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Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?

16 juillet 2014 : Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? ( rapport d'information )

TABLEAU COMPARATIF

 

Espagne

Italie

Royaume-Uni (Angleterre)

Dénomination des formes
de PPP ou intitulé des dispositions législatives applicables
aux PPP spécifiquement inscrites
dans la loi

« contrat
de collaboration entre le secteur public et le secteur privé »

« finance
de projet »

Private finance 2 (PF2)44(*)

 

NB : les PPP
ont un champ plus large qui couvre
les concessions.

NB : les PPP ont
un champ plus large qui couvre
les concessions.

NB : il existe d'autres formes
de PPP

Objet

réalisation d'une action globale
et complète concernant
la construction,
la gestion globale,
la fabrication
ou d'autres prestations
de services

réalisation
de travaux publics ou d'utilité publique figurant dans la program-mation triennale
ou dans d'autres programmations

achat de services publics dans lequel le secteur privé « conçoit, construit, finance et exploite »
les infrastructures

But poursuivi

pallier l'absence
de forme contractuelle alternative
vu la spécificité
du projet à réaliser

permettre au secteur privé
de proposer
la réalisation
de projets

transférer le risque au cocontractant privé et obtenir
le meilleur rapport qualité/prix

Durée(s)

20 ans au plus sauf si concession d'ouvrage public (40 ans)

analogues à celles prévues pour
es concessions

- entre 15 et 30 ans

- le PF2 ne peut être inférieur à 10 ans

 

Espagne

Italie

Royaume-Uni (Angleterre)

Contrôles
a priori

- élaboration
d'un document d'évaluation
et d'un programme fonctionnel

- existence
de clauses obligatoires

- rapport préalable du ministère
de l'économie si montant supérieur
à 12 millions d'euros ou si aide publique, versement de prêts ou d'avance

- élaboration d'une étude préalable de faisabilité servant de base
à la mise en concurrence

- établissement d'un plan économico-financier
de l'offre avalisé par un institut
de crédit

- existence
de contrats-type rédigés par le ministère concerné

- contrôle interne du ministère concerné

- approbation préalable par le Trésor des analyses de rentabilité du projet avant la fin du dialogue compétitif

- approbation préalable par le « Groupe d'examen des projets majeurs » du Trésor si « projet majeur »

Contrôles
a posteriori

transmission à la Cour des comptes ou à une institution homologue d'une communauté autonome si montant supérieur à 600 000 € HT

pas de contrôle spécifique

En pratique, le Trésor demande que certaines étapes de la réalisation soient soumises par le ministère concerné à son approbation

Coût

prix fixé pour toute la durée du contrat

régime analogue à celui des concessions

« prix unitaire » fixé pour toute
la durée du contrat

Seuils

Pas de seuils spécifiques

Pas de seuils spécifiques

- PF2 : la valeur
du projet doit être supérieure
à l'équivalent de 59 millions d'euros

- contrôles renforcés sur les « projets majeurs » supérieurs
à 1,2 milliard d'euros


* 44 En remplacement du Private finance Initiative (PF1), depuis décembre 2012.