B. CLARIFIER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PETITE ENFANCE
1. Deuxième recommandation : harmoniser l'ensemble des normes
L'harmonisation des normes d'hygiène et de sécurité pourrait s'articuler autour de quelques principes de base :
- la mise à disposition d'un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités territoriales ;
- la redéfinition et l'harmonisation de la notion de « mètre carré utile » par enfant (10m 2 par enfant) ;
- la stabilisation des normes d'hygiène en amont du processus de construction : trop souvent, le médecin de PMI n'intervient qu'en fin de chantier, contraignant à la modification de locaux déjà installés.
Au-delà de ces règles minimales, le guide de bonne pratique doit servir à harmoniser la lecture des textes nationaux par les CAF et les services de la PMI.
2. Troisième recommandation : clarifier le statut juridique des maisons d'assistants maternels, qui demeure encore très incertain
La procédure dite de « délégation » qui permet à un assistant maternel de confier à un autre professionnel de la MAM les enfants dont il a la charge lorsqu'il s'absente, a fait l'objet de nombreuses interrogations. L'une des difficultés évoquées par les personnes ayant participé à la table ronde du 5 février 2015 vient du fait que l'assistant maternel « déléguant » reste pénalement responsable des enfants qui lui sont confiés.
La Direction générale de la cohésion sociale pilote, depuis janvier 2015, un groupe de travail sur les maisons d'assistants maternels qui a pour objectif la production d'un guide à destination des PMI et des assistants maternels visant à faciliter la création et la gestion d'une MAM, à en sécuriser l'exercice et à envisager les modalités d'une charte ou d'un label « qualité » valable sur tout le territoire pour les MAM.
Le groupe fonde ses travaux notamment sur les référentiels des différents départements et associations. Il réunit des représentants des conseils généraux, la CNAF, la CCMSA, l'AMF, l'Association nationale de regroupements d'associations de maisons d'assistants maternels (ANRAMAM), l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (UFNAFAAM), la Direction de la sécurité sociale et la Direction générale de la cohésion sociale.
Les conclusions de ces réflexions devraient être disponibles avant l'été 2015.
La délégation souhaite être informée des résultats de ce groupe de travail, dans la perspective éventuelle d'une amélioration de la législation et de la règlementation en la matière.