AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Les conséquences de la crise économique et financière sur les finances publiques des États européens et les risques en découlant ont conduit à une transformation profonde des règles de coordination et de gouvernance budgétaire dans l'Union européenne. L'étude 1 ( * ) réalisée par la direction générale du Trésor à la demande de la commission des finances du Sénat constatait la diversité des solutions retenues dans la mise en oeuvre de ces règles .
La France a adopté en 2014, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, un objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel). Sa création a été justifiée par la nécessité de piloter de façon globale les finances de l'ensemble des administrations publiques (État, sécurité sociale et collectivités territoriales) pour assurer la soutenabilité des finances publiques. À ce stade, il demeure non contraignant et se limite à un objectif d'évolution de la dépense de l'ensemble des collectivités territoriales, sans déclinaison collectivité par collectivité.
Dans la perspective d'une éventuelle montée en puissance de cet outil, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont décidé d'étudier les instruments d'association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques adoptés par certains États européens pour en tirer des enseignements .
En effet, comme l'a montrée la récente étude 2 ( * ) précitée, les pays européens ont mis en place divers instruments de pilotage nationaux afin de respecter leurs engagements européens . L'enjeu n'est donc pas français, mais bien européen.
Le choix de vos rapporteurs spéciaux s'est porté sur l'Autriche et l'Italie.
L'exemple autrichien se caractérise par une importante association, en amont, des collectivités territoriales aux réformes qui les concernent et par une déclinaison, au niveau le plus fin (généralement par Länder et pour l'ensemble des communes d'un Land) des règles européennes.
En effet, dès 2001, l'Autriche a décliné certaines règles européennes au niveau national et local dans un « pacte de stabilité interne ». Le pacte actuellement en vigueur, adopté en 2012, prévoit notamment l'encadrement du déficit, de la dette et de la croissance des dépenses des collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales restent libres de choisir les moyens à adopter pour respecter les objectifs fixés, mais un comité des sanctions veille à leur crédibilité et un mécanisme de sanctions est prévu.
L'intérêt de l'exemple italien réside pour sa part dans la grande similitude qui existe entre les collectivités locales de France et d'Italie, tant en termes d'organisation territoriale que de finances, tout en présentant la particularité de la mise en place, dès 1999, d'un encadrement particulièrement détaillé des finances locales, à travers le patto di stabilità interno , ou « pacte de stabilité interne » . La diversité des règles appliquées, selon les années, et l'ancienneté de cette régulation, permettent d'observer leurs différents effets et conséquences sur les finances locales mais aussi en termes macroéconomiques. Enfin, le cas italien a également été l'occasion d'étudier un outil original de mesure des charges des collectivités territoriales, utilisé pour la répartition des fonds de péréquation, les « besoins de financement standard » .
Les rapporteurs spéciaux se sont rendus à Vienne et à Rome du 8 au 11 juin dernier afin de s'entretenir avec les différents acteurs impliqués, qu'il s'agisse de représentants de l'État ou des collectivités territoriales, des institutions de contrôle ou encore de parlementaires.
* 1 La programmation pluriannuelle des finances publiques et son pilotage. Analyse comparative dans les pays européens, annexe au rapport n° 55 (2014-2015) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 octobre 2014.
* 2 Ibid.