II. DES CHOIX BUDGÉTAIRES REGRETTABLES ONT EMPORTÉ DES CONSÉQUENCES SUR LE SOUTIEN DE L'ÉTAT AUX PROJETS LOCAUX
A. DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PERTURBATRICES EN GESTION
Sur les 216 millions d'euros en autorisations d'engagement prévus par la loi de finances pour 2017, 145 millions d'euros ont été consommés, soit un taux d'exécution d'environ 70 % .
S'agissant des crédits de paiement , alors que 25,5 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances initiale pour 2017, seuls 7,3 millions d'euros ont été exécutés.
Cette sous-exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement découle pour partie des annulations de crédits intervenues au cours de l'été 2017.
En effet, le décret d'avance du 20 juillet 2017 27 ( * ) , traduisant les premières orientations budgétaires du Gouvernement, a procédé à l'annulation de 106 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 32,1 millions de crédits de paiement sur le programme 112, afin de permettre l'ouverture d'AE et de CP à titre d'avances sur d'autres missions.
Consommation des crédits d'État dédiés aux contrats de ruralité en 2017
Source : réponses du CGET au questionnaire du rapporteur spécial
Ces annulations de crédits ont eu des conséquences sur le soutien financier apporté par l'État dans le cadre des contrats de ruralité.
D'une part, lorsque les conventions financières n'étaient pas encore établies, ces annulations ont pu avoir un impact dans la sélection des projets à financer, en réduisant le nombre d'opérations soutenues.
D'autre part, pour les conventions déjà établies, la situation a été appréciée par les préfets de département en fonction du taux de la réduction de leurs crédits et de l'étape d'engagement de l'action. Le CGET indique ainsi que « les annulations sèches semblent avoir été très limitées » et que, dans la plupart des cas, les préfectures ont négocié un report des engagements sur 2018 . D'autres préfectures ont maintenu les mêmes montants de subventions sur les contrats de ruralité en complétant les crédits dédiés par des crédits DSIL de droit commun, ou par la DETR .
D'après les informations communiquées par la préfecture de la Vienne, « il était prévu initialement une aide du programme budgétaire 112 de 1,2 million d'euros pour les opérations de la convention financière de 2017 du contrat de ruralité de Grand Poitiers. L'annulation d'autorisations d'engagement de ce programme a entrainé une diminution de 375 072 euros du soutien financier prévu, lequel a dû être réduit à 782 300 euros. Cette baisse a dû être compensée par un accroissement identique des subventions de la DETR du programme budgétaire 119, alors que cette dotation avait elle-même été concernée par les mesures d'annulation de crédits du décret du 20 juillet 2017 ».
Néanmoins, le bilan de la première année de mise en oeuvre des contrats de ruralité réalisé par l'ADCF et l'ANPP souligne que « certaines préfectures ont fait valoir que, pour respecter les objectifs de baisse qui leur avaient été fixés, elles ont dû remettre en cause des autorisations d'engagement sur des opérations qui étaient des « coups partis », ce qui a pu déstabiliser (au moins temporairement) le plan de financement de certaines opérations (et la trésorerie du maître d'ouvrage de l'opération concernée) ».
Ainsi, en dépit de l'engagement financier de l'État, qui s'est traduit par l'inscription de crédits dédiés dans les conventions financières annexées aux contrats signés, les porteurs de certains contrats ont été confrontés à des diminutions de crédits, et donc, à un désengagement de l'État quelques mois à peine après la mise en oeuvre du dispositif .
Je considère que ce désengagement quelques mois après la signature des contrats est pénalisant. Fort heureusement, il n'y a pas eu d'annulations de crédits en 2018 sur le programme 112 qui auraient pu affecter les crédits de paiement dédiés aux contrats de ruralité.
* 27 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.