Pour un nouveau modèle de financement de l'audiovisuel public : trois étapes pour aboutir à la création de « France Médias » en 2020

B. UNE SITUATION QUI S'EXPLIQUE PAR DES CAUSES STRUCTURELLES...

1. Le dynamisme des charges et l'incapacité à réaliser des réformes structurelles, malgré de premiers efforts de rationalisation des dépenses

Les entreprises de l'audiovisuel public se caractérisent par le dynamisme de leurs charges, et la difficulté à réaliser des réformes structurelles susceptibles d'aboutir à des économies pérennes .

Les tableaux ci-après, qui présentent l'évolution des principaux postes de dépenses des sociétés de l'audiovisuel public de 2010 à 2015, attestent du dynamisme de celles-ci, notamment s'agissant des charges de personnel.

Évolution des charges de personnel des sociétés de l'audiovisuel public
(hors TV5 Monde) depuis 2010

(en millions d'euros)

Source : graphique réalisé d'après les réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Toutefois, depuis 2012, de réels efforts de maîtrise des dépenses ont été initiés, notamment dans le cadre du plan d'économies prévu par l'avenant au COM 2013-2015 de France Télévisions ( cf. infra ).

a) Les principaux postes de dépenses de France Télévisions

Principaux postes de dépenses de France Télévisions depuis 2010

(en millions d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Coûts de grille*	2 021,0	2 076,4	2 107,9	2 065,4	2 086,2	2 043,9
Autres charges hors grille	530,1	492,5	473,8	485,6	462,2	471,4
Autres éléments	26,4	19,7	9,1	40,0	2,7	2,4
total	2 577,5	2 588,6	2 590,8	2 591,0	2 551,1	2 517,7

*Intègre la masse salariale

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Les dépenses les plus importantes de France Télévisions tiennent aux coûts de grille .

Les principaux postes de dépenses de France Télévisions ont augmenté de 0,52 % entre 2010 et 2013, avant d'opérer un reflux à compter de 2014 (-1,5 %), qui se confirme dans le budget 2015 (-1,31 %), en lien avec le plan d'économies prévu par l'avenant au COM 2013-2015.

On relève ainsi la hausse du coût de grille total entre 2010 et 2012, avant une diminution en 2013.

Selon France Télévisions, la nouvelle augmentation du coût de grille en 2014 s'explique par l'actualité très riche au niveau sportif, avec les Jeux olympiques, et politique, avec les élections municipales notamment.

La baisse marquée des autres charges entre 2010 et 2012 est liée à la réduction sensible des coûts de diffusion en raison de la suppression de la diffusion analogique .

Les « autres éléments » recouvrent les coûts dits de transition relatifs à la fusion, qui ont un caractère exceptionnel non reconductible et non pérenne (coûts de formation et de reconversion des personnels, coûts immobiliers, provisions pour litiges...).

Évolution des charges de personnel de France Télévisions de 2010 à 2014

(en millions d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014
Charges de personnel du groupe	883,8	908,0	955,8	957,7	976,0
Effectif total ^80 ( * ) (en ETP)	10 206,7	10 397,0	10 491,0	10 120,2	10 131,0
Total permanents	8 444,9	8 406,5	8 580,0	8 562,0	8 654
Total non-permanents	1 761,8	1 990,5	1 910,6	1 558,2	1 477

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

En ce qui concerne les charges de personnel , d'après les informations recueillies auprès de France Télévisions, sur la période 2010-2012, la croissance de ces dépenses a été atténuée par le déploiement d'un dispositif d'incitation au départ volontaire à la retraite, dans le cadre de la création de l'entreprise commune initiée en 2009 ^{81 ( * )} . En 2013, la relative stabilité des charges de personnel tient à une réduction sensible des effectifs non-permanents. Enfin, le dynamisme des charges en 2014 s'explique par trois causes principales : le glissement salarial, la mise en oeuvre des accords d'entreprise signés en 2013, ainsi que la hausse des charges patronales. En outre, en 2014, la société a lancé un nouveau plan de départs volontaires, fortement contesté par les syndicats du groupe, qui concerne 339 équivalents temps plein, dont la fin est prévue au 31 décembre 2015 .

b) Les principaux postes de dépenses de Radio France

Évolution des principaux postes de dépenses de Radio France ^{82 ( * )}

(en millions d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Achats et variations de stocks	2,8	2,7	3,0	3,0	3,1	2,5
Autres achats et charges externes (dont frais de diffusion)	173,4	177,0	176,6	174,1	174,0	172,6
Impôts et taxes	23,2	25,3	25,0	26,0	26,2	39,4
Charges de personnel	363,0	376	381,0	384,0	399,0	402,1
Dotations aux amortissements et provisions	27,6	32,2	34,9	45,6	51,0	79,5
Autres charges de gestion courante	34,1	34,6	44,7	39,2	38,2	37,3
Total	624,1	647,8	665,2	671,9	691,5	733,4

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Évolution des effectifs de Radio France depuis 2010

(en ETP)

	2010	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Personnel permanent	4 218	4 199	4 187	4 211	4 211	4 254,2
Personnel occasionnel*	387	440	435	392	449	-
Total	4 605	4 639	4 622	4 603	4 660	-

*Le nombre d'ETP de personnels occasionnels prend en compte les CDD (base 260 jours) et les alternants (professionnalisation et apprentissage)

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Entre 2010 et 2015, les dépenses de Radio France se sont avérées très dynamiques, avec une hausse de 17,5 %.

D'après les informations transmises par la société, ce dynamisme tient en particulier à la « forte augmentation des dotations aux amortissements et provisions, liées pour l'essentiel au chantier de réhabilitation de la Maison de la Radio et à l'amortissement des bâtiments réhabilités » ^{83 ( * )} .

En outre, les charges de personnel ont augmenté de plus de 2 % en moyenne sur la période, évolution non commentée par Radio France dans les documents remis à vos rapporteurs.

c) Les principaux postes de dépenses d'Arte France

Évolution des principaux postes de dépenses d'Arte France depuis 2010

(en millions d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Plan de production et d'achats	109,0	114,4	133,1	129,7	130,8	130,8
Coûts de diffusion	27,1	25,2	20,8	20,8	20,6	20,7
Frais généraux	7,7	8,7	8,3	8,8	8,4	9,2
Frais de personnel, y compris action sociale et formation	19,0	21,1	20,2	20,6	20,8	21,9
Dont personnel permanent	16,8	18,8	17,5	17,6	17,9	19,2
Dont personnel renfort et remplacement	1,0	1,1	1,2	1,5	1,4	1,1
Total	162,8	169,7	182,4	179,9	180,6	182,6

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Le principal poste de dépenses d'Arte France tient à l'investissement direct dans les programmes (« plan de production et d'achats »), qui constitue l'un des objectifs principaux du COM 2012-2016.

La diminution des coûts de diffusion entre 2010 et 2012 a été permise par la « renégociation des contrats de certains émetteurs » ^{84 ( * )} . En outre, « l'arrêt de la diffusion en TNT standard en 2016, dans le contexte de la cession des fréquences de la bande 700, offre à l'avenir à Arte France des perspectives d'économies supplémentaires significatives » ^{85 ( * )} .

d) Les principaux postes de dépenses de France Médias Monde

Évolution des principaux postes de dépenses de France Médias Monde depuis 2011 ^{86 ( * )}

(en millions d'euros)

	2011 ^87 ( * )	2012	2013	2014	Budget 2015
Charges d'exploitations	262,3	243,8	247,6	249,9	252,5
Coût des grilles de programmes	159,8	158,4	162,1	166,9	168,6
Rédactions	104,4	107,4	108,1	112,6	112,3
Dont RFI	47,2	47,8	48,3	49,7	50,8
Dont France 24	50,7	52,7	53,0	55,3	54,1
Dont MDC	6,4	6,9	6,7	7,6	7,4
Coûts techniques	51,4	51,0	54,0	54,3	56,3
Frais de diffusion/distribution	36,8	26,1	27,4	26,8	26,3
Nouveaux médias	7,9	7,1	7,8	8,6	7,6
Filiale ^88 ( * )	0,8	0,6	0,5	0,6	0,6
Fonctions transverses, support et frais généraux	61,0	51,7	49,8	47,1	49,3

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

D'après les informations communiquées par FMM, le dynamisme des coûts des rédactions sur la période étudiée tient essentiellement au renforcement de la production de contenus originaux et à la progression mécanique annuelle des charges de personnel qui représente 70 % de ce poste.

De surcroît, l'augmentation des coûts techniques depuis 2013 est liée à la mise en oeuvre d'un nouveau système de production pour France 24, qui doit permettre à la chaîne de diffuser en haute définition .

La baisse des charges de distribution de FMM de 11 millions d'euros entre 2011 et 2013 résulte de la décision de réduire fortement la diffusion en ondes courtes de RFI à compter de 2012.

Enfin, la réduction significative des frais généraux et charges afférentes aux fonctions supports entre 2011 et 2012 résulte des économies permises par les plans de départs volontaires mis en place chez RFI entre 2009 et 2011.

Évolution de la masse salariale et des effectifs de FMM depuis 2010

	2010	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Masse salariale (M€)	120,7	122,5	124,7	126,4	132,8	133,2
ETP*	1793	1724	1703	1714	1762	1770

*Permanents et non-permanents

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

D'après les informations recueillies auprès de FMM, « hors coût de l'harmonisation sociale, la masse salariale a augmenté de 3,4 % entre 2010 et 2013, soit une augmentation moyenne annuelle de 1,1 % » ^{89 ( * )} .

Les économies réalisées dans le cadre des deux plans de départs volontaires successifs ont été redéployées pour financer la poursuite du développement des entités de FMM, notamment France 24. L'entreprise estime que « sans la mise en place de ces deux plans de départ, les effectifs et la masse salariale auraient progressé très fortement » ^{90 ( * )} et indique que, à compter de 2013, le budget de masse salariale prend en compte une enveloppe budgétaire pour le financement de l'harmonisation sociale qui représente en année pleine un montant de 3,5 millions d'euros .

Contrairement à l'objectif de stabilité des effectifs de la société prévu par le COM 2013-2015 au titre de l'année 2014, fin 2014, les effectifs de FMM ont augmenté de 48 ETP (+2,8 %) . La société justifie cette entorse au COM « par le renfort de personnel nécessaire au passage au dispositif de production en haute définition (6 ETP), l'internalisation de certains prestataires (10 ETP), le renforcement des effectifs des rédactions de France 24 (22 ETP) et l'augmentation des remplacements relatifs à des congés « longue maladie » dans la rédaction de RFI (10 ETP) ». En conséquence, en 2014, la masse salariale a atteint 132,8 millions d'euros, soit une progression de 5 % (+ 6,4 millions d'euros) par rapport à 2013 , « en raison de la progression annuelle de la masse salariale de 1,6 % conformément au cadrage et au renforcement des effectifs » ^{91 ( * )} .

e) Les principaux postes de dépenses de l'INA

Évolution des principaux postes de dépenses de l'INA depuis 2010

(en millions d'euros)

	2010	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Charges d'exploitation (hors amortissements et provisions)	101	105,8	113,2	110,7	108,8	109,1
Charges de personnel	60,9	63,3	64,2	67,3	66,5	67,5
Dont personnel permanent	57,1	59,7	60,5	63,2	62,3	63,7
Dont personnel non-permanent	3,8	3,6	3,7	4,1	4,2	3,8
Autres charges d'exploitation	40,1	42,5	49	43,4	42,3	41,6
Collections	6,2	5,3	5,4	6,2	4,9	4,2
Contenus	6,6	7,8	7,5	4,8	4,2	6,5
Enseignement/ recherche/formation	3	4,9	4,6	2,8	3	3
Fonctions supports	24,3	24,5	31,5	26,8	28	27,9

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Sur la période 2010-2015, les charges de personnel représentent de 57 % à 62 % des charges d'exploitation de l'INA . D'après les informations communiquées à vos rapporteurs, « à effectif stable sur la période 2010-2014, la progression des charges de personnel s'explique principalement par l'application de l'accord collectif (...). En 2012, la forte progression des autres charges d'exploitation s'explique par une charge ponctuelle et non pérenne d'assurance liée aux indemnités de fin de carrière de 7,6 millions d'euros » ^{92 ( * )} .

f) Les principaux postes de dépenses de TV5 Monde

Évolution des principaux postes de TV5 Monde depuis 2011

(en millions d'euros)

	2011	2012	2013	2014	Budget 2015
Charges d'exploitation courantes	105,8	109,1	107,7	106,9	106,7
Coût des grilles de programmes	74,4	76,9	76,3	75,9	75,6
Dépenses de programmes	56,3	58	55,6	57,4	56
Dépenses techniques de fabrication des signaux	18,1	18,9	20,7	18,5	19,6
Frais de diffusion/distribution	23,8	24,3	23,3	22,8	22,8
Coûts généraux et fonctions supports	7,6	7,9	8,1	8,2	8,3

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

Le coût des grilles de programme , qui représente le poste de dépense le plus important de TV5 Monde, a progressé de 1,6 % entre 2011 et 2014 .

Selon TV5 Monde, « entre 2011 et 2015, les dépenses de programme ont progressé de manière cyclique les années paires en raison du coût de couverture des sommets de la francophonie 2012 et 2014 (environ 0,7 million d'euros par an) et de la couverture des élections française et américaines en 2012 » . En outre, « la progression de 7,8 % des coûts généraux et fonctions supports s'explique principalement par la progression des charges locatives de la société qui ont été renégociées à la baisse à partir de 2015 et de l'augmentation des impôts, et plus particulièrement de la taxe sur les salaires » ^{93 ( * )} .

g) De premiers efforts de rationalisation des dépenses

Il convient de souligner que la plupart des sociétés de l'audiovisuel public ont initié des efforts de rationalisation des dépenses, qui doivent être amplifiés et poursuivis.

Par exemple, en 2014, France Télévisions est parvenue à diminuer ses coûts de diffusion de plus de 4 % grâce à l'optimisation des coûts de transport et de diffusion en métropole. En outre, les coûts opérationnels du diffuseur et ses frais généraux atteignent une baisse de 2 %.

De façon beaucoup plus structurante, dans le cadre de la mise en place de l'entreprise unique, comme le souligne Delphine Ernotte Cunci dans le message qu'elle a adressé aux administrateurs de France Télévisions le 14 septembre dernier, le nouveau plan d'économies qu'elle propose pour redresser l'équilibre du groupe « viendra s'ajouter aux efforts accomplis entre 2012 et 2015 par l'entreprise, qui auront fait baisser les charges opérationnelles de 70 millions d'euros et les effectifs de l'entreprise commune de 740 ETP soit - 7% ».

Concernant Radio France, il convient d'observer, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2015, que « le poids de la diffusion reste important (74,5 millions d'euros en 2013) . La baisse des coûts de diffusion FM doit se poursuivre dans le cadre de la remise en concurrence des marchés de diffusion effectuée en 2013 » ^{94 ( * )} . On ne peut que constater, à cet égard, la coïncidence entre la stabilité des charges de diffusion de Radio France depuis 2003 à un niveau élevé (autour de 77-78 millions d'euros/an) et le maintien d'un quasi-monopole de TDF qui possède une part de marché de 91 % en nombre de sites actifs . Selon les concurrents de TDF, cette situation s'expliquerait par le fait que Radio France n'aurait pas lancé régulièrement des appels d'offres permettant la mise en concurrence effective de ses prestations de diffusion ^{95 ( * )} et que l'ARCEP n'aurait pas suffisamment veillé à assurer la régulation du marché. Or, rien que sur le volume de diffusion en FM dont le coût avoisine les 60 millions d'euros, les concurrents de TDF considèrent qu'une mise en concurrence réelle des prestations de diffusion serait susceptible de créer des gains de charges compris entre 20 et 30 %, soit environ 15 millions d'économies par an ^{96 ( * )} .

Les dépenses de fonctionnement courant d'Arte France (dits « frais généraux ») apparaissent maîtrisées . Elles s'élèvent ainsi à des niveaux inférieurs à ceux prévus par le COM 2012-2016. Cette performance est le fruit du développement d'une politique d'appels d'offres et de modernisation des outils de gestion (numérisation, politique de développement durable). Le suivi des dépenses de fonctionnement courant fait d'ailleurs l'objet d'un indicateur du COM. Au total, les charges de fonctionnement courant (services communs et administration générale) prévues en 2014 et 2015 sont en retrait de 9 % par rapport à la trajectoire prévue par le COM. En outre, les frais de personnel s'avèrent stables sur la période. Pour nuancer ces performances, on relèvera le caractère favorable de la trajectoire financière prévue par le COM en cours d'exécution.

Pour sa part, sur la période 2011-2015, d'après les informations recueillies par vos rapporteurs, France Médias Monde a réalisé 40 millions d'euros d'économies, soit 15 % du budget , dont 19 millions d'euros au titre des plans de départ et 21 millions d'euros sur les achats et autres frais de fonctionnement, à travers une renégociation systématique des grands contrats (coûts de diffusion, maintenance) et la mise en oeuvre d'un plan d'économies sur l'ensemble des coûts de fonctionnement et fonctions supports .

Pour mémoire, la mise en oeuvre de deux plans de départ volontaires (PDV) successifs a entraîné sur 2009-2013 une baisse nette des effectifs de 253 équivalents temps plein , soit une réduction de près de 20 % des effectifs permanents concentrée principalement sur la radio et, dans une moindre mesure, sur l'ensemble des fonctions supports.

Les deux plans de sauvegarde de l'emploi intervenus au sein de FMM ex-AEF

Entre 2009 et 2015, deux plans de sauvegarde de l'emploi ont été mis en oeuvre au sein de Radio France Internationale (RFI) en 2009, puis au sein du groupe Audiovisuel Extérieur de la France (AEF) en 2012.

Le plan de sauvegarde de l'emploi de 2009 mis en oeuvre au sein de RFI

Afin de redresser la situation financière de RFI, sa direction a engagé en 2009 un plan global de modernisation (PGM). Ce plan s'est accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) comprenant l'ensemble des mesures d'accompagnement de la mise en oeuvre du PGM : reclassements, départs volontaires, mise à la retraite et licenciements. Il s'est traduit par la suppression de 206 postes et la création de 34 autres . La mise en oeuvre de ce PGM a permis de réorganiser les rédactions en langue étrangère , de revoir le nombre de langues de diffusion de RFI, et d'assainir sa situation financière.

Le plan de sauvegarde de l'emploi de 2012 mis en oeuvre au sein du groupe AEF

Dans le cadre de la réorganisation opérationnelle du groupe France Médias Monde (FMM), ex-AEF, la société a mis en oeuvre en 2012 un plan de départs volontaires au niveau de l'ensemble de ses services qui s'est traduite par 108 départs (12 personnes de la rédaction de France 24, 54 personnes de la rédaction de RFI, 5 personnes de Monte Carlo Doualiya (MCD), 16 personnes de la direction des techniques et des systèmes informatiques (DTSI) et enfin 21 personnes employées pour les fonctions supports). Une partie de ces départs a été compensée, notamment du fait du maintien des rédactions séparées.

Ce plan représente un coût global de 23,8 millions d'euros . En termes de financement, l'AEF a reçu de l'État une première subvention d'exploitation exceptionnelle de 17,8 millions d'euros fin 2011, le solde ayant fait l'objet en 2012 de l'attribution d'une seconde subvention d'exploitation de 6,3 millions d'euros dont le versement est intervenu en janvier 2013.

Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs

La rationalisation des dépenses atteint toutefois ses limites . Comme l'a indiqué FMM à vos rapporteurs, ces efforts de productivité et d'économies sont arrivés à leur terme :

- au niveau de la masse salariale sur laquelle l'entreprise ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre à la suite des deux plans sociaux ;

- au niveau de l'ensemble des frais de fonctionnement de l'entreprise qui ont été réduits de façon drastique.

D'autres marges de manoeuvre de réduction des dépenses devront donc être trouvées à travers le renforcement des synergies, des mutualisations et des coopérations ( cf. infra ).

2. La défaillance de la gouvernance et de l'exercice de la tutelle

Le groupe de travail sur l'avenir de France Télévisions coordonné par Marc Schwartz a relevé que « les missions de service public et les objectifs assignés par l'État forment une architecture complexe, et sont porteurs d'exigences toujours plus nombreuses ». En particulier, il a souligné l'inflation du nombre de sujets devant être traités dans les COM des organismes de l'audiovisuel public, qui depuis 2000 ont plus que doublé , passant de cinq à onze ^{97 ( * )} . En outre, il déplore l'inutile redondance du COM de France Télévisions avec la loi et le cahier des charges, ainsi que la lourdeur finale du contrat dans laquelle le projet stratégique défini par l'entreprise et accepté par l'État est totalement dilué :

« Il résulte de cette situation que le COM est un document long (70 pages), contenant des objectifs nombreux (plus d'une quarantaine) et insuffisamment hiérarchisés , qui ne permettent pas de dégager une vision claire des attentes de l'État à l'égard de l'entreprise . Sa rédaction complexe traduit son caractère longuement négocié, les échanges avec les pouvoirs publics durant souvent plus d'un an. Enfin, et dans la mesure où le COM joue dans les faits un rôle de support des orientations stratégiques, il ne permet pas davantage de faire apparaître clairement la vision stratégique de l'entreprise , ce qui se traduit par une appropriation interne insuffisante ».

Ce diagnostic peut être étendu à tous les COM des organismes de l'audiovisuel public.

Le groupe de travail a également critiqué « une gouvernance qui a du mal à se détacher de l'exercice traditionnel de la tutelle » ^{98 ( * )} . Il a justement relevé en particulier :

- « l'existence d'échanges décisionnaires entre l'entreprise et les seuls représentants de l'État, en amont de la réunion du conseil, sur un certain nombre de décisions stratégiques (négociations sur le COM) ou inhérentes à la gestion de l'entreprise (adoption du budget) » ;

- « l'existence d'injonctions parfois contradictoires adressées par l'État ».

Dans sa composition actuelle ^{99 ( * )} , le conseil d'administration de France Télévisions comprend parmi ses quinze membres, outre un membre de l'Agence des participations de l'État (APE) qui représente les intérêts de l'État-actionnaire, le directeur général des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture, un membre de la direction du budget du ministère de l'économie et des finances et un représentant du ministère des outre-mer. Cette présence démultipliée de l'État - à laquelle s'ajoutent trois autres fonctionnaires au titre des personnalités qualifiées et le représentant du contrôle général économique et financier - que l'on retrouve chez Radio France ^{100 ( * )} et France Médias Monde, ne permet pas au conseil d'administration de jouer son rôle dans la vie de l'entreprise.

Vos rapporteurs observent également que la présence au conseil d'administration de France Télévisions de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pourrait poser question compte tenu du débat complexe qui oppose les diffuseurs aux producteurs à propos des droits attachés aux investissements dans la production.

Une autre question concerne les membres nommés par le CSA. Une incertitude juridique existe dans la loi puisqu'il n'est pas précisé si ces personnalités doivent être considérées comme « indépendantes » ou si elles pourraient être susceptibles de faire remonter des informations au collège qui les a nommées .

Si le conseil d'administration des sociétés de l'audiovisuel public est structurellement faible, vos rapporteurs ne peuvent que saluer la démarche de transparence de la nouvelle présidente de France Télévisions qui a décidé de s'adresser sans délai lundi 14 septembre 2015 à ses administrateurs pour les informer des conséquences, pour la société, des arbitrages du gouvernement sur les ressources de l'audiovisuel public. Cette préoccupation du respect scrupuleux des prérogatives du conseil d'administration est à saluer et pourrait signifier une évolution positive quant au rôle de cette instance.

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* ⁸⁰ Total des permanents et des non-permanents.

* ⁸¹ Pour mémoire, ce dispositif a concerné, sur la période 2010-2012, 696 salariés.

* ⁸² Radio France considère l'ensemble de ces dépenses comme relevant du fonctionnement courant de la société, dans la mesure où l'ensemble de ses activités (radiophoniques, musicales, culturelles) est assurée en interne par les personnels de la société.

* ⁸³ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁸⁴ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁸⁵ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁸⁶ Hors plans de départ volontaires.

* ⁸⁷ Les changements de maquettes budgétaires relatifs à la création d'une entreprise unique ne permettent pas de reconstituer les charges d'exploitation à périmètre constant pour 2010.

* ⁸⁸ RFI Romania.

* ⁸⁹ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁹⁰ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁹¹ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁹² Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁹³ Source : réponses de la DGMIC au questionnaire de vos rapporteurs.

* ⁹⁴ « Radio France : les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme », Cour des comptes, rapport public thématique, avril 2015.

* ⁹⁵ Seulement 600 fréquences auraient été soumises à une procédure d'appel d'offres et attribuées sur un total de 2 400.

* ⁹⁶ France Télévisions, qui a déjà procédé à l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des sites de TDF dans le cadre d'une régulation ex ante mise en place par l'ARCEP, a pu bénéficier d'une baisse de plus de 20 % de ses coûts de diffusion.

* ⁹⁷ Voir le rapport précité page 49, au sujet de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986.

* ⁹⁸ Rapport précité, page 51.

* ⁹⁹ http://www.francetelevisions.fr/groupe/conseil-d-administration.

* ¹⁰⁰ http://www.radiofrance.fr/l-entreprise/conseil-d-administration.