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Collectivités territoriales et la petite enfance

8 juillet 2014 : Collectivités territoriales et la petite enfance ( rapport d'information )

B. LES ASSISTANTES MATERNELLES

L'expérience tirée du travail dans le secteur de la petite enfance permet à leurs représentantes de formuler des propositions d'économie concrètes sur les différents modes de garde des jeunes enfants :

- il peut exister une rivalité entre collectivités territoriales pour la construction de bâtiments excédant parfois les besoins inhérents aux crèches. Or, celles-ci ne requièrent pas de locaux « luxueux », mais fonctionnels, facilitant les déplacements et les échanges. S'en tenir à ce seul critère permettrait de réduire notablement les coûts de construction ;

- les normes d'hygiène régissant l'accueil des enfants n'ont cessé de croître en exigence, encadrant de façon excessive tous les gestes des personnels : ainsi est-il aujourd'hui requis, pour donner un biberon, de porter un masque. Le retour au simple bon sens permettrait de fortes économies sur tous les matériels jetables ;

- l'obligation de fourniture des couches induit la conclusion de gros marchés, qui devraient être passés par un pôle de gestion commun à plusieurs établissements, sur un territoire à définir. Ces commandes groupées permettraient de réduire les coûts ;

- la large amplitude horaire, de 7 h à 19 h, proposée par les crèches, excède souvent les besoins des parents, qui se portent majoritairement sur une ouverture de 7 h 30 à 18 h 30. Cette réduction d'une heure permettrait de réduire notablement les coûts de personnel. L'adaptation de l'offre aux besoins prévalant sur un territoire devrait constituer une priorité, en se donnant les outils de leur connaissance ;

- des leçons sont à tirer de la performance économique des entreprises proposant des projets de crèches « clés en main », avec des coûts plus bas (environ 10 000 euros par enfant et par an) que ceux du secteur non marchand (qui avoisinent 14 000 euros), leur permettant néanmoins de dégager des bénéfices. Ces résultats sont obtenus grâce à une conception d'ensemble, de l'organisation des locaux jusqu'au choix de personnels de qualité. D'importantes économies d'échelle sont induites par la taille des marchés.

L'extension de ce modèle économique permettrait sans doute de réduire les inégalités constatées entre la qualité des offres d'accueil proposées par les collectivités territoriales ;

- une distinction devrait être faite entre les métiers de gestion et d'accueil. À l'heure actuelle, ce sont les personnels pédagogiques ayant le plus d'ancienneté qui accèdent aux fonctions de gestion. Or, il s'agit de deux filières réclamant une formation et des aptitudes bien distinctes. Il conviendrait donc de mutualiser la gestion de plusieurs établissements en la confiant à un professionnel de ce secteur, seul à même de rationaliser les coûts de fonctionnement des structures d'accueil. Ceci permettrait également de globaliser les marchés de fourniture.

S'agissant du statut des assistantes maternelles, le Syndicat professionnel des assistantes maternelles et assistants familiaux (SPAMAF), qui regroupe une dizaine de milliers d'adhérents, dont des associations et des relais d'assistantes maternelles, sur un total de près de 350 000, en dresse un tableau nuancé.

Cette fonction se professionnalise, notamment grâce aux 120 heures de formation obligatoire payées par les départements, depuis la conclusion d'une convention collective en 2005. Les nouvelles générations considèrent ce travail comme un vrai métier. Cependant, les difficultés économiques actuelles induisent un chômage croissant au sein des familles, qui les pousse à garder elles-mêmes leurs enfants, ou à recourir à des gardes non déclarées.

La majorité des assistantes maternelles agréées exercent en crèches familiales, en Maison d'assistantes maternelles, ou à leur domicile.

Le regroupement des assistantes au sens des Maisons d'assistantes maternelles (4 au maximum) a des aspects positifs pour celles-ci (locaux spécifiques, partage des tâches et de l'expérience), mais leur organisation est parfois défaillante, faute de définition initiale claire d'éléments concrets, comme le paiement des assurances ou la répartition des charges ménagères.

Maison d'assistante maternelle : MAM

La loi du 9 juin 2010 portant création des Maisons d'assistantes maternelles dispose que, dans le cadre de la politique d'accueil de la petite enfance, une assistante maternelle peut accueillir des mineurs dans un local tiers, en dehors de son domicile. Elle doit au préalable signer une convention avec le conseil général, la Caisse d'allocations familiales ou, le cas échéant, la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quatre assistantes maternelles, au maximum, peuvent travailler au sein du même local. Celles-ci doivent être agréées par le président du conseil général.


· Quelles sont les démarches à effectuer ?

- évaluer l'offre et la demande sur le terrain ;

- prendre contact avec la CAF, la mairie et la PMI afin de bénéficier de conseil technique ;

- rechercher un local (loué, acquis ou prêté) ;

- élaborer un règlement de fonctionnement ;

- déposer le dossier auprès du président du conseil général du département ;

- attendre l'autorisation du conseil général et de la CAF.

Après accord du président du conseil général ainsi que de la CAF et/ou de la MSA, il est procédé à la signature de la convention.


· Où exercer ?

L'accueil des enfants se fait dans un local qui doit garantir la santé et la sécurité des mineurs. Les assistantes maternelles peuvent obtenir des informations concernant les normes de sécurité et d'accessibilité des locaux à respecter auprès de leur mairie.

Les assistantes maternelles s'engagent à fournir à la CAF et/ou la MSA ainsi qu'au conseil général un document précisant les modalités principales et collectives de gestion du local dans le délai de quinze jours calendaires suivant la signature de la convention.

Les assistantes maternelles qui bénéficient de la délégation d'accueil devront s'assurer pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d'une période où l'accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d'agrément est formulée auprès du président du conseil général.

Les rapports entre salariés et employeurs continuent d'être régis par un contrat de travail.


· Les avantages offerts par les Maisons d'assistantes maternelles aux professionnels et aux parents :

- de la souplesse : la délégation d'accueil, qui permet à une assistante maternelle de déléguer temporairement, avec l'accord des parents, l'accueil d'un enfant à une autre assistante travaillant dans la même maison ;

- des horaires d'accueil mieux adaptés : le travail en commun permet aux assistantes maternelles de répondre à la demande des parents qui ont des horaires de travail atypiques et ne disposent pas de revenus suffisants pour employer un salarié à domicile ;

- de coût raisonnable : payées directement par les parents, les assistantes maternelles qui se regroupent ne sont financièrement pas à la charge des communes ;

- un accroissement de l'offre d'accueil : la création des maisons d'assistantes maternelles augmente le volume de l'offre de garde, en permettant aux personnes dont le logement est exigu ou non conforme aux critères pour être agréé par les services de protection maternelle et infantile (PMI) ou bien encore situé dans une zone où la demande est faible, d'exercer le métier d'assistante maternelle en dehors de leur domicile.

Source : www.assistante-maternelle.biz

Les conditions de garde des enfants au domicile des assistantes maternelles suscitent chez ces dernières certaines interrogations portant sur :

- l'hétérogénéité, selon les départements, des pratiques des services de PMI en matière de délivrance des agréments ;

- l'interprétation du référentiel national4(*) définissant les modalités concrètes d'accueil des enfants. Certains départements en durcissent le contenu et y ajoutent des contraintes supplémentaires (par exemple, interdiction du recours, pour la sieste, au « lit parapluie », lit d'appoint pliable qui est pourtant mentionné sur le site de la CNAF « mon-enfant.fr) » ;

- les commissions départementales d'accueil des jeunes enfants (CDAJE), créées par un décret de 2002 et qui réunissent des représentants de toutes les parties impliquées dans la garde des enfants (conseil général, CAF, MSA, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, associations familiales, représentants des professionnels de l'enfance), n'ont pas été mises en place dans tous les départements. Or, elles constituent un lieu de nécessaire concertation, même si la Cour des comptes juge que peu d'entre elles ont un fonctionnement « permanent et pertinent ».

Il faut souligner que ces critiques ont été entendues, car elles ont été remplacées, depuis février 2014, par les « commissions départementales des services aux familles5(*) ».


* 4 Un référentiel de l'agrément des assistantes maternelles à l'usage des services de protection maternelle et infantile (PMI) a été publié par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 15 mars 2012. Il est destiné aux professionnels chargés de l'évaluation des demandes d'agrément d'assistantes maternelles afin que leur délivrance soit fondée sur les bases les plus cohérentes, objectives et pertinentes possibles sur l'ensemble du territoire.

* 5 Voir page 30.