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Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes

7 novembre 2018 : Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes ( rapport d'information )

C. LA PLACE DES COMMUNES DÉLÉGUÉES

Le succès des communes nouvelles tient en partie, comme on l'a vu, à la préservation de l'identité des communes fusionnées. Le législateur a eu raison de laisser sur ce plan la plus grande latitude aux élus locaux. Tantôt, les anciennes communes ont conservé une existence institutionnelle forte, sous la forme de communes déléguées, dotées de conseils et exerçant des compétences déléguées par la commune nouvelle. Tantôt, les élus considèrent que les appréhensions initiales liées à la fusion ont été apaisées et que l'existence de communes déléguées est plutôt un facteur de complication dans la gouvernance de la commune nouvelle. Ils envisagent alors de les supprimer après 2020.

Sur ce sujet comme sur d'autres, il convient de laisser place à la différenciation territoriale en s'en remettant à l'intelligence des élus. Tel est l'esprit qui anime les propositions de la mission.

1. Le statut du maire délégué

Dans les communes nouvelles qui choisissent de conserver des communes déléguées, il est juste de reconnaître aux maires délégués le statut qui leur revient, d'autant qu'il s'agit en principe, jusqu'au renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle, des anciens maires des communes fusionnées.

Un maire délégué est de droit adjoint au maire, en application des dispositions spéciales de l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales. Ne tirant pas sa qualité d'adjoint de l'élection par le conseil municipal selon les modalités de droit commun prévues aux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du même code, il ne figure pas dans l'ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle parmi les adjoints au maire et est classé parmi les autres conseillers municipaux selon les règles de droit commun.

Votre rapporteur et les membres de la mission souscrivent à une demande qui leur a été faite de manière récurrente au cours de leurs déplacements : que les maires délégués prennent rang au tableau immédiatement après le maire. Eux-mêmes pourraient être classés, soit en fonction de l'âge, soit en fonction de la population de la commune déléguée qu'ils représentent.

Proposition n° 17 : Faire en sorte que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau du conseil municipal.

2. Des possibilités de mutualisation

Si la loi autorise le conseil municipal de la commune nouvelle à supprimer les communes déléguées, il doit alors les supprimer toutes.

Il est dommage de se priver d'un moyen terme. Là où les communes fusionnées sont nombreuses, la multiplicité des communes déléguées peut poser des problèmes de gouvernance, et elle occasionne à coup sûr d'importants surcoûts, car l'institution d'une commune déléguée entraîne obligatoirement la création d'une annexe à la mairie, qu'il faut entretenir. Pourtant, les élus hésitent à supprimer l'ensemble des communes déléguées, au risque de perdre en proximité et de heurter les habitants.

Notre collègue Hervé Maurey proposait récemment de faciliter les mutualisations en autorisant, soit la suppression d'une partie seulement des communes déléguées, soit l'abolition de l'obligation de créer une mairie annexe dans chacune d'entre elles. Dans les deux cas, nos concitoyens pourraient continuer à se marier, à déclarer la naissance de leurs enfants ou le décès de leurs proches dans une annexe située près de chez eux, sans avoir à se rendre à la mairie de la commune nouvelle, mais pas nécessairement sur le territoire de leur ancienne commune. Dans le premier cas, une structuration interne du territoire de la commune nouvelle pourrait perdurer sans coïncider avec les frontières administratives des communes fusionnées. Naturellement, de telles décisions ne pourraient être prises sans garanties suffisantes75(*).

Proposition n° 18 : Autoriser la suppression d'une partie seulement des communes déléguées ou des mairies annexes, sur décision du conseil municipal prise avec l'accord des maires délégués et, lorsqu'ils existent, des conseils des communes déléguées concernés.


* 75 Notre collègue Hervé Maurey proposait de les subordonner à l'accord du conseil de la commune déléguée ou, s'il n'en existe pas, de la population : voir les amendements nos 7 rectifié et 8 rectifié déposés lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi n° 466 (2017-2018) précitée.
Ces amendements sont consultables à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/547/liste_discussion.html.