CONCLUSION
Plusieurs éléments dans sa présentation par le Gouvernement, et dans les modalités d'application de la réforme déterminée par la loi du 17 décembre 2012 ont prêté à confusion.
L'objet principal du texte était de faire contribuer les élus à l'effort général de redressement des finances sociales.
Or, cet objectif légitime a été présenté de façon biaisée : l'accent a été mis sur l'extension de la protection sociale au profit de ceux des élus locaux qui n'en bénéficiaient pas jusqu'alors. Cette ambiguïté initiale a suscité d'autant plus d'incompréhensions que plusieurs problèmes restent posés, parmi lesquels :
- en matière d'assurance-maladie , certains élus sont soumis à de nouvelles cotisations, sans que les prestations dont ils bénéficiaient antérieurement aient in fine été améliorées ;
- en matière de retraite , les élus dont l'indemnité mensuelle est inférieure à une somme fixée par décret, équivalente à un demi plafond de la sécurité sociale (1 565 euros) sont, certes, dispensés de cotisations, mais, s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, ils ne peuvent acquérir de nouveaux droits, ni dans le régime de base, ni dans le régime complémentaire.
Il faudra donc poursuivre le dialogue avec les ministères de la Décentralisation et de la Fonction publique, ainsi que des Affaires sociales et de la Santé pour tâcher de faire évoluer cette situation.
ANNEXES
1. ANNEXE 1 :
Fiches
d'évaluation préalable à l'article 17 du PLFSS pour
2013
2. ANNEXE 2 :
Lettre du 30 octobre
2013 de M. André Reichardt à M. Jean-Marc Ayrault, Premier
ministre
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ANNEXE 3 :
Réponse du 20
juin 2014 de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et
de la Fonction publique
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