RECOMMANDATIONS PROPOSÉES PAR LA DÉLÉGATION
Recommandation n° 1. - La délégation réitère sa précédente recommandation de réforme du congé parental d'éducation, qui deviendrait modulable tout au long de la vie, sous la forme d'une nouvelle garantie sociale : le droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise, et cofinancé selon des modalités à définir.
Recommandation n° 2. - La délégation recommande d'harmoniser les normes d'hygiène et de sécurité, autour de quelques principes de base tels que :
- la mise à disposition d'un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités territoriales ;
- la redéfinition et l'harmonisation de la notion de « mètre carré utile » par enfant (10m 2 par enfant) ;
- la stabilisation des normes d'hygiène en amont du processus de construction.
Recommandation n° 3. - La délégation souhaite être informée des résultats du groupe de travail actuellement piloté par la Direction générale de la cohésion sociale visant à clarifier le statut des maisons d'assistants maternels, dans la perspective éventuelle d'une amélioration de la législation et de la règlementation en la matière.
Recommandation n° 4. - La délégation souhaite le lancement d' une campagne nationale sur les métiers de la petite enfance, diligentée conjointement par le ministère des Affaires sociales et de la Santé et le ministère de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
Recommandation n° 5. - La délégation soutient la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie dans son engagement pour la sécurisation du parcours professionnel des assistants maternels, qui pourrait passer par :
- un meilleur suivi et un accès plus important à la formation ;
- un soutien renforcé aux réseaux d'assistants maternels.
Recommandation n° 6. - La délégation souhaite que les caisses d'allocations familiales soient explicitement missionnées pour i nciter les collectivités territoriales à mettre en place des dispositifs d'accueil à horaires larges et flexibles.
Recommandation n° 7. - La délégation soutient les initiatives des entreprises dont l'objectif est de permettre un meilleur équilibre des temps, dans la perspective d'améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes.
Recommandation n° 8. - La délégation souhaite que soit poursuivi le ciblage des crédits en faveur de l'accueil des jeunes enfants, en fonction des besoins identifiés dans les schémas départementaux des services aux familles.
Recommandation n° 9. - La délégation demande que soit élaboré un outil d'estimation des coûts à destination des collectivités pour les accompagner dans leurs projets d'ouverture d'un mode d'accueil.
Recommandation n° 10. - La délégation souhaite la généralisation du dispositif FILOUE, mis en place dans certains départements, pour mieux connaître les usagers des crèches.
Recommandation n° 11. - La délégation souhaite que soit engagée une réflexion sur la mise en place d'un Service public de la petite enfance, qui recouvre l'ensemble des modes d'accueil, publics et privés.