B. DES APPLICATIONS INFORMATIQUES SOUVENT INSUFFISANTES
Les moyens informatiques à la disposition des services fiscaux sont une préoccupation répétée de votre rapporteure spéciale. En 2008, la Cour des comptes soulignait « la lourdeur propre à l'informatique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et notamment la multiplicité des applications informatiques non compatibles entre elles. Si d'importantes modernisations ont depuis été mises en oeuvre, elles sont cependant insuffisantes.
La comptabilisation de la dépense au titre des remboursements et dégrèvements des programmes 200 et 201 et le détail des sous-actions associées sont restituées via le progiciel CHORUS. Un nombre important d'applications intervient ensuite pour traiter des opérations de natures diverses. Les applications utilisées pour la gestion des remboursements et dégrèvements ne sont souvent pas exclusivement dédiées à cette mission.
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Exemples d'applications mobilisées pour les
opérations
En matière de fiscalité professionnelle L' Application Médoc permet de gérer notamment : - les restitutions d'excédent d'impôt sur les sociétés (REIS). Par ailleurs, les demandes doivent obligatoirement être déposées par voie dématérialisée depuis 2012 ; - les remboursements de crédits d'impôts. Depuis 2014, un formulaire dématérialisé de demande de remboursement de crédit d'impôt est accessible directement à partir du compte fiscal en ligne des entreprises. Il faut noter que depuis 2016, en raison du nombre élevé de demandes de remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), une automatisation partielle des opérations de remboursement est en cours afin d'alléger les taches des services sur les opérations de neutralisation de la créance à rembourser et sur la partie comptable. En matière de fiscalité des particuliers
L'application
Iliad
(informatisation de
l'inspection d'assiette et de documentation) est l'application métier de
la fiscalité des particuliers au sein de la direction
générale des finances publiques, pour l'impôt sur le
revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe
d'habitation. L'application comporte plusieurs modules, dont un module
« Contentieux » permettant notamment la tenue du registre
contentieux, la réalisation des dégrèvements, le suivi de
l'avancement des travaux contentieux et la gestion de l'ordonnancement.
En matière de suivi de la mission contentieuse Outre les applications qui permettent de gérer le contentieux déployées dans les services locaux, l'application ERICA permet le suivi et la gestion du contentieux fiscal d'assiette au sein des services de direction de la direction générale des finances publiques. Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère des finances au questionnaire de la rapporteure spéciale |
Lors de ses récents contrôles budgétaires, votre rapporteure spéciale a eu l'occasion de se rendre dans différentes directions régionales des finances publiques et services des impôts. Les outils informatiques utilisés, les applications et fichiers tenus lui ont à ce titre semblé parfois très « artisanaux ». Les saisies peuvent différer selon les services et ne semblent pas permettre, de manière optimale, l'exploitation des informations.
Enfin, votre rapporteure spéciale déplore les limites des applications du ministère des finances qui, la plupart du temps, ne permettent pas de réaliser des requêtes fines à grande échelle sur des dispositifs fiscaux.
Par exemple, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permet pas de connaître exactement la part de la dépense comptabilisée sur la sous-action « remboursements d'excédents d'IS » et relative au CICE ou au CIR. De plus, le fichier « Mouvements sur créances » ne permet pas de faire le partage entre les deux modalités d'imputation, ce qui empêche de connaître le coût du CICE enregistré dans l'action « mécanique de l'impôt ».
L'identification des sommes imputées sur l'impôt sur les sociétés, en moindres recettes brutes d'une part, en remboursements d'excédents d'impôt sur les sociétés d'autre part, est pourtant nécessaire au suivi du dispositif comme à la bonne information du Parlement. Or, comme le soulignait en 2017 la Cour des comptes 9 ( * ) , le système d'information actuel ne permet pas de connaître exactement le montant total des imputations.
* 9 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2016.