La protection sociale des élus locaux

TABLEAU DESCRIPTIF DES CONSÉQUENCES DE LA LOI DU 18 DÉCEMBRE 2012

PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX - Historique

TEXTE	Conditions d'affiliation et d'assujettissement	Mandats concernés	Ouverture des droits aux prestations
Loi n° 1992-108 du 3 février 1992	Affiliation et assujettissement des élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat	Communes : maires des villes de 10 000 habitants au moins et adjoints au maire des villes de 30 000 habitants Conseils généraux et régionaux : président et vice- présidents ayant délégation de l'exécutif	Maladie (prestations en nature) et vieillesse
Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 modifiant la loi du 3 février 1992	Inchangé	Communes : maires et adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins EPCI : président et vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif des EPCI de plus de 20 000 habitants Conseils généraux et régionaux : inchangé
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002	Inchangé	Inchangé	Maladie (prestations en espèce)
Décret d'application de la loi du 27 février 2002	Inchangé	Syndicats mixtes : Présidents des syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d'EPCI et vice- présidents de ces établissements lorsqu'ils regroupent 20 000 habitants au moins
Loi n° 2012-1404 du 18 décembre 2012	Affiliation de tous les élus mentionnés à l'art. 72 C°	Tous les élus des collectivités territoriales et des EPCI (à l'exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif local)
	Assujettissement des élus si l'indemnité > ½ PSS	Tous les élus des collectivités territoriales et des EPCI	Maladie/vieillesse/ATMP/famille
	Assujettissement des élus qui ont cessé d'exercer leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat	Communes : maires et adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins EPCI : Présidents et vice-présidents d'EPCI de 20 000 habitants au moins. Conseils généraux et régionaux : président et vice- présidents ayant délégation de l'exécutif	Maladie/vieillesse/ATMP/famille

PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX - Prestations (loi du 18 décembre 2012)

Risques		Titulaires de mandats locaux dont les indemnités ne sont pas assujetties Élus dont les indemnités sont inférieures à la moitié du PASS, soit 1 565 €/mois		Titulaires de mandats locaux dont les indemnités sont assujetties
		Sans autre activité	Avec une activité professionnelle	Élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour l'exercice de leurs mandats	Élus dont les indemnités sont supérieures à la moitié du PASS, soit 1 565 €/mois
Maladie	Prestations en nature (PN) ^1 ( * )	PN servies par le régime général au titre de son activité d'élu	PN servies par le régime de son activité principale	PN servies par le régime général	PN servies par le régime général ou par le régime de l'activité principale en cas de pluriactivité
	Prestations en espèce (PE) ^2 ( * )	Pas de PE du régime général au titre de son activité d'élu Les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail (article D. 2132-23-1 du CGCT)	PE servies au titre de son activité professionnelle s'il remplit les conditions d'ouverture de droit Lorsque l'élu ne bénéficie pas d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou ne remplit pas les conditions : les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail (article D. 2123-23-1 du CGCT) Si l'élu local perçoit des indemnités journalières de l'assurance maladie inférieures à ses indemnités de fonction : la collectivité territoriale lui verse un complément d'indemnité qui est au plus égal à la différence entre son indemnité et les IJ versées par le régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle	PE servies par le régime général si l'élu remplit les conditions d'ouverture de droits Si l'élu ne remplit pas ces conditions, application du CGCT : les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail	PE servies par le régime général si l'élu remplit les conditions d'ouverture de droits Dans certains régimes (travailleur indépendant), possibilité de percevoir également des PE au titre de l'activité professionnelle selon les conditions d'ouverture des droits propres à ces régimes.
Accidents du travail / maladies professionnelles		PN du régime général au titre de son activité d'élu Pas de PE du régime général au titre de son activité d'élu Les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail	PN du régime général au titre de son activité d'élu PE : la collectivité verse un complément d'indemnité qui est au plus égal à la différence entre son indemnité et les IJ versées par le régime de son activité professionnelle Si l'élu ne remplit pas les conditions de droit, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail (article D. 2123-21-1 du CGCT)	Prestations en nature et en espèce servies par le régime général dans les conditions de droit commun	Prestations en nature et en espèce versées par le régime général dans les conditions de droit commun
Vieillesse	De base	Pas d'acquisition de trimestres de retraite	Pas d'acquisition de trimestres au titre de son mandat Acquisition de trimestre dans le régime de son activité professionnelle selon les conditions d'utilisation de trimestres dans ce régime	Acquisition de trimestres au régime général selon le montant de l'indemnité (1 trimestre = 150 X valeur horaire moyenne du SMIC, soit 1 430 €)	Acquisition de 4 trimestres au RG et également de trimestres dans le régime de l'activité professionnelle selon les conditions d'acquisition de trimestres dans ce régime
	Complémentaire	Pas d'acquisition de points	Pas d'acquisition de points en tant qu'élu Possibilité de cotiser à l'IRCANTEC	Tous les élus qui touchent une indemnité cotisent obligatoirement à l'IRCANTEC
	Par rente	Tous les élus peuvent adhérer à la retraite par rente FONPEL / CAREL (antérieurement à 2012, seuls les élus locaux qui avaient maintenu une activité professionnelle pouvaient accéder à un régime de retraite par rente)
Allocations familiales		Droit non contributif donc prestations ouvertes à tous

PROTECTION SOCIALE DES ÉLUS LOCAUX - Cas-types

Situation de l'élu	Risques	Avant la loi du 18 décembre 2012	Après la loi du 18 décembre 2012
Elu local ayant cessé son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat et ne relevant pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale (statut de 92) Communes : maires et adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins EPCI : président et vice-présidents ayant reçu délégation de l'exécutif des EPCI de plus de 20 000 habitants Syndicats mixtes : présidents et vice-présidents de syndicats mixtes de 20 000 habitants au moins Conseils généraux et régionaux : président et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif	Maladie / Maternité / Invalidité / Décès	PN soit au titre de la CMU, soit au titre d'ayant-droit, soit au titre de son indemnité s'il remplit les conditions de droit PE dans les conditions de droit commun Si l'élu ne remplit pas les conditions, dispositif de maintien de l'indemnité de fonction par la collectivité territoriale (article D 2123-23-1 du CGCT)	PN au titre de son mandat d'élu - remplit les conditions d'ouverture de droit de facto PE dans les conditions de droit commun Si l'élu ne remplit pas les conditions, dispositif de maintien de l'indemnité de fonction par la collectivité territoriale
	AT/MP	PN : prise en charge par la collectivité auprès des praticiens et pharmaciens des prestations afférentes aux accidents survenus dans l'exercice des fonctions de l'élu PE dans les conditions de droit commun Si l'élu ne remplit pas les conditions, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail (article D. 2123-23-1 du CGCT)	PN au titre de son mandat d'élu - remplit les conditions d'ouverture de droit de facto PE dans les conditions de droit commun Pour les indemnités journalières, si l'élu ne remplit pas les conditions, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail Prise en compte des accidents de trajet
	Vieillesse	De base : acquisition de trimestres au régime général au titre de l'activité d'élu (en fonction du montant cotisé)	De base : acquisition de trimestres au régime général au titre de l'activité d'élu (en fonction du montant cotisé)
		Complémentaire : acquisition de points en fonction du montant cotisé	Complémentaire : acquisition de points en fonction du montant cotisé
		Retraite par rente : pas de possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente	Retraite par rente : possibilité d'adhérer à la retraite par rente
	Allocations familiales	Prestations familiales (PAJE, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocations familiales, aides au logement)	Prestations familiales (PAJE, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocations familiales, aides au logement)

Situation de l'élu	Risques	Avant la loi du 18 décembre 2012	Après la loi du 18 décembre 2012
Elu n'ayant pas cessé son activité professionnelle (hors régime général) pour l'exercice de son mandat	Maladie / Maternité / Invalidité / Décès	PN au titre de son activité professionnelle s'il remplit les conditions de droit, sinon au titre de la CMU ou comme ayant-droit PE : la collectivité verse un complément d'indemnité qui est au plus égale à la différence entre son indemnité et les IJ versées par le régime de son activité professionnelle ou les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail	PN au titre de son mandat d'élu - remplit les conditions d'ouverture de droit de facto PE dans les conditions de droit commun Si l'élu ne remplit pas les conditions, dispositif de maintien de l'indemnité de fonction par la collectivité territoriale
	AT/MP	PN : prise en charge par la collectivité auprès des praticiens et pharmaciens des prestations afférentes aux accidents survenus dans l'exercice des fonctions de l'élu PE : la collectivité verse un complément d'indemnité qui est au plus égale à la différence entre son indemnité et les IJ versées par le régime de son activité professionnelle ou les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail	Indemnité assujettie : PN au titre de son mandat d'élu - remplit les conditions d'ouverture de droit de facto PE dans les conditions de droit commun Prise en compte des accidents de trajet
	Vieillesse	Pas d'acquisition de trimestres au titre de l'exercice de son mandat	Indemnité assujettie : validation de 4 trimestres de retraite par an au régime général Dans le cas où l'élu a déjà cotisé au titre du RG, RSI, MSA, les droits acquis se cumulent Amélioration du report au compte, et partant du salaire annuel moyen servant au calcul de la pension de base du régime général
		Pas d'acquisition de points au titre de l'exercice de son mandat	Acquisition de points au titre de l'exercice de son mandat
		Pas de possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente	Possibilité d'adhérer à la retraite par rente
	Allocations familiales	Prestations familiales (PAJE, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocations familiales, aides au logement)	Prestations familiales (PAJE, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocations familiales, aides au logement)

Situation de l'élu	Risques	Avant la loi du 18 décembre 2012	Après la loi du 18 décembre 2012
Elu local salarié à temps partiel		PN maladie au titre de son activité professionnelle s'il remplit les conditions, sinon CMU ou en tant qu'ayant-droit PE maladie et AT/MP : la collectivité verse un complément d'indemnité qui est au plus égal à la différence entre son indemnité et les IJ versées par le régime de son activité professionnelle ou les indemnités de fonction sont maintenues en totalité par la collectivité pendant l'arrêt de travail Salaire insuffisant pour s'ouvrir des droits à prestations complets à l'assurance maladie et à l'assurance vieillesse Allocation à l'IRCANTEC si l'élu local est indemnisé et possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente	Indemnités assujetties : PN au titre de son activité principale (mandat d'élu - remplit les conditions de droit de facto ou activité professionnelle) Cumul de ses indemnités à ses salaires : amélioration des droits à prestations en espèce de l'assurance maladie et PE maladie et AT/MP dans les conditions de droit commun Lorsque l'élu exerce une activité professionnelle à temps partiel à une quotité inférieure à ce qui est nécessaire pour valider 4 trimestres de retraite par an, il sera certain de valider 4 trimestres par an Amélioration du salaire annuel moyen servant au calcul de la pension de base du régime général Possibilité d'adhérer à la retraite par rente et acquisition de points pour la retraite complémentaire
Elu local sans emploi		PN : ayant-droit ou CMU (prestations en nature seulement) : prélèvement de 8% sur le revenu fiscal de référence au-delà du plafond 9 534 €. Le dispositif de subrogation permettant le maintien d'indemnité ne marche que si l'élu local est en situation d'activité Pas d'acquisition de trimestre de retraite Affiliation à l'IRCANTEC si l'élu local est indemnisé Possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente	Indemnité assujettie : PN au titre de son mandat d'élu - remplit les conditions de droit de facto PE s'il remplit les conditions d'ouverture de droit Validation de 4 trimestres de retraite par an au régime général Acquisition de points auprès de l'IRCANTEC au titre de l'exercice de son mandat Possibilité d'adhérer à la retraite par rente
Elu local retraité		Prestations en nature de l'assurance maladie Pas de PE de l'assurance maladie et AT/MP Pas d'acquisition de trimestre de retraite au régime général Si l'ancien élu, retraité de l'IRCANTEC, est réélu au même type de mandat local, il voit le versement de sa pension suspendu et les cotisations versées lui créent des droits qui viendront améliorer sa pension au moment où il demandera la nouvelle liquidation de sa pension. Il n'y a pas de cumul possible : la lettre mentionne « l'interdiction de percevoir une allocation de retraite et de cotiser simultanément pour l'acquisition de droits à la retraite » par mandat appartenant à la même catégorie ; si l'élu retraité est élu à un autre type de mandat local, l'élu continue de percevoir sa pension et cotise à nouveau, ce qui lui permettra à la fin de son mandat, de percevoir une deuxième pension IRCANTEC Possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente	Indemnité assujettie : prestations en nature de l'assurance maladie Prestations en espèce de l'assurance maladie et AT/MP Pas d'acquisition de trimestre de retraite ou de reliquidation de la pension déjà servie par le régime général Si l'ancien élu, retraité de l'IRCANTEC, est réélu au même type de mandat local, il voit le versement de sa pension suspendu et les cotisations versées lui créent des droits qui viendront améliorer sa pension au moment où il demandera la nouvelle liquidation de sa pension. Il n'y a pas de cumul possible : la lettre mentionne « l'interdiction de percevoir une allocation de retraite et de cotiser simultanément pour l'acquisition de droits à retraite » par mandat appartenant à la même catégorie ; si l'élu continue de percevoir sa pension et cotise à nouveau, ce qui lui permettra à la fin de son mandat de percevoir une deuxième pension IRCANTEC CER plafonné : les indemnités donnant lieu à l'affiliation au régime général perçues par les élus locaux ne sont pas retenues pour apprécier les règles du cumul emploi retraite et les mandats électifs ne sont pas soumis à cessation (3° de l'article L. 161-22 CSS) Possibilité d'adhérer à un régime de retraite par rente

CONDITIONS D'OUVERTURE DE DROITS DES PRINCIPALES PRESTATIONS AU SEIN DU RÉGIME GÉNÉRAL
( rappel des conditions de droit commun )

ASSURANCE MALADIE	Prestation en nature remboursement de frais médicaux	Tous les élus affiliés au titre de leur mandat sont présumés remplir les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature du régime général selon les conditions prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale. Les prestations en nature sont servies par le régime correspondant à l'activité principale pour les pluriactifs. À la fin de son mandat, les droits de l'élu sont maintenus selon les règles de droit commun.
	Prestation en espèce indemnités journalières maladie	Pendant les 6 premiers mois d'interruption de travail : l'élu local doit avoir cotisé, à la date de l'interruption de travail et pour les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents, sur une assiette correspondant à 1015 SMIC horaires (9 673 € pour 2014). Au-delà des premiers mois d'interruption de travail : l'assuré doit justifier de 12 mois d'immatriculation et avoir cotisé a minima, à la date de l'interruption de travail et pour les rémunérations perçues pendant l'année civile précédente, sur une assiette correspondant à 2030 SMIC horaires (19 346 € pour 2014). Les IJ pouvant être perçues sont égales à 50 % du gain journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés et dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel (soit 2 602 € au 1er janvier 2014).
	Prestation en espèce Indemnités journalières maternité	Pour ouvrir droit aux IJ maternité, l'assuré doit justifier de 10 mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement, à la date de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer dans le cadre d'une adoption, et avoir cotisé à minima, à la date de l'interruption de travail et pour les rémunérations perçues pendant les 6 mois civils précédents, sur une assiette correspondant à 1015 SMIC horaires (9 673 € pour 2014). L'IJ pouvant être perçue est égale au gain journalier de base, calculé sur la somme des revenus ayant donné lieu à cotisation après application d'un abattement forfaitaire pour reconstituer un revenu net des 3 derniers mois travaillés dans la limite du plafond de la sécurité sociale (soit 3 129 € mensuels au 1 ^er janvier 2014).
	Prestation en espèce pension d'invalidité	Un élu local dans l'incapacité de reprendre son travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle peut percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes : - ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; - l'incapacité de travail ou de revenus doit être réduite d'au moins 2/3 ; - être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à l'invalidité ou au moment de la constatation l'invalidité par le médecin conseil de sa caisse d'Assurance Maladie ; - justifier, au cours des 12 mois qui précédent l'arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, avoir cotisé sur une assiette au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (19 346 € pour 2014).
ASSURANCE VIEILLESSE	Pension retraite de base	Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance : 150 SMIC horaires (1 430 € en 2014). Pour valider 4 trimestres, l'élu local doit donc avoir cotisé, au cours d'une année civile, sur un montant correspondant à 600 SMIC horaires (5 718 € en 2014). Pour calculer la pension de retraite versée par le régime général de la sécurité sociale, celle-ci applique la formule suivante : salaire annuel moyen x taux de la pension x (durée d'assurance au régime général de sécurité sociale / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein).

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* ¹ Les prestations en nature sont destinées au remboursement total ou partie des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation.

* ² Les prestations en espèce sont des revenus de substitution servis à un assuré qui se trouve privé de son revenu professionnel (indemnités journalières, pension d'invalidité...).