 prévoit, certes, la livraison en 2016 de deux patrouilleurs à faible tirant d'eau « PLG » spécifiquement adaptés à la Guyane, mais ces seuls équipements ne seront pas suffisants eu égard à l'ampleur des missions confiées aux forces de souveraineté.

Enfin, huit bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH) doivent être livrés sur la période couverte par la loi de programmation, dont deux en 2017.

S'agissant des équipements aériens, la situation des hélicoptères sera équilibrée, le ministère de l'intérieur ayant prévu de remplacer les hélicoptères retirés par les armées par des appareils de la gendarmerie et de la sécurité civile. Mais il manque toujours un hélicoptère à Mayotte. En matière de transport tactique, la situation est critique pour la Polynésie française, le principe de rattachement à la Nouvelle-Calédonie distante de 5 000 kilomètres étant jugé non réaliste compte-tenu des besoins de ce vaste territoire de 118 îles réparties sur une superficie équivalente à l'Europe. Au titre des moyens aéronautiques de la marine, le retrait des Falcon F200 Gardian affectés dans le Pacifique est actuellement planifié pour fin 2015 et le décalage à 2018 du programme d'acquisition d'aéronefs de surveillance et d'intervention maritime (AVISMAR) nécessite de recourir à des mesures palliatives, comme la prolongation des Falcon pendant trois à cinq ans.

Cette situation n'est pas sans créer de risques.

Le Livre blanc de 2013 reconnaît que : « Le Livre blanc de 2008 avait acté le principe d'un dimensionnement de la présence militaire dans les outre-mer aux besoins correspondant strictement aux missions des armées et d'un renforcement des moyens civils (...). Il en résulte aujourd'hui un risque important de rupture capacitaire à court et moyen terme, qui pourrait entraîner l'État à ne plus pouvoir remplir de façon appropriée l'ensemble des missions qui lui incombent dans les outre-mer »120(*). Or, si la détention d'une ZEE de 11 millions de kilomètres carrés est incontestablement un atout, l'incapacité à assumer la responsabilité d'un tel espace peut aussi devenir un facteur de vulnérabilité.

Hors le cas de la Guyane qui bénéficie d'une augmentation des moyens aériens et du maintien des moyens navals, la situation devient partout délicate.

C'est le cas aux Antilles du fait du retrait du bâtiment de transport léger très sollicité lors des opérations de secours aux populations et de mobilité des forces de maintien de l'ordre (transport VBRC et munitions) et de celui du patrouilleur de haute mer non remplacé depuis plusieurs années. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans sud de l'océan Indien, on observe une perte très nette de capacités d'intervention dans le cadre d'opérations de lutte contre la pollution marine (Polmar) ou de sauvetage en mer ainsi que des difficultés accrues à remplir les missions de surveillance maritime et de lutte contre l'immigration, le narcotrafic et le pillage halieutique, notamment avec le retrait du patrouilleur austral (non remplacé).

La France risque aussi de rencontrer des difficultés à tenir ses engagements internationaux d'assistance mutuelle et de coopération maritime, alors que notre pays fait l'objet de nombreuses sollicitations en ce domaine. Par exemple, la délimitation de la ZEE de la Polynésie française s'est accompagnée d'un accord avec les îles Cook par lequel la Marine nationale leur apporte un concours technique pour la surveillance de leur ZEE. Les Gardian basés à Papeete sont ainsi appelés à faire des missions pour le gouvernement de ce micro-État. La France pourra-t-elle honorer cet engagement alors que lors de son audition par visioconférence du 15 novembre 2012, M. Temauri Foster, alors ministre des ressources marines du gouvernement de la Polynésie française, faisait déjà part de ses préoccupations quant à la diminution des moyens déployés pour surveiller l'immense zone économique exclusive liée à son territoire ?

Bien que s'inscrivant dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques, ce repli des moyens ne constitue pas un signal positif quant à l'affirmation de la souveraineté française. Ce sentiment est renforcé par l'existence de doutes sur l'existence d'une réelle volonté politique en ce sens, en particulier de la part du ministère des affaires étrangères. À propos de l'arbitrage relatif à la ZEE de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Bernard Dujardin, vice-président de l'Institut Français de la Mer, a ainsi pu écrire : « Il ne semble pas que la plaidoirie du quai d'Orsay ait été à la hauteur d'un enjeu au départ sous-estimé alors qu'un véritable effort - en sens opposé - avait été fait quelques années auparavant pour brider les ambitions des îles Anglo-normandes dans la Manche.»121(*) Plus récemment, le vice-amiral Emmanuel Desclèves craignait, à la suite des accords passés avec certains États riverains de nos ZEE que « certains, notamment au ministère des affaires étrangères, envisagent même de céder les droits nationaux attachés à des îles isolées, comme par exemple Tromelin dans l'océan Indien (revendiqué par l'île Maurice) ou Clipperton dans le Pacifique (revendiqué par le Mexique en dépit de l'arbitrage de 1931)122(*) ».

Dans le domaine plus directement économique, M. Julien Denègre, Business Développement Manager Mines et métaux chez Technip, s'interrogeait lors de son audition le 15 novembre 2012 : « La vraie question est : la France a-t-elle la volonté d'exploiter des mines avec des miniers français ? (...) La France doit donner les titres miniers aux compagnies minières françaises. Le danger de perdre notre souveraineté sur nos territoires est réel. On l'a fait dans le passé... Le contrôle de notre ZEE est un vrai sujet stratégique ».

Tout ceci n'est pas de nature à décourager les intrusions voire les contestations dont les ZEE françaises sont l'objet.

c) La souveraineté française sur sa ZEE est défiée et contestée
(1) Une souveraineté défiée

Lors de son audition du 15 janvier 2013, M. Denez L'Hostis, pilote de la mission « mer et littoral » de France nature environnement et administrateur de l'agence des aires marines protégées, a rappelé que « les eaux de Clipperton sont le théâtre d'activités de pêche illégales, que nous n'avons pas les moyens de les contrôler en dépit d'une surveillance satellitaire ». Avant l'accord franco-mexicain de 2010, l'idée de vendre des droits de pêche aux armements mexicains et américains présents dans la région a été avancée123(*). Mais à quoi bon payer lorsque l'on peut piller gratuitement ? Cet exemple est particulièrement significatif du lien entre affirmation de la souveraineté et valorisation d'une ressource économique.

M. Denez L'Hostis poursuivait en ajoutant qu'en Guyane également, « nos moyens de contrôle, pour significatifs qu'ils soient, ne suffisent pas. Nous avons deux patrouilleurs et une vedette des douanes, qui effectuent un nombre significatif de sorties mensuelles. Pourtant, 60 % des navires qui croisent dans la zone économique exclusive de Guyane sont étrangers : brésiliens, surinamais, guyanais, vénézuéliens... Plus grave, leur pêche est nettement plus importante que la pêche française, ce qui gêne une gestion durable des ressources. La pression sur celles-ci, hélas, va croissant, puisque 25 à 30 navires étrangers pêchent quotidiennement dans nos eaux, et y prélèvent entre deux et trois fois plus de poisson que nous. Et même s'ils sont arrêtés, ils n'hésitent pas à revenir ! Leurs engins de pêche ne correspondent pas aux normes environnementales que nous exigeons des nôtres, et auxquelles les pêcheurs guyanais ont récemment fait de gros efforts pour s'adapter. Voilà un exemple de très mauvais contrôle d'une zone économique exclusive. »

Une étude de l'Ifremer a quant à elle révélé l'ampleur de la pêche clandestine au large de la Guyane : une flottille illégale étrangère de plus de 200 bateaux, dont 60 % viennent du Brésil, et le reste surtout du Suriname. Les clandestins auraient pêché entre 4 000 et 8 000 tonnes de poissons par an en 2010 et en 2011, soit plus que la pêche côtière locale, qui ne dépasse pas 3 000 tonnes par an, avec une centaine de bateaux sous licence. Il n'y a pas de radar terrestre pour contrôler les eaux guyanaises et, malgré les opérations d'abordage, les saisies restent modestes : 52 tonnes de poissons saisies sur 42 navires illégaux en 2012.

Ces pillages se limitent pour l'heure aux ressources halieutiques, les seules aujourd'hui exploitables en haute mer, mais ils traduisent la pression exercée sur ces espaces immenses et prometteurs qui ne devrait aller qu'en s'accentuant. D'autant qu'elle s'accompagne en certains endroits d'une contestation pure et simple de la souveraineté française.

L'absence d'accords sur les délimitations de nos ZEE ultramarines tient dans certains cas à une contestation de la souveraineté de la France sur les territoires concernés. Est-ce à dire que la remise en cause des droits sur les terres ne serait qu'un prétexte pour accéder aux ressources de la mer ? Si l'on excepte le cas de Mayotte, cinquième département d'outre-mer français, peuplé de plus de 200 000 habitants124(*) et revendiqué depuis l'origine par la République des Comores, la plupart des territoires contestés sont des îlots de très petite dimension, difficilement habitables. Les droits qu'ils confèrent sur d'immenses zones économiques ne sont dès lors pas étrangers à la vigueur des contestations dont notre pays est l'objet.

(2) Une souveraineté contestée
(a) Tromelin

Tel est le cas de Tromelin, îlot d'1 km², inaccessible par la mer, situé à l'est de Madagascar et au nord de La Réunion, revendiqué par Maurice. Pour fonder sa souveraineté originaire sur le récif de Tromelin, la France invoque en premier lieu et de manière continue le titre de la découverte géographique en 1722 de ce territoire sans maître. La France a multiplié les actes de souveraineté et d'administration sur cet îlot dès avant l'indépendance de Maurice sans protestation britannique. La France occupe effectivement et continuellement Tromelin depuis le 7 mai 1954, date d'installation des équipes françaises de Météo France qui y séjournent depuis de façon permanente sous l'autorité du préfet de La Réunion puis du préfet des TAAF. Tromelin, comme les Îles Éparses du canal du Mozambique, est désormais explicitement mentionnée comme partie du territoire national à l'article 14 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ces îles y sont désignées comme parties constitutives des TAAF, elles-mêmes citées à l'article 72-3 de la Constitution. Maurice estime, pour sa part, que le Traité de Paris du 30 mai 1814 par lequel la France a cédé à la Grande-Bretagne l'Île Maurice et ses dépendances incluait Tromelin et qu'elle en est entrée en possession lors de son accession à l'indépendance en 1968. Maurice revendique officiellement cet îlot depuis le 2 avril 1976.

Par la suite, et en dépit de l'accord de cogestion du 7 juin 2010 la France a, par une note verbale en date du 17 mai 2011 publiée sur le site des Nations unies (Division des océans et du droit de la mer), revendiqué sa souveraineté sur Tromelin et réaffirmé ses droits sur la ZEE adjacente. Cette note se réfère à la publication par la France, sur le même site, d'une liste de coordonnées géographiques de points définissant les limites extérieures de la ZEE de Tromelin et de La Réunion. Maurice a rappelé à ce sujet qu'elle avait « une pleine et entière souveraineté sur l'île de Tromelin, y compris ses zones maritimes ».

Côté français, l'accord de 2010 sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'Île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants fait aussi débat. Il organise une cogestion « relative à » Tromelin sur les questions économiques, scientifiques et environnementales relatives à l'île et ses espaces maritimes environnants, dans des limites convenues entre les deux parties. L'accord est ainsi assorti de trois conventions techniques portant sur la gestion des ressources halieutiques, la protection environnementale et la recherche archéologique.

Certes, l'étude d'impact du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre125(*), adopté en première lecture au Sénat le 18 décembre 2012 précise qu'« il ne saurait être question que la France renonce à la souveraineté sur Tromelin non seulement sur le principe mais aussi parce que cela pourrait avoir un impact sur les autres différends relatifs à des possessions françaises d'outre-mer, en particulier celui avec Madagascar à propos des Îles Éparses situées dans le canal du Mozambique. Il ne saurait en tout état de cause être question que la France s'engage dans une procédure faisant intervenir un tiers (médiation ou procédure arbitrale ou juridictionnelle). C'est pourquoi a été privilégié un projet de cogestions sectorielles et géographiquement circonscrites qui a abouti à l'accord signé avec Maurice le 7 juin 2010 ». On peut toutefois s'interroger sur l'opportunité de prendre pour référence le « règlement d'un contentieux ». Reconnaître le contentieux, n'est-ce pas déjà admettre sa faiblesse ?

Sur le fond, les modalités de la convention portant sur la gestion des ressources halieutiques ne laissent pas d'inquiéter les parlementaires : « Si l'accord stipule dans son article 2 que "rien dans (le texte) ni aucun acte en résultant ne peut être interprété comme un changement de la position française ou mauricienne sur la question de la souveraineté ou des compétences territoriales et maritimes", on peut cependant s'étonner de ce qui peut s'apparenter à un partage de souveraineté dans un contexte international difficile et un secteur maritime français sensible. De plus, il est regrettable qu'aucune durée de validité de cet accord cadre sur la cogestion économique, scientifique et environnementale n'ait été définie au préalable »126(*). Certes, comme le précise l'article 13, cet accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction ; mais une telle configuration n'est pas totalement satisfaisante, d'autant plus que Maurice délivre de son côté à des navires asiatiques des licences portant sur l'ensemble de sa ZEE, y compris celle qu'elle revendique au titre de Tromelin. L'arraisonnement par la marine nationale en octobre 2004 de deux bateaux japonais munis de ces licences a occasionné une vive tension. Depuis lors, Maurice délivre toujours des licences de pêche pour l'ensemble de sa ZEE, mais y mentionne par précaution que la ZEE de Tromelin est une zone de souveraineté contestée, ce qui dissuade les navires étrangers d'y pêcher127(*). Ainsi, l'étude d'impact du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre apporte les précisions suivantes : « La convention sur la cogestion des ressources halieutiques dans les espaces maritimes environnants de l'île est plus ambitieuse : il s'agit de mettre en oeuvre une politique commune de la pêche dans des espaces maritimes qui incluent la mer territoriale, où, selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, s'exerce la souveraineté entière de l'État côtier. Rien n'empêche la France de gérer avec un autre État les ressources halieutiques se trouvant en partie dans sa mer territoriale, comme elle l'a fait dans l'Accord franco-britannique relatif à la pêche dans la Baie de Granville signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000. L'accord-cadre institue un régime de cogestion sectorielle, où certaines compétences dans des domaines bien spécifiés sont mises en commun, sans que cela puisse être interprété comme l'acceptation par la France d'un partage avec les autorités mauriciennes de l'ensemble des attributs de la souveraineté sur l'île de Tromelin. D'autre part, la France ne pourra se voir imposée une décision dès lors qu'elle participe au consensus nécessaire. Ainsi, l'accord ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté »128(*). Pour autant, compte tenu des doutes sur cette argumentation, le projet de loi n'a toujours pas été adopté à ce jour, la première lecture devant l'Assemblée nationale prévue selon la procédure simplifiée pour mars 2013 ayant été ajournée in extremis à la suite de l'intervention de notre collègue député Philippe Folliot.

Ces débats mettent en évidence que l'enjeu de cet îlot de 1 km2 est bien entendu la ZEE de plus de 280 000 km2, aujourd'hui riche en poissons dans une région où l'on parle aussi de plus de plus de possibles gisements de pétrole.

De tels enjeux sont encore plus nets s'agissant des autres îles Éparses : Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India.

(b) Les Îles Éparses du canal du Mozambique

Ces îles situées dans le canal de Mozambique ont, pour leur part, un statut international encore incertain, même si la souveraineté française est périodiquement rappelée depuis plus de cinquante ans.

Les îles Éparses du Canal du Mozambique

- L'île Europa (28 km²) devint possession française par la loi d'annexion de Madagascar du 6 août 1895. L'implantation du pavillon français ne fut cependant notifiée que le 31 octobre 1897. Durant la période d'occupation coloniale de Madagascar par la France, le rattachement administratif de l'île Europa fut modifié à plusieurs reprises. Il se rapportait parfois à des régions bien éloignées de l'île : province de Tananarive en 1921, province de Maintirano en 1930, district de Nosy Be en 1932 et enfin district de Tuléar en 1949.

- Les îles Glorieuses sont un archipel inhabité composé de deux îles sablonneuses entourées par une barrière de corail d'où émergent aussi plusieurs récifs coralliens. L'archipel mesure 7 km². Cette prise de possession est le fait du capitaine de vaisseau Richard, commandant du navire Primauguet, le 23 août 1892. Rattachées administrativement à Mayotte en 1895, elles le furent ensuite à Madagascar à partir de 1912. Elles abritent aujourd'hui un Parc naturel marin.

- Juan de Nova (4,4 km²) abrite une petite garnison de 14 militaires du 2e RPIMa de Pierrefonds (La Réunion) et un gendarme. Ils se sont installés dans le logement des ouvriers de la SOFIM (ancienne exploitation de phosphate, entre 1923 et 1975) qui est devenu le camp SEGA. Le détachement militaire est ravitaillé par un Transall C-160 de l'ETOM 50 (armée de l'Air) depuis la BA 181 tous les 45 jours. La piste d'atterrissage, longue de 1 300 m, a été construite dès 1934.

- Les terres émergées de Bassas da India représentent 0,2 km2 de superficie et sont quasiment totalement submergées à marée haute car elles ne culminent qu'à 2,4 mètres d'altitude. Par conséquent, la faune et la flore aérienne sont totalement absentes et l'île est inhabitable.

Les Îles Éparses sont revendiquées par Madagascar depuis la décision du général de Gaulle de rattacher ces territoires au ministère de l'Outre-mer et ainsi de les détacher du gouvernorat de Madagascar à la veille du référendum d'indépendance de la grande île (26 juin 1960). Le gouvernement français décréta en effet unilatéralement le 1er avril 1960129(*) le détachement des Îles Éparses, plaçant directement « les Îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer », qui en confia ensuite en septembre 1960 l'administration au délégué du préfet de La Réunion.

À la suite des troubles qui débutèrent à Madagascar en 1972 et de la réaffirmation par le nouveau pouvoir malgache de la revendication territoriale sur les Îles Éparses, la France décida de renforcer son dispositif de présence militaire dans la zone et installa en 1973 sur l'Île Europa, comme sur d'autres îles françaises du canal du Mozambique, un petit détachement militaire dont la présence perdure encore aujourd'hui bien que, comme le rappelait M. Axel Moracchini, officier traitant « forces de souveraineté » lors de son audition du 15 janvier 2013, le Livre blanc de 2008 et sa déclinaison prévoyaient un transfert des missions de présence permanente sur les îles Éparses de l'armée à d'autres administrations, la station météorologique étant désormais automatisée. Or, « aucune administration n'ayant manifesté la volonté de reprendre ces missions, les armées continuent à assurer cette tâche. Environ 45 militaires effectuant 45 jours de rang une présence sur les trois îles. La mise en place s'y fait encore le plus souvent par Transall. C'est d'ailleurs le seul DOM-COM à disposer de ce type d'avion qui est en fin de vie, les autres étant consacrés aux opérations extérieures, notamment en Afrique. C'est dire la priorité donnée à cette région, une priorité qui coûte cher aux armées. »

Les Îles Éparses sont récemment revenues au premier plan du débat politique malgache. Le 23 octobre 2013, M. Hery Rajaonarimampianina alors candidat à l'élection présidentielle fit, lors de son dernier meeting de campagne, la promesse s'il était élu de se « battre pour la restitution » des îles. Il fut élu président en janvier 2014 avec 53,5 % des voix. Ce regain de tension, pour l'heure verbale130(*), n'est probablement pas sans lien avec les ressources d'hydrocarbures prometteuses découvertes dans le canal du Mozambique. En 2003, une étude réalisée par TGS-Nopec, société d'exploration pétrolière norvégienne, avait en effet pu comparer « le canal du Mozambique à la mer du nord dans le milieu des années soixante ». Depuis, les actions de prospection se multiplient. Au large de Juan de Nova, la France a ainsi accordé des permis d'exploration par deux arrêtés publiés au Journal officiel français du 30 décembre 2008. L'enjeu est de taille : la ZEE de la France représente potentiellement un espace maritime de 425 000 km2, soit les deux tiers du canal du Mozambique.

Les îles Éparses, du nord au sud du canal du Mozambique

Source : Extraplac - Ifremer

(c) Clipperton

Clipperton est constitué d'un minuscule atoll entourant un lagon de 9 km² à 690 milles nautiques (1 280 km) des côtes mexicaines. Inhabité de façon permanente, trop éloigné de la côte la plus proche et d'une superficie terrestre trop restreinte (3 km²), il s'est révélé inapte à toute activité économique pérenne. Pour autant, grillé par le soleil, battu par les vents et la houle, Clipperton est largement un réservoir d'énergies renouvelables doté d'une piste d'aviation sommaire (souvenir de l'implantation de l'armée américaine fin 1944) et la seule ressource permanente aujourd'hui exploitée est la pêche, la zone étant particulièrement poissonneuse. Dans la mesure où il ne s'agit pas, stricto sensu, d'un rocher, une certaine incertitude peut subsister sur l'interprétation de la convention de Montego Bay quant à son caractère habitable dans la durée qui ne relève pas de l'évidence.

Clipperton est bordé d'une ZEE de 434 000 km2 créée par décret en mars 1978 mais qui ne fut mise en exploitation qu'à partir d'août 2005, date à laquelle l'accès par des pêcheurs français fut donc possible après accord des autorités françaises (Haut-commissariat de Polynésie française). Pour autant, même si les Polynésiens y ont fait quelques incursions, celles-ci sont restées très limitées131(*). Plusieurs initiatives sont allées récemment dans le sens d'une plus grande présence sur l'îlot : le docteur Jean-Louis Étienne nourrit le projet d'y établir une base scientifique tandis que le président de Météo France s'est dit prêt à faire installer une station météo automatique si l'État garantit un accès périodique pour sa maintenance, et en février-mars 2013 une nouvelle mission scientifique (Passion 2013 - Expédition Clipperton) a été organisée.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétant la révision du 28 mars 2003, l'île est explicitement mentionnée au dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution : « La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton ». De fait, cette possession française ne faisait pas formellement partie des anciens territoires d'outre-mer (TOM), ni des collectivités d'outre-mer (COM) qui leur ont succédé. Depuis février 2007132(*), Clipperton est directement administrée par le Haut-commissaire de la Polynésie française sous l'autorité du ministre chargé de l'Outre-mer. Le 29 mars 2007, la France a signé un accord avec le Mexique, octroyant à ce dernier pays des facilités de pêche dans les espaces maritimes français de l'île. Cet accord de pêche, « négocié » par le ministère des Affaires étrangères a été très critiqué comme mettant en péril la crédibilité de la souveraineté de la France sur Clipperton. Aucune contrepartie n'est mentionnée et l'accord permet aux navires mexicains de pêcher sans limites, alors que les accords de pêche fixent habituellement des quotas et des types de navires spécifiques autorisés. Enfin, l'accord porte sur une période de 10 ans reconductible alors que les accords de pêche récents limitent la durée entre 3 et 5 ans.

La souveraineté française sur Clipperton a été reconnue par un arbitrage international rendu entre la France et le Mexique133(*) en 1931 et, bien que ce territoire figure désormais dans notre Constitution, cet accord s'inscrit dans le contexte de campagnes de presse régulièrement menées au Mexique pour mettre en cause les droits français sur Clipperton mettant en cause le défaut d'occupation effective de l'îlot134(*). Cette pression ne fera probablement qu'augmenter au fur et à mesure que les perspectives d'exploitation des ressources minérales sous-marines se confirmeront, notamment à la faveur de l'avancée des explorations menées sous l'égide de l'AIFM tout près de Clipperton.

(d) Les Îles Mathew et Hunter

Matthew est une petite île inhabitée de 0,7 km² du sud Pacifique, 300 km à l'est de la Nouvelle-Calédonie et au sud-est de l'archipel de Vanuatu. Sa souveraineté - anglaise ou française - resta longtemps incertaine, du fait de l'indifférence pour cet îlot rocheux et aride. L'île Hunter135(*), d'une superficie d'1 km2 est elle aussi inhabitée et se situe 350 km à l'est de la Nouvelle-Calédonie, à 70 km de Matthew.

La France annexa les deux îles en 1929, mais en 1965 le Royaume-Uni les occupa, les déclarant rattachées au condominium franco-britannique des Nouvelles-Hébrides avant qu'elles ne soient réoccupées par la France en 1975. En 1980, le Vanuatu, nouvel État indépendant succédant aux Nouvelles-Hébrides, déclara sa souveraineté sur les deux îles, qui ne fut pas reconnue par la France. Les Forces armées françaises visitent l'île régulièrement pour réaffirmer la souveraineté de la France sur ces territoires et, en 1981, Météo France a installé une station automatique sur Matthew.

Le différend entre la France et le Vanuatu bloque aujourd'hui la délimitation de la ZEE française non seulement à l'est de la Nouvelle-Calédonie où ces îles sont situées mais aussi au nord où l'incident évoqué précédemment est survenu. Il convient enfin de rappeler que dans le même secteur la France possède l'îlot Walpole qui présente un intérêt stratégique certain. Île la plus orientale et la plus méridionale de l'arc des Îles Loyauté, Walpole est un rocher inhabité de 2 km² où est positionné un plot de ravitaillement en carburant, utile pour la réalisation des missions de surveillance maritime et de service public. Il sert également de point de ravitaillement pour augmenter le rayon d'action des aéronefs de l'armée de l'air basés à Tontouta et leur permettre d'opérer sur les Îles de Matthew et Hunter.


* 108 En annexe 3 du rapport.

* 109 Pour les ZEE (article 74) comme pour l'extension du plateau continental (article 76), le texte se contente de prévoir que les limites sont fixées « par voie d'accord conformément au droit international (...) afin d'aboutir à une solution équitable ».

* 110 La convention de 1958 sur le plateau continental (remplacée entre temps par la convention de Montego Bay) prévoyait par exemple que sa délimitation devait se faire en application du principe d'équidistance « à défaut d'accord et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation ».

* 111 L'absence de limitations claires de la ZEE n'est pas de nature à conforter les demandes françaises d'extension du plateau continental qui se définissent précisément par rapport à ladite zone.

* 112 Dont 13 concernant l'outre-mer.

* 113 Cf. annexe 3.

* 114 Dans la mythologie grecque, les filles du roi Danaos furent condamnées, aux Enfers, à remplir sans fin un tonneau sans fond.

* 115 Par exemple par les accords FRANZ passés avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

* 116 Livre blanc de la Défense et de la sécurité nationale de 2013, op. cit, p. 110.

* 117 Depuis le Traité de Paris de 1763, la France ne peut installer plus de 60 militaires sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, lequel doit, de surcroît, être « dépourvu de fortifications ».

* 118 Avis de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2014 (rapport n°1395 - tome V).

* 119 Plus de 1 000 tonnes et de 70 mètres environ contre 1 385 tonnes et 80 mètres pour les actuels BATRAL.

* 120 Livre blanc de la Défense et de la sécurité nationale de 2013, op. cit, p. 110.

* 121 M. Bernard Dujardin, « Les Espaces maritimes français », La Revue maritime, n° 477, Décembre 2006, p. 3.

* 122 Emmanuel Desclèves, « L'économie bleue au coeur de la mondialisation », Esprit, n° 2013-6 (Juin 2013), p. 49.

* 123 Ceux-ci sont en effet les plus nombreux autour de Clipperton. La zone est trop lointaine pour les pêcheurs de l'hexagone. Quant aux polynésiens des Marquises, ils s'y aventurent peu, bénéficiant déjà d'une ressource halieutique particulièrement abondante.

* 124 212 645 habitants en 2012 selon l'INSEE.

* 125 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants ; Texte n° 299 (2011-2012) de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 25 janvier 2012, Étude d'impact, p. 3.

* 126 Question écrite n° 29 097 au Ministère des Affaires étrangères de M. Gilbert Le Bris, député, posée le 11 juin 2013. Réponse émise le 27 août 2013 (JO, p. 8984).

* 127 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre, étude d'impact, op. cit, p. 2. On soulignera toutefois que le 9 septembre 2013, la frégate de surveillance « Nivôse » des FAZSOI a procédé au contrôle d'un navire de recherche scientifique singapourien, en action de prospection pétrolière par réflexion sismique dans la ZEE d'Europa (source : Le Journal de l'Île de La Réunion, 24 septembre 2013).

* 128 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre, étude d'impact, op. cit, p. 7.

* 129 Décret n°60-555 du 1er avril 1960.

* 130 Le 21 mars, le président malgache en visite à Paris n'évoquait d'ailleurs plus que son souhait de négocier avec la France un accord de cogestion de ces îles.

* 131 Depuis que trois thoniers de Polynésie française se sont rendus sur zone courant janvier 2006, actant la mise en exploitation de la zone.

* 132 Depuis la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

* 133 Rendu par le roi d'Italie Victor Emmanuel III.

* 134 D'où l'intérêt pour la France des initiatives et projets précités.

* 135 Autrefois connue sous le nom d'île Fern ou île Fearn.