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Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

16 juillet 2014 : Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ( rapport d'information )

E. RENFORCER L'INFORMATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AVANT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT

Pour les collectivités territoriales, vos rapporteurs ont regretté l'absence de données sur la capacité de remboursement des collectivités alors qu'il s'agit d'éléments majeurs pour justifier du recours à un contrat de partenariat. Par ailleurs, ces éléments obligent la personne publique à s'interroger sur les conséquences de long terme d'un tel choix alors que les conséquences budgétaires de long terme sont souvent ignorées, plus ou moins consciemment. C'est pourquoi ils proposent qu'une collectivité territoriale, qui souhaiterait recourir à un contrat de partenariat, dispose des avis :

- d'une part, de la Mappp quant à la pertinence de la formule juridique retenue et à l'efficience économique du projet ;

- d'autre part, de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui préciserait les capacités budgétaires de la collectivité.

Ces deux avis seraient obligatoires mais ne lieraient pas la personne publique dans son choix.

Elle pourrait choisir le contrat qui lui semblerait le plus pertinent, en disposant de toutes les données qui, aujourd'hui, lui font souvent défaut. Pour mémoire, on rappellera qu'il existe une obligation similaire pour l'achat de biens immobiliers, les collectivités territoriales devant saisir le directeur départemental des finances publiques34(*).

Recommandation n° 13

Pour les collectivités territoriales, rendre obligatoire l'avis de la Mappp
ou de la DDFiP avant la conclusion d'un contrat de partenariat


* 34 Article R. 1211-9 du code général de la propriété des personnes publiques selon lequel « La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales. »