D. L'IMPOSSIBLE COMPARAISON AVEC LE RECOUVREMENT DE LA CSG
D'aucuns pourraient soutenir que la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait se dérouler sans heurts en arguant du fait que le principe de la retenue à la source existe d'ores et déjà pour différentes impositions et, notamment, pour ce qui est de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Toutefois, toute comparaison de cette nature semble devoir être écartée, compte tenu des modalités de calcul et de recouvrement de ces contributions, qui présentent un degré de simplicité sans commune mesure avec celles qui trouveraient à s'appliquer dans le cadre du prélèvement à la source. En outre, les modalités de recouvrement définies lors de la création de ces contributions sont largement inspirées des règles déjà applicables à des prélèvements aux assiettes semblables, et ce afin d'utiliser au maximum les circuits et les organismes existants 33 ( * ) .
Ainsi, la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement 34 ( * ) dispose, pour sa partie relative aux revenus d'activité, d'une assiette très proche de celle des cotisations de sécurité sociale 35 ( * ) . L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'elle est « recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus », c'est-à-dire pour les revenus salariaux, par une retenue à la source effectuée par les employeurs et reversée aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et, pour les revenus d'activité des travailleurs indépendants, par un paiement direct aux Urssaf à la suite de l'émission d'un appel de cotisation, assorti d'un système d'acomptes pour les artisans et commerçants. Les règles d'assiette et de recouvrement de la CSG sur les revenus d'activité étant calquées sur celles applicables aux cotisations sociales, l'introduction de ce nouveau prélèvement a représenté une charge minime pour les employeurs. Par ailleurs, un taux proportionnel de CSG de 7,5 % s'applique à l'ensemble des revenus d'activité, quel que soit leur montant . Le taux de CSG sur les revenus de remplacement est toutefois inférieur - 6,6 % pour les pensions de retraite et 6,2 % pour les allocations de chômage - les personnes ayant de faibles ressources pouvant par ailleurs bénéficier d'un taux réduit voire d'une exonération 36 ( * ) .
S'agissant des revenus du capital, un taux proportionnel unique de 8,2 % de CSG s'applique aux revenus du patrimoine et aux produits de placement . Par souci de simplification, les règles de recouvrement de l'impôt sur le revenu ont été transposées à la CSG pour ces deux types de revenus. La CSG sur les revenus du patrimoine est ainsi recouvrée par voie de rôle par la direction générale des finances publiques, dans le cadre d'une déclaration et un avis d'imposition communs à l'impôt sur le revenu « selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu » 37 ( * ) , tandis que la CSG sur les produits de placement est recouvrée comme le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sur ces mêmes revenus, prévu à l'article 125 A du CGI.
Suivant la même logique, les règles d'assiette 38 ( * ) et de recouvrement de la CRDS - dont le taux unique est fixé à 0,5 % - ont été définies par référence à celles applicables à la CSG.
Enfin, la CSG et la CRDS se distinguent de l'impôt sur le revenu sur deux points majeurs : d'une part, il s'agit d' impositions individualisées qui ne tiennent compte ni de l'ensemble des revenus du foyer fiscal 39 ( * ) , ni des charges de famille, ce qui écarte les questions relatives à la confidentialité vis-à-vis du tiers collecteur ; d'autre part, ces contributions ont des assiettes larges , comportant un faible nombre d'exonérations et auxquelles ne sont rattachées aucune dépense fiscale susceptible de donner lieu à une régularisation ultérieure. De plus, l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG sur les revenus d'activité présente un caractère forfaitaire (1,75 %). Le prélèvement de la CSG et de la CRDS est ainsi véritablement contemporain de la perception des revenus et ne nécessite, en principe, aucune régularisation des trop et moins-perçus au cours des années ultérieures .
Ces caractéristiques, qui différent fondamentalement de celles de l'impôt sur le revenu - impôt progressif et « familialisé », à l'assiette « mitée » par de multiples réductions et crédits d'impôt - facilitent le mode de calcul de ces contributions et, par conséquent, leur prélèvement à la source. Même si la CSG, composée à sa création en 1991 de trois contributions au taux unique de 1,1 %, s'est peu à peu complexifiée, elle ne peut constituer un point de comparaison utile pour apprécier les obstacles liés à l'instauration d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
* 33 Conseil des impôts, La contribution sociale généralisée , Paris, Direction des Journaux officiels, 1995, p. 65.
* 34 En tant qu'imposition cédulaire, la contribution sociale généralisée (CSG) est composée de quatre contributions ayant leurs propres règles d'assiette, de taux et de recouvrement : la contribution sociale sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement (articles L. 136-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale), la contribution sociale sur les revenus du patrimoine (article L. 136-6 du même code), la contribution sociale sur les revenus de placement (article L. 136-7 du même code) et la contribution sur le produit des jeux (article L. 136-7-1 du même code).
* 35 Outre le montant brut des traitements, indemnités et salaires déjà soumis à cotisations sociales, l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) inclut également les contributions patronales aux prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de mise à la retraite, de licenciement ou de départ volontaire et les primes liées à la participation et à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise.
* 36 Les contribuables disposant d'un revenu compris entre 13 900 et 10 633 euros pour la première part de quotient familial peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement de 3,8 % et ceux dont le revenu est inférieur à 10 633 euros d'une exonération.
* 37 III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
* 38 L'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est toutefois encore plus large que celle de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la mesure où elle inclut également l'aide personnalisée au logement, les prestations familiales et la prime d'activité.
* 39 À l'exception notable de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement pour l'application des taux réduits.