B. L'ESPAGNE, PREMIER ÉTAT MEMBRE À METTRE EN oeUVRE L'INITIATIVE PME
1. Des PME et des banques fortement touchées par la crise économique et financière
L'économie espagnole se caractérise par un très grand nombre de PME - environ 3,1 millions soit 99,9 % des entreprises - dont une immense majorité de très petites entreprises, créant néanmoins 63 % de la valeur ajoutée. Début 2015, 95,9 % des entreprises espagnoles comptaient moins de dix salariés, contre 92,7 % en moyenne dans l'Union européenne. Les entreprises de 6 à 50 salariés ont été les plus fortement touchées par la crise économique et financière de la fin des années 2000 : leur nombre a diminué de 31 % pour celles comptant entre 6 et 19 employés et même de 36 % pour les entreprises de 20 à 49 salariés entre 2007 et 2014 44 ( * ) . L'un des enjeux de la reprise économique pour l'Espagne est donc la croissance de ses PME afin de leur permettre d'être plus compétitives et d'exporter.
Les PME espagnoles étant fortement dépendantes du financement bancaire - celui-ci représente 86 % de l'endettement des sociétés non financières contre 62 % en France - la grave crise du secteur bancaire, et la restructuration qui s'en est suivie, ont eu des effets très négatifs pour ces dernières. L'accès au crédit s'est fortement réduit, de telle sorte qu'en 2012 25 % des PME espagnoles citaient l'accès au financement comme leur principale source de difficultés contre 13 % en France 45 ( * ) . La contraction de l'offre de crédit au secteur privé a atteint un pic au deuxième trimestre 2013 avec une baisse de 10 % en glissement annuel. Fin 2013, alors que le Gouvernement central et les communautés autonomes espagnoles examinaient l'opportunité de recourir à l'initiative PME, la situation demeurait très critique avec environ 20 % des PME citant l'accès au financement comme leur principale contrainte .
Évolution du crédit bancaire aux entreprises en Espagne
(en glissement annuel, en %)
Source : Natixis
En outre, la proportion de prêts non performants, c'est-à-dire dont les remboursements n'ont pas été effectués au cours des 90 derniers jours ou dont le remboursement est très peu probable sans mise en jeu de la garantie, est passé d'environ 1 % avant la crise de 2008 à près de 10 % en 2013 46 ( * ) .
2. La signature d'un accord en janvier 2015, avec le consentement de la quasi-totalité des régions espagnoles
Le Gouvernement espagnol a pris officiellement la décision de participer à l'initiative PME - sous la forme de l'option 1, garantie non plafonnée - dès le début de l'année 2014, très rapidement après l'aval donné par le Conseil européen et dès le début de la nouvelle programmation budgétaire 2014-2020 des fonds structurels.
Pour ce faire, il a fallu recueillir préalablement l'accord des communautés autonomes sur leur participation et leur contribution au dispositif. L'une des difficultés de mise en oeuvre de ce dispositif en Espagne fut, en effet, la gestion nécessairement centralisée de l'initiative PME, alors même que la programmation et la gestion des fonds structurels relève de la compétence des régions. Néanmoins, les effets de la crise, le sentiment d'urgence ainsi que la coordination mise en place par le ministère des finances du gouvernement central ont permis de convaincre 15 des 17 communautés autonomes 47 ( * ) de participer à l'initiative PME. Chacune a décidé du montant de fonds structurels FEDER alloués : le niveau des contributions varie donc de 1,1 million d'euros pour Ceuta à 264 millions d'euros pour Madrid et s'établit en moyenne à 47 millions d'euros. Au total, la contribution des régions espagnoles à l'initiative PME au titre de leurs fonds structurels s'établit à 800 millions d'euros , soit 4,1 % de l'enveloppe FEDER allouée à l'Espagne pour la programmation 2014-2020.
Malgré la gestion centralisée par le ministère des finances, les fonds versés par une région doivent être utilisés au profit de PME implantées dans cette même région 48 ( * ) et créer un effet de levier au moins égal à 4 . Dans l'hypothèse où l'effet de levier serait inférieur, les communautés autonomes pourront exiger le retour de leurs fonds.
Contributions des communautés autonomes espagnoles à l'initiative PME
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du FEI)
L'année 2014 a été consacrée à la négociation de l'accord de financement entre l'Espagne, la Commission européenne et le groupe BEI. À la suite de sa signature le 26 janvier 2015, le FEI a publié un appel à manifestation d'intérêt pour sélectionner les intermédiaires financiers. L'initiative PME est donc opérationnelle en Espagne depuis fin septembre 2015 . Les autorités espagnoles ont jusqu'à la fin de l'année 2016 pour allouer les contributions de FEDER, tandis que les intermédiaires pourront déployer le portefeuille de prêt pour lequel ils se sont engagés dans un délai de deux ans à partir de la signature de leur accord, jusqu'à la fin 2019 .
Il convient de signaler que l'accord de financement signé entre l'Espagne, la Commission européenne et le groupe BEI prévoit quelques aménagements à l'option 1 de l'initiative PME. Tout d'abord, le taux maximal de la garantie est de 50 % du montant de chaque prêt (contre un maximum de 80 % défini initialement). Ensuite, à la demande de l'Espagne, le financement des besoins en fonds de roulement des PME est autorisé. Le pourcentage et la structure des redevances versées au FEI pour la sélection des intermédiaires financiers et l'émission des garanties sont identiques à ceux applicables aux instruments de garantie COSME et InnovFin, à savoir 6 % tout au plus, avec une part incitative en fonction de l'atteinte des objectifs.
* 44 Institut national de statistiques d'Espagne (INE).
* 45 Banque centrale européenne, Survey on the access to finance of enterprises in the euro area (SAFE), 2016
* 46 FMI, Global financial stability report , 2014.
* 47 Seules les Asturies et la Navarre ne participent pas à l'initiative PME.
* 48 Ceci implique un suivi attentif de la part des intermédiaires financiers de la consommation de l'enveloppe de garanties par région.