Le projet de programme de stabilité 2014-2017

II. 50 MILLIARDS D'EUROS D'ÉCONOMIES DE 2015 À 2017

La trajectoire de redressement des comptes publics repose, de 2015 à 2017, sur un effort inédit en dépenses de 50 milliards d'euros , réparti entre les différents sous-secteurs d'administrations publiques. Ainsi, cet effort reposerait pour 18 milliards d'euros sur l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC), pour 11 milliards d'euros sur les administrations publiques locales (APUL) et pour 21 milliards d'euros sur les administrations de sécurité sociale (ASSO). Comme le fait apparaître le tableau ci-après, la répartition des économies correspond peu ou prou à la part des différentes administrations dans les dépenses publiques .

Tableau n° 13 : Répartition de l'effort en dépenses sur la période 2015-2017
entre les administrations publiques

	État et ODAC	APUL	ASSO
Part dans les économies	36,0 %	22,0 %	42,0 %
Part dans les dépenses publiques	36,4 %	19,5 %	44,1 %
Part dans le déficit public	75,0 %	10,4 %	14,6 %
Part dans la dette publique	81,0 %	9,6 %	9,4 %

Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de programme de stabilité 2014-2017 et des données de l'Insee)

S'agissant de la chronique de l'effort en dépenses, une part substantielle des économies prévues - soit 21 milliards d'euros - serait réalisée dès 2015 . En outre, le projet de programme de stabilité précise que « le total des économies sera porté à 37 Md€ environ en 2016, et atteindra les 50 Md€ en 2017 ». Ce scénario repose sur des objectifs d'évolution de la dépense publique en volume de - 0,3 % en 2015, de 0,3 % en 2016 et de 0,2 % en 2017 , soit sur un effort en dépenses de respectivement 0,9 point de PIB en 2015 et de 0,6 point de PIB en 2016 et 2017.

Tableau n° 14 : Évolution de la dépense en volume, par sous-secteur des administrations publiques

(évolution, en % du PIB)

	2013	2014	2015-2017
Administrations publiques	1,3	0,3	0,1
Administrations publiques centrales (APUC)	- 0,2	- 0,4	- 0,9
Administrations publiques locales (APUL)	2,7	0,5	- 0,3
Administrations de sécurité sociale (ASSO)	1,7	0,6	0,3

Source : Projet de programme de stabilité 2014-2017

Ainsi, il apparaît que le Gouvernement a accéléré et renforcé son effort en dépenses par rapport à ce qui était prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. Ceci permet de corriger les surcroîts de dépenses par rapport à la trajectoire initiale et de financer les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, tout en garantissant le respect des objectifs de rétablissement des comptes publics ; en particulier, l'accroissement du quantum d'économies en 2015 se justifie par la nécessité de ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB à la fin de cet exercice .

Tableau n° 15 : Évolution de la dépense en volume sur la période de programmation des finances publiques

(évolution, en % du PIB)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
LPFP 2012-2017	0,4	0,9	0,4	0,2	0,7	0,8
PStab. 2013-2017	1,0	0,9	0,4	0,2	0,4	0,6
RESF 2014	1,0	1,7	0,4	0,2	0,2	0,2
PStab. 2014-2017	1,2	1,3	0,3	- 0,3	0,3	0,2

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)

Par ailleurs, cet effort inédit en dépenses permettrait de ramener la part de la dépense publique dans le PIB à 53,5 % , une cible inférieure à celle qui était envisagée aussi bien dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017 que dans celui du projet de loi de finances pour 2014 (cf. tableau ci-après). De cette manière, la part des dépenses publiques dans le PIB reviendrait en 2017 à un niveau proche de celui constaté en 2008 .

Tableau n° 16 : Évolution de la part de la dépense publique dans le PIB

(en % du PIB)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
LPFP 2012-2017	56,3	56,3	55,4	54,4	53,7	53,1
PStab. 2013-2017	56,6	56,8	56,4	55,4	54,6	53,9
RESF 2014	56,6	57,1	56,7	55,9	54,9	54,0
PStab. 2014-2017	56,7	57,1	56,6	55,6	54,5	53,5

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)

A. LES DÉPENSES DE L'ÉTAT ET DES ODAC

Ainsi que cela a été indiqué, 18 milliards d'euros sur les 50 milliards d'euros d'économies prévus par le Gouvernement au cours de la période 2015-207 reposeront sur l'État et les organismes divers d'administration centrale (ODAC). Selon le projet de programme de stabilité, l'effort en dépenses réalisé par l'État et ses opérateurs résultera de :

- la poursuite de la stabilisation du point d'indice de la fonction publique ;

- le recentrage des interventions de l'État ;

- la diminution des moyens humains et financiers des opérateurs et autres agences de l'État . Celle-ci devrait être favorisée par des fusions et des suppressions d'organismes et par un encadrement accru des taxes affectées ;

- la maîtrise des dépenses de fonctionnement des ministères , par une rationalisation des dépenses immobilières et la mutualisation des fonctions support (achats et systèmes d'information).

Les créations d'emplois prévues dans l'éducation nationale, la sécurité et la justice seront maintenues et compensées par des réductions d'effectifs dans les autres ministères, conformément aux priorités définies par le Gouvernement.

Enfin, la trajectoire d'évolution des dépenses de l'État repose sur une hypothèse, prudente, de légère augmentation des taux d'intérêt en 2014 et de remontée de ces derniers à compter de la fin de l'année 2015 , par anticipation d'une normalisation de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (cf. tableau ci-après).

Tableau n° 17 : Prévisions et hypothèses de taux d'intérêt

	2014	2015	2016	2017
Taux courts (BTF 3 mois)	0,25 %	0,50 %	1,00 %	1,50 %
Taux longs (OAT 10 ans)	2,75 %*	3,25 %	3,75 %	4,25 %

* Le projet de programme de stabilité précise que pour les taux longs (OAT 10 ans), le niveau de 2,75 % retenu pour la fin de 2014 intègre un possible effet d'entraînement que pourrait provoquer une remontée des taux longs américains.

Source : projet de programme de stabilité 2014-2017