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Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager

25 juin 2020 : Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager ( rapport d'information )

D. L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE PAR SON FINANCEMENT

1. L'investissement devient plus socialement responsable

À partir de 2001, des gestionnaires de fonds ont commencé à promouvoir l'investissement socialement responsable et à faire en sorte que l'investissement intègre les problématiques de cohésion sociale et de développement durable.

Après la crise financière de 2008, les investisseurs institutionnels ont adopté progressivement des approches d'intégration des objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) soit en interne, soit en gestion déléguée à travers l'adoption de chartes « d'Investissement Responsable », notion définie en 2013 par l'Association de la gestion financière (AFG) et le Forum pour l'investissement responsable (FIR) comme : «un placement qui vise à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d'activité. En influençant la gouvernance et le comportement des acteurs, l'ISR favorise une économie responsable ».

Les approches de l'ISR dépendent aussi des cultures locales. Le social, par exemple, a traditionnellement été privilégié en France alors qu'en Suisse, en Allemagne ou dans les pays nordiques, l'environnement est mis en avant. En Grande-Bretagne, la gouvernance de l'entreprise est considérée comme essentielle, dans les pays scandinaves et aux États-Unis les valeurs éthiques.

Les investisseurs vont appliquer l'ISR :

- Soit en excluant les entreprises identifiées ne respectant pas certains principes fondamentaux, notamment le non-respect des principes définis par le Global Compact des Nations-Unies, ou en fonction de leur appartenance à certains secteurs : tabac, charbon, pornographie, nucléaire, armes, jeu, OGM, ou encore de certaines pratiques (tests sur les animaux, etc.)...) (approche d'exclusion).

- Soit en privilégiant, dans leur portefeuille, les entreprises qui, au sein d'un secteur, sont les mieux notées d'un point de vue extra-financier (approches « relatives », dont principalement les approches « best-in class »).

D'autres approches « thématiques » se développent, visant directement des investissements dans des entreprises d'un secteur donné ou favorisant certaines pratiques (énergies renouvelables, eau, réduction d'émissions de gaz à effet de serre, emplois...) mais elles constituent une proportion encore marginale des encours.

Les « investissement à impact » se fixent un objectif social et/ou environnemental positif et mesurable, au même titre que des objectifs financiers.

Les considérations environnementales, sociétales et de gouvernance de la RSE jouent un rôle de plus en plus prépondérant dans les stratégies d'investissement des investisseurs institutionnels.

Selon une enquête291(*), 61 % intègrent actuellement des critères de RSE, et plus de la moitié (55 %) prévoient d'augmenter leur exposition aux stratégies RSE en 2019, la performance et la diversification étant des considérations essentielles. Plus de la moitié d'entre eux (56 %) reconnaissent que les stratégies RSE peuvent conduire à l'obtention de rendements élevés292(*) ; 43 % déclarent que la prise en compte des critères RSE est tout aussi importante que les facteurs financiers et 20 % des investisseurs y voient un moyen important de générer des performances ajustées au risque sur le long terme.

Cependant, 40 % des investisseurs craignent que les entreprises fassent du « greenwashing » des données de performance afin d'améliorer leur image auprès du public, malgré la surveillance de l'Autorité des marchés financiers, chargée de veiller au caractère clair, exact et non trompeur de l'information délivrée.

Face aux enjeux que doivent affronter les entreprises, la responsabilisation des actionnaires passe par l'Investissement Socialement Responsable, qui représente, en 2016, 26,3 % de la gestion mondiale d'actifs financiers, soit 22 890 milliards de dollars, et 52,6 % des encours européens. L'Europe concentre ainsi plus de la moitié du marché de l'ISR. Les assureurs ont joué un rôle prédominant dans cette évolution.

Les normes qu'ils promeuvent ne sont pas encore complètement standardisées293(*) et varient en fonction des préférences « éthiques » de chaque investisseur. En Europe, la grande majorité des décisions « ISR » des investisseurs consiste soit en des stratégies d'exclusion, avec le retrait de leurs investissements des entreprises aux pratiques non conformes à des critères ESG ou dont le secteur d'activité n'est pas considéré éthique (tels que le tabac, les armes ou les jeux d'argent), soit en des stratégies de « norms-based screening », en sélectionnant les entreprises en fonction de la conformité de leurs pratiques aux normes et standards internationaux.

Cette dernière méthode étudie la compatibilité des investissements potentiels et des normes mondiales comme la protection du climat, les droits de l'homme, les conditions de travail et les plans d'action contre la corruption. Les normes mondiales sont définies par plusieurs organisations: « Lignes directrices pour les entreprises multinationales » de l'OCDE, « Global Compact » et « Guiding Principes of Business and Human Rights », des Nations-Unies.

Elle implique un dialogue avec les entreprises. Certains investisseurs développent des stratégies sophistiquées de production d'information sur les sociétés dans lesquelles ils investissent, l'accès à l'information étant un sujet d'avantage comparatif entre investisseurs. Ce dialogue, et le vote en assemblée générale, ouvrent alors le champ d'action des investisseurs ISR et leur donnent un rôle en gouvernance d'entreprise. L'activisme des actionnaires est ainsi perçu comme une stratégie qui permet de faire le lien entre ISR et RSE.

La communication sur la prise en compte des critères ESG doit donc être effectuée selon le principe « comply or explain », par lequel les sociétés de gestion de portefeuille doivent présenter les informations précisées dans le décret, et si elles ne le font pas (pour tout ou partie), expliquer clairement et librement les raisons de leurs choix.

Le choix de « faire » ou de « ne pas faire » relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille, autrement dit, de sa stratégie à l'égard de l'intégration des critères ESG dans ses politiques d'investissement et de gestion des risques (le cas échéant), et de son organisation (moyens, processus,...).

La prise en compte des risques liés au climat et plus généralement l'intégration de dimensions ESG dans la gestion financière suppose que les investisseurs institutionnels définissent leurs attentes dans ce domaine, non seulement auprès des organisations à qui ils confient des mandats mais aussi auprès des entreprises dont ils sont actionnaires.

Les actionnaires sont donc invités à se réinvestir dans le contrôle des objectifs à long terme des entreprises.

Les stratégies ISR sélectionnent les entreprises qui contribuent au financement des entreprises « les plus responsables ». Ce qui était un droit de regard est en passe de devenir un devoir.

2. La finance durable, un outil de transformation de l'entreprise
a) Un encouragement des pouvoirs publics

La France a été le premier pays au monde à rendre obligatoire la publication, par les investisseurs, d'informations relatives à leur contribution aux objectifs climatiques et aux risques financiers associés à la transition énergétique et écologique.

Afin d'encourager une finance plus responsable, les investisseurs doivent désormais répondre à certaines obligations de transparence afin de montrer dans quelle mesure ils prennent en considération les critères ESG.

L'article 224 de Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aussi appelée Grenelle 2, rend obligatoire la publication des modalités de prise en compte des critères ESG pour les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion. Il a été étendu par l'article 173-VI de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, aux investisseurs institutionnels294(*).

Le décret d'application de cet article295(*) ajoute, pour les investisseurs dont les encours ou le bilan consolidé dépassent le seuil de 500 millions d'euros, à cette obligation de publication des modalités de prise en compte des critères ESG, celle des « moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ».

Puis la loi PACTE a introduit l'obligation296(*) de proposer au moins une unité de compte constituée de fonds :

- bénéficiant du label ISR (sous la responsabilité du Ministère de l'économie et des finances) ;

- bénéficiant du label Greenfin (sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire), qui vise à favoriser le financement d'entreprises et d'activités « vertes ») ;

- investissant dans des entreprises solidaires au 1er janvier 2020.

Selon une étude du Forum pour l'investissement responsable297(*), cette législation met en oeuvre le principe du « comply or explain » (appliquer ou s'expliquer). L'obligation de publication permet aux investisseurs de mettre en avant une « politique d'investissement ESG » et incite les autres investisseurs à s'aligner sur ces pratiques ou, le cas échéant, les contraint à expliquer leur choix. Le législateur a voulu amener les investisseurs à une prise en considération des critères ESG sans les contraindre. Les bonnes pratiques et non les obligations ont été privilégiées.

Dans le cadre du Plan d'action de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre, une obligation de publication semblable à celle de l'article 173 est appliquée dans l'espace communautaire par le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, lequel crée des nouvelles règles de transparence pour les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers.

b) Une démarche encouragée par les banques centrales

Ces nouvelles obligations ont pour but d'inciter les investisseurs à contribuer aux ODD définies par les Nations-Unies. Ces investissements responsables sont devenus dominants ou « conventionnels » selon Grégoire Cousté, délégué général du FIR298(*).

En effet, l'AFG et le FIR299(*) chiffrent le montant des encours Investissement Responsable (IR) en France à 1 458 milliards d'euros300(*), dont 417 milliards d'euros en ISR et 1 042 milliards d'euros en « autres approches ESG ». Les encours de fonds labelisés ISR sont passés de 55 à 137 milliards d'euros entre 2018 et fin 2019, soit une multiplication par 2,5 en un an.

La place financière de Paris a développé une expertise en matière d'investissement socialement responsable. Chaque année, les acteurs financiers se réunissent lors du «  Climate Finance Day » organisé par « Finance for Tomorrow », pour faire le bilan de l'avancée du secteur au niveau international, présenter leurs projets innovants et prendre des engagements pour le développement de la finance durable. L'objectif est de « faire de Paris la référence mondiale de la finance verte et promouvoir la finance durable comme le modèle de référence du système financier », selon ses promoteurs.

Lors du « One Planet Summit » de Paris en décembre 2017, 8 banques centrales et autorités de surveillance ont créé un réseau de banques centrales et d'autorités de surveillance pour l'écologisation du système financier (« Network for greening the financial system » ou NGFS). Depuis lors, le NGFS est passé à 42 membres et 8 observateurs, représentant les 5 continents. L'objectif de ce réseau est de contribuer au renforcement de la réponse globale requise pour atteindre les objectifs de l'accord de Paris et de renforcer le rôle du système financier dans la gestion des risques et la mobilisation de capitaux pour des investissements verts et sobres en carbone dans le contexte plus large du développement écologiquement durable. Le NGFS a publié le 17 avril 2019 son premier rapport301(*) qui propose des recommandations visant à faciliter le rôle du secteur financier dans la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris 2015. En effet, comme l'indique le titre de ce rapport, le changement climatique est désormais perçu comme une source de risque financier.

c) Un nouveau marché : le financement des entreprises « vertueuses »

La sensibilisation aux enjeux de développement durable a donc permis la naissance d'un nouveau marché pour la finance.

Selon le Baromètre de la Finance solidaire, publié par la Croix et l'association Finansol, l'encours total de l'épargne solidaire a atteint, en 2018, 12,6 milliards d'euros et compté 423 000 nouvelles souscriptions. La même année, cet encours total a permis de verser 4,1 millions d'euros en dons à des associations et a généré 367,4 millions d'euros de financement solidaire pour soutenir des projets à vocation sociale et/ou environnementale302(*).

Ainsi, la finance que l'on qualifie de « durable » s'est-elle dotée d'outils qui facilitent l'identification des actifs présentant des critères conformes à ceux voulus par l'investisseur. La labellisation des fonds d'actifs durables, via par exemple les « labels ISR »303(*) et « Greenfin »304(*), initiée par le Gouvernement, a permis d'apporter une garantie publique aux investisseurs. Le « label ISR » s'appuie sur des critères tandis que le label « Greenfin » est plus restrictif et s'appuie sur « la qualité verte des fonds d'investissements » selon le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Novethic305(*) a analysé huit grands labels européens et souligné la complexité pour les investisseurs d'avoir une idée claire de ce qu'englobent ces labels. Tous suivent des critères d'exigences ESG différents : ils se différencient en termes d'exclusion, de seuil minimum d'activités vertes exigé dans le portefeuille ou dans la taxonomie, c'est-à-dire ce que l'on comprend comme éco-activité.

Si le niveau d'exigence de cet écolabel est trop élevé, il risque d'exclure trop de fonds présents sur le marché mais, s'il ne l'est pas assez, cet écolabel n'encouragera pas les investisseurs à être plus exigeants et ne transformera donc pas le marché.

Ensuite, entre l'exclusion totale des énergéticiens traditionnellement fossiles et leur accompagnement vers un développement vert, la Commission européenne devra arbitrer. À l'heure actuelle, le label Greenfin a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans les énergies nucléaires et fossiles tandis que certains labels306(*) préfèrent encourager la transition écologique des entreprises du secteur de l'énergie. Cela n'est pas sans étonner les investisseurs comme l'évoquait Grégoire Cousté lors de son audition : « Les investisseurs questionnent parfois la présence de certaines entreprises dans les fonds labellisés et nous leur expliquons que leur actifs sont best-in-class307(*) et répondent aux objectifs du fonds ». Selon lui, ajouter une clause de revoyure à l'écolabel est possible afin d'inclure dans un premier temps ces énergéticiens pour les amener à une démarche plus écoresponsable.

Au-delà des questions de transition écologique, la finance solidaire a permis d'inclure des investissements dans des entreprises ayant un impact social fort mais qui n'entraient pas dans les circuits de financement classiques.

d) Une définition rigoureuse de l'investissement responsable pour éviter le « greenwashing »

En matière d'investissement plus qu'en toute autre, la normalisation est essentielle pour surmonter le « greenwashing » et le scepticisme des citoyens sur la « finance verte ». 

De multiples classifications et interprétations de ce qui est « vert » ou « durable » coexistent aujourd'hui dans les sphères publique et privée308(*). Il n'est pas rare qu'une institution financière propose des produits financiers « verts » incluant le gaz conventionnel comme source d'énergie de transition. Le manque de fiabilité et de standardisation est la raison pour laquelle beaucoup, en particulier sur le marché de détail, restent sceptiques quant à ce qui se trouve sous les produits financiers « verts ».

(1) Une taxonomie européenne

Une standardisation au niveau européen pourrait remédier à ce manque de lisibilité. Le plan d'action pour la finance durable de la Commission européenne, du 8 mars 2018 prévoit la création d'une taxonomie d'activités bénéfiques pour l'environnement qui servirait de base à la création d'un écolabel. La Commission européenne vise à développer une « compréhension universelle » de ce qui est écologiquement durable partagée par les scientifiques, les gouvernements, les industriels et les individus.

L'enjeu est d'autant plus important que l'Union européenne devrait consacrer un quart de son budget 2021-2027, soit 320 milliards d'euros, à l'action en faveur du climat et que le programme « InvestEU », qui devrait s'élever à près de 200 milliards d'euros, réservera explicitement 30 % de ses dépenses aux investissements durables.

Pour qu'un investissement soit éligible, il devra démontrer qu'il apporte une contribution substantielle à l'un des six objectifs environnementaux309(*) de l'Union européenne sans avoir d'impact préjudiciable sur aucun des cinq autres. La taxonomie devrait distinguer trois catégories d'activités : celles qui sont réellement vertes, celles qui permettent une transition en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, et celles permettant de développer les activités vertes.

Les émetteurs d'obligations et, plus généralement, les entreprises de plus de 500 salariés devront communiquer sur la part verte ou en transition de leurs activités et investissements, en référence à la future taxonomie. Cette obligation va bouleverser les méthodes actuelles de rapportage et les dispositifs nationaux existants « aujourd'hui c'est à l'entreprise de définir ses choix de rapportage conformément aux modèles développés par les agences spécialisées dans la notation ESG et en donnant la vision la plus positive possible de leur activité. Demain, elles vont vraisemblablement devoir expliquer quelle part de leur chiffre d'affaires est liée à la taxonomie ce qui fera apparaître que le reste ne l'est pas. À terme il sera donc beaucoup plus facile de quantifier quelle part de l'activité de l'entreprise est exposée aux risques climatiques et autres vulnérabilités »310(*).

Ces mesures sur la taxonomie donnent la possibilité à la finance durable de se généraliser à toute la sphère financière et aux investisseurs de connaître avec précision la « nuance de vert » dans laquelle ils investiront. Le compromis final du 16 décembre 2019 n'exclut aucune technologie ou secteur spécifique des activités vertes, à l'exception des combustibles fossiles solides, tels que le charbon ou le lignite. La production de gaz et d'énergie nucléaire ne sont toutefois pas explicitement exclues du règlement. Ces activités peuvent potentiellement être qualifiées d'activités « habilitantes », ou transitoires dans le plein respect du principe « ne pas causer de préjudice important ». Cet accord devrait contribuer à une profonde évolution du rapportage : « aujourd'hui c'est à l'entreprise de définir ses choix de reporting conformément aux modèles développés par les agences spécialisées dans la notation ESG et en donnant la vision la plus positive possible de leur activité. Demain, elles vont vraisemblablement devoir expliquer quelle part de leur chiffre d'affaires est liée à la taxonomie ce qui fera apparaître que le reste ne l'est pas. À terme il sera donc beaucoup plus facile de quantifier quelle part de l'activité de l'entreprise est exposée aux risques climatiques et autres vulnérabilités »311(*).

Par ailleurs, la Commission européenne travaille à un projet d'Ecolabel européen, centré sur les thématiques environnementales, pour remédier au risque de confusion pour les investisseurs entre les différents labels312(*) et les barrières à la distribution transfrontière qu'ils créent.

(2) Une doctrine pertinente d'information de l'Autorité des marchés financiers

Sur le plan national, la progression d'un discours commercial et le risque de greenwashing ont conduit l'Autorité des marchés financiers à publier, le 11 mars 2020, une première doctrine d'information des investisseurs.

Les fonds qui souhaitent mettre en avant des critères extra-financiers comme un élément central de communication devront respecter des standards minimaux précisés par cette doctrine et notamment justifier d'une approche fondée sur un engagement significatif. Ainsi, pour les approches dites « Best-in Class »313(*), qui sont les plus utilisées par les gérants, des seuils quantitatifs issus du label ISR français seront utilisés comme référence pour juger du caractère significatif de l'engagement. Pour l'AMF, « les approches en « sélectivité » devront s'engager sur une réduction minimale de 20 % des émetteurs disposant de la moins bonne note ESG de l'univers d'investissement ». Pour les autres approches, les sociétés de gestion devront être en mesure de démontrer au régulateur en quoi l'engagement retenu est significatif.

L'AMF met toutefois en garde contre les effets contre-productifs du règlement 2019/2088 du 27 novembre 2019 lequel requiert des informations additionnelles : « les communications sur la prise en compte de critères extra-financiers pourraient être plus longues et donc accroitre le risque de greenwashing. Ainsi, lors de la délivrance d'un agrément pour un fonds, la pratique des services de l'AMF est de proportionner l'information à destination des investisseurs avec la prise en compte effective des caractéristiques extra-financières dans la gestion. Pour illustrer, un produit ne prenant que très peu en compte de tels critères extra-financiers ne devrait pas pouvoir utiliser une dénomination type « ISR » et être commercialisé comme tel »314(*).

L'AMF devrait bientôt préciser la qualité et la pertinence des données extra-financières utilisées ou la mesure des éventuels impacts des stratégies mises en oeuvre ainsi que les modalités de communication des fonds qui prennent en compte dans leur gestion les critères extra-financiers sans en faire un engagement significatif.

e) Une sensibilisation des épargnants aux efforts des entreprises vertueuses

Si les citoyens sont sensibilisés aux enjeux de développement durable, l'objectif suivant serait d'importer cette sensibilisation aux épargnants.

Les particuliers représentent 43 % des encours des fonds d'investissement ISR (151 milliards d'euros)315(*). Des marges de progression existent car le FIR relève, par le biais de sondages réguliers316(*), le fort intérêt des français pour une offre de « produits [financiers] responsables »317(*).

S'appuyant sur cette appétence, l'article 72 la loi PACTE relatif aux contrats d'assurance-vie prescrit qu'ils devront désormais proposer au moins une unité de compte investie dans un fonds solidaire ; un fonds labellisé ISR ; ou un fonds labellisé Greenfin. Depuis le 1er janvier 2020, les assureurs sont tenus de proposer un des trois fonds dans leur contrat. À compter du 1er janvier 2022, cette obligation sera étendue aux trois fonds et la proportion d'unités de compte du contrat investie dans l'un ou plusieurs des fonds devra être communiquée aux souscripteurs avant la conclusion de ou l'adhésion à ces contrats. L'assurance-vie étant l'un des produits de placement les plus populaires en France, cette mesure devrait favoriser le développement des fonds labellisés. Cependant, pousser les distributeurs à proposer ces fonds ne signifie pas que les épargnants vont les souscrire mais leur visibilité s'en trouvera accrue.

Ces produits financiers pourraient désormais s'étendre vers la banque de détail afin de toucher tous les épargnants. Cependant, ils restent peu présentés aux épargnants alors que les banques comprennent dans leur offre des supports d'épargne responsables. De plus, le manque de formation des chargés de clientèles à ce type de produits freine leur déploiement auprès des épargnants. Les produits ISR, notamment dans leurs détails extra-financiers, sont très complexes à comprendre et à expliquer.

Afin de développer encore plus fortement une épargne responsable, le FIR propose « qu'en l'absence de choix contraire de l'épargnant, le support soit par défaut responsable (ISR ou Greenfin), et labellisé comme tel »318(*). On peut noter que, depuis 2018, au sein de la banque hollandaise ABN Amro, l'investissement responsable est la norme pour les nouveaux clients particuliers ainsi que pour ceux de la banque privée.

Proposition : Rendre obligatoire, sauf choix contraire explicite de l'épargnant, au sein des contrats d'assurance-vie, un support d'épargne responsable.

f) Une véritable éthique de la finance qui demande une nouvelle métrique des investissements

Les investisseurs socialement responsables ou la finance solidaire affirment rechercher une éthique financière. Cependant, les instruments financiers qu'ils utilisent ne peuvent garantir l'éthique qu'ils revendiquent.

Les algorithmes financiers sont questionnés par certains, comme Christian Walter, qui mène des travaux sur l'épistémologie de la finance et plus particulièrement sur l'éthique de la finance. Selon lui319(*), « les modèles financiers ne modélisent pas mais modèlent la finance », c'est-à-dire qu'ils imposent une certaine vision de la finance. Ces modèles, basés sur la théorie moderne du portefeuille financier d'Harry Markowitz de 1952, font autorité. Ils ont façonné les outils de gestion financière, les modes d'organisations, les normes de régulation et même la façon dont le risque est appréhendé par les investisseurs. En désaccord avec les conclusions de la Commission d'enquête sur la crise financière de 2008 menée aux États-Unis, pour qui « la crise a été le résultat d'actions ou d'inactions humaines, pas celui de [...] modèles informatiques qui ont déraillé »320(*), il est nécessaire, selon lui, de questionner les outils de gestion financière qui « mettent en forme l'action des professionnels »321(*).

Comme le soulignait Michel Berry en 1983 dans un rapport322(*), les outils de gestion, créés pour aider la prise de décisions humaines, « engendrent des choix et des comportements échappant aux prises des hommes, parfois à leur conscience ».

« La formule qui a tué Wall Street »323(*) illustre excellemment cette thèse. La « copule de Li », formule mathématique de modélisation des risques financiers, a été utilisée de manière incontrôlée par la majorité des investisseurs entre 2001 et 2007. Elle leur permettait de simplifier de façon abusive, malgré les mises en garde de certains universitaires réticents, la mesure des risques liés aux obligations adossés à des actifs324(*), produits financiers en partie responsables de la crise des subprimes.

L'alternative de la finance éthique n'en serait pas vraiment une. Une nouvelle métrique des investissements serait dès lors nécessaire. Selon Christian Walter, l'ISR et la finance solidaire sont fondés sur des choix d'investissement alternatifs à ceux de la finance classique mais utilisent les mêmes modèles financiers, qui n'ont pas été pensés pour mettre en valeur les principes de cette finance. La Chaire Éthique et Finance de la Fondation Maison des Sciences de l'Homme travaille sur l'éthique des modèles et l'éthique des normes. Elle est engagée dans le réseau SDSN (« Sustainable Developement Solutions Network », sous l'égide des Nations Unies) afin de contribuer à une réflexion mondiale permettant, à terme, d'intégrer pleinement les ODD dans les modèles financiers et les normes de régulation.

Ainsi, l'investissement financier pourrait connaître prochainement une révolution épistémologique d'une ampleur comparable à celle que l'entreprise a connue.


* 291 « Perspectives 2019 : les investisseurs institutionnels s'inquiètent de l'impact de la gestion passive sur le risque systémique », Next Finance, décembre 2018.

* 292 « L'alpha », ou rendement anormal se calcule en définissant l'alpha de Jensen (1968), issu du modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF) de Sharpe (1964), selon lequel il existe un lien entre le rendement espéré et le niveau de risque d'un portefeuille. Plus le risque est élevé, plus le rendement espéré l'est aussi (relié à l'aversion au risque des investisseurs) Si pour un niveau de risque défini, le rendement d'un portefeuille est supérieur au rendement espéré issu du MEDAF, alors le rendement anormal est positif. Un gérant de portefeuille « bat le marché » s'il produit un « alpha positif » dans la formule de Jensen ci-après :

Cela revient à être capable de choisir en moyenne des actions sous-évaluées (« undervalued stocks ») par rapport à leur niveau de risque, et donc être graphiquement au-dessus de la «  Security Market Line » ou ligne de marché de sécurité qui affiche le taux de rendement attendu d'un titre individuel en fonction d'un risque systématique et non diversifiable.

* 293 On distingue plusieurs grandes approches de l'ISR :

- la sélection ESG, qui consiste à sélectionner des entreprises pour leurs bonnes pratiques environnementales, sociales et de gouvernance ;

- l'exclusion, qui peut être normative ou sectorielle ;

- l'approche thématique, qui favorise les investissements dans des entreprises du domaine du développement durable et excluant les entreprises de certains autres domaines ;

- l'engagement actionnarial, qui consiste, pour les investisseurs à exiger, au travers du dialogue ou du droit de vote, une politique de responsabilité sociale et environnementale plus forte de la part des entreprises.

* 294 Les investisseurs institutionnels regroupent les sociétés de gestion, les sociétés d'investissement à capital variable, les mutuelles, les compagnies d'assurance, les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance ainsi que la Caisse des Dépôts et des Consignations.

* 295 Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

* 296 À l'article L. 131-1-2 du code des assurances.

* 297 « Article 173-VI : extension du domaine de la lutte contre le changement climatique. Démarche ESG-Climat, du reporting à la stratégie, un outil pour mieux investir », septembre 2016.

* 298 Audition du 14 janvier 2020.

* 299 « La Gestion Investissement Responsable : données d'enquêtes à fin 2018 », publié le 11 juillet 2018.

* 300 En tenant compte des démarches d'exclusion, les encours atteindraient 1830 milliards d'euros.

* 301 « Un appel à l'action », consultable par le lien suivant :

https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/04/17/ngfs_first_comprehensive_report_-_17042019_0.pdf

* 302 Ce montant représente entre autres, 48 000 emplois créés ou consolidés, 3 050 personnes relogées, 22 600 foyers approvisionnés en électricité renouvelable, dont une partie est reversée pour des projets de microfinance, coopératives agricoles ou entreprises sociales dans les pays en développement.

* 303 Encadré par le Ministère de l'Économie et des Finances au moyen du décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ».

* 304 Encadré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et créé par le décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat ».

* 305 Novethic, filiale de la Caisse des Dépôts et des Consignations, est à la fois un média sur le développement durable et un centre de recherche sur l'ISR et la RSE.

* 306 Le label « Nordic Swan » prévoit des exceptions aux exclusions pour les entreprises du secteur énergétique capables de démontrer qu'ils concentrent, sur une période de trois ans, plus de 75 % de leurs investissements liés à l'énergie sur les énergies renouvelables et que les énergies renouvelables représentent plus de 50% des revenus issus de la production d'électricité.

* 307 Cette approche privilégie les entreprises les mieux notées d'un point de vue extra-financier au sein de leur secteur d'activité, sans privilégier ou exclure un secteur par rapport à l'indice boursier servant de base de départ. Largement utilisée par les gérants français de fonds ISR, elle leur permet de ne pas écarter la répartition sectorielle d'un fonds à celle de son indice de référence, à la différence des approches thématique ESG ou exclusions sectorielles.

* 308 Comme la Net Environmental Contribution™, une métrique développée par le gestionnaire d'actifs Sycomore AM, qui englobe l'ensemble des chaînes de valeurs, au-delà du bilan carbone.

* 309 Ces objectifs sont :

1. Atténuation des changements climatiques

2. Adaptation aux changements climatiques

3. Eau et ressources marines

4. Économie circulaire

5. Prévention et recyclage des déchets

6. Pollution et écosystèmes sains.

* 310 « Taxonomie : l'Europe met en oeuvre son plan d'action sur la finance durable mais bloque sur le nucléaire », Novethic, 19 décembre 2019.

* 311 « Accord sur la taxonomie : l'Europe met en oeuvre son plan d'action sur la finance durable », Novethic, 6 décembre 2019.

* 312 Les labels européens se divisent, pour leur part, en deux catégories :

Les labels « verts » : Greenfin, Nordic Swan Ecolabel, Austrian Ecolabel, qui sont généralement créés par des institutions environnementales et visent à préserver spécifiquement ces intérêts. À ce titre, l'Europe travaille, dans le cadre de son plan d'action sur la finance durable, à la déclinaison de son EU Ecolabel aux produits d'investissements ;

Les labels plus généralistes : label ISR, Towards Sustainability, FNG, Luxflag ESG - créés soit à l'initiative d'institutions financières, soit d'associations professionnelles représentatives du secteur.

En Europe, après le label ISR, le label belge Towards Sustainability est le plus utilisé par les acteurs, suivi par le label Luxflag ESG, l'Austrian Ecolabel et la label FNG accordé par Novethic.

* 313 Cette approche constitue un type de sélection ESG consistant à privilégier les entreprises les mieux notées d'un point de vue extra-financier au sein de leur secteur d'activité, sans privilégier ou exclure un secteur par rapport à l'indice boursier servant de base de départ. Elle permet aux gérants français de fonds ISR, de ne pas écarter la répartition sectorielle d'un fonds à celle de son indice de référence, à la différence des approches thématique ESG ou exclusions sectorielles.

* 314 Réponse au questionnaire de la Délégation, 30 avril 2020.

* 315 « La Gestion Investissement Responsable : données d'enquêtes à fin 2018 », publié le 11 juillet 2018.

* 316 « Les Français et L'ISR », sondage IPSOS pour le FIR et Vigeo-Eiris, 2017.

* 317 70 % des sondés éprouvent un intérêt pour des produits d'épargne intégrant des préoccupations environnementales.

* 318 « Assurance vie : comment développer la responsabilité et soutenir la lutte contre le dérèglement climatique », position du FIR, 2018.

* 319 Audition du 21 janvier 2020.

* 320 « Une éthique de la finance pour aujourd'hui : penser le tournant performatif », Analyse financière, n°50, 1er trimestre 2014.

* 321 Ibid.

* 322 « Une technologie invisible ? L'impact des instruments de gestion sur l'évolution des systèmes humains », Michel Berry, Centre de recherche en gestion de l'École Polytechnique, 1983.

* 323 « Recipe for Disaster : The Formula That Killed Wall Street », Felix Salmon, Wired, 23 février 2009.

* 324 En anglais, CDO pour « collaterized debt obligations », dont le marché, évalué à 275 milliards de dollars en 2000, représentait 4 700 milliards de dollars en 2006.