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TurcPortant observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
18 juillet 2019 :
portant observations sur la transposition du droit européen par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
( rapport d'information )
- Par M. Pierre MÉDEVIELLE
au nom de la commission des affaires européennes - Notice du document
- Synthèse du rapport (276 Koctets)
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Rapport d'information n° 682 (2018-2019) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, déposé le 18 juillet 2019
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Synthèse du rapport (276 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS
CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN
oeUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE
CIRCULAIRE
- A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES
OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS
- B. DES OBLIGATIONS RENFORCÉES ET
PRÉCISÉES
- A. LE PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DES
OBJECTIFS CHIFFRÉS ASSORTIS DE CALENDRIERS IMPÉRATIFS
- II. DES MESURES DE TRANSPOSITION PARTIELLE
COMPORTANT CERTAINES SUR-TRANSPOSITIONS
- A. DES OBLIGATIONS COHÉRENTES AVEC LES
PRÉCONISATIONS EUROPÉENNES ET DES ORDONNANCES POUR
COMPLÉTER LA TRANSPOSITION DU PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
- 1. Des dispositions qui vont dans le sens des
préconisations européennes mais qui ne sont pas imposées
par le droit européen (articles 1 à 6, 10 et 13)
- 2. Des ordonnances pour la transposition du Paquet
économie circulaire et la mise en cohérence des dispositifs
nationaux (article 12)
- a) L'amélioration des conditions de tri de
certains déchets
- b) La généralisation au 31
décembre 2023 du tri à la source des biodéchets
imposée par la directive-cadre
- c) La simplification de la sortie du statut de
déchet
- d) La définition des modalités
d'application du principe européen de proximité
- e) Le renforcement des dispositifs de suivi, de
contrôle et de sanction, conformément à la
directive-cadre
- a) L'amélioration des conditions de tri de
certains déchets
- 1. Des dispositions qui vont dans le sens des
préconisations européennes mais qui ne sont pas imposées
par le droit européen (articles 1 à 6, 10 et 13)
- B. LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ
ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP)
- 1. De nombreuses filières en France
- 2. Des obligations nouvelles (article 7)
- 3. La révision des principes
généraux en matière de REP dans la suite de la
directive-cadre modifiée (article 8 §II)
- 4. Un accroissement du nombre de filières
partiellement imposé par le droit européen (article 8
§II)
- 5. L'encadrement du financement et du
fonctionnement des filières (article 8 §II)
- 6. Un nouveau cadre pour la reprise des produits
usagés
(article 8 §II)
- 7. La consigne pour réemploi (article 8
§II)
- 8. L'actualisation de certains régimes
sectoriels (article 9)
- 1. De nombreuses filières en France
- A. DES OBLIGATIONS COHÉRENTES AVEC LES
PRÉCONISATIONS EUROPÉENNES ET DES ORDONNANCES POUR
COMPLÉTER LA TRANSPOSITION DU PAQUET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
- I. LES DIRECTIVES ASSIGNENT DES OBJECTIFS
CHIFFRÉS AUX ÉTATS MEMBRES ET ENCADRENT LES CONDITIONS DE MISE EN
oeUVRE DES OUTILS DESTINÉS À FAVORISER L'ÉCONOMIE
CIRCULAIRE
- CONCLUSION
