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Culture et handicap : une exigence démocratique

19 juillet 2017 : Culture et handicap : une exigence démocratique ( rapport d'information )

B. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE HANDICAP DANS NOS POLITIQUES PUBLIQUES

1. Garantir un traitement transversal de la question du handicap

La tutelle exercée par le ministère chargé de la santé ou des affaires sociales sur le ministère chargé des personnes handicapées jusqu'à une date très récente n'a pas permis d'appréhender la question du handicap dans sa dimension transversale. Ce choix a conduit à aborder prioritairement le handicap sous un angle médico-social, une vision bien réductrice de ces femmes et de ces hommes qui sont d'abord des citoyens à part entière et aspirent aux mêmes droits que les autres. Dans quelle mesure cette organisation gouvernementale a-t-elle pu constituer un obstacle à l'émergence d'une société inclusive ? Il n'est pas rare que cette question soit soulevée.

C'est ce qui explique sans doute la mise en place, à partir de 2009, d'un comité interministériel du handicap, présidé par le Premier ministre, dont le rôle était de coordonner les travaux des différents ministères pour éviter qu'ils puissent être contradictoires. Mais, ses moyens et son pouvoir d'action étaient réduits, d'autant que l'expertise continuait de relever de chaque ministère.

À cet égard, vos rapporteurs jugent positive l'organisation du gouvernement d'Édouard Philippe, au sein duquel le Secrétaire d'État aux personnes handicapées est, pour la première fois, directement placé auprès du Premier ministre. Cette nouvelle organisation devrait être de nature à faciliter, à l'avenir, la coopération entre les différents ministères pour la mise en oeuvre des actions ayant trait au handicap.

Pour garantir que les personnes en situation de handicap soient traitées comme des citoyens à part entière, il est essentiel que les droits des personnes handicapées soient prévus dans les lois générales. Aujourd'hui, la question du handicap est généralement traitée dans des lois spécifiques ou dans un volet distinct de chaque loi. Or, avec un tel schéma législatif, la prise en charge du handicap par la société paraît avoir un coût exorbitant, qui conduit à la négliger.

Il convient de faire en sorte que la question du handicap devienne un réflexe lorsque nous légiférons, que chaque principe que la loi pose soit immédiatement décliné pour les personnes handicapées si une adaptation se révèle nécessaire. En envisageant ainsi, dès l'origine, les différentes configurations nécessaires en fonction des besoins de chacun, le coût global sera connu, intégré et, espérons-le, davantage accepté.

Pour traiter les personnes en situation de handicap comme des citoyens à part entière et leur permettre d'exercer leur pleine citoyenneté, une avancée consisterait également à traduire l'exposé des motifs de chaque loi en Facile à lire et à comprendre. L'expérience a été conduite pour la première fois par le Conseil national consultatif pour les personnes handicapées (CNCPH) avec le projet de loi de finances pour 2017. Il s'agirait d'un signal fort sur les intentions du législateur de s'inscrire dans le cadre d'une société inclusive.

2. Inciter les associations à se mettre en réseau

Vos rapporteurs estiment qu'une politique véritablement inclusive ne pourra être définie que sur la base d'une co-construction avec les personnes en situation de handicap et de leur association permanente. La consultation des associations représentatives des personnes handicapées, comme celle des acteurs de terrain chargés ensuite au quotidien de la mise en oeuvre de cette politique, revêt donc une dimension essentielle.


Le Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le CNCPH été créé par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Il s'agit d'une instance à caractère consultatif chargée d'assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant.

Sa composition a évolué dans le temps. À l'origine constitué des principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés, elle a ensuite été élargie aux représentants des organisations syndicales, des collectivités territoriales et de grandes institutions comme la Mutualité Française, la Croix-Rouge ou l'Union Nationale Interfédérale des oeuvres et Organismes Privés non lucratifs Sanitaires et Sociaux.

Le CNCPH comprend actuellement 116 membres titulaires avec chacun un suppléant à l'exception des deux parlementaires désignés par leur assemblée respective ainsi que la Présidente. Leur mandat est de trois ans. Le président et les vice-présidents sont désignés par le ministre chargé de la politique du handicap. Le président peut être renouvelé à ce poste. La présidence du CNCPH est exercée à l'heure actuelle par Dominique Gillot, sénatrice et membre de votre groupe de travail (arrêté du 29 octobre 2015).

Attributions

Le CNCPH peut être saisi pour avis de tout texte ayant des incidences sur la vie des personnes handicapées.

Il peut s'autosaisir sur toute question concernant la politique du handicap. Au cours des dernières années, il a utilisé cette faculté pour ce qui concerne la politique en direction des personnes très lourdement handicapées, les moyens d'existence des personnes en situation de handicap, la question de la prise en charge en établissement médico-social, la scolarité des enfants...).

La loi du 11 février 2005 « Égalité des droits et des chances, participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a prévu qu'il soit saisi de tous les projets de textes réglementaires pris en application de cette dernière. Elle a également confié au CNCPH une mission d'évaluation de la situation des personnes handicapées et de propositions d'actions au Parlement et au Gouvernement.

En outre, depuis la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012, chaque projet de loi doit prendre en compte la problématique du handicap parmi ses dispositions. L'ensemble des départements ministériels sont ainsi conviés à intégrer la question du handicap dans la mise en oeuvre des politiques publiques qu'ils conduisent.

Les administrations prennent de plus en plus l'habitude de consulter le CNCPH, en dehors d'une obligation de droit, dès lors qu'un texte juridique est susceptible d'intéresser la politique du handicap. Ces dispositions renforcent la mission de conseil du CNCPH tout en lui conférant une dimension transversale et interministérielle.

Source : site internet du Gouvernement

Vos rapporteurs sont conscients que le handicap est multiple dans ses formes, son intensité et sa gravité, ce qui explique une diversité d'associations et de fédérations représentant les personnes en situation de handicap. Il est certain que les différents types de handicap n'appellent pas toujours la même réponse à une problématique donnée.

Pour autant, les associations et fédérations gagneraient à parler davantage d'une même voix sur un certain nombre de sujets, parmi lesquels figurent les questions d'accessibilité ou de la création, qui constituent des problématiques communes à l'ensemble du monde du handicap. Un organisme informel, le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, a été mis en place. Il regroupe 66 organisations. Lors de son audition, vos rapporteurs ont cependant été étonnées que chaque association prenne successivement la parole pour évoquer les difficultés rencontrées par les personnes atteintes du handicap qu'elle représentait plutôt qu'un porte-parole défende une position commune à l'ensemble des handicaps, ce qui n'interdit pas des déclinaisons particulières.

De manière générale, les efforts doivent être poursuivis pour améliorer leur rayonnement, leur mise en réseau et leur pérennité.