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Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes

7 novembre 2018 : Fortifier la démocratie de proximité - Trente propositions pour nos communes ( rapport d'information )

B. UNE OFFRE D'INGÉNIERIE INSUFFISANTE

À ces difficultés financières s'ajoute, notamment pour les communes et leurs groupements les moins peuplés, un manque de moyens humains et techniques pour l'exercice de leurs compétences.

1. Un retrait progressif de l'État

Avec le mouvement de décentralisation, l'État s'est constitué en soutien des territoires pour la mise en oeuvre de leurs projets : les services déconcentrés des ministères de l'équipement, de l'environnement, des transports et de l'agriculture assuraient des missions de conseil et d'appui aux collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences d'ingénierie publique37(*). En 2000, près de 22 000 communes ou groupements communaux avaient bénéficié d'environ 30 000 prestations des services de l'État38(*). La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite « MURCEF » prévoyait un dispositif d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Fin 2011, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la réorganisation des services déconcentrés de l'État, l'État a cessé progressivement d'apporter une assistance technique directe aux collectivités territoriales. Le dispositif de l'ATESAT a été abrogé par l'article 123 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

2. Une situation aujourd'hui sous tension

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement administratif de l'État créé en 201339(*), était destiné à combler en partie la place laissée vacante par les services déconcentrés. Cet établissement, qui peut être saisi par l'État et par les collectivités territoriales, apporte une expertise scientifique et technique dans les domaines exigeant un haut niveau de technicité et contribue au développement de technologies innovantes. Mais le CEREMA fait actuellement face à une baisse constante de ses crédits et de ses effectifs. En outre, l'ingénierie du quotidien, d'un moindre niveau technique, est en dehors de son coeur de métier.

Le département, chef de file des solidarités humaines et territoriales, peut également apporter une assistance technique aux communes et à leurs groupements. Historiquement large, l'assistance apportée par les départements au bloc communal n'est aujourd'hui obligatoire que dans des domaines limitativement énumérés. Il reste toutefois possible aux départements et à des communes et groupements de communes de s'organiser au sein d'une agence technique départementale. Celle-ci peut apporter une assistance technique, juridique ou financière sans limitation de domaine. Selon les informations recueillies par votre rapporteur, il existe aujourd'hui près de 60 agences techniques départementales. Leurs actions sont notamment tournées vers le patrimoine, les aides juridiques, les aides aux montages financiers, la dématérialisation, ou encore le numérique. Les ressources des départements sont néanmoins sous tension, car ils doivent faire face au poids croissant des prestations sociales.


* 37 L'article 12 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État autorisait les services de l'État, les départements et les régions à apporter leur concours technique aux communes qui le demandaient pour l'exercice de leurs compétences.

* 38 La RGPP, un défi pour les collectivités territoriales et les territoires, rapport d'information n° 666 (2010-2011) de notre collègue Dominique de Legge. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-666-2-notice.html.

* 39 Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.