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Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs

5 février 2020 : sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs ( rapport d'information )

B. FACILITER LES SIGNALEMENTS DES PROFESSIONNELS

Les quatre rapporteures se rejoignent sur le fait que les règles de droit pénal qui entourent les signalements, qu'elles posent une obligation de signaler ou non, ne sont pas à elles seules suffisantes pour faciliter les signalements des situations de mineurs victimes de violences. Il est donc nécessaire de favoriser les signalements par les professionnels au contact des mineurs par plusieurs mesures visant principalement à les sensibiliser et à les accompagner dans la détection et le traitement des situations de maltraitance sur mineurs.

1. Encourager les études à ce sujet

En premier lieu, vos rapporteures constatent qu'il n'existe pas en France de travaux de recherche comparables à ceux menés aux États-Unis sur la question du signalement. Il serait donc souhaitable d'améliorer notre connaissance du sujet afin de pouvoir asseoir nos réflexions sur un plus grand nombre de données objectives.

Il est nécessaire de mieux connaître les émetteurs des informations préoccupantes et des signalements transmis aux CRIP et aux parquets, selon leur statut (profession, fonction), la nature des faits, les motivations et éventuels obstacles et les suites données. Les informations disponibles en la matière manquent de précision et ne sont bien souvent accessibles qu'au niveau de chaque CRIP départementale. Afin de mieux connaitre les besoins de formation et de sensibilisation par profession, il conviendrait donc d'agréger ces données au niveau national, sous la responsabilité de l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE), et de les préciser.

Proposition n° 3 : Approfondir la connaissance sur les procédures de signalement de la maltraitance des mineurs.

2. Former et sensibiliser au signalement

Par ailleurs, la formation initiale des professionnels au contact des mineurs, en particulier les professionnels de santé et les travailleurs sociaux, devrait être renforcée afin qu'elle comporte des modules de formation plus complets concernant les violences sur mineurs d'une part, et les règles encadrant les procédures de signalement et le secret professionnel d'autre part.

Selon les représentants de médecins auditionnés par les rapporteures, ces sujets sont trop brièvement évoqués lors de la formation initiale des médecins, alors que ces situations sont susceptibles de se présenter régulièrement à eux au cours de leur carrière. La formation continue, obligatoire pour les médecins, pourrait contribuer à renforcer les connaissances sur le sujet des professionnels actuellement en exercice.

Les médecins spécialistes exerçant dans les domaines de la pédiatrie, de la pédopsychiatrie ou encore de la médecine légale disposent d'une connaissance plus complète de ces sujets, tant sur le plan théorique que sur la conduite à tenir.

Proposition n° 4 : Renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé et des travailleurs sociaux à la détection des situations de maltraitance et aux procédures de signalement qui leur sont applicables.

En complément de la formation des professionnels, leur sensibilisation tout au long de la carrière aux situations d'enfance en danger est toute aussi essentielle.

Cette sensibilisation passe d'abord par la diffusion de bonnes pratiques grâce à des supports de communication spécifiques et adaptés aux situations rencontrées par les professionnels dans l'exercice de leur fonction.

La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2014 une fiche mémo75(*), mise à jour en 2017, qui décrit les signes qui doivent alerter sur un risque de maltraitance, donne des conseils sur les examens cliniques à réaliser, expose le cadre législatif et règlementaire et fournit un modèle de signalement. Des recommandations et modèles très faciles d'utilisation sont également disponibles sur le site du Conseil national de l'Ordre des médecins76(*).

À cet égard, les représentants des médecins auditionnés par les rapporteures ont indiqué que la documentation produite par la HAS et par l'Ordre des médecins sur les situations de maltraitance sur mineurs permettait de sensibiliser les médecins aux règles applicables et à la conduite à tenir, même si elle pourrait sans doute encore être complétée et mieux adaptée aux situations concrètes qui se présentent aux professionnels de santé. Il convient de veiller à ce que cette documentation soit régulièrement diffusée auprès des professionnels concernés.

Les échanges entre professionnels, de manière pluridisciplinaire, sont également à développer. Les responsables de la CRIP de Paris, auditionnés par les rapporteures, ont indiqué que des rencontres étaient régulièrement organisées dans certains établissements hospitaliers à Paris entre professionnels de santé, de la protection de l'enfance et de la justice, afin d'échanger sur les pratiques professionnelles et les procédures à suivre en matière d'enfance en danger. Ces échanges pluridisciplinaires sont à développer sur l'ensemble du territoire afin de sensibiliser les professionnels et de faciliter les signalements.

Proposition n° 5 : Renforcer la diffusion de bonnes pratiques et favoriser les échanges pluridisciplinaires entre les professionnels pour les sensibiliser davantage à la détection et au traitement des situations de maltraitance.

3. Favoriser une approche collégiale

Enfin, pour ne pas laisser un professionnel seul face au dilemme éthique que peut constituer la suspicion de maltraitances et son signalement, il convient de mieux identifier sur le territoire les médecins formés à ces situations, sur lesquels pourraient s'appuyer les professionnels de santé, les travailleurs sociaux, et plus largement tout professionnel confronté à ces situations, en cas de doute sur un cas particulier.

La possibilité, pour des professionnels isolés, de pouvoir s'appuyer sur d'autres professionnels habitués aux situations de maltraitance est une préconisation qui a été formulée à plusieurs reprises lors des auditions conduites par les rapporteures, afin d'accompagner les professionnels et de faciliter les signalements. Les coordonnées de ces professionnels référents, qui pourraient être des médecins référents en protection de l'enfance77(*) et des médecins hospitaliers spécialistes en pédiatrie, pédopsychiatrie et pédiatrie médico-légale, pourraient être communiquées par les ordres professionnels au niveau départemental afin qu'ils puissent être sollicités en cas de doute.

À cet égard, il est nécessaire que soit appliquée sur tout le territoire la loi du 14 mars 2016 qui a prévu la désignation par chaque conseil départemental d'un médecin référent en protection de l'enfance. Comme l'indique le Défenseur des droits78(*), il est en effet regrettable que cette disposition soit mise en oeuvre de manière inégale sur le territoire.

Proposition n° 6 : Inciter les professionnels à consulter des médecins référents, experts en protection de l'enfance, en cas de doute sur une situation de maltraitance.


* 75 Haute Autorité de santé, « Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir » : https://www.has-sante.fr/jcms/c_1760393/fr/maltraitance-chez-l-enfant-reperage-et-conduite-a-tenir

* 76 Conseil national de l'ordre de médecins, « Le médecin face à la maltraitance » : https://www.conseil-national.medecin.fr/medecin/exercice/medecin-face-maltraitance

* 77 La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a prévu la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » mais cette mesure n'est pas encore appliquée sur tout le territoire.

* 78 Défenseur des droits, Enfance et violence : la part des institutions publiques, 2019.