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Ramener durablement notre système de retraite à l'équilibre

15 juillet 2015 : Ramener durablement notre système de retraite à l'équilibre ( rapport d'information )

B. UNE DÉGRADATION DE LA SITUATION DÉMOGRAPHIQUE DU SYSTÈME DE RETRAITE QUI S'EST TRADUITE PAR L'APPARITION DE DÉFICITS RÉCURRENTS

1. Papy-boom et allongement de l'espérance de vie

De la fin des années 1940 au début des années 1970, la France a connu un « baby-boom » pendant lequel sont nés entre 800 000 et 900 000 enfants par an2(*). Depuis le milieu des années 2000, ces générations exceptionnellement nombreuses partent à la retraite, ce qui provoque un papy-boom, dont les effets devraient se faire sentir jusqu'en 2035 environ.

Dans le même temps, l'espérance de vie continue à s'allonger grâce aux progrès de l'alimentation, de l'hygiène et de la médecine. Entre 1994 et 2009, l'espérance de vie à la naissance est ainsi passée de 73,6 ans à 77,7 ans pour les hommes et de 81,8 ans à 84,4 ans pour les femmes, soit un gain de près d'un trimestre par an. Sur la même période, les hommes ont gagné 2,5 ans d'espérance de vie à 60 ans et les femmes 2 ans : elle atteint 22 ans pour les premiers et 27 ans pour les secondes.

2. L'accroissement continu du nombre de retraités

Fin 2013, la France comptait, selon la Drees, 15,6 millions de retraités. En ajoutant les retraités percevant uniquement une pension de droit dérivé - pension de réversion notamment - ce nombre s'élève à 16,7 millions, soit 1,1 millions de retraités supplémentaires, principalement des femmes.

Le nombre de retraités a ainsi augmenté de 280 000 personnes en 2013, soit un rythme moins rapide qu'au cours de la période 2006-2010 où le nombre de nouveaux retraités était de 360 000 personnes par an. Ce ralentissement s'explique principalement par les effets de la réforme des retraites de 2010.

3. Un âge effectif de départ à la retraite qui n'a pas pris suffisamment en compte jusqu'ici les bouleversements démographiques en cours

L'âge effectif de départ à la retraite a jusqu'ici insuffisamment tenu compte de ces bouleversements démographiques pourtant prévisibles de longue date. Au cours des années 2000, cet âge s'est en effet maintenu entre 60 ans et demi et 61 ans. Il a même légèrement diminué à partir de 2004 avec la mise en place du dispositif de retraite anticipé pour carrière longue avant d'augmenter à partir de 2009 et plus encore à partir de 2011 suite à l'adoption de la réforme des retraites de 2010.

Entre 2013 et 2018, l'âge effectif de départ à la retraite devrait continuer à augmenter pour passer de 61 ans à 62,1 ans, toujours sous l'effet de la réforme de 2010. Il atteindrait 64,1 ans à partir de la fin des années 2030.

Age moyen de départ à la retraite à législation constante

Source : COR

4. La dégradation du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités de droit direct

Le principe de la répartition est celui d'une solidarité entre les générations : les actifs d'une année n payent les pensions des retraités de l'année n. Un régime de retraite par répartition suppose donc pour fonctionner que le rapport entre cotisations prélevées et pensions versées (et donc entre actifs et retraités) demeure favorable.

Or, les conséquences des deux phénomènes du papy-boom et de l'allongement de la durée de la vie, qui n'ont jusqu'ici pas été compensés par un recul suffisant de l'âge effectif de départ à la retraite, ont conduit à une forte dégradation du ratio cotisants / retraités.

Celui-ci est en effet passé de 2,01 en 2005 à 1,76 en 2013. Selon les projections du rapport annuel du COR de juin 2015, ce ratio atteindrait 1,7 en 2018 et devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,4 à partir de la fin des années 2040. Il se stabiliserait ensuite à ce niveau jusqu'en 2060.

Rapport entre le nombre de cotisants
et le nombre de retraités de droit direct

Source : Insee et Drees pour le COR

5. Notre système de retraite est confronté à un niveau de chômage élevé et persistant

Le niveau de chômage très élevé que connaît notre pays pénalise fortement notre système de retraite, dans la mesure où il réduit le nombre de cotisants.

Cette perte de ressources est compensée par le Fonds de solidarité vieillesse, qui prend en charge les cotisations correspondant aux périodes de chômage au prix de dépenses croissantes qui ne sont couvertes à la même hauteur par les recettes qui lui sont affectées.

Dans ce contexte, le chômage des seniors est un problème particulièrement aigu car, pour être efficaces, des mesures telles que le recul de l'âge légal de la retraite ou l'augmentation de la durée de cotisation pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein doivent s'accompagner de conditions d'emploi favorables pour les personnes proches de l'âge de la retraite.

Si la France a vu son taux d'emploi des seniors fortement progresser ces dernières années, notamment en raison de la fin des dispositifs de préretraite, les résultats obtenus restent encore insuffisants : seuls 44,5 % des Français âgés de 55 à 64 ans disposaient d'un emploi en 2012, contre 48 % pour l'ensemble des Européens et 54 % pour la moyenne des pays de l'OCDE.

6. Notre système de retraite accumule les déficits depuis 2008
a) La branche vieillesse de la sécurité sociale accumule les déficits depuis 2005 et le système de retraite dans son ensemble est déficitaire depuis 2008

Les régimes de base de notre système de retraite ont connu une évolution financière défavorable depuis la fin des années 1990 en raison de la forte dégradation du ratio cotisants / retraités. Ils ont enregistré leurs premiers déficits à partir de 2005.

La situation s'est considérablement aggravée avec la crise économique et financière de 2008-2009, qui a entraîné une forte contraction de la masse salariale : le déficit de la branche vieillesse de la sécurité sociale s'est alors brutalement creusé de - 4,8 milliards d'euros en 2008 à - 12,1 milliards d'euros en 2009 avant d'atteindre un point bas à - 14,9 milliards d'euros en 2010.

Le système de retraite dans son ensemble a enregistré un premier besoin de financement en 2008. Celui-ci s'est creusé à - 0,7 % du PIB en 2010.

Solde financier observé du système de retraite

Source : COR

b) Un lent redressement obtenu grâce à l'apport de recettes nouvelles et au recul de l'âge légal de départ à la retraite

Ces dernières années, la France a connu un net ralentissement de son taux de croissance, qui a évolué en moyenne à un rythme très inférieur à celui qui était observé pendant les dix années qui ont précédé la crise.

La masse salariale du secteur privé, sur laquelle s'appuient les cotisations d'assurance vieillesse, principale ressource du système de retraite, n'a ainsi évolué entre 2009 et 2014 qu'à un rythme de 1,5 % en moyenne annuelle contre 4,1 % par an sur la période 1998-2007.

Masse salariale du secteur privé
(évolution annuelle moyenne, champ Urssaf)

Source : Acoss ; Champ : régime général

Selon Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale, ces quinze points de croissance de la masse salariale perdus ont entraîné une perte de recettes de 9 milliards d'euros au total pour le seul régime général.

En dépit de cette croissance très faible, le déficit de la branche vieillesse a été progressivement réduit puisqu'il est passé de - 14,9 milliards d'euros en 2010 à - 11,3 milliards d'euros en 2011 puis - 10,2 milliards d'euros en 2012, - 6,5 milliards d'euros en 2013 et - 5,4 milliards d'euros en 2014.

Evolution des soldes de la branche vieillesse et du FSV de 2005 à 2014

(en milliards d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Régime général

-1,9

-1,9

- 4,6

- 5,6

- 7,2

- 8,9

- 6,0

- 4,8

- 3,1

- 1,6

Tous régimes de base

-1,6

-1,0

- 3,9

- 5,6

- 8,9

- 10,8

- 7,9

- 6,1

- 3,6

- 1,7

FSV

-2,0

-1,3

+ 0,2

+ 0,8

- 3,2

- 4,1

- 3,4

- 4,1

- 2,9

- 3,7

Total branche vieillesse

-3,6

-2,3

- 3,7

- 4,8

- 12,1

- 14,9

- 11,3

- 10,2

- 6,5

- 5,4

Source : Annexe B des lois de financement de la sécurité sociale

Cette réduction du déficit s'explique en grande partie par le montant des recettes nouvelles qui ont été affectées au système de retraite. Depuis 2010, le seul régime général a ainsi reçu 7 milliards d'euros et 4 milliards d'euros supplémentaires sont programmés pour la période  2015-2017.

La réforme des retraites de 2010, qui procédait au recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans a également eu un effet très important sur les comptes de nos régimes de retraite et cet effet ne fera que s'amplifier à l'avenir.

Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de juin 2015, la loi de 2010, par rapport à un scénario tendanciel avant réforme, permettrait de dégager des économies de 3,3 milliards d'euros en 2014 et de 4 milliards d'euros en 2015 pour le régime général.

c) L'apparition du déficit de l'Agirc et de l'Arrco

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont longtemps connu une situation financière favorable grâce aux courageuses mesures de redressement qui avaient été adoptées par les partenaires sociaux suite à la récession de 1993.

Entre 1998 et 2008, ils ont ainsi enregistré onze années consécutives d'excédents, pour un montant total de 36,8 milliards d'euros, ce qui leur a permis d'accumuler des réserves qui ont atteint 60 milliards d'euros en 2008 et devaient permettre de supporter l'impact financier du papy-boom.

Toutefois, la crise économique et financière de 2008-2009 est venue dégrader brutalement la situation des régimes complémentaires, qui sont devenus déficitaires à partir de 2009. Ce déficit a atteint 4,4 milliards d'euros en 2013, soit 6 % du montant annuel des pensions versées.

A l'instar du phénomène observé pour les régimes de base, l'apparition de ces déficits devenus récurrents s'explique par une progression de la masse salariale qui s'est limitée en moyenne à 0,2 % ces dernières années en termes réels contre 2,4 % par an sur la période 1998-2008 alors que, dans le même temps, les charges annuelles d'allocations progressaient de 2,25 % par an en raison du départ à la retraite de classes d'âge nombreuses.


* 2 Par la suite, ce nombre s'est établi entre 700 000 et 800 000 naissances par an.