EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le jeudi 2 février 2017 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Jean Bizet et Simon Sutour, le débat suivant s'est engagé :
M. Yves Pozzo di Borgo . - Un tel compte rendu du travail de notre commission est très satisfaisant. C'est un travail de qualité et très exhaustif, malheureusement pas assez connu. Les instances européennes travaillent, malgré toutes les critiques. Mais il y a un vrai problème de communication sur tout ce que fait l'Europe. Tous nos collègues qui se rendent à Bruxelles - comme les membres de la commission d'enquête sur les frontières européennes, le contrôle des flux des personnes et des marchandises en Europe et l'avenir de l'espace Schengen - constatent que c'est une source d'éclairage et de renouvellement.
La Commission européenne devrait faire davantage d'efforts de communication. Elle a des moyens importants, des locaux magnifiques boulevard Saint-Germain, mais ils font un travail artisanal. On ne peut laisser dépenser autant d'argent. À quoi servent-ils ? Ils doivent franchir un cap. Le travail de communication du Sénat est bien meilleur. Nous avons une chaîne publique, mais qui ne laisse pas assez de place au niveau européen. Pourquoi Public Sénat n'est pas présente aujourd'hui, ni ne s'est rendue à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), ni n'a parlé de nos rapports importants ? Ces différentes instances réalisent un travail important pour la démocratie européenne. Nous devons attirer l'attention sur ce travail de communication des instances européennes et du Sénat. Peut-on rajouter une phrase dans la résolution sur ce sujet ?
M. Jean Bizet , président . - Oui, il existe un déficit de communication et d'image. Nous pourrons insérer une phrase complémentaire. J'ai eu quelques échanges avec les représentants de la Commission à Paris, mais ils nous connaissent mal et réciproquement. Sur la communication, nous avons demandé à Public Sénat de venir plus souvent mais cela se concrétise rarement.
M. Simon Sutour . - Ils ont d'autres préférences...
M. André Reichardt . - Je me félicite du rapport d'information et de la résolution. Ce sont deux occasions de réfléchir précisément à la plus-value de l'Union européenne pour les citoyens européens. Je n'ai rien à rajouter, et remercie les auteurs.
L'action de l'Union européenne l'année
dernière pour suivre nos résolutions et son programme pour 2017
pourront-ils lutter efficacement contre l'euroscepticisme de nos
concitoyens ? Avec ce programme, va-t-on rapprocher nos concitoyens de
l'Europe, massivement rejetée à travers des discours populistes
mais aussi empreints de bon sens
- comme lorsque l'Union
européenne se préoccupe de la taille des petits poissons...
À chaque élection au Parlement européen, nos concitoyens s'interrogent sur les apports de l'Union européenne à leur quotidien. Pouvons-nous, au sein de notre commission, réfléchir à cette thématique ? L'Union européenne fait-elle oeuvre utile, avance-t-elle ? Ne doit-on pas arrêter certaines décisions qui ne vont pas dans le bon sens ? Interrogeons-nous sur la pertinence des dispositifs pour la bonne compréhension des opinions publiques française et européenne. Je me pose cette question au moins une fois par an. N'attendons pas les élections au Parlement européen pour évoquer ce sujet... Et même à Strasbourg, les habitants se réjouissent de l'activité économique que le Parlement apporte, mais pour le reste... Comment prendre en compte toute l'année, mieux qu'actuellement, l'euroscepticisme ambiant ? C'est le moment d'y réfléchir.
M. Philippe Bonnecarrère . - Combien d'actes délégués et d'exécution sont signés chaque année ? Vous insistez sur le mécanisme propre aux actes délégués avec une modalité de contrôle peu simple - nous sommes habitués à l'habilitation des ordonnances - d'un délai d'autosaisine du Parlement européen de deux mois pour contester un acte délégué. Ce procédé est-il régulièrement utilisé ou non ?
Mme Fabienne Keller . - Merci de ce beau travail de balayage et de mise en perspective des différents thèmes traités par la Commission européenne, et qui concernent directement nos concitoyens : les migrations, l'économie, la création d'emplois, ainsi que...
M. Yves Pozzo di Borgo . - L'apprentissage !
Mme Fabienne Keller . - ... la stabilité financière, le fonctionnement interne... Dans la partie sur une Europe plus démocratique et plus transparente, pouvez-vous rajouter le lien entre les Parlements nationaux et entre les Parlements européen et nationaux ? Lors d'une conférence entre parlementaires, j'ai pu constater que le résultat n'était pas à la hauteur de la qualité des gens rassemblés. Repartons à l'initiative pour que ces rencontres soient plus déterminantes, notamment sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCI). Le Conseil et le Parlement européen résistent encore, mais les parlements nationaux sont plus volontaires - hormis dans les pays ayant des circonstances fiscales particulières... La commission des finances a-t-elle prévu de travailler sur la base fiscale commune et l'optimisation fiscale ?
Le paquet énergie mériterait qu'on s'y intéresse, notamment sur l'organisation du marché des crédits carbone. Le marché carbone s'effondre, alors que c'est un sujet efficace, notamment pour l'inclusion carbone aux frontières... Mettons le plus en avant.
Les actes délégués sont un sujet très intéressant. Ils mettent plus largement en lumière le manque de transparence de l'action européenne. Ainsi, le TGV marocain aurait dû être financé par une aide Nord-Sud française, le Fonds d'intervention pour la Méditerranée et un crédit de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le crédit de la BEI n'a pas été approuvé. Or la commission du Fonds d'intervention pour la Méditerranée, qui prend une décision pour le Conseil, a fixé comme critère à sa participation qu'il y ait un financement par deux associations agréées - dans ce cas, l'Agence française de développement et la BEI. Comme le crédit de la BEI n'a pas été accordé, le crédit du Fonds d'intervention ne l'a pas été non plus... S'il avait été examiné par le Conseil, ce projet structurant aurait pu être adopté ... Analysons cette question complexe à laquelle l'administration s'intéresse peu.
Mme Gisèle Jourda . - Je regrette que les régions ultrapériphériques ne soient pas mentionnées. Il est difficile, dans les accords de libre-échange, d'activer les mécanismes de stabilisation et de protection. Nous avions adopté une résolution en ce sens, qui avait porté ses fruits pour le secteur du sucre. J'espère qu'il en sera de même pour la banane. Activons les mécanismes quand les seuils d'importation sont dépassés. J'aurais souhaité un alinéa sur ce thème important, sachant que ces mécanismes devraient disparaître le 31 décembre 2019. Sinon, ce rapport est quasiment parfait.
M. Pascal Allizard . - Merci pour ces présentations qui nous donnent une vision très claire du suivi des résolutions et donc de notre travail et de celui de la Commission européenne, nous permettant de jalonner nos travaux. Nous sommes impressionnés par le nombre et la qualité des sujets traités à l'échelle européenne et que nous pouvons suivre dans notre commission.
Je suis choqué - et je ne suis pas le seul - par la pratique des trilogues. Suivons au plus près cet outil dont la légalité est très contestable.
La communication n'est pas l'unique problème : la machine européenne fonctionne correctement, mais il y a un problème de légitimité et de reconnaissance de son utilité auprès de la population. Travaillons sur ce sujet : il ne faudrait pas que ces documents quasi parfaits soient considérés comme la partition de l'orchestre du Titanic.
M. Daniel Raoul . - Il y a pléthore de Titanic en ce moment...
M. Richard Yung . - Les actes délégués sont très nombreux. Mais reconnaissons que nous aurions beaucoup de mal à faire certaines choses notamment sur la solvabilité, les assurances... Par ailleurs, nous ne faisons pas notre travail de contrôle de la BCE. Nous sommes totalement aveugles.
M. Yves Pozzo di Borgo . - C'est un sujet sur lequel je travaille...
M. Richard Yung . - Certes, c'est le Parlement européen qui contrôle la BCE : une fois par an, Mario Draghi se déplace. La BCE est aussi indépendante : c'est le gouverneur de la Banque de France qui représente la France. Mais notre Parlement n'a pas d'informations sur la politique monétaire européenne. Il en a sur la politique budgétaire grâce à l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union européenne. Je comprends bien que M. Draghi ne peut se déplacer dans quarante instances nationales, mais les dirigeants de la BCE pourraient venir dans certaines instances...
M. Yves Pozzo di Borgo . - Ils pourraient venir aussi à la COSAC.
M. Richard Yung . - La BCE est à la fois un organisme de supervision et de contrôle. Nous devrions pouvoir débattre durant deux heures avec un représentant de la BCE, éventuellement dans une réunion commune avec l'Assemblée nationale pour gagner du temps.
M. Jean Bizet , président . - Merci de vos réactions constructives. Nous sommes dans une ambiance générale populiste très désagréable. Or plus on veut être souverain, plus on doit être européen. Envoyons ce message ! Cela demandera du temps. Le travail d'élagage des textes à la demande du président Juncker va dans le bon sens. Près de 75 % des résolutions de notre commission ont trouvé un écho à Bruxelles. Le résultat du travail du groupe de suivi de la refondation de l'Union européenne conduit par M. Raffarin et moi-même corrigera le tir.
Au point numéro 7, après « approuve le programme », nous ajouterions « et l'invite à mieux communiquer au plus près des États membres autour de ses travaux. »
M. Yves Pozzo di Borgo . - Il faudrait aussi communiquer en direction de nos collègues. Dans mon groupe, ceux qui sont impliqués dans la commission d'enquête sur Schengen en sont ravis. Mais notre travail n'est pas suffisamment perçu.
M. Simon Sutour . - C'est la même chose au groupe socialiste.
Mme Colette Mélot . - Et dans tous les groupes.
M. Jean Bizet , président . - Par le passé, notre commission avait invité M. Michel Dantin à venir pour faire du travail co-législatif, dans la lignée des réunions initiées par notre ancien président Hubert Haenel avec des eurodéputés. Mais ces derniers ont du mal à venir ; ils évoquent des problèmes d'agenda...
M. Simon Sutour . - Ils viennent s'ils sont obligés, quand on émet un carton jaune par exemple.
M. Jean Bizet , président . - Je souhaiterais qu'on expérimente quelque chose : faire venir le rapporteur européen d'un texte que nous étudions.
Mme Fabienne Keller . - Sur les travailleurs détachés, par exemple.
M. Jean Bizet , président . - Concernant le marché du carbone, il est clair que tant que le prix de la tonne n'est pas à 30 euros, il n'y aura pas de signal prix, pas de basculement. Fabienne Keller a raison, nous pourrions ajouter quelque chose au point 11. Au point 21, Gisèle Jourda serait-elle satisfaite par l'ajout indiquant que le Sénat « demande le prolongement des mécanismes de stabilisation afin d'assurer aux producteurs ultramarins une visibilité et une protection pérenne. »
Mme Gisèle Jourda . - C'est parfait.
M. Jean Bizet , président . - M. Yung, nous pourrions inviter M. Mario Draghi, qui était venu voir le président Bel. Un Français, Benoit Coeuré, tout à fait remarquable, pourrait venir à sa place, M. Draghi n'étant pas très disponible. Ajoutons donc la demande d'« une visite annuelle du président de la BCE ou de son représentant devant les parlements nationaux . »
M. Simon Sutour . - Avant de parler des actes délégués et d'exécution, rappelons quel est l'exercice : il s'agit du programme de la commission pour 2017. Madame Keller, je partage le point de vue de Richard Yung : la mise en oeuvre de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), avec ses deux réunions annuelles, l'une dans le pays qui préside l'Union et l'autre à Bruxelles, n'est pas parfaite. Mais, ayant vécu la négociation du TSCG, je peux vous dire que c'est déjà bien, car le Parlement européen n'en voulait pas ! Nous le leur avons imposé ; maintenant, il faut le faire vivre. Nous ressentons la même frustration aux Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui ne sont pas suffisamment décisionnaires.
Les actes délégués et les actes d'exécution sont souvent d'un niveau très technique. 150 actes d'exécution et 129 actes délégués ont été adoptés en 2015. Nous ne contestons pas leur légitimité dans ce cas. Ce que nous contestons, c'est que la Commission européenne complète la directive, voire la contredise !
M. Daniel Raoul . - Exactement !
M. Simon Sutour . - Pour reprendre les concepts chers à la Constitution américaine, il faut les checks , mais aussi les balances . Dans son programme pour 2017, la Commission entend évaluer la légitimité démocratique de la procédure actuelle d'adoption des actes délégués et des actes d'exécution. Tant mieux : ceux-là mêmes qui sont à l'origine des dérives l'ont mis à l'ordre du jour ! Un accord interinstitutionnel entre Parlement européen, Conseil et Commission a été trouvé en avril 2016. Il est positif : « Conformément à cette convention d'entente et en vue de renforcer la transparence et la consultation, la Commission s'engage à rassembler, avant l'adoption d'actes délégués, toutes les connaissances nécessaires, notamment en consultant des experts des États membres et en menant des consultations publiques. » Mais il a un gros défaut contre lequel nous nous insurgeons : il ne prévoit rien pour associer les parlements nationaux.
M. Jean Bizet , président . - Je reviens à la modification du point 11 de la résolution ; nous ajouterions : « souhaite la fixation d'un prix du carbone adapté aux objectifs de l'Union et aux contraintes économiques des États membres. »
M. Pascal Allizard . - Je ne comprends pas bien qui fixe le prix du carbone. Je crains que nous ne soyons en train de monter un modèle économique sur la base d'un prix qui n'est pas solvable. D'où vient ce prix à la tonne qui s'effondre ? Quelles sont les décisions à prendre pour que le prix du carbone atteigne le niveau souhaité ?
Mme Fabienne Keller . - Les certificats d'émission de carbone de l' emissions trading system (ETS) ont été créés il y a une dizaine d'années et concerne les grosses industries...
M. Pascal Allizard . - J'en ai vendus et achetés...
Mme Fabienne Keller . - Il était prévu de les fournir gratuitement jusqu'en 2012, puis de les rendre payants. Le marché ayant été défini avant la crise, le volume est beaucoup trop élevé par rapport à la réalité. Un autre problème réside dans le fait que les certificats d'une entreprise dont l'activité diminue ne baissent pas. Certaines grandes raffineries deviennent ainsi rentables uniquement grâce à la vente de leurs certificats superflus.
Le prix oscille aujourd'hui entre 5 et 6 euros. Nous proposons qu'une directive soit prise pour retirer des certificats et pour réguler le marché afin de l'orienter à la hausse, car les tentatives au niveau national ont échoué. On pourrait aussi imaginer un dispositif aux frontières, même si cela n'apparaît pas explicitement dans la proposition de la Commission.
M. Pascal Allizard . - Vous pensez créer des dispositifs de défaisance et de contingence ?
Mme Fabienne Keller . - Il s'agit d'un marché totalement artificiel.
M. Jean Bizet , président . - Je ne sais pas si ce marché existera un jour. Mais la peur du gendarme pourrait pousser à la vertu. Le mieux serait bien sûr que le marché soit inutile, faute d'émissions de carbone...
À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne, dans la rédaction suivante :