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Sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers

19 février 2020 : sur l'implantation des services de l'État dans les territoires : état des lieux et enjeux financiers ( rapport d'information )

B. IL IMPORTAIT DE TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCENTRALISATION

Ainsi que l'a rappelé la Cour des comptes dans son rapport public thématique de décembre 2017 consacré aux services déconcentrés de l'État3(*), l'organisation territoriale de l'État a cherché à s'adapter aux mutations juridiques résultant de la décentralisation.

Sans revenir sur l'ensemble des réformes intervenues en faveur de la décentralisation, il convient de distinguer, depuis le début des années 2000, deux faits structurants.

D'une part, les établissements publics de coopération intercommunale et les métropoles se sont affirmés tant du point de vue du nombre que de la nature des compétences qu'ils exercent.

D'autre part, la carte régionale a été profondément bouleversée par la réduction du nombre de régions résultant des dispositions de la loi
du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.

Dans ces conditions, il apparaissait utile que l'État adapte l'organisation de ses services pour favoriser les synergies avec les collectivités territoriales.

C. DE NOUVELLES THÉORIES DE L'ACTION PUBLIQUE ET LES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES OFFRAIENT À L'ÉTAT LES MOYENS DE SA MODERNISATION

Enfin, votre rapporteur spécial estime nécessaire de rappeler que les réorganisations des services de l'État ont, également, eu pour objectif de moderniser l'action publique au travers de deux instruments : l'agencification et la dématérialisation.

1. Le recours croissant aux agences traduit une nouvelle conception de l'action publique

Comme le relevait le Conseil d'État dans son étude annuelle consacrée à cette thématique en 20124(*), la notion d'agence se laisse difficilement définir.

Néanmoins, il parait pertinent de retenir le principe selon lequel une agence désigne un « organisme autonome qui exerce une responsabilité structurante dans la mise en oeuvre d'une politique nationale »5(*).

La multiplication récente du nombre d'agences traduit une conception nouvelle des modalités de mise en oeuvre des politiques publiques. Supposées permettre une mobilisation plus optimale des moyens de l'État, les agences offriraient, en outre, la garantie d'une plus grande professionnalisation de l'action publique.

Si le phénomène est ancien, force est de constater qu'il s'est accéléré depuis la fin des années 1990.

Ainsi, en 2012, le Conseil d'État avait identifié 103 agences disposant d'un budget total de 72,8 milliards d'euros (hors caisse nationale de sécurité sociale) et d'un niveau effectifs alloués s'élevant à 145 000 emplois équivalent temps plein (soit 8 % de l'ensemble des effectifs de la fonction publique d'État).

Évolution du nombre d'agences en France depuis 1935

Source : Conseil d'État

2. Le recours aux technologies numériques se conçoit comme le moyen de moderniser l'administration

La réorganisation des services de l'État a laissé une place croissante aux nouvelles technologies avec l'objectif affiché d'accroitre le nombre de télé-procédures administratives.

Comme votre rapporteur spécial le montrera, cette tendance s'est d'abord affirmée en matière d'établissement et de recouvrement des impôts et taxes pesant sur les entreprises avant de s'étendre aux prélèvements pesant sur les particuliers mais, également, à un ensemble croissant de services de guichet.


* 3 Cour des comptes, décembre 2017, Rapport public thématique « Les services déconcentrés de l'État : clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance ».

* 4 Conseil d'État, étude annuelle 2012, « Les agences : une nouvelle gestion publique ? ».

* 5 Jean-Marc Sauvé, 19 octobre 2012, introduction du colloque consacré à la restitution de l'étude annuelle du Conseil d'État.