Le projet de programme de stabilité 2014-2017

III. UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DÈS 2015

Après une progression de 0,9 point entre 2012 et 2013 du fait de l'effort en recettes réalisé dans le cadre du redressement des comptes publics, le taux de prélèvements obligatoires diminuerait à compter de 2015 pour revenir à 45,3 % du PIB en 2017 ; il serait ainsi inférieur de 0,6 point à l'objectif initialement retenu dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (cf. tableau ci-après).

Tableau n° 24 : Évolution du taux de prélèvements obligatoires

(en % du PIB)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017
LPFP 2012-2017	44,9	46,3	46,3	46,2	46,2	45,9
PStab. 2013-2017	44,9	46,3	46,5	46,5	46,5	46,3
RESF 2014	45,0	46,0	46,1	46,1	46,1	45,8
PStab. 2014-2017	45,0	45,9	45,9	45,6	45,4	45,3

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents cités)

La baisse du taux de prélèvements obligatoires tout au long de la période 2015-2017 traduirait les effets du Pacte de responsabilité et de solidarité , poursuivant le mouvement de réduction du coût du travail engagé avec la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - dont le montant s'élève à environ 20 milliards d'euros. Ce Pacte s'appuie sur plusieurs piliers :

- la poursuite de l'allègement du coût du travail reposant, à partir de 2015, sur l'exonération des cotisations patronales hors cotisations d'assurance-chômage et la révision du barème des allègements jusqu'à 1,6 SMIC (4,5 milliards d'euros) puis, à compter de 2016, sur l'abaissement des cotisations familiales de 1,8 point entre 1,6 et 3,5 SMIC (4,5 milliards d'euros). À cela s'ajouterait une réduction des cotisations familiales pour les travailleurs indépendants (1 milliard d'euros). Compte tenu du CICE, le coût du travail serait allégé de 30 milliards d'euros au total en 2017 ;

- la modernisation de la fiscalité des entreprises fait suite aux concertations intervenues dans le cadre des Assises de la fiscalité. Elle intègre une suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), représentant une diminution de 6 milliards d'euros bruts, avec une première réduction de 1 milliard d'euros dès 2015, la fin de la « surtaxe » sur l'impôt sur les sociétés et la diminution du taux d'impôt sur les sociétés de 33 ? % à 28 % d'ici à 2020 , avec une première étape en 2017. En outre, plusieurs taxes à faible rendement seraient supprimées ;

- des mesures de solidarité pour les ménages modestes , d'un montant équivalent à 5 milliards d'euros, avec notamment, dès le 1 ^er janvier 2015, la mise en place d'un dispositif de réduction des cotisations salariales, dégressif à partir de 1,3 SMIC.

Enfin, le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit des mesures de simplification des procédures administratives au profit des entreprises et une modernisation du dialogue social .

Afin de mieux cerner le déploiement de ce Pacte, votre rapporteur général s'est attaché à reconstituer la chronique de sa mise en oeuvre ; toutefois, certaines informations n'étant pas connues à ce jour, plusieurs hypothèses conventionnelles ont été retenues :

- le montant associé à la suppression de la « surtaxe » sur l'IS est déterminé à partir du rendement prévu de cette taxe lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, soit 2,5 milliards d'euros ;

- il est fait l'hypothèse que la suppression de la C3S et l'institution des mesures de solidarité pour les ménages modestes se font progressivement, alors que le calendrier de leur mise en oeuvre n'a pas encore été intégralement précisé ;

- il est supposé que le taux d'impôt sur les sociétés est ramené à 32 % en 2017, bien que ce point n'ait encore fait l'objet d'aucune précision de la part du Gouvernement.

Dans ces conditions, la projection reprise dans le tableau ci-après contribue simplement à « éclairer » la compréhension du Pacte de responsabilité et de solidarité dont l'évaluation définitive et le calendrier précis de mise en oeuvre seront explicités ultérieurement par le Gouvernement.

Au total, le Pacte de responsabilité et de solidarité conduirait à une baisse des prélèvements obligatoires de 25 milliards d'euros environ entre 2015 et 2017. Il convient, toutefois, de noter que les allègements du coût du travail et de la suppression de la C3S constitueraient des diminutions brutes des prélèvements , ces baisses de charges venant, par ailleurs, accroître l'assiette des impositions sur les bénéfices des entreprises concernées. Il en ressort que la baisse nette des prélèvements - et donc le « coût » pour les finances publiques - sera probablement inférieure à l'estimation précitée.

Tableau n° 25 : Les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité

(en milliards d'euros)

	2014	2015		2016		2017		Total 2015/2017
Poursuite de l'allègement du coût du travail
Allègements 1-1,6 SMIC	-	4,5		-		-		4,5
Allègements 1,6-3,5 SMIC	-	-		4,5		-		4,5
Allègements indépendants	-	1,0		-		-		1,0
Sous-total	-	5,5		4,5		-		10,0
Modernisation du système fiscal des entreprises
Suppression C3S (1)	-	1,0		2,5		2,5		6,0
Suppression « surtaxe » sur l'IS	-	-		2,5		-		2,5
Diminution du taux d'IS (2)	-	-		-		1,5		1,5
Sous-total	-	1,0		5,0		4,0		10,0
Mesures de solidarité pour les ménages modestes
« Pacte de solidarité » (3)	0,5	1,5		1,5		1,5		5,0
TOTAL DES MESURES	0,5	8,0		11,0		5,5		25,0

(1) La projection retient l'hypothèse d'une suppression progressive de la C3S en 2016 et 2017.

(2) La projection retient l'hypothèse basse du coût de la diminution du taux d'impôt sur les sociétés en 2017,
celle-ci étant calculé à partir d'une élasticité de l'IS égale à 1 et en supposant que la baisse concerne également toutes les catégories d'entreprises - y compris celle n'étant pas soumises à un taux légal de 33 ? % à ce jour.

(3) La projection retient l'hypothèse d'une montée en charge progressive du « pacte de solidarité » » dès 2015.

Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet de programme de stabilité 2014-2017)