II. UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUSSÉ, MAIS QUI A CONCERNÉ TROP PEU DE SALARIÉS
A. D'IMPORTANTS MOYENS CONSACRÉS À LA RECONVERSION DES SALARIÉS
L'accompagnement social des salariés des avoués licenciés a été assuré par le ministère du travail, en collaboration avec le ministère de la justice. Comme on l'a vu précédemment, les moyens mobilisés ont été ceux utilisés généralement lorsque surviennent des plans sociaux en particulier la convention de reclassement personnalisé alors en vigueur 11 ( * ) .
Toutefois, à la suite de concertations approfondies avec la chambre nationale des avoués et les organisations syndicales, un dispositif d'accompagnement plus ambitieux a été élaboré, qui prévoit, d'une part, une cellule de reclassement inter-entreprise, et, d'autre part, des mesures individuelles d'appui au reclassement, telle que l'allocation temporaire dégressive et l'aide à la mobilité, qui ont-elles-mêmes fait l'objet de majorations. Aucune participation financière des employeurs n'a été demandée.
• La cellule de reclassement inter-entreprise
Il s'agit d'un dispositif peu utilisé, qui doit permettre à chaque salarié de bénéficier d'une étude d'employabilité et d'un accompagnement dans l'élaboration de son projet professionnel de reclassement. Il résulte d'une convention passée par la chambre nationale des avoués et l'État
Le financement en a été assuré par le fonds national pour l'emploi et le fonds d'indemnisation mis en place par la loi du 25 janvier 2011, à hauteur d'un montant maximum de, respectivement, 2 000 euros et de 1 000 euros par salarié.
La mission de reclassement assurée par cette cellule a été confiée à un prestataire privé, le cabinet SODIE, qui, selon les indications fournies à votre rapporteur par les représentants du ministère du travail, a mobilisé plus d'une soixantaine d'intervenants, mis en place une cellule par cour d'appel ainsi qu'un numéro vert. La durée de suivi des salariés concernés a été de dix-huit mois.
• Les conventions d'allocations temporaires dégressives
Ces allocations, qui peuvent être versées pendant deux ans à un salarié qui retrouve un emploi dans un délai d'un an après la notification de son licenciement, vise à compenser la perte éventuelle de revenu qu'il subit.
En principe d'un montant maximum de 300 euros par mois, versé par le fonds national pour l'emploi, l'allocation a été majorée de 200 euros, prélevés sur le fonds d'indemnisation, ce qui élevait son plafond à 500 euros par mois.
• Les aides à la mobilité, à la formation ainsi qu'à la création ou la reprise d'entreprise
Dernier volet du programme renforcé d'aide à leur reclassement, les salariés d'avoués ont pu bénéficier d'aides financières majorées, comme l'aide à la mobilité, dont le plafond a été doublé, à 5 000 euros, par un abondement du fonds d'indemnisation, ou de dispositifs négociés pour eux, comme l'aide à la formation, co-financés par l'État et l'ancien organisme collecteur agréé des professions libérales (aujourd'hui Actalians).
* 11 Cette convention d'une durée d'un an permettait au salarié de percevoir une allocation spécifique de reclassement (ASR) dont le montant correspond à 80 % du salaire journalier. Le salarié bénéficie par ailleurs pendant toute sa durée de prestations spécifiques d'accompagnement personnalisé de Pôle emploi