LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Cabinet de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances
- M. Clément SCHAFF, conseiller fiscal.
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
- Mme Michèle LE SUEUR, cheffe du bureau de la modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement ;
- M. Brice LEPETIT, chef du bureau des études et statistiques en matière fiscale.
Direction de la législation fiscale
- Mme Alexandra MAURIN, bureau des aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale ;
- M. Damien LAUTH, bureau du champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises.
Assemblée des communautés de France (AdCF)
- M. Nicolas PORTIER, délégué général ;
- Mme Claire DELPECH, responsable finances, fiscalité et politiques locales de l'habitat.