B. UNE RÉPONSE URGENTE À APPORTER À LA QUESTION DE LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS
L'examen en commission de l'enquête remise par la Cour des comptes a mis en évidence la nécessité d'étudier et de régler à la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, qui n'a pas été traitée par la Cour des comptes.
Catherine Sultan, directrice de la PJJ a en effet rappelé que concomitamment aux travaux de la Cour des comptes « avait lieu une mission de différentes inspections de l'État sur cette question. Un ensemble de préconisations est en ce moment à l'étude avec l'Assemblée des départements de France et les administrations concernées. Il s'agit d'un sujet où la PJJ assume une responsabilité ».
En effet, dans un contexte de baisse des dotations de l'État et de dynamisme accru des allocations individuelles de solidarité (AIS), la hausse du nombre de mineurs isolés étrangers, pris en charge par les départements au titre de leurs compétences en matière de protection de l'enfance, « met à mal les finances des départements », selon les propos de notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier.
Or, dans la mesure où la maitrise des flux migratoires ou la lutte contre les filières d'immigration clandestines sont des compétences régaliennes, l'État devrait prendre en charge les mineurs isolés étrangers.
Comme l'a reconnu Jean-Philippe Vachia, cette prise en charge « n'est pas un sujet que [la Cour des comptes a] traité car il n'était pas au coeur de notre rapport. Peut-être faut-il maintenant le faire. On peut sans doute vous rejoindre en disant qu'il s'agit là d'une mission régalienne ».