B. UN DÉPLOIEMENT RAPIDE DES PREMIERS CONTRATS DE RURALITÉ
1. Le rythme de consommation des crédits prévu pour les premiers contrats était plutôt soutenu
Avant le vote de ces crédits en loi de finances, les instructions données aux services déconcentrés de l'État 12 ( * ) indiquaient que les premiers contrats devaient être signés avant le 30 juin 2017 , délai finalement repoussé afin de permettre aux collectivités qui le souhaitaient de signer un contrat jusqu'à la fin 2017. Au surplus, au moins un contrat de ruralité devait être signé dans chaque département avant la fin 2016.
En effet, conformément au principe d'annualité budgétaire, l'ensemble des autorisations d'engagement réparties entre régions devait être effectivement engagé avant le 31 décembre 2017 . Le montant de crédits de paiement prévu en 2017, soit 30 millions d'euros , correspondait à 15 % des engagements prévus, ce qui est considéré par le CGET comme un rythme de consommation relativement rapide par comparaison avec d'autres dispositifs contractuels .
La circulaire du 23 mai 2016 enjoignait les préfets de région à inciter les PETR et intercommunalités, dans un délai d'un mois , à faire acte de candidature pour la signature d'un contrat de ruralité.
Les services de l'État ont donc bénéficié d'une grande latitude pour informer les collectivités concernées et sélectionner les territoires retenus. Concrètement, l'information a été relayée, fin 2016 et début 2017, auprès des EPCI et PETR par les préfectures et leur réseau de sous-préfectures en partenariat avec les associations départementales d'élus (Association des Maires de France, Association des Maires Ruraux de France).
Les préfets de département ont également pu recenser et sélectionner les dossiers en s'appuyant par exemple sur des appels à projets dont les travaux n'avaient pas encore débuté, ou en fixant des dates de clôture d'appel à manifestation d'intérêt - par exemple, le préfet de la Somme a lancé dès le mois de juillet 2016 un appel à manifestation d'intérêt.
Source : plaquette de présentation des contrats de ruralité
En tout état de cause, le soutien financier apporté par l'État devait être affecté en priorité aux projets d'investissement présentant une maturité suffisante pour pouvoir démarrer rapidement afin d'assurer la consommation des autorisations d'engagement prévues en loi de finances.
Par exemple, le préfet de la Somme a sélectionné les collectivités susceptibles de signer un contrat sur la base des critères suivants : maturité du projet de territoire couvrant les six volets prioritaires, identification des partenaires et inscription territoriale du contrat de ruralité dans les politiques publiques.
Dans l'ensemble, les premiers contrats de ruralité ont donc été signés dans des délais relativement contraints , lesquels, s'ils découlent principalement d'un impératif budgétaire, se heurtent toutefois à la philosophie des contrats de ruralité, reposant sur une initiative et une stratégie locales .
J'estime donc que la fixation de délais limites pour la signature avec l'État ne paraît pas opportune ni compatible avec l'ambition d'une contractualisation sur la base d'un projet de territoire concerté et abouti.
2. ... et a nécessité une forte réactivité des collectivités
Ce rythme a donc supposé une mobilisation rapide des PETR et des intercommunalités intéressés, tant pour réaliser le diagnostic des besoins que pour élaborer le projet de territoire - qui constituent les seuls éléments de cadrage explicitement prévus au niveau national.
Si le CGET a fourni un modèle-type de contrats aux préfectures , l'élaboration d'un contrat de ruralité implique un travail de recensement des partenaires potentiels et la construction d'une stratégie territoriale partagée par les porteurs du contrat.
Or, ces éléments nécessitent de pouvoir mobiliser rapidement des compétences en matière d'ingénierie , afin par exemple d'animer les comités de pilotage ou les groupes de travail pour élaborer le projet de territoire, ce dont ne bénéficient pas tous les territoires ruraux.
De plus, la campagne de signature des premiers contrats de ruralité s'est déroulée dans un contexte électoral et institutionnel particulier :
- la période de signature devait s'achever au 30 juin 2017, après les élections présidentielles et législatives, même si ce délai a finalement été repoussé (cf. supra ) ;
- l'année 2017 constituait une année charnière pour les collectivités territoriales, la mise en oeuvre des lois « MAPTAM » 13 ( * ) et « NOTRe » 14 ( * ) impliquant la fusion d'EPCI au 1 er janvier 2017 et ayant mobilisé les élus locaux sur la répartition et la prise en compte à l'échelle intercommunale de nouvelles compétences.
Ces éléments ont emporté plusieurs conséquences :
- une meilleure réactivité des PETR et pays existants , comme le relèvent l'ADCF et l'ANPP : « les Pays et PETR existants se sont avérés armés et réactifs pour répondre au mieux dans le temps imparti aux exigences des contrats de ruralité, alors que les communautés isolées devaient composer avec les réorganisations entrées en vigueur au 1 er janvier 2017 » ;
- une reprise fréquente , dans les contrats de ruralité, des projets de territoire déjà élaborés , par exemple, dans le cadre d'élaboration de documents de planification. Le bilan-flash réalisé par le CGET (cf. infra ) indique « lors de la signature, la plupart des structures signataires disposaient d'un projet de territoir e, d'autres étaient en train de le refonder, certaines commençaient à l'élaborer », à la suite des regroupements d'EPCI. En tout état de cause, lorsqu'un projet de territoire préexistait au contrat, les délais contraints ont incité les collectivités à reprendre les projets existants.
Ces contraintes de délais ont pu entraîner, pour la première génération de contrats, un manque de projection dans la durée .
En dépit de ces contraintes découlant d'un impératif budgétaire, ce nouvel outil a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'intercommunalités situées en milieu rural, manifestant le besoin d'un dispositif consacré au soutien du développement rural, reposant sur trois éléments :
- des crédits dédiés ;
- une stratégie territoriale partenariale ;
- un programme pluriannuel d'actions.
* 12 Circulaire du 23 juin 2016 relative au lancement des contrats de ruralité.
* 13 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 14 Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.