B. LES ACTIONS
1. L'élaboration d'un contrat d'axe
En 2006, une « charte urbanisme et transports » a constitué un premier cadre de rapprochement entre les choix urbanistiques des communes et les infrastructures de transport du SMTC.
Ce document fixe ainsi 12 principes urbanistiques destinés à favoriser autour des axes de transport :
- la densification urbaine (principe 2 visant à « mettre en adéquation les règles des plans locaux d'urbanisme avec les principes de densification », et principe 3 destiné à « participer à la densification des quartiers » ) ;
- la mixité sociale et fonctionnelle (principe 5 destiné à « diversifier les fonctions urbaines et conforter les pôles commerciaux et de services » , et principe 6 tendant à « encourager la mixité sociale » ) ;
- et une voirie dense et diversifiée (principe 7 tendant à « mailler les quartiers par des itinéraires piétons et cycles » et principe 11 visant à « penser la voirie de manière qualitative et cohérente » ).
Cette charte pose donc les bases d'une démarche de coordination : il s'agit de développer, au voisinage des axes de transport, des zones denses présentant une diversité d'habitats et de fonctions, et offrant un maillage de voies et de cheminements.
Plus de deux ans de négociations ont été nécessaires pour parvenir à la déclinaison opérationnelle de ces principes.
En 2008, un « contrat d'axe » a ainsi été signé par le syndicat et les communes, aux côtés de plusieurs partenaires, notamment Grenoble-Alpes Métropole, le conseil départemental de l'Isère, le conseil régional de Rhône-Alpes, l'État, et l'Établissement public foncier local de la région grenobloise.
Ce contrat fixe les engagements des partenaires, en précisant en détail les actions, le calendrier, le pilotage et les financements requis.
2. Les engagements des communes
Avec le « contrat d'axe », les communes s'engagent à mettre leurs projets d'urbanisme et leurs opérations d'aménagement au service de la densification d'un « fuseau d'intensification urbaine », c'est-à-dire les zones urbaines desservies par la ligne de tramway.
Les communes ont ainsi pour objectif la création de 1 980 logements, six mois après la mise en service du tramway - prévue au 1 er janvier 2014 -, et 6 110 au total, avant 2020. Est également envisagée l'implantation de 61 060 m 2 de surfaces d'activités, et de 15 000 m 2 d'équipements publics à long terme. Ces objectifs globaux sont déclinés en fonction des communes.
Pour les atteindre, les communes sont invitées à mobiliser plusieurs leviers d'action. C'est par la constitution de réserves foncières publiques, la révision de leurs plans locaux d'urbanisme, l'intégration des transports en commun dans leur programmation urbaine, et la conduite d'opérations d'aménagement, que les communes ont la possibilité d'agir. Fait notable, le « contrat d'axe » présente, de manière précise et détaillée, la manière dont les communes doivent retranscrire dans leurs documents d'urbanisme le « fuseau d'intensification urbaine ». D'une part, les communes sont incitées à lever les barrières à la densification en s'abstenant de recourir à un coefficient d'occupation des sols (COS) 10 ( * ) , un coefficient d'emprise au sol ou des limites séparatives contrevenant à cet objectif. D'autre part, elles sont invitées à favoriser le développement et la mixité des logements en inscrivant des servitudes dédiées aux logements ou en renforçant la proportion de logements sociaux. Enfin, c'est également la gestion de la voirie que les communes sont conviées à mobiliser, en réservant des emplacements pour les cheminements piétons et cyclables, et en fixant des normes plafond ou plancher pour le stationnement des voitures ou des vélos.
Le contrat contient donc des orientations urbanistiques très précises à l'intention des communes.
Votre rapporteur rappelle l'intérêt pour les collectivités de définir, de manière précoce, précise et concertée, une programmation urbanistique bien articulée avec les infrastructures publiques, notamment de transport.
3. Les engagements de l'opérateur de transport
Si le « contrat d'axe » comprend des dispositions de nature à orienter les choix urbanistiques des communes, il fixe également un cadre à l'action du syndicat mixte.
Le premier objectif qui lui est assigné est la mise en service, au cours de l'année 2014, de la nouvelle ligne de tramway, qui représente 11,5 kilomètres de voies et 18 stations, pour un coût de 298 millions d'euros.
En outre, le syndicat s'engage à apporter une aide financière aux communes sur la période 2010 à 2020. Cette aide financière est au minimum de 8,1 millions d'euros, et peut atteindre 11,5 millions si les objectifs de création de logements sont atteints. Au total, il est donc prévu 1 million d'euros d'aide par kilomètre de tramway.
Plus précisément, deux catégories de dépenses sont mises à la charge du syndicat mixte : les études urbaines, à hauteur de 25%, et les projets d'aménagement urbains aux abords du tramway, dans une proportion de 75%.
Le contrat consacre ainsi l'appui financier élevé du syndicat mixte aux communes.
Votre rapporteur souligne la nécessité pour les collectivités de disposer d'un appui technique et financier suffisant, pour faire progresser la durabilité de leurs projets d'urbanisme et de leurs opérations d'aménagement.
* 10 L'article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour un urbanisme rénové et l'accès au logement (ALUR) a supprimé le coefficient d'occupation des sols (COS) (article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme).