C. LA CNAF
Les CAF disposent de deux modes d'action complémentaires pour permettre aux familles de disposer d'un mode d'accueil :
- l'apport direct d'une subvention d'investissement ou de fonctionnement aux établissements d'accueil de jeunes enfants au titre de l'action sociale des CAF (2,9 milliards en 2013, soit 20 % des dépenses consacrées à la petite enfance) ;
- le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : 80 % des dépenses consacrées à la petite enfance le sont au titre de prestations familiales, afin de compenser les charges salariales résultant de l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile.
Les dépenses relatives à l'accueil du jeune enfant sont passées de 212,8 millions d'euros en 1987 à 2,9 milliards d'euros en 2012, ce qui marque une évolution considérable, retracée dans le tableau suivant.
Evolution des dépenses d'accueil du jeune
enfant
entre 1987 et 2012 (
en milliers d'euros
courants
)
|
Exercice |
(en milliers d'euros) |
Exercice |
(en milliers d'euros) |
|
|
1987 |
212 819 |
2001 |
982 440 |
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|
1990 |
292 397 |
2002 |
1 205 387 |
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|
1991 |
345 449 |
2003 |
1 245 184 |
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|
1992 |
411 917 |
2004 |
1 545 199 |
|
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1993 |
439 968 |
2005 |
1 849 541 |
|
|
1994 |
484 361 |
2006 |
1 874 214 |
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1995 |
547 552 |
2007 |
1 933 674 |
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|
1996 |
626 029 |
2008 |
1 995 782 |
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1997 |
671 074 |
2009 |
2 062 602 |
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1998 |
753 859 |
2010 |
2 216 578 |
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1999 |
864 756 |
2011 |
2 421 299 |
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2000 |
921 333 |
2012 |
2 897 266 |
Source : CNAF - Ventilation fonctionnelle des dépenses d'action sociale
L'aide au fonctionnement est dénommée « Prestation de service unique » (PSU) et vise à :
- inciter à une bonne gestion par la prise en compte du prix de revient, dans la limite d'un plafond ;
- inciter à la mixité sociale par le lien établi entre les ressources des familles et leur participation financière ; le montant de leur contribution est ainsi neutre pour le gestionnaire.
La PSU est donc une subvention d'exploitation, dont le barème est proportionnel aux revenus des familles. Cette prestation différentielle assure la mixité sociale, qui relève donc des CAF, et non des collectivités territoriales , alors que ces dernières gèrent près de 70 % des crèches.
Pour la CNAF, la recommandation de la Cour des comptes visant à « déplafonner le barème national des participations familiales », c'est-à-dire à accroître la contribution demandée aux familles les plus aisées, aurait des effets pervers sur la mixité sociale. Ces familles font déjà, en majorité, le choix de faire garder leurs enfants à domicile, et se détourneraient encore plus de l'accueil en crèche.
L'objectif d'harmonisation de la PSU sur l'ensemble du territoire métropolitain d'ici 2017 bénéficiera de 737 millions d'euros, dont 178 millions affectés à l'investissement (amélioration des locaux), et 559 millions à la réévaluation des plafonds de la PSU.
S'agissant des relations entre crèches et collectivités territoriales, la CNAF estime que les CAF ont trop d'interlocuteurs locaux, ce qui nuit à la cohérence et à l'efficacité de leur action.
Le territoire le plus pertinent serait le bassin de vie, l'INSEE en a identifié 1 600, qui seraient appelés à se substituer, dans un schéma idéal, aux 36 000 communes.
Une meilleure connaissance de la demande d'accueil , au regard de l'offre, est un objectif majeur mais difficile à atteindre.
Le recours croissant des familles au site « mon-enfant.fr », mis en place par la CNAF, et l'insertion depuis septembre 2013 d'une rubrique permettant aux familles de formuler leur besoin d'accueil constitue un premier pas . La demande est transmise à la commune ou à l'intercommunalité dont relève la famille, à charge pour elle d'y répondre.
Cette rubrique ne fonctionne, à l'heure actuelle, que dans quelques communes volontaires, et doit être progressivement étendue.
Par ailleurs, les coordonnées des assistantes maternelles ayant donné leur accord sont en ligne dans 90 départements, soit directement (83 départements), soit au moyen d'un lien avec un site développé par le conseil général (7 départements). 182 605 assistantes maternelles sont recensées sur le site, soit 60 % de ceux en activité.
La CNAF a pris également plusieurs initiatives pour valoriser le métier d'assistante maternelle. Ainsi, la durée de formation (financée par le département) est passée de 60 heures à 120 heures, et un module consacré aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif y a été introduit.
Il semblerait cependant que de fortes disparités existent entre départements, notamment sur la longueur des délais entre l'obtention de l'agrément et l'entrée en formation préalable à l'accueil d'un premier enfant.
Deux aides ont été instaurées pour renforcer l'attractivité du métier : la création d'un prêt à taux zéro et le versement d'une prime à l'installation.
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Le prêt à taux zéro
pour les assistantes maternelles :
Les assistantes maternelles peuvent bénéficier d'un Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA), qu'ils exercent leur activité à domicile ou au sein d'une maison d'assistantes maternelles.
Il s'agit d'un prêt sans intérêt d'un montant maximum de 10 000 euros (plafonné à 80 % des dépenses engagées), avec un délai de remboursement maximal de 120 mois. Le budget des PALA se monte à 0,5 % des prestations familiales payées au cours des douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure (163 millions d'euros pour 2009).
Après l'octroi de seulement 219 offres de prêt en 2010, le dispositif est rapidement monté en charge. Au 31 décembre 2012, 1 795 prêts ont été versés, pour un montant de 11 480 137 euros.
Pour les assistantes maternelles exerçant à leur domicile, les volumes de prêts restent toutefois assez faibles si on les compare à l'augmentation des effectifs d'assistantes maternelles en activité (supérieure à 10 000 par an en moyenne ces dernières années).
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Le versement d'une prime à
l'installation :
Ces primes, allant de 300 à 500 euros, sont versées par les CAF lors d'une première installation.
Au 31 décembre 2012, 6,2 millions d'euros de primes ont été versés (6 millions d'euros en 2011) à environ 17 000 assistantes maternelles. 56 % des assistantes maternelles nouvellement agréées ont obtenu la prime d'installation en 2010 et 2011.