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Sur le parc immobilier du ministère des Armées

19 juillet 2017 : sur le parc immobilier du ministère des Armées ( rapport d'information )

B. L'ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES ET LES TROIS ÉTATS-MAJORS

L'État-major des armées (EMA) est chargé d'exprimer le besoin en matière d'infrastructure. À ce titre, il est consulté préalablement à la validation des schémas directeurs immobiliers de base de défense.

L'EMA veille à la cohérence d'ensemble du plan de stationnement et des schémas directeurs fonctionnels des armées, directions et services qui lui sont rattachés.

Il s'appuie pour cela sur les trois états-majors (armée de terre, armée de l'air et marine) qui centralisent et expriment les besoins propres à leur armée.

Dans le respect des orientations fixées par l'État-major des armées et la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, les états-majors des trois armées ont en outre la responsabilité de la programmation et du suivi des opérations technico-opérationnelles.

C. LES COMMANDANTS DE BASE DE DÉFENSE

Les commandants de base de défense sont chargés de l'élaboration des schémas directeurs immobiliers, à l'exception de ceux relatifs aux immeubles situés en l'Île-de-France.

Ils répartissent les immeubles et locaux entre les formations miliaires et les autres organismes relevant du ministère des armées.

Ils ont en outre la responsabilité de la programmation des opérations de maintenance dont le coût est inférieur à 500 000 euros (maintien en condition des infrastructures et maintien en condition opérationnelle).

D. LA DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT (DIE)

Créée en remplacement du service France Domaine en septembre 2016 et placée auprès de la direction générale des finances publiques (DGFIP), la direction de l'immobilier de l'État (DIE) représente l'État propriétaire. Comme l'a rappelé Nathalie Morin, directrice de l'immobilier de l'État, lors de son audition13(*), la DIE est chargée de définir la politique immobilière de l'État dans un cadre interministériel. Elle poursuit ainsi trois objectifs : favoriser l'adéquation entre l'« offre » et les besoins en matière d'immobilier, préserver la valeur de l'actif patrimonial de l'État et rationaliser la dépense consacrée à l'immobilier.

La DIE joue un rôle important en matière de cession des emprises des armées, en lien avec la mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI). Elle est notamment chargée d'évaluer les biens destinés à être cédés et elle participe à la négociation de l'aliénation des biens devenus inutiles au ministère des armées.

La directrice de l'immobilier de l'État est en outre responsable des trois programmes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » (CAS « Immobilier).

Pour autant, si le ministère des armées inscrit sa politique immobilière dans le cadre général fixé par celle de l'État, il bénéficie d'un régime dérogatoire. La politique immobilière de la défense repose ainsi sur des bases juridiques spécifiques inscrites dans le code de la défense conférant au ministère des armées une autonomie de décision.

Les projets immobiliers le concernant sont par exemple exclus du processus de labellisation prévu par la circulaire du Premier ministre du 27 avril 2016 relative à la gouvernance de la politique immobilière de l'État. Celle-ci instaure notamment une conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) destinée à assurer la gouvernance de la politique immobilière de l'État, sous le pilotage de la direction de l'immobilier de l'État (DIE). La CNIP est notamment chargée d'émettre un avis sur les schémas directeurs immobiliers régionaux, les schémas pluriannuels de stratégie immobilière et les projets immobiliers structurants ainsi que sur leurs modalités de financement. La circulaire décrivant la gouvernance des CNIP dédiées aux labellisations au niveau national n'est cependant pas encore parue.

Ces spécificités justifient en outre l'existence de règles dérogatoires au fonctionnement du CAS « Immobilier » (cf. infra).


* 13 Audition du 31 mars 2017.