B. LES COMMISSIONS LOCALES D'INFORMATION
L'article L. 125-17 du code de l'environnement
prévoit qu'
une commission locale d'information est
instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs
installations nucléaires de base
(INB)
49
(
*
)
- celles-ci avaient
été créées par une circulaire du Premier ministre,
Pierre Mauroy, du 15 décembre 1981. Il est précisé que
cette «
commission est chargée d'une mission
générale de suivi, d'information et de concertation en
matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et
d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur
l'environnement pour ce qui concerne les installations du
site
» ; à ce titre, elle
«
assure une large diffusion des résultats de ses travaux
sous une forme accessible au plus grand nombre
».
Une commission locale d'information comprend quatre catégories de membres : des élus - députés et sénateurs du département concerné, conseillers régionaux, conseillers généraux et conseillers municipaux -, parmi lesquels est choisi le président, des représentants d'associations de protection de l'environnement , des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires intéressées ainsi que des personnes qualifiées et des représentants du monde économique 50 ( * ) . Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des autres services de l'État concernés et de l'agence régionale de santé (ARS), ainsi que des représentants de l'exploitant de l'installation peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission et ont accès de plein droit à ses travaux.
Il existe, à ce jour, 37 commissions locales d'information qui sont réunies depuis 2000 au sein d'une fédération, l' Association nationale des comités et des commissions locales d'information (ANCCLI) 51 ( * ) . Lors de l'audition des instances dirigeantes de l'ANCCLI par votre rapporteur spécial, il lui a été indiqué que cette dernière avait « un rôle de mutualisation, de fédération, de formation » et pour mission de relayer « les préoccupations locales auprès des instances nationales ».
Lieux privilégiés de
l'expression de
l'«
expertise citoyenne
» et du
«
bon sens des non-experts
» en matière de
sûreté nucléaire
, les commissions locales
d'information jouent un rôle essentiel dans l'information des publics et
peuvent, de ce fait, favoriser l'émergence d'un débat public
constructif
- comme ce fut le cas dans le cadre du projet de centre
industriel de stockage géologique (CIGÉO). Si le dispositif
français semble, à ce jour, être l'un des plus aboutis,
force est de constater que le développement des CLI est entravé
par un manque évident de moyens.
Pour l'ensemble des commissions locales d'information et l'ANCCLI, l'enveloppe versée par l'État a été portée par les ministres successifs chargés de l'écologie à un million d'euros environ à compter de 2012 - celle-ci est financée à partir des crédits d'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) inscrits à l'action n° 09 du programme 181.
Tableau n° 10 : Subventions allouées par l'État aux CLI et à l'ANCCLI
(en euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
ANCCLI |
218 000 |
328 000 |
220 480 |
190 625 |
433 825 |
422 000 |
|
CLI |
205 704 |
312 865 |
390 520 |
395 500 |
566 175 |
538 000 |
|
TOTAL |
423 704 |
640 865 |
611 000 |
586 125 |
1 000 000 |
960 000 |
Source : Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
Ainsi, la subvention moyenne pour chaque commission locale d'information est de 16 000 euros environ , selon le Gouvernement. Alors que l'objectif était, semble-t-il, celui d'un partage du financement des CLI entre l'État et les collectivités territoriales, et notamment les conseils généraux 52 ( * ) , il apparaît que la contribution de ces dernières est nettement supérieure à celle de l'État. La contribution des collectivités territoriales comprend, généralement, une subvention, mais aussi la mise à disposition de personnels, de fournitures, de moyens de télécommunication , etc. Les moyens ainsi apportés sont, toutefois, difficiles à estimer.
Pour autant, à titre indicatif, il convient de relever
que dans une commission locale d'information comme celle de Cadarache, pour un
budget approchant 190 000 euros, la dotation versée par l'ASN
était de 50 000 euros en 2012, et celle apportée par
les collectivités territoriales de 134 700 euros. En outre,
plusieurs CLI sont financées exclusivement par le conseil
général
- comme, par exemple, celles de Chinon, de Chooz ou
encore de Civaux.
En tout état de cause, selon le président de l'ANCCLI, Jean-Claude Delalonde, la majorité des CLI ne sont pas, aujourd'hui, en mesure d'assurer pleinement leurs missions, ne disposant pas de la présence d'un chargé de mission . En effet, les budgets des CLI étaient compris, en 2012, entre 2 000 euros et 190 000 euros, nombre d'entre-elles ne pouvant donc pas recruter un salarié.
Enfin, il convient de rappeler que l'article L. 125-31 du code de l'environnement prévoit que les commissions dotées de la personnalité juridique peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base créée par la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dite « taxe INB ». Cependant, à ce jour, cette disposition n'a jamais été appliquée, en raison de la difficulté technique inhérente à l'attribution d'une part de la « taxe INB » aux différentes CLI . C'est, en grande partie, la raison pour laquelle peu de commissions ont fait le choix de se doter de la personnalité juridique comme les y autorisent les dispositions de l'article L. 125-23 du code précité 53 ( * ) .
* 49 L'article L. 125-18 du code de l'environnement dispose qu'il « peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implanté une installation nucléaire de base ».
* 50 Cf. article L. 125-20 du code de l'environnement et article 5 du décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base.
* 51 Cf. article L. 135-32 du code de l'environnement.
* 52 À cet égard, il convient de rappeler que l'article L. 125-21 du code de l'environnement prévoit que la création des commissions locales d'information (CLI) relève de la compétence des présidents de conseil général.
* 53 En 2013, seules 12 commissions locales d'information (CLI) disposaient d'une personnalité juridique.