N° 641
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2015 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux entreprises (1) relatif aux déplacements effectués au cours du premier semestre 2015 par la délégation aux entreprises dans six départements à la rencontre d' entrepreneurs ,
Par Mmes Élisabeth LAMURE, Annick BILLON, M. Gilbert BOUCHET, Mme Nicole BRICQ et M. Henri CABANEL,
Sénateurs.
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(1) Cette délégation est composée de : Mme Élisabeth Lamure, présidente ; M. Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Philippe Dominati, Alain Joyandet, Mme Hermeline Malherbe, M. Jean-Vincent Placé, Mme Sophie Primas, M. Dominique Watrin, vice-présidents ; MM. Gilbert Bouchet, Serge Dassault, Jérôme Durain, Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaires , MM. Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Claude Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mme Annick Billon, MM. Jean-Pierre Bosino, Yannick Botrel, Henri Cabanel, Michel Canevet, René Danesi, Francis Delattre, Mmes Jacky Deromedi, Frédérique Espagnac, MM. Michel Forissier, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Antoine Karam, Guy-Dominique Kennel, Mmes Bariza Khiari, Valérie Létard, Patricia Morhet-Richaud, MM. Claude Nougein, André Reichardt, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial. |
AVANT-PROPOS
Madame, Monsieur,
La Délégation sénatoriale aux entreprises a vu le jour à la fin de l'année 2014, à l'instigation du Président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui considérait utile de mieux faire entendre au Sénat la voix des entreprises, lesquelles sont le berceau de la croissance et de l'emploi dans les territoires. Instituée par une décision du Bureau du Sénat du 12 novembre 2014, cette délégation est composée de 42 sénateurs appartenant aux différents groupes politiques du Sénat.
Elle est chargée d'informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires.
C'est dans ce but que la délégation va à la rencontre des entrepreneurs qui font vivre nos territoires. Elle inaugure ainsi une nouvelle manière pour le Sénat d'exercer sa mission : aller régulièrement au contact direct du terrain pour nourrir sa réflexion et son activité de législateur à Paris, plutôt qu'entendre au Sénat les représentants institutionnels des acteurs de terrain. Cette démarche participative et ascendante, pour ne pas dire bottom up , participe d'un renouvellement de l'action politique, trop souvent accusée d'être déconnectée des réalités.
Opérationnelle depuis six mois, la délégation s'est déjà rendue dans six départements : la Vendée, la Drôme, le Rhône, l'Hérault, la Seine-et-Marne et le Pas-de-Calais, à l'initiative de plusieurs de ses membres (respectivement Mme Annick Billon, MM. Gilbert Bouchet et Henri Cabanel, Mme Nicole Bricq et M. Dominique Watrin, ainsi que moi-même). Elle s'est aussi rendue à Londres le 13 avril dernier, sur la suggestion de M. Olivier Cadic. Chacun de ces déplacements a sa couleur, mais tous s'organisent généralement autour de la visite de deux ou trois entreprises locales et d'une table ronde réunissant une vingtaine d'entrepreneurs du département, de taille et de secteurs variés. Un questionnaire élaboré par le secrétariat de la Délégation est parallèlement adressé aux entreprises rencontrées afin de faciliter leur réflexion et de leur donner une idée des sujets qui occupent la délégation : il comprend de nombreuses questions, auxquelles les entreprises ne sont absolument pas tenues de répondre intégralement. Certaines nous adressent une réponse écrite, mais la plupart répondent oralement quand leur dirigeant est invité à témoigner des freins et leviers de la croissance de son entreprise devant les membres de la Délégation, qui sont venus les écouter et qui acceptent de ne pas débattre à l'occasion de la rencontre. Cette méthode a permis de recueillir des informations nombreuses et instructives sur la vie d'une centaine d'entreprises françaises, qu'il s'agisse de très petites entreprises (TPE), de moyennes (PME) ou d'entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Les fruits produits par ces déplacements sont significatifs : non seulement, ces déplacements de la Délégation manifestent concrètement aux entreprises l'attention que le Sénat leur porte et son souci de trouver les moyens de faciliter leur développement, ce que les entrepreneurs rencontrés saluent régulièrement ; mais ils permettent également de dresser un premier état des lieux sur le ressenti des entrepreneurs à travers cet échantillon constitué au fil des rencontres, échantillon qui n'est sans doute pas purement représentatif d'un point de vue statistique, mais qui est suffisant pour faire ressortir certains sujets majeurs de préoccupation, qui reviennent comme en écho dans différents coins de France.
Ce sont ces enseignements que ce rapport vient présenter 1 ( * ) . C'est pourquoi il réunit les comptes rendus de chacune des réunions de la Délégation aux entreprises consécutives aux déplacements, au cours desquelles le sénateur qui a eu l'initiative du déplacement a pu en partager les fruits avec ses collègues membres de la Délégation.
En qualité de présidente de la Délégation, j'ai souhaité, dans cet avant-propos, synthétiser les points les plus saillants qui émergent de ces six premiers mois de rencontres de terrain. Plus de détails sur ce que nous avons entendu figurent dans les comptes rendus qui suivent.
« Laissez-nous travailler ! » : ce cri du coeur, c'est celui des premiers entrepreneurs que nous avons rencontrés en Vendée. Mais nous l'avons entendu lors de chacun des déplacements qui ont suivi : chaque entrepreneur, à sa manière, a dénoncé la complexité des règles qui rend leur connaissance et leur application difficiles, d'autant plus que cette complexité se double d'une instabilité chronique. Ce maquis réglementaire mobilise excessivement les entreprises. L'un des entrepreneurs de Seine-et-Marne l'a signifié de manière parlante en nous indiquant que sa semaine commençait le mercredi, c'est à dire que 40 % de son temps est consacré à gérer la partie administrative de son activité. La fiche de paye cristallise cette complexité doublée d'instabilité ; un entrepreneur a d'ailleurs estimé que l'adaptation permanente des fiches de paye à de nouveaux paramètres exige d'un gestionnaire de paye 3 à 4 heures par mois uniquement dédiées à cet aspect. Les obligations administratives augmentent avec la taille de l'entreprise et freinent donc leur croissance. Partout, nous avons pu constater que le seuil des 50 salariés fait l'effet d'un épouvantail (ce qu'a confirmé le mois dernier l'étude que la Délégation a confiée en mars à l'institut de recherche allemand IFO et qui est annexée au présent rapport) : en Vendée, l'un des entrepreneurs a indiqué diriger quatre entreprises de 49 salariés, précisant que « lorsqu'on passe le seuil du 50 ème salarié, il faut en embaucher un 51 ème pour gérer les nouvelles contraintes ! » ; dans l'Hérault, une entreprise de 49 salariés a contourné l'obstacle en en créant une autre de 20 pour les fonctions support ; en Seine-et-Marne, une entreprise en pleine croissance indique qu'elle se retient de franchir le seuil mais pourrait sinon embaucher 20 personnes ; dans le Pas-de-Calais aussi, un chef d'entreprise de 48 salariés déclare : « pour être heureux, restons peu nombreux! ».
A ces obligations s'en ajoutent toujours de nouvelles : la création du compte pénibilité est partout ressentie comme une usine à gaz, particulièrement dans le BTP, et nombreux sont ceux qui craignent son effet repoussoir sur certains métiers déjà peu attractifs.
Outre l'accumulation des obligations sociales, les entreprises déplorent l'inflation des normes de tous ordres qui est particulièrement sensible dans certains secteurs. Dans le domaine de la construction, par exemple, une entreprise du Pas-de-Calais a pris soin de dénombrer les normes à respecter : elle en a dénombré 167 et a indiqué que cela avait un cout économique direct. Selon ses calculs, une construction qui coûtait 720 000 euros en 2010 coûte aujourd'hui 940 000 euros. Ces normes sont perçues comme kafkaïennes : comment justifier les obligations antisismiques là où la terre n'a jamais tremblé? Dans la Drôme, une entreprise a dû surélever de 50 cm son bâtiment, soi-disant en zone inondable... Non seulement ce carcan de normes renchérit la construction, mais il la ralentit : une entreprise de Seine-et-Marne, qui avait deux projets immobiliers parallèles en France et en Allemagne, a vu son bâtiment livré en Allemagne au moment où elle recevait l'autorisation de construire son jumeau en France.
Le poids des normes a aussi été fortement dénoncé dans le secteur de la chimie, que le déplacement dans le Rhône a permis d'approcher : le programme européen REACH (programme réglementaire de gestion des substances chimiques) qui concerne des centaines de substances pour lesquelles il faut déposer des dossiers de certification de conformité, a un coût considérable. Démarré en 2008, il sera clos en 2018, mais l'opération s'étendra ensuite aux polymères : les entreprises ont ainsi le sentiment que le système de réglementation s'autoalimente. Et si l'on rajoute les réglementations administratives françaises (plan de prévention des risques technologiques, plan séisme, sites classés SEVESO), nos entreprises préfèrent parfois renoncer à des activités ou les délocaliser, plutôt que de subir les délais d'obtention des autorisations d'exploitation, souvent incompatibles avec leurs activités. L'entreprise Gazonor, rencontrée dans le Pas-de-Calais, a ainsi dû attendre 3 ans pour obtenir la prolongation de l'autorisation d'exploitation du gaz de mine qui fonde son activité. Elle a fait observer ce paradoxe que constitue la combinaison française d'une frénésie réglementaire et d'une lenteur administrative : ainsi, Gazonor relève que les réglementations environnementales évoluent plus vite que l'avancement des dossiers.
Ce carcan réglementaire étouffe nos entreprises et mobilise chez elles une énergie que nous aurions tous intérêt à voir consacrée à leur croissance. Il coûte cher à la France , de façon directe en alourdissant nos entreprises et en les ralentissant, dans un monde où la vitesse est un facteur décisif de succès - surtout dans les secteurs où le premier qui dépose un brevet a gagné-, mais aussi de façon indirecte, car il dissuade les investissements ou projets qui ont besoin de sécurité et de stabilité pour se réaliser. Dans plusieurs départements (Drôme, Pas-de-Calais...), des filiales de groupes étrangers ont témoigné de la frilosité des investisseurs étrangers qui appréhendent le maquis et l'instabilité fiscale et réglementaire qui caractérisent la France. Le besoin des entreprises a été justement résumé en ces mots : « Qu'on laisse courir les entreprises sans leur accrocher de nouveaux boulets aux pieds! »
En effet, les boulets réglementaires infligés à nos entreprises constituent une vraie distorsion concurrentielle . D'abord sur les marchés internationaux : comme nous l'a fait observer l'entreprise Valrhona que nous avons visitée dans la Drôme, il est indispensable que les exigences administratives soient harmonisées entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères concurrentes. Alors que les entreprises françaises sont confrontées à de nombreuses barrières à l'export et doivent se plier à des exigences normatives de plus en plus complexes, comment comprendre que ne soient pas imposées aux produits importés des règles s'alignant sur les standards européens en matière d'éthique sociale ou environnementale par exemple ? Ensuite, et de manière encore plus choquante, nombre d'entreprises françaises ont témoigné du désavantage concurrentiel qu'elles subissent au sein même du marché unique européen . Ainsi, en Seine-et-Marne, diverses entreprises ont déploré les distorsions de concurrence entre pays européens en matières fiscale et sociale. L'une d'elles, proche du dépôt de bilan, a estimé que la même entreprise que la sienne serait profitable en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni. Des distorsions sont aussi dénoncées en matière d'ouverture des marchés publics, la France apparaissant moins protectrice à l'égard de ses entreprises que d'autres États membres de l'Union européenne (UE). De même, les délais induits par l'excès de normes distinguent-ils le marché français de ses voisins : ainsi, un entrepreneur a indiqué que le délai de délivrance des licences d'exportation était de deux mois en France, contre une semaine en Allemagne, ce qui disqualifie évidemment nos producteurs. De nombreuses voix, notamment dans le Pas-de-Calais, se sont aussi élevées pour dénoncer la tendance française à transposer les normes communautaires de manière maximaliste, notamment en matière de droit de l'environnement ; un entrepreneur de l'Hérault a par exemple évoqué la sur-transposition française des normes européennes s'agissant de l'utilisation de l'ammoniac comme gaz frigorifère. Certains regrettent aussi que la France ne tire pas bénéfice de certaines possibilités utilisées par nos concurrents voisins : ainsi, dans l'Hérault, la cave coopérative que nous avons visitée n'est pas autorisée à établir une déclaration de récolte unique, comme cela se pratique ailleurs en Europe, en Italie notamment, si bien que chaque exploitant parmi la centaine réunis dans cette coopérative est encore astreint à faire une déclaration individuelle. Enfin, nos premiers déplacements à travers la France nous ont permis d'appréhender les distorsions concurrentielles internes à notre pays , en raison d'interprétations divergentes des règles selon les administrations territoriales ou déconcentrées. Il ressort notamment que les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) n'imposent pas les mêmes contraintes aux entreprises en fonction des régions concernées et, même, selon le fonctionnaire en charge du dossier. Ainsi, le maquis de normes constitue-t-il un terreau pour quantité de distorsions concurrentielles qui sont autant de boulets aux pieds préjudiciables à nos entreprises sur l'ensemble des marchés sur lesquels elles évoluent.
Le trop plein ressenti par les entreprises à l'égard du carcan de complexité administrative qui les enserre explique que plusieurs d'entre elles, en divers endroits de France, en viennent à réclamer la fin de toute aide, en échange d'un allègement de leurs charges et d'une simplification de leurs obligations . La myriade existante de subventions, crédits d'impôts, ou exonérations fiscales variées est vue sur le terrain comme une source de tracasseries administratives supplémentaires, chronophages et d'effet modeste. Dans le Pas-de-Calais, une entreprise qui avait intégré une promesse d'aide dans le montage d'un projet, avec l'appui d'un cabinet de consultant spécialisés, a dû constater la disparition de cette aide à la sortie du projet : la promesse d'aide s'est ainsi transformée en coût. Même le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est principalement évoqué pour sa complexité, de nombreuses entreprises faisant valoir qu'il aurait été plus efficace de baisser les charges des entreprises plutôt que de créer un crédit d'impôt qui entraîne un décalage temporel et oblige certaines entreprises à demander un préfinancement. Pour une entreprise de la chimie du Rhône, le produit du CICE est si modeste qu'il est en réalité contrebalancé par la taxe additionnelle sur l'impôt sur les sociétés (outre la contribution exceptionnelle courant jusqu'en 2015). Ainsi, des voix se répondent pour exprimer l'absurdité de la situation. Que ce soit dans le Rhône : « on nous met des taxes, puis on nous redonne des subventions. C'est se compliquer la vie ! », en Seine-et-Marne : « ce qu'on nous prend, on nous le donne avant de nous le reprendre » ou ailleurs, tous les entrepreneurs ont l'impression d'un jeu de dupes, qui nuit à la lisibilité de l'action publique. La plupart sont écoeurés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles des services fiscaux ou de l'URSSAF qui suivent souvent l'octroi d'une subvention. Certains préfèrent alors renoncer à toute aide. Ainsi, même si le CICE a été obtenu par certains des entrepreneurs présents, l'un a jugé que cela lui avait valu un mois et demi de combat administratif, l'autre a dénoncé le surcoût que cela engendrait pour l'établissement de chaque bulletin de salaire, et un dernier a même indiqué ne pas le solliciter pour éviter de perdre trop de temps et d'énergie. Globalement, les aides sont dénoncées pour leur faible ampleur et le délai de leur versement. Rencontrée dans le Pas-de-Calais, la filiale d'un groupe britannique de chimie a indiqué que la modernisation d'une ligne de production en France avait bénéficié de subventions pour moins de 1 % du montant de l'investissement et versées un an plus tard, quand la modernisation d'un de ses sites américains avait reçu une aide publique à hauteur de 12 % de l'investissement et versée immédiatement. Dans le Rhône, c'est le système d'aides à l'export que certains entrepreneurs ont jugé inefficace.
In fine , il n'est guère que le Crédit Impôt recherche (CIR) qui échappe à la critique relative à l'inefficacité des aides : ainsi, les entrepreneurs du secteur chimie/pharmacie rencontrés dans le Rhône ont insisté sur l'atout décisif que représente le CIR, qui permet qu'un chercheur à Lyon ne coûte pas plus cher qu'un chercheur en Chine pour la même compétence. Malgré tout, l'instruction du CIR, appuyée sur l'expertise de chercheurs sans aucune connaissance de l'entreprise, laisse à désirer, le délai de son versement reste problématique et, surtout, tous dénoncent le contrôle fiscal systématique qui suit l'octroi du CIR.
Si bien qu'il n'a pas été rare que nous entendions sur le terrain des entrepreneurs plaider la suppression de toutes les aides en échange d'un allègement des cotisations sociales, qui continuent de grimper à un niveau qualifié par un entrepreneur de Seine-et-Marne de « désespérant » : l'intéressement est passé de 0 à 20 % en 4 ans, les mutuelles de 0 à 15 %, et le bulletin de salaire fait deux pages. Certains ont été jusqu'à taxer la France de pays « communiste en économie » , en raison de la priorité qu'elle accorde aux bas salaires et à la protection de l'emploi. De même, plusieurs ont jugé la fiscalité étouffante, comme l'entreprise Saint Jean industries, visitée dans le Rhône, qui souligne que le niveau élevé de l'impôt sur les sociétés pénalise la compétitivité des entreprises dans la concurrence internationale. Nombre d'entrepreneurs ont effectivement demandé que l'harmonisation fiscale progresse en Europe et que les impôts frappent plutôt la valeur ajoutée que les salaires ou l'investissement. Plusieurs ont aussi suggéré de ne pas imposer les bénéfices qui sont mis en réserve dans l'entreprise.
A régulièrement été dénoncée la lourdeur de la fiscalité frappant un moment clef de la vie de l'entreprise: la transmission . Ce sujet a été évoqué dès notre premier déplacement, par de nombreux entrepreneurs de Vendée, où l'entrepreneuriat familial est prépondérant -ainsi, les Fonteneau envisagent de constituer une holding de rachat pour faciliter la transmission de leur entreprise de boulangerie industrielle- mais il l'a été également dans la Drôme et aussi dans le Rhône : les frais de mutation dans le cadre d'une cession à titre gratuit ne peuvent pas toujours être avancés par la génération suivante, si bien que de nombreuses entreprises familiales sont vendues prématurément à des sociétés étrangères ou à des grands groupes. Comme l'a indiqué à la délégation l'entreprise Cepovett rencontrée dans le Rhône, aux États-Unis, en revanche, ces frais de mutations ne sont exigibles qu'au moment où les héritiers sortent du pacte d'actionnaires.
S'ajoutant à la complexité réglementaire et à la lourdeur de la fiscalité, c'est aussi l'attitude de l'administration que déplorent les entrepreneurs. En différents endroits de France, ils ont lancé cet appel : « Faites-nous confiance ! » . Ils perçoivent en effet l'administration comme tatillonne à leur égard (une entreprise du Pas-de-Calais témoignait des ennuis que lui faisait l'URSSAF pour la corbeille de fruits qu'elle offrait chaque semaine à son équipe de salariés et que l'URSSAF assimilait à un avantage en nature, une de la Drôme a indiqué avoir dû consacrer 24 heures à la DGCCRF pour avoir oublié un « s » sur une étiquette...). Plusieurs PME font part de leur incompréhension à l'égard du maintien de l'exigence de fourniture de documents papier en doublon des documents électroniques qu'il est permis de produire en réponse aux appels d'offre dématérialisés : pourquoi une signature électronique pourtant certifiée ne suffit-elle pas pour engager une entreprise candidate à un marché public ? Plutôt que confiante a priori , l'administration française semble plus naturellement encline à la suspicion, d'autant plus que les entreprises se développent : en Seine-et-Marne, les deux entreprises que nous avons visitées (Acrelec et JPB Système), exportatrices l'une comme l'autre, ont relevé que les contrôles fiscaux s'étaient paradoxalement multipliés à leur encontre, depuis que la première a reçu en 2013 le prix de l'entrepreneur d'Ile-de-France et depuis que toutes deux ont demandé un remboursement de TVA en tant qu'exportateur. Cette attitude suspicieuse a même été qualifiée de punitive, s'agissant de l'inspection du travail dans le Pas-de-Calais. L'administration est par ailleurs jugée trop frileuse : dans l'Hérault, certains dénoncent une interprétation sclérosante de la loi « littoral » qui mène finalement à la paupérisation de ce dernier ; dans le Rhône, une interprétation trop large du principe de précaution complique l'octroi des autorisations, notamment par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)... À l'unanimité, les entrepreneurs dénoncent la conséquence de ce comportement tatillon, suspicieux ou frileux de l'administration : la lenteur des décisions. Dans la Drôme, une entreprise indiquait qu'un de ses jeunes salariés, embauché cinq mois plus tôt, venait seulement d'obtenir sa carte vitale. La Délégation se souvient aussi de l'entreprise Cougnaud, leader dans la construction modulaire, qu'elle a visitée en Vendée : elle a regretté d'avoir mis deux ans à obtenir le renouvellement d'une certification de la part du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Or cet enjeu de la certification dans la concurrence internationale a été souligné par de nombreuses PME rencontrées. Les entreprises ont ainsi le sentiment que l'administration ne vit pas le même rapport au temps . À titre d'illustration, l'entreprise Gazonor, qui exploite le sous-sol du bassin minier du Pas-de-Calais, n'a pas pu encore obtenir toutes les autorisations qui lui permettraient de débuter son activité de production d'électricité à partir du gaz de mine, alors que l'autorisation de principe a été donnée par une loi de 2006. La mise en oeuvre réglementaire des lois après leur adoption est révélatrice de ce décalage temporel entre la sphère administrative et les entreprises : certaines dispositions prises par des entrepreneurs sur le fondement de nouvelles lois sont ensuite contestées par l'administration fiscale, qui les juge non conformes à l'instruction fiscale prise -avec délai- en application de la loi. De même, il arrive souvent que les décrets d'application sortent trop longtemps après la loi alors qu'ils sont susceptibles de la réorienter, sans parler des décrets qui ne sortent finalement jamais car certaines lois se révèlent inapplicables. Même la procédure du rescrit fiscal, qui offre à l'entreprise l'opportunité de convenir avec l'administration fiscale d'une interprétation des règles afin de prévenir toute contestation ultérieure, présente l'inconvénient d'être trop longue à négocier.
Si les entrepreneurs déplorent le manque de confiance de la part de l'administration, ils le ressentent aussi de la part des banques , tant ils rencontrent de difficultés dans l'accès au crédit. Plusieurs entreprises nous ont ainsi fait part de leurs difficultés à financer leur besoin en fonds de roulement. Mais nombreuses aussi sont celles qui peinent à financer leurs projets. L'entreprise Vignal Artru, que la Délégation a visitée dans la Drôme et à qui l'on doit le groupe motopompe qui fait fonctionner le premier coeur totalement artificiel implanté chez un patient en 2014, lui a confié ne pas trouver auprès des banques les moyens de se financer à moyen terme, alors que les perspectives de croissance de l'activité sont réelles. L'équipementier Saint Jean industries a également déploré que les banques ne jouent pas leur rôle en matière de prêts d'investissements, surtout dans la filière automobile. La frilosité des banques les amène trop souvent à exiger la caution personnelle des entrepreneurs pour financer leurs projets industriels. Ainsi, ce n'est qu'en engageant ses biens personnels que le dirigeant de l'entreprise Les Brasérades, visitée dans l'Hérault, est parvenu à faire passer une étape difficile à son entreprise. Les banquiers présents à la table ronde que la Délégation a organisée dans la Drôme ont expliqué que le modèle économique des banques connaît une profonde transformation depuis la crise: à leurs yeux, la désynchronisation des taux réglementés français par rapport à la réalité économique, la fiscalité jugée confiscatoire et les nouvelles exigences plus strictes en matière de fonds propres occasionnent une baisse du produit net bancaire qui les empêche de financer la reprise. En tout état de cause, les banquiers ont indiqué, à raison, ne pouvoir se substituer au capital-risque, et, comme plusieurs entrepreneurs de différents départements, ils ont déploré que le capital-risque ne soit pas plus développé dans notre pays. Les entrepreneurs rhodaniens du secteur chimie/pharmacie ont particulièrement insisté sur cette problématique du financement de l'innovation : s'ils se sont félicités que notre pays accompagne le démarrage des entreprises, ils ont présenté comme un « parcours du combattant » la course à la levée de fonds pour la phase développement qui suit le stade de la recherche. C'est d'autant plus regrettable que cela conduit souvent à ce que les projets, la valeur et l'emploi soient alors délocalisés, empêchant la constitution d'une filière industrielle : il y a donc là une déperdition évidente des efforts faits par l'État en faveur de l'innovation. Comme l'a souligné une entreprise rhodanienne, le simple fléchage de seulement 1 % des cotisations annuelles de l'assurance-vie représenterait, à lui seul, plus d'un milliard d'euros par an pour soutenir l'innovation dans notre pays. La fiscalité n'incite assurément pas assez les Français à investir dans l'innovation, notamment dans le cadre des Fonds communs de placement innovation (FCPI) ; la fiscalité des plus-values est également préjudiciable à l'investissement dans les entreprises, comme l'a souligné l'entreprise JPB système en Seine-et-Marne.
Finalement, si l'on rapproche le plaidoyer des entreprises pour la suppression des aides et leur besoin insatisfait de financement, il convient d'accorder la plus grande attention à la piste ouverte par une entreprise entendue en Seine-et-Marne : elle jugeait plus précieux de recevoir 2 en prêts que 1 en subvention, tant les prêts sont difficiles à obtenir.
Il faut toutefois noter que, lors de chacun des déplacements de la Délégation, un acteur de financement a été salué : la Banque publique d'investissement . Cette performance est d'autant plus remarquable que la BPI est jeune. Seules certaines entreprises, notamment dans le Rhône, ont exprimé le regret que la BPI ne s'intéresse pas aux projets relativement modestes, jugés trop petits ou pas assez « révolutionnaires » , alors qu'il est impossible de les financer de manière autonome en l'absence de retour sur investissement avant une dizaine d'années.
Les déplacements de la Délégation ont également permis de mettre au jour différents freins à l'emploi sur le territoire . Partout, nous avons entendu les entrepreneurs faire part de leur peur de l'embauche, faute de ne pouvoir débaucher ensuite, ou alors à des coûts rédhibitoires. Une entreprise de l'Hérault a même qualifié le risque prudhommal de « deuxième loterie nationale »! La rigidité du droit du travail , conçue pour protéger le salarié, lui devient préjudiciable en ce qu'elle contrarie l'adaptation des entreprises aux évolutions de marché. Comme l'a résumé une entreprise vendéenne, « la France cherche à préserver des emplois, au lieu de chercher à en créer » . Plusieurs ont appelé à trouver le moyen de permettre aux entreprises de se séparer des collaborateurs les moins performants, en dehors de licenciements pour faute ou de plans sociaux, afin de donner plus de fluidité au marché du travail : « pour que l'eau puisse rentrer, il faut qu'elle puisse sortir », comme nous l'a dit une entreprise drômoise. Certains ont aussi appelé à rallonger la durée du CDD pour apporter plus de souplesse au marché de l'emploi. Le défaut de flexibilité du droit du travail est pareillement déploré en matière de temps de travail : plusieurs ont présenté les 35 heures comme un désavantage compétitif et demandent plus de liberté pour négocier le temps de travail au sein de l'entreprise. En Seine-et-Marne, un dirigeant a suggéré de supprimer les RTT au moins pour les cadres, élément décisif de la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est souvent vécue par les entreprises comme une perte de souplesse dans l'organisation de leur temps de travail, les salariés étant de fait moins enclins à faire des heures supplémentaires. Enfin, plusieurs ont déploré la concurrence déloyale que représentent les travailleurs détachés, qui ne sont pas soumis à des obligations sociales et fiscales aussi contraignantes et auxquels recourent de nombreuses entreprises concurrentes, notamment dans les zones frontalières, comme le Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans les secteurs du transport, du bâtiment ou de l'abattage.
Mais un autre frein majeur à l'emploi, paradoxal dans un pays dont le taux de chômage dépasse les 10 %, a été porté à l'attention de la Délégation dans tous ses déplacements : la pénurie de main d'oeuvre . L'une des entreprises a même indiqué que c'était son premier souci. Ceci tient d'abord à la rareté de certaines compétences techniques . Les entrepreneurs plaident pour développer leurs liens avec les campus et universités pour le recrutement de compétences adaptées à leurs besoins. Certaines des entreprises rencontrées par la Délégation sont même devenues organismes de formation pour satisfaire leurs propres besoins de recrutement ; d'aucunes ont déploré à ce sujet la rigidité de la nouvelle loi qui les oblige à faire un plan de formation, alors qu'elles souhaiteraient pouvoir adapter leur offre en fonction de l'évolution de leurs besoins qui est liée à celle de leurs marchés. La capacité de Pôle Emploi à relayer les besoins en main d'oeuvre des entreprises auprès des demandeurs d'emploi a aussi été mise en doute, plusieurs entrepreneurs regrettant que Pôle emploi ne leur offre pas un interlocuteur dédié. Mais de nombreuses entreprises ont aussi témoigné de la réticence de certaines personnes à l'embauche, qui craignent de perdre un certain confort horaire ou financier. L'entreprise Acrelec, que la délégation a visitée en Seine-et-Marne, a ainsi fait part de ses difficultés à recruter sur des métiers à temps de travail contraint, comme la téléassistance qui exige des permanences. Plusieurs ont témoigné être confrontés au manque d'attractivité du travail par rapport à l'inactivité . Par exemple, l'entreprise textile Cepovett, dans le Rhône, a constaté une pénurie de main d'oeuvre et a dû faire le choix de la délocalisation de la confection : elle a regretté que les demandeurs d'emploi ne soient pas plus incités à reprendre une activité, notamment en cas de cumul du RSA-activité et de la prime pour l'emploi. De nombreuses autres entreprises, par exemple dans le Pas-de-Calais, ont elles aussi témoigné de la préférence des candidats à l'embauche à épuiser d'abord leurs droits aux indemnités chômage avant d'accepter un nouveau contrat. Dans l'Hérault, des entreprises nous ont indiqué que le système d'indemnisation du chômage poussait des salariés saisonniers à plein temps à quitter leur emploi pour ne pas perdre leurs indemnités chômage.
Enfin, dans tous les départements où s'est rendue la Délégation, elle a observé un frein majeur à l'emploi : les entreprises ont dénoncé le manque de souplesse du système de formation en alternance qui les empêche d'y recourir autant que nécessaire. Ce manque de souplesse tient à la fois à la réglementation sur les métiers dangereux qui, de la Vendée à l'Hérault en passant par la Drôme, empêche de faire effectuer certaines tâches aux apprentis et de les former efficacement sur les machines de l'entreprise. Elle tient aussi à la rigidité de l'organisation du temps de travail des apprentis en entreprise, à la quasi impossibilité de rompre le contrat d'apprentissage si le jeune ne fait pas l'affaire, et, plus généralement, au défaut de confiance accordée aux entreprises en France où l'on vise à protéger l'apprenti de l'abus du patron. Enfin, tous les entrepreneurs déplorent le manque de valorisation de l'apprentissage dans le système éducatif, sans doute imputable au défaut de liens entre école et entreprise, ainsi que le manque de reconnaissance des métiers auxquels forme l'apprentissage. La Délégation a ainsi bien identifié l'apprentissage, qui ne progresse pas dans notre pays malgré les milliards d'euros que l'on y consacre chaque année, comme un défi essentiel, tant il peut constituer un instrument décisif d'intégration des jeunes sur le marché de l'emploi. L'une des entreprises rencontrées par la Délégation parle à ce sujet de "faute collective", quand une autre appelle à une révolution dans le domaine de la formation en alternance. La Délégation entend dégager des pistes pour promouvoir l'apprentissage en entreprise à l'occasion de la table ronde qu'elle a décidé, sur le fondement des témoignages convergents recueillis à ce sujet sur le terrain, d'organiser au Sénat le 1 er octobre prochain .
Un dernier sujet ressort des déplacements de terrain de la Délégation : la nécessité d'encourager l'esprit collectif entre entreprises . Cet esprit manque souvent dans les relations PME/grands groupes que nous avons pu appréhender au travers de nos échanges. Ainsi, dans le Rhône comme dans la Drôme, de nombreuses PME sous-traitantes déplorent que leur carnet de commande ne reflète pas les engagements souscrits par des grands groupes signataires du Pacte PME, ces derniers n'hésitant pas à se tourner de plus en plus vers la Chine pour se fournir. Elles constatent aussi qu'en général, les délais de paiement sont d'autant plus longs que les marchés sont de montant important. Un jeune entrepreneur de Seine-et-Marne a d'ailleurs suggéré que soit imposée à tous une facturation électronique normalisée et indépendante des logiciels de gestion, afin d'éviter des ressaisies inutiles et de raccourcir les délais de paiement. En Seine-et-Marne toujours, plusieurs PME-PMI se sont plaintes de leur solitude à l'export : même si elle a pu bénéficier de l'accompagnement de la CCI, l'une des PME présentes a regretté de ne pas avoir été aidée par le grand groupe qui est son principal partenaire pour s'implanter en Chine ; au contraire, ce grand groupe a transféré la technologie en Chine et favorisé la délocalisation là-bas de la production des pièces qu'assure cette PME en France... Il convient donc de veiller à ne pas emmener que les grands groupes à l'étranger et à promouvoir l'esprit collectif qui permet de « chasser en meute ». La délégation a toutefois pu constater dans le Rhône que certains grands groupes contribuent au financement des jeunes pousses et de l'innovation. Ainsi, le groupe Sanofi, à travers sa filiale Sanofi développement, consent des prêts à des PME porteuses de projets : cela représente aujourd'hui 3 millions d'encours auprès de 140 PME. Au-delà de cette aide financière au développement, Sanofi détache sur plusieurs mois des collaborateurs pour apporter directement un appui en compétence aux PME. Consciente de la nécessité d'une telle coopération entre entreprises, la Délégation a été très sensible à la solidarité qui unit certaines entreprises sur le territoire, tout particulièrement dans le Pas-de-Calais où elle a rencontré l'un des 50 clubs d'entreprises qui réunissent 1500 entreprises autour d'Arras et de Douai : ce club, dénommé Tactic, encourage une vingtaine d'entreprises des nouvelles technologies à développer entre elles les courants d'affaire, à mutualiser leur compétences et moyens et à unir leurs efforts pour attirer les talents dans l'Artois.
Au terme de ce premier semestre de déplacements de terrain, la Délégation revient convaincue de la nécessité d'alléger la complexité normative et administrative qui enserre les entreprises, d'asseoir la sécurité de leur environnement réglementaire et fiscal, de simplifier et assouplir le droit du travail au service de l'emploi et de donner à nos entreprises les moyens de se battre à armes égales avec les concurrents, en alignant les charges sociales et fiscales sur nos voisins, notamment allemands, en évitant de sur-transposer les règles européennes et en encourageant une évolution de l'état d'esprit de notre administration. La Délégation a déjà pris en compte ces préoccupations à travers les amendements, que j'ai soumis à son examen et que j'ai déposés en ma qualité de présidente, au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances et à celui relatif au dialogue social et à l'emploi qui ont été soumis au Sénat au printemps. Elle pourra prendre de nouvelles initiatives parlementaires l'automne prochain en ce sens.
Nous avons aussi entendu l'encouragement des entrepreneurs à penser ensemble l'adoption de la loi et celle des décrets d'application, pour éviter de voter des lois inapplicables. Des études d'impact préalables pourraient y contribuer, ce à quoi la Délégation entend donner suite dès la rentrée en recourant au service d'économistes compétents en ces domaines. Il est temps que le législateur s'inspire de la culture du résultat qui règne dans l'entreprise et qu'il adopte des indicateurs pertinents afin d'étudier l'impact d'une loi en amont d'une part, et d'en évaluer le résultat en aval d'autre part.
Nous retenons enfin l'impératif de valoriser les entreprises qui réussissent. À ce titre, la Délégation compte organiser au Sénat la remise du prix de la Fondation européenne pour la gestion de la qualité ( European Foundation for Quality Management ) ou prix EFQM, qui promeut un cadre méthodologique permettant aux entreprises d'évaluer leur niveau de qualité et de s'améliorer de manière continue. Ce modèle d'autoévaluation a été présenté par l'entreprise Valrhona, que la Délégation a visitée dans la Drôme, comme la clef de sa réussite. D'autres success stories existent assurément et la Délégation espère pouvoir les mettre en avant à cette occasion.
Pour finir, je tiens à remercier ici mes collègues qui ont pris l'initiative de proposer à la Délégation de se déplacer dans leur département d'élection et qui ont largement contribué à la réussite de ces journées hors les murs, ainsi que ceux qui ont participé à ces déplacements. J'exprime aussi, au nom de la Délégation aux entreprises, ma reconnaissance à l'égard des entrepreneurs qui nous ont accueilli sur le site de leur entreprise ou qui ont bien voulu participer aux tables rondes auxquelles nous les avons invités : nous leur savons gré d'avoir joué le jeu de la parole libre et nous savons le prix du temps qu'ils ont ainsi libéré pour dialoguer avec des sénateurs. Nous y voyons la preuve qu'ils espèrent une amélioration du climat dans lequel les entreprises évoluent en France. Nous le recevons aussi comme une marque de confiance dans la capacité du Sénat à contribuer à cette amélioration et donc comme une reconnaissance de l'utilité du Sénat. Nous ferons tout pour ne pas les décevoir, persuadés que ce sont les entreprises qui font la croissance et l'emploi.
Élisabeth LAMURE,
Présidente de la Délégation aux entreprises
* 1 Les enseignements tirés du déplacement à Londres ont fait l'objet d'un rapport spécifique : Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français , rapport d'information de M. Olivier CADIC et Mme Élisabeth LAMURE, fait au nom de la Délégation aux entreprises n° 534 (2014-2015) - 18 juin 2015.