Contribution de M. Jean-Yves Leconte
Les conditions d'étude du rapport de la commission d'enquête sur l'avenir de la zone Schengen n'ont pas permis une évaluation détaillée des propositions du rapporteur. Les parlementaires membres de la commission n'ont pas pu disposer du document préalablement à sa présentation en commission, à l'exception d'une possibilité de lecture sous contrôle d'un administrateur. À la suite de l'examen du rapport, c'est à nouveau sans en disposer que nous sommes invités à apporter nos remarques.
Il est profondément regrettable que les règles prévalant à l'élaboration du rapport d'une commission d'enquête donnent la priorité au souci d'éviter les fuites plutôt que d'offrir aux commissaires des conditions optimales pour terminer leurs travaux en évaluant précisément l'impact et l'équilibre de leur rapport et de leurs propositions.
Il est heureux que les orientations générales du rapport soulignent l'intérêt des coopérations mises en place entre pays européens depuis 1985 par les accords de Schengen. Coopérations favorables à l'économie, à la mobilité des travailleurs mais aussi à la sécurité de l'ensemble des pays partenaires. Sur cette dernière question, c'est cette habitude de coopération, les outils communs en oeuvre depuis la mise en place de cet espace de liberté qui constituent la base qui permet désormais aux pays membres de renforcer leur coopération pour faire face à des défis communs qui sont devenus plus aigus depuis 2015 . C'est pour cela que Schengen constitue une base de réponse aux défis de la crise des réfugiés, au besoin de renforcer la sécurisation et les règles d'entrée de notre espace commun.
Je partage les observations des commissaires du groupe socialiste. Mais souhaite les compléter par quelques remarques :
1. Concernant l'inclusion de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'espace Schengen . L'entrée de ces deux pays dans la zone Schengen conduirait la Grèce à être directement liée au reste de l'espace Schengen. Dans le contexte actuel, la nouvelle topologie de l'espace Schengen serait porteuse de fragilités. Il est donc légitime d'être prudent. Pour autant, il est aussi essentiel de poursuivre l'inclusion progressive de ces deux pays, mais aussi de la Croatie, à l'espace Schengen. De faire en sorte que les progrès de l'espace Schengen impactent simultanément ces pays, leurs modes de contrôle et leur sécurité.
2. Le rapport propose d'acter à moyen ou long terme une rupture dans la conception de Schengen. Jusqu'à présent c'était un espace commun de libre circulation, où chaque état était responsable de la surveillance de sa partie d'espace extérieur. Le rapport propose que cette compétence principale soit à long terme dévolue à Frontex. Évolution intéressante, souhaitable, mais qui oblige, par voie de conséquence, puisque l'entrée de demandeurs d'asile deviendrait de la responsabilité de Frontex, à l'abandon des principes de Dublin au profit d'une politique unifiée d'asile, portée par l'ensemble des états membres de manière solidaire et offrant aux demandeurs d'asile, puis aux réfugiés, les mêmes chances et les mêmes droits. On ne peut pas communautariser la responsabilité de la surveillance des frontières sans en communautariser les conséquences -c'est une question d'équilibre et de cohérence-. Et ceci pose immédiatement la question de la gouvernance démocratique d'une zone qui assumerait alors d'avoir une politique d'immigration commune.
3. Si la mise en oeuvre de visa pour asile au niveau européen, comme cela est fait par la France de manière assez limitée, est une proposition qui doit être saluée, il est important de souligner que les « hot spots » ont vocation à enregistrer les personnes dont il est constaté qu'elles sont entrées sur l'espace européen. Externaliser des « centres de traitement de la demande d'asile vers l'Europe» hors de l'espace Schengen n'est pas une démarche alternative à l'enregistrement des arrivées dans les « hot spots » avant le traitement éventuel d'une demande d'asile. Surtout cela n'est pas conforme au droit, ne serait pas digne de nos responsabilités humanitaires et remettrait en cause la crédibilité de nos professions de foi sur l'état de droit et les valeurs européennes.
Il est essentiel d'avoir aussi en tête que nos principaux voisins, du Maroc à la Turquie en passant par l'Égypte, font aussi face à ces mêmes défis , que sous-traiter à ceux-ci le traitement de nos difficultés ne favoriserait pas nos relations et fragiliserait leur propre stabilité. À moyen terme, cela contribuerait à augmenter les risques à nos frontières.
4. Enfin des remarques plus ponctuelles mais importantes :
4.1 Le développement d'interopérabilités de fichiers entre les pays de l'espace Schengen doit s'accompagner d'un suivi scrupuleux de l'état de droit dans l'ensemble des pays, afin que les informations disponibles dans les fichiers n'atteignent pas les droits des personnes ;
4.2 Chaque état membre est aujourd'hui compétent pour la délivrance de visa court séjour « Schengen » donnant ensuite le droit de circuler sur l'ensemble de l'espace. Si le code Schengen précise, en fonction du séjour de la personne concernée, les pays susceptibles de délivrer un visa, la réalité permet de circuler sur l'ensemble de l'espace Schengen dès lors qu'un visa est délivré par un état membre. Les procédures, les conditions de délivrance sont aujourd'hui différentes alors que, dans de nombreux pays, les représentations diplomatiques externalisent la réception des demandes et les prises d'empreintes par des prestataires qui servent souvent plusieurs états membres. Les taux de refus sont parfois très différents. Il conviendrait de transmettre cette compétence visa à une agence communautaire, plutôt que de progressivement laisser s'installer des divergences de traitement entre les états membres ;
4.3 Il n'est pas acceptable que l'ensemble des ressortissants des pays de l'Union européenne disposent de passeports biométriques et que ceux-ci ne répondent pas aux mêmes normes de lecture, numérisation des données, sécurisation de celles-ci et inscription des informations contenues dans des fichiers. À très court terme, il conviendrait, à minima, qu'entre membres de l'Union européenne les données biométriques contenues dans un passeport d'un citoyen européen soient lisibles par les gardes-frontières de tous les pays de l'Union européenne ;
4.4 Le PNR pour les vols extracommunautaires est un outil de prévention utile. Toutefois il est important de souligner que pour qu'un PNR donne des résultats fiables il convient d'exercer une vérification systématique de l'identité des passagers. Pour des voyages intracommunautaires cela signifierait de fait un rétablissement des contrôles aux frontières. L'extension du PNR au transport par train ou par autocar présenterait des contraintes lourdes s'il devait être mis en place avec efficacité au regard d'une utilité limitée, car il ne pourra jamais s'appliquer à Blablacar et autres types de transport individuel...