3. La recherche de solutions pour compenser ce manque de contrôle

Aujourd'hui, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications, les États membres d'accueil ne peuvent que demander à l'État membre d'origine de vérifier la validité du diplôme d'autant que les ordres professionnels ne disposent pas de pouvoir d'enquête. Il faut attendre une erreur pour pouvoir retirer la reconnaissance du diplôme à un professionnel.

L'article 5 de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 prévoit la mise en place d'un mécanisme de re-certification pour les professionnels de santé disposant d'un ordre. Cela pourrait être un moyen de contrôler les compétences de l'ensemble des professionnels de santé installés sur le territoire national de manière régulière. À ce sujet, l'ordre des médecins souligne qu'il faudrait déjà faire respecter les obligations de formation continue en vigueur depuis 1996.

Ce mécanisme de re-certification devrait s'appliquer à partir de 2021 pour les médecins, puis en 2022 pour les chirurgiens-dentistes notamment.

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