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Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes

7 novembre 2018 : Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes ( rapport d'information )

B. LA RÉVISION DES RÈGLES RELATIVES AUX VACANCES DE SIÈGES EN COURS DE MANDAT

De même pourrait-il être nécessaire de modifier les règles relatives aux vacances de sièges survenues en cours de mandat. Ces règles, qui diffèrent selon la taille des communes, imposent en principe de compléter le conseil municipal lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire et ses adjoints, ou lorsque le conseil a perdu un tiers de ses membres.

Les règles relatives au remplacement de sièges vacants

En cas de vacance de sièges dans les communes de 1 000 habitants et plus, il est fait appel aux « suivants de liste » (c'est-à-dire, dans chaque cas, au premier candidat non élu figurant sur la même liste que le conseiller municipal dont le siège est devenu vacant). Les listes peuvent désormais comporter deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir, ce qui facilitera les remplacements, notamment dans les communes où une seule liste s'est présentée.

Par ailleurs, dans toutes les communes, il est parfois nécessaire de compléter le conseil municipal en organisant de nouvelles élections.

1° C'est d'abord le cas lorsqu'il y a lieu d'élire un maire et ses adjoints. Toutefois :

- si de nouvelles vacances se produisent après les élections complémentaires, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et de ses adjoints, sauf s'il a perdu le tiers de ses membres ;

- quand il y a lieu de procéder à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ;

- dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur, ou d'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus.

2° En outre, il est procédé à des élections complémentaires lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres (ou la moitié au cours de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux), et qu'il n'est plus possible (dans les communes de 1 000 habitants et plus) de faire appel aux suivants de liste.

Ces élections en cours de mandature prennent la forme :

- d'élections partielles dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de pourvoir les seuls sièges vacants ;

- du renouvellement intégral du conseil municipal dans les communes
de 1 000 habitants et plus
.

Ces règles peuvent être fortement déstabilisantes pour les communes.

Dans les très nombreuses communes de 1 000 habitants et plus où une seule liste s'était présentée aux élections municipales de 201456(*), la démission ou le décès du maire a ainsi, dans tous les cas, obligé à renouveler intégralement le conseil municipal57(*). Il n'est pas sûr que la souplesse introduite depuis dans notre législation, consistant à ce qu'une liste puisse comporter deux candidats de plus que de sièges à pourvoir, suffise à régler toutes les difficultés.

Les choses sont plus simples dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le mode de scrutin permet de procéder à des élections partielles. Cependant, faute de candidats, il faut parfois s'y reprendre à plusieurs fois. Cette année encore, à Entre-Deux-Monts (Jura), à Courcelles-Frémoy (Côte-d'Or), à Beuzeville-la-Bastille (Manche), à Heurteauville (Seine-Maritime) - et cette liste ne prétend pas à l'exhaustivité - des élections partielles ont dû être annulées faute de candidats, parfois pour la deuxième ou troisième fois consécutive.

Des aménagements sont devenus indispensables, afin d'éviter la multiplication des élections partielles. Les mêmes précautions s'imposent, cependant, qu'à propos des listes incomplètes de candidats, afin que ne soit pas faussée la majorité sortie des urnes.

Votre rapporteur propose donc que le maire et ses adjoints puissent être élus par un conseil municipal incomplet, à la condition que celui-ci ait perdu moins d'un tiers de ses membres et qu'il le décide à la majorité des deux tiers de son effectif légal. Cela garantirait que l'opposition municipale, lorsqu'elle existe, ne puisse, à la faveur des vacances de sièges survenues dans les rangs de la majorité, faire élire le maire contre la volonté de celle-ci.

L'élection du maire par un conseil municipal incomplet : proposition

Source : commission des lois du Sénat

Proposition n° 10 : Autoriser l'élection du maire et de ses adjoints par un conseil municipal ayant perdu moins d'un tiers de ses membres, s'il le décide à la majorité des deux tiers de son effectif légal.

Les propositions formulées jusqu'ici visent à consolider l'existant, afin de mettre fin à l'atrophie des compétences communales, d'enrayer la crise des vocations chez les élus et la perte de confiance des citoyens. Il faut à présent envisager des formes de réorganisation plus ambitieuses.


* 56 3 032, soit un tiers des communes de 1 000 habitants et plus.

* 57 Tous les candidats de la liste unique ayant été élus, il n'a pas été possible de faire appel aux suivants de liste.