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Sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers

19 février 2020 : sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE
UN CONTRÔLE QUI ENTEND RENDRE COMPTE
DE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
ET DES SERVICES DE L'ÉTAT

I. LA NOTION DE « SERVICES DE L'ÉTAT » DOIT ÊTRE ABORDÉE DANS UNE ACCEPTION LARGE POUR METTRE EN ÉVIDENCE LES CONSÉQUENCES DES RÉORGANISATIONS SUR L'ENSEMBLE DES ACTEURS

La notion de « services de l'État » désigne l'ensemble des administrations concourant à la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État. Pour autant, une telle définition n'est pas apparue totalement opérante à votre rapporteur spécial.

Comment parvenir, en effet, à rendre compte à la fois des importants mouvements de réorganisation qui ont affecté les administrations déconcentrées, d'une part, et des effets concrets qu'ont eu ces transformations sur cet ensemble hétérogène d'acteurs que constituent l'État, les collectivités territoriales et les usagers, d'autre part ?

Il a semblé utile à votre rapporteur spécial de préciser la notion de services de l'État en dégageant une typologie. Aussi, trois grandes catégories de services de l'État seront analysées à l'occasion de ce rapport de contrôle :

- les services qui entretiennent un contact immédiat avec l'usager et qui sont parfois qualifiés de « services de guichet » ;

- les services qui assurent, dans une acception étendue, à l'exercice des missions régaliennes de l'État ;

- les services qui accompagnent l'État - et parfois les collectivités territoriales - dans la mise en oeuvre des politiques publiques.

Toutefois, votre rapporteur spécial a estimé qu'il n'irait pas dans l'intérêt du contrôle en limitant son analyse et son propos aux seuls services gérés par l'État.

En effet, comme l'a parfaitement montré le Conseil d'analyse économique (CAE) dans sa note intitulée « Territoire, bien-être et politiques publiques » publiée au mois de janvier 20201(*), le sentiment d'abandon dont certains de nos concitoyens ont fait part à l'automne 2018 procède de multiples causes.

Votre rapporteur spécial considère qu'il serait, dès lors, erroné d'imputer ce sentiment aux seules réorganisations des services de l'État dans les territoires puisque ce sont bien les évolutions de l'offre d'une variété de services qui doivent être prises en compte.

Pour autant, les réorganisations des services de l'État ne sauraient être entièrement étrangères au développement de ce sentiment d'abandon. Il importe, ainsi, de confronter les éventuels gains observés aux coûts assumés par les différents acteurs.

A. LE CONTACT ENTRE LES USAGERS ET LES SERVICES DE L'ÉTAT CONCERNE LE PLUS SOUVENT CE QUE L'ON QUALIFIE DE « SERVICES DE GUICHET »

Les services qui entretiennent un contact direct avec l'usager sont apparus à votre rapporteur spécial comme devant faire l'objet d'un traitement prioritaire.

En effet, ils constituent pour nos concitoyens une des expressions les plus visibles de la présence de l'État et assurent, également, un ensemble de services essentiels.

Au sein du périmètre relevant de l'État, votre rapporteur spécial a identifié plusieurs services qui assurent des missions variées :

- les services de guichet assurés par les préfectures pour la délivrance de permis de conduire ou d'actes d'état-civil ;

- les services de guichet assurés par les services des impôts qui conseillent et accompagnent les usagers dans leurs démarches ;

- les prestations assurées au bénéfice des usagers du service public de santé par les établissements publics de santé.

Toutefois, comme il a indiqué plus avant, votre rapporteur spécial estime que sans prendre en compte les services rendus par d'autres acteurs que l'État, ce périmètre serait insuffisant pour situer le sentiment d'abandon dont témoignent nos concitoyens. Dans ce contexte, il a également tenu compte des évolutions propres :

- aux services de guichet assurés par les organismes sociaux ;

- aux services de guichet assurés par les administrations publiques locales ;

- à l'offre de soins en médecine de ville qui complète celle de médecine publique hospitalière.

En tout état de cause, votre rapporteur spécial n'entrera pas dans le détail des réformes de ces services situés trop en dehors de la compétence de l'État. Toutefois, il a estimé utile, dans le présent rapport, de faire parfois référence au contexte qui les caractérise.


* 1 Y. Algan, C. Malgouyres et Claudia Senik (2020), « Territoires, bien-être et politiques publiques », Conseil d'analyse économique, n° 55, janvier 2020.