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Circuler en sécurité en Europe : renforcer Schengen

29 mars 2017 : Circuler en sécurité en Europe : renforcer Schengen ( rapport de commission d'enquête )

B. POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE ET UNE MEILLEURE INFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX

L'article 19 du règlement du Conseil du 7 octobre 2013 portant création du mécanisme d'évaluation Schengen176(*) prévoit que « la Commission informe les parlements nationaux de la teneur et des résultats de l'évaluation » de l'acquis de Schengen. Toutefois, à la connaissance des membres de votre commission d'enquête, aucune démarche spécifique de la Commission n'a été entreprise pour faire connaître les résultats des évaluations de l'acquis de Schengen ces dernières années au Sénat français. Même si ces documents ont été transmis au travers de la plateforme Extranet du Conseil, il serait certainement utile d'informer préalablement les parlements nationaux du lancement des procédures d'évaluation concernant chaque État membre.

Une étude du Parlement européen sur le contrôle aux frontières intérieures dans l'espace Schengen177(*) indique quant à elle qu'il n'existe aucune trace de rapports d'évaluation de l'acquis de Schengen dans les registres de documents parlementaires depuis 2015.

Pour l'avenir, une meilleure communication et une plus grande transparence à l'égard des parlements nationaux est donc nécessaire afin de leur permettre de remplir pleinement leurs missions de contrôle.

Proposition n° 32 : assurer une plus grande transparence des évaluations Schengen, en garantissant l'information effective par la Commission des parlements nationaux, conformément au règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen


* 176 Règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen.

* 177 Elspeth Guild et al., Internal border controls in the Schengen area : is Schengen crisis proof ?, étude remise à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, PE 571 356, juin 2016