L'ESSENTIEL
La Délégation aux entreprises du Sénat rencontre, lors de ses déplacements sur le terrain, des chefs d'entreprise très engagés dans leur projet entrepreneurial et des équipes très motivées pour y contribuer.
La responsabilité fait partie intégrante de ce projet : par essence, une entreprise développe une activité sur un territoire, crée de l'emploi, de la valeur ajoutée en produisant des biens ou services, participe au financement des services publics par ses contributions fiscales et sociales... Et le champ de cette responsabilité s'est accru avec le temps.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, ce constat est réconfortant : la prise de conscience est croissante des responsabilités multiples des entreprises dans la société en vue de renforcer l'impact positif de leurs activités et d'en limiter ou, mieux encore, d'en réduire l'impact négatif sur la société dans son ensemble .
Cette volonté de plus en plus partagée par les entrepreneurs doit être reconnue, encouragée et valorisée. Ceci d'autant plus que si la loi y contribue, en imposant des obligations croissantes en matière de responsabilité sociale et environnementale , nombre d'initiatives reposent sur les démarches volontaires des entreprises et des individus qui la composent.
C'est cette exemplarité , portée non seulement par de grandes mais aussi par de petites et moyennes entreprises, que les rapporteurs de la Délégation souhaitent mieux faire connaître et contribuer à encourager à travers leurs réflexions et recommandations .
Il est d'autant plus important, dans la période d'incertitude que nous traversons, de porter un regard positif sur l'évolution des parties prenantes de l'entreprise, sans angélisme mais avec confiance.
L'entreprise en voie de refondation .
L'entreprise change, et le regard des Français porté sur elle évolue également 2 ( * ) . S'ils sont méfiants envers les grandes entreprises, les PME leur inspirent confiance. Un Français sur trois connaît le concept de responsabilité sociétale des entreprises. Un sur deux estime que le sens du travail s'est dégradé. Toutefois, l'épidémie de COVID-19 a montré que certaines entreprises avaient l'agilité et les ressources nécessaires pour réorienter rapidement leur processus de production, souvent en s'associant avec d'autres, pour travailler ensemble à fournir des équipements sanitaires. Les comportements exemplaires d'entreprises ayant les mêmes finalités en faveur de l'intérêt général démontrent, si besoin était, combien l'entreprise poursuit également des objectifs au service de l'intérêt commun . Car, plus que jamais, l'entreprise est interpellée par ses parties prenantes, qui regroupent l'ensemble des acteurs ayant un intérêt dans les activités d'une entreprise. En réinternalisant ces externalités, l'entreprise cherche à émettre un impact positif, à le maximiser, et à minimiser ses impacts négatifs. L'entreprise à impact positif est aussi qualifiée d'entreprise contributive.
Or, 90 % des consommateurs attendent des entreprises qu'elles agissent de manière responsable et répondent aux enjeux sociaux et environnementaux ; 97 % sont prêts à boycotter une entreprise ayant des pratiques sociales ou environnementales destructrices ; 63 % des consommateurs dans le monde déclarent préférer acheter des biens et des services à des entreprises qui défendent leurs valeurs et leurs convictions personnelles, et rejeter les autres. Ces entreprises sont davantage susceptibles d'attirer les consommateurs et influencer leurs décisions d'achat, ce qui améliore leur compétitivité.
De même, la quête de sens au travail est devenue essentielle dans la société actuelle et concerne tous les salariés. Elle est encore plus profonde pour les jeunes générations, les millenials , particulièrement sensibles à des thématiques telles l'égalité professionnelle femmes - hommes, le respect de l'environnement ou la qualité de vie au travail.
Il est intéressant de constater que l'entreprise responsable est en réalité plus rentable. L'intérêt général, loin d'être incompatible avec la profitabilité d'une entreprise, procure au contraire un supplément de performance. Les investisseurs professionnels y sont d'ailleurs de plus en plus sensibles.
De même, les pouvoirs publics font des entreprises des acteurs à part entière de la vie de la cité : elles sont des partenaires des collectivités locales pour développer des synergies territoriales qui servent à leur tour à ancrer de manière pérenne l'activité des entreprises, et les emplois, sur un territoire. La France s'est dotée, depuis 2013, d'une « Plateforme RSE » qui réunit l'ensemble des acteurs et, depuis 2017, d'un Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Elle développe une diplomatie économique active sur le thème de la RSE, lequel est désormais intégré aux accords commerciaux de libre -échange de nouvelle génération. L'Union européenne a été plus lente à s'intéresser à la RSE mais la directive 2017/828 entend désormais promouvoir « l'engagement à long terme des actionnaires ». Le plan d'action de 2018 sur le financement de la croissance durable puis le document de réflexion de 2019 sur l'Europe durable à l'horizon de 2030 évoquent désormais le « comportement responsable des entreprises ».
Une refondation qui passe par l'engagement et la responsabilisation de l'entreprise .
L'entreprise est par ailleurs rénovée par une révolution conceptuelle. La notion d'entreprise n'existe pas en droit. Contrairement à la vision de Milton Friedman (cf. « Capitalisme et liberté », 1962), elle n'appartient pas qu'aux actionnaires. Son objectif n'est pas exclusivement la maximisation de son profit. Elle a également une responsabilité sociale comme l'énonçait Antoine Riboud, PDG de Danone, aux Assises nationales du CNPF le 25 octobre 1972 à Marseille. Même le Business Roundtable, qui réunit les 150 premières entreprises américaines, considère, depuis sa déclaration de principe du 19 août 2019, que la valeur actionnariale de l'entreprise ne doit plus être l'objectif principal de l'entreprise. Cette refondation se retrouve dans le rapport Notat - Sénard de mars 2018 et a été en quelque sorte traduite dans la loi PACTE de 2019.
Désormais, l'entreprise doit être transparente . Ainsi, depuis 2001 et la loi Nouvelles régulations économiques , les grandes entreprises doivent fournir de plus en plus d'informations regroupées au sein de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). Au-delà de cette obligation, les attentes des consommateurs conduisent de plus en plus d'entreprises à mettre en avant une politique volontaire de RSE, laquelle participe de la politique d'image des marques des entreprises.
Beaucoup de PME font ainsi de la RSE « sans le savoir », tandis que les grandes entreprises communiquent beaucoup sur celle-ci. Une des conditions d'accès des PME ou ETI aux marchés financiers est désormais la production d'une DPEF ou tout au moins des principales informations qu'elle contient. La RSE fait partie de l' equity story 3 ( * ) . La CPME en décembre 2017 puis le MEDEF en janvier 2019 encouragent les entreprises -et notamment les PME et TPE- à s'engager dans la RSE, laquelle doit être volontaire et s'adapter à la taille de l'entreprise. Pour la CPME, c'est un « pari gagnant ».
Il faut en effet le répéter : l'injonction sociale croissante constitue désormais une opportunité économique. Agir dans l'intérêt général loin d'être incompatible avec la profitabilité d'une entreprise procure au contraire un supplément de performance évalué à 15 % en 2016 par France Stratégie. La RSE devient un avantage comparatif pour une économie nationale. Elle permet également de réaliser des économies et le gaspillage évité se traduit par une augmentation de la marge.
Cependant , et malgré cette attractivité, la RSE se diffuse trop lentement dans les PME et TPE, et elle est insuffisamment encouragée. Lorsqu'elles sont sous-traitantes de grandes entreprises, notamment dans le cadre du devoir de vigilance édicté en 2017, ou pour accéder au financement par le marché, les PME-TPE importent parfois la RSE comme une contrainte, amplifiée par des lourdeurs administratives comme la multiplication des questionnaires et informations à fournir aux donneurs d'ordres ou aux organismes certificateurs de labels RSE, d'autant que ces derniers ne sont pas harmonisés.
Alors que la Commission européenne envisage d'abaisser le seuil de l'obligation de DPEF à 250 salariés, cette approche -qui impose de nouvelles formalités administratives à des entreprises durement touchées par la crise économique due à l'épidémie sanitaire- ne constitue pour beaucoup ni une priorité, ni une démarche pertinente. L'encouragement et le volontariat doivent continuer à être privilégiés. Et ce d'autant plus que la DPEF ne cesse de se complexifier , son champ ayant été étendu à trois reprises en deux mois en 2018 ; ceci même si le concept de matérialité subordonne la publication des informations à leur pertinence au regard des principaux risques ou des politiques de l'entreprise considérée. Par ailleurs, on évoque désormais le reporting (ou rapportage ) intégré qui présenterait les informations financières et extra-financières des entreprises, mais le concept reste flou.
La multiplication des référentiels, normes et labels de RSE s'accompagne d'une diversification des agences chargées de « noter » les performances extra-financières des entreprises. Le fait que chacune ait sa méthodologie propre, ce qui contribue à rendre difficile la comparaison des données, peut affaiblir la RSE. Ceci peut aussi inciter de grandes entreprises à « faire leur marché » afin de trouver la notation la plus adaptée à leurs intérêts , et adresser parfois des signaux contradictoires aux entreprises. Par ailleurs, le fait que les agences de notation soient de plus en plus sous le contrôle d'entreprises nord-américaines peut aussi interroger. La RSE est le théâtre d'un affrontement du soft-power pour influencer la normalisation extra-financière, donc la concurrence entre entreprises . Par ailleurs, évaluée en 2018 par 28 des 120 entreprises du SBF 120, la méthodologie des agences de notation, qualifiée par certains de « boite noire » gagnerait à plus de transparence et de rigueur.
Cette complexité, et l'obligation de certification de la performance extra-financière par un tiers, ont un coût non-négligeable pour les PME . L'effort financier que doit fournir une entreprise pour produire son rapportage RSE décroît en effet avec la taille.
Il existe par ailleurs des entreprises engagées, par nature , et qui sont par essence sensibilisées à l'intérêt collectif : les entreprises du secteur de l' économie sociale et solidaire (ESS). Leur fonctionnement interne et leurs activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale ; elles représentent 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi salarié privé. L'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ou ESUS permet aux investisseurs d'une entreprise agréée de bénéficier d'un dispositif de réduction d'impôt dédié au financement de certaines catégories de PME, comme le dispositif dit « Madelin » ou IR - PME 4 ( * ) . En France, le secteur coopératif et mutualiste pèse d'un poids supérieur à la moyenne européenne avec 23 000 entreprises coopératives, employant 1,3 million de salariés et réalisant plus de 300 milliards d'euros de chiffre d'affaire cumulé. Des banques mutualistes comme BPCE ou le Crédit agricole ont un poids mondial.
L'engagement de certaines entreprises passe par le mécénat. Ce dernier bénéficie certes d'un régime fiscal attractif, au point que le Gouvernement y a vu une niche fiscale, alors que plus d'une entreprise sur trois ne demande pas la déduction fiscale à laquelle elle aurait droit pour ses dons. Le mécénat de compétence est également une forme d'engagement local des entreprises qui permet de mobiliser les collaborateurs autour d'un projet d'intérêt général. Les grandes entreprises développent quant à elles de plus en plus des fondations d'entreprises . En revanche, la fondation actionnaire reste peu développée en France ; à but non lucratif, elle contrôle la gestion de l'entreprise, en assure la pérennité et en reverse les fruits conformément à son objet social d'intérêt général.
Les investisseurs sont de plus en plus sensibles à la RSE, soit en excluant les entreprises ne respectant pas certains principes de la RSE, soit en privilégiant, dans leurs portefeuilles, les entreprises qui, au sein d'un secteur, sont les mieux notées d'un point de vue extra-financier . Les considérations environnementales, sociétales et de gouvernance (ESG) de la RSE jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans les stratégies d'investissement. L'investissement socialement responsable (ISR) croît fortement, notamment en Europe qui représente plus de la moitié de l'encours mondial. Ce type d'investissement est encouragé par l'État, avec les labels ISR et Greenfin , et par les banques centrales, qui considèrent désormais le changement climatique comme un risque financier. Toutefois, les soupçons de « greenwashing », technique de communication consistant à revendiquer une performance environnementale de manière abusive, ont conduit la Commission européenne, dans son plan d'action pour la finance durable du 8 mars 2018, à classifier les secteurs dans lesquels elle compte promouvoir des investissements durables. De même, l'Autorité des marchés financiers a publié, le 11 mars 2020, une première doctrine d'information des investisseurs , pour éviter le greenwashing . Enfin, les épargnants se voient désormais proposer dans les contrats d'assurance-vie au moins une unité de compte investie dans un fonds solidaire. Toutefois, si les investisseurs socialement responsables ou la finance solidaire affirment rechercher une éthique financière, les instruments financiers qu'ils utilisent ne peuvent garantir l'éthique qu'ils revendiquent. Une nouvelle métrique de la finance responsable reste à inventer.
L'engagement et le renforcement de la RSE de l'entreprise sont soumis à des conditions et rencontrent des limites .
La généralisation de la RSE dans toutes les entreprises suppose plusieurs préalables.
Il convient d'abord de rendre la RSE visible dès l'école , dans l'enseignement de l'économie et de l'entreprise qui mériterait d'ailleurs d'être renforcé. C'est également un sujet qui doit être abordé au sein des conseils d'administration des entreprises. La grande majorité des entreprises n'en étant pas dotées, il faut rendre la RSE accessible à tous, salariés et dirigeants . La situation actuelle conduit à produire des rapports RSE très normatifs, souvent abscons, fouillis ou indigestes. On peut regretter que a RSE soit devenue un exercice souvent imposé, contraint, normatif. La logique de conformité domine.
Il convient donc également de rendre la RSE lisible. Or, d'une part, l'absence de standardisation de l'information complexifie l'utilisation et l'analyse des données. D'autre part, l'entreprise fournit tellement de données qu'elle risque de plus avoir de temps pour les piloter. Elle se trouve confrontée à une complexité considérable du reporting (ou rapportage), due à l'empilement des textes sans mise en cohérence d'ensemble.
Dans un esprit de simplification et d'efficience, il conviendrait de donner au marché non pas une information sans cesse plus volumineuse, mais une information lisible et pertinente adaptée à l'activité de la société et à son environnement.
Une harmonisation européenne est par ailleurs nécessaire afin de permettre la comparaison de l'information extra-financière.
La RSE brouille également les frontières de l'entreprise marchande : la « société à mission », entreprise responsable au sens de la loi PACTE, pourrait menacer l'économie sociale et solidaire tandis que la « raison d'être » risque d'absorber le mécénat d'entreprise. Inversement, certaines associations d'intérêt général ont adopté une forme entrepreneuriale, brouillant la frontière entre le marchand et le non-marchand à tel point que le public ne fait plus toujours la différence entre une entreprise responsable et une association.
Pour que la France conserve son leadership en matière de RSE , l'extension de l'obligation d'information aux sociétés par actions simplifiées et aux établissements publics industriels et commerciaux, s'impose. De même, la sphère publique doit davantage s'engager dans la responsabilité sociale des organisations (RSO).
Comment mettre la RSE davantage à la portée des PME et sécuriser la démarche ?
L'accessibilité de la RSE aux PME doit être recherchée par une simplification et la diffusion de labels sectoriels, co-construits avec les fédérations professionnelles. Ces dernières sont les mieux à même d'identifier les critères des normes RSE les plus pertinents pour elles. Ces critères foisonnent. En outre, la norme la plus répandue, l'ISO 26000, date de 2010 et mériterait sans doute d'être mise à jour.
L'approche RSE doit être adaptée à chaque entreprise, ce qui suppose qu'elle soit bien informée des risques encourus afin d'effectuer les choix adéquats.
La vigilance s'impose par exemple sur le caractère global de la RSE : on ne peut la réduire à sa dimension environnementale, cette dernière devant être équilibrée avec les questions sociales. Les deux peuvent être parfois liés. Ainsi, un projet d'ordre écologique peut avoir un impact positif sur la gouvernance de l'entreprise et le partage de valeurs avec les salariés. La RSE ne doit pas demeurer l'apanage de la direction ou de l'encadrement mais être proposée à tous les salariés dans le cadre de la formation professionnelle. Ainsi, mettre la qualité de vie au travail à l'agenda de la RSE peut constituer une méthode inclusive pour diffuser une « culture RSE » au sein de l'entreprise. Un autre risque consisterait à s'assigner une « raison d'êtr e » trop ambitieuse qui se révélerait hors de portée ou dangereuse pour la survie même de l'entreprise. Tel serait le cas si 'entreprise n'était pas certaine de pouvoir en contrôler les conséquences ; de même si était oublié l'objectif de faire des profits, celui-ci devant demeurer pour garantir la viabilité et la pérennité de l'entreprise.
Le risque de rendre opposable la RSE est d'en faire une norme contraignante. Ce risque est d'autant plus fort que l'activisme actionnarial de parties prenantes malveillantes pourrait alors utiliser la RSE comme « cheval de Troie » pour déstabiliser la gouvernance de certaines entreprises trop imprudentes et n'ayant pas les moyens de leurs ambitions, notamment en matière de contrôle des sous-traitants.
De même, la RSE peut rendre la gouvernance de l'entreprise plus complexe si elle est prise en otage dans les enjeux de pouvoir, ou si les comités ad hoc s'arrogent la thématique RSE alors que son pilotage, et les lourdes décisions qu'elle implique, doivent demeurer du ressort du conseil d'administration.
Autre point de vigilance, la RSE peut également être instrumentalisée pour rechercher une faute professionnelle des dirigeants d'entreprise pour prise en compte insuffisante de ses enjeux.
Par ailleurs, la RSE amène à reconsidérer collectivement la comptabilité classique . Puisque la performance sociale et environnementale participe de l'évaluation de la valeur de l'entreprise, elle doit être chiffrée, ce qui demeure difficile. L'information extra-financière fait et fera référence à de nombreux étalons de mesure, ce qui n'est pas le cas de l'information financière pour laquelle l'étalon est unique et monétaire. Une évolution des normes comptables de l'entreprise serait nécessaire, car elle ignore la notion de capital naturel.
La première étape est l'harmonisation du référentiel extra-financier et il est urgent de doter les informations extra-financières du même degré de fiabilité et de légitimité conféré à l'information financière . Cette harmonisation doit s'effectuer sous l'égide des instances européennes afin de ne pas réitérer le précédent de 2002 qui avait conduit une Union européenne incapable de s'entendre sur les normes comptables préférer la normalisation de l'IASB, organisme privé nord-américain.
L'État doit encourager l'implantation de la démarche RSE dans les entreprises.
En encourageant les entreprises à s'engager dans une démarche RSE, de plus en plus contraignante en fonction de leur taille, l'État n'assortit cet encouragement, pour les PME et TPE, d'aucune contrepartie en termes de simplification. Une PME ou TPE entreprenant une démarche administrative devrait ne plus être tenue de fournir certaines informations ou pièces justificatives déjà communiquées à l'occasion d'une démarche RSE. Ainsi, celle-ci entrerait dans le périmètre de la règle « dites-le nous une fois ».
La puissance d'investissement de Bpifrance peut encourager les investisseurs à privilégier les projets et activités économiques qui ont un impact positif important sur le climat, l'environnement et la société, , à ne plus financer ou investir dans les projets liés aux énergies fossiles d'ici 2022, à l'instar de la Banque européenne d'investissement.
La commande publique est le plus puissant levier pour favoriser la diffusion de la RSE. Depuis les directives de 2014, les acheteurs publics peuvent intégrer les considérations sociales en environnementales dans les achats publics et être ainsi incitatifs. La règlementation impose désormais de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et non la moins-disante afin de privilégier la qualité par rapport au seul coût immédiat, ce qui permet de retenir le coût du cycle de vie. Cependant, en l'état actuel, cette prise en compte de la RSE s'effectue par rapport au marché concerné et non en prenant en considération les efforts globaux de l'entreprise en matière de RSE. Il conviendrait de faire évoluer les directives européennes et les pratiques d'achat en ce sens. Ensuite, un marché public ne prend en considération que la construction et non l'exploitation d'une infrastructure. Or, cette phase peut comporter des externalités négatives. Elle devrait être davantage prise en compte lors de l'attribution d'un marché public. Enfin, il faut encourager l'achat responsable et la commande publique des collectivités territoriales auprès d'entreprises quel que soit leur statut.
Enfin, si la consommation responsable est fiscalement encouragée, avec les bonis écologiques, il n'existe aujourd'hui aucun encouragement fiscal à une production responsable. À l'exception du mécénat, il n'existe pas de fiscalité incitant à développer une stratégie de RSE . Pourtant, la formation à la RSE pourrait être considérée comme un investissement et donc être amortissable. Elle n'est pas un coût, mais une dépense d'investissement pour garantir l'avenir et la pérennité des entreprises.
En conclusion, la Délégation aux entreprises du Sénat tient à saluer tous les entrepreneurs et salariés pleinement engagés pour assumer les responsabilités sociétales qui leur incombent de façon croissante.
Inclusive et porteuse de sens, une stratégie RSE peut être envisagée par toute entreprise, à un titre ou à un autre, quel que soit son secteur d'activité. Tel est déjà souvent le cas d'ailleurs , sans que cet engagement soit toujours formellement qualifié RSE.
On peut se réjouir du chemin parcouru par la France en matière de RSE, avec une persévérance qui a dépassé les clivages politiques. Il reste à simplifier et adapter certaines démarches, en particulier pour les rendre plus accessibles aux TPE et PME. Inciter et mieux valoriser les nombreux entrepreneurs engagés et responsables serait un juste retour du pays pour ses créateurs de richesse. L'actualité nous rappelle chaque jour à quel point nous avons besoin d'eux !
* 2 Étude réalisée en janvier 2018 par l'agence Elabe pour l'Institut de l'entreprise.
* 3 Communication de l'entreprise qui vise à convaincre les investisseurs de rejoindre son capital.
* 4 Il s'agit d'un mécanisme permettant de profiter d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans le capital d'une PME. En 2018, l a réduction d'impôt a été portée de 18 % à 25 % des sommes engagées dans la limite d'un plafond de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.