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Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager

25 juin 2020 : Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager ( rapport d'information )

III. LES INCERTITUDES ET LES LIMITES DE L'ENTREPRISE ENGAGÉE ET RESPONSABLE

A. LES INCERTITUDES DE L'ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE

1. Rendre visible la RSE
a) Sensibiliser à la RSE dès l'école

Les enjeux de la RSE des entreprises et des organisations doivent être davantage visibles au sein de l'éducation nationale.

On ne peut en effet enjoindre les entreprises à prendre en considération l'intérêt général sans, réciproquement, que certaines institutions publiques, comme l'éducation nationale, continuent d'ignorer l'entreprise alors que celle-ci est devenue, à l'initiative des Nations-Unies, l'une des actrices majeures de la lutte contre le dérèglement climatique.

Certes, un « Sustainability Literacy Test » (SULITEST), qui permet, sur le modèle des tests linguistiques (TOEFL, GMAT) de tester les connaissances transverses des étudiants en matière de développement durable est testé depuis 2017 par 650 universités ou grandes écoles.

Suite au « Manifeste étudiant pour un réveil écologique », une plateforme « Pour un réveil écologique » a été lancée le 5 novembre 2019. Elle contient « des conseils multiples pour passer à l'action ». Concrètement, la plateforme offre un guide qui liste les questions à se poser pour analyser la politique environnementale des entreprises ; des conseils pour poser des questions sur la politique de développement durable de l'entreprise lors de l'entretien d'embauche ; un « guide anti-greenwashing pour analyser les démarches mises en place par les entreprises avec un regard critique » ; un espace d'échanges entre étudiants et guide pour aider à faire évoluer les formations post-bac.

Grâce au lancement de cette plateforme, le collectif espère donner les moyens aux étudiants et jeunes diplômés de choisir en connaissance de cause leurs futurs employeurs selon leurs politiques environnementales. Selon un étudiant membre de ce collectif : « une entreprise qui a du mal à recruter, ou qui ne recrute que des jeunes démotivés, est une entreprise vouée à l'échec. Donner à nos camarades les moyens de se mettre au service d'employeurs qui prennent à bras-le-corps la question de la transition écologique, c'est aussi faire pression sur les très nombreuses entreprises qui ne s'y investissent pas sérieusement, et qui vont connaître des problèmes de recrutement croissants »325(*). Intégrer les questions environnementales dans la politique de l'entreprise tend donc à devenir de plus en plus un enjeu de premier ordre dans la politique des ressources humaines des entreprises.

Dans ce même objectif, plus de 80 dirigeants d'établissements326(*) et 1 000 enseignants et chercheurs, en tête d'une liste de quelque 7 500 signataires, ont lancé, le 14 septembre 2019, un appel à l'État pour qu'il « initie une stratégie de transition de l'enseignement supérieur positionnant le climat comme l'urgence première »327(*). Constatant que les enjeux climatiques et énergétiques sont trop peu abordés dans les formations du supérieur en France ce collectif d'enseignants estime que : « cette situation doit changer radicalement, aucun étudiant, quel que soit son âge, ne doit pouvoir valider une formation dans l'enseignement supérieur sans avoir compris les causes, les conséquences du changement climatique et travaillé, à son niveau, à l'identification de solutions possibles ».

Quelques grandes écoles ouvrent leurs enseignements à ces enjeux. Ainsi, HEC a annoncé en juillet 2018 la création d'une chaire, financée par le PDG de l'entreprise Best Buy328(*), consacrée à « la recherche du sens de l'entreprise »Sciences Po Paris a fondé une « École du management et de l'innovation » pour « former les acteurs économiques de demain capables par leur créativité et leur vision entrepreneuriale de transformer l'entreprise et de repenser son rôle dans la société au regard des enjeux de bien commun »329(*).

Une telle initiative ne doit pas concerner que les enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires330(*) mais devrait également englober l'ensemble des défis ESG auxquels les entreprises et, plus globalement, les organisations331(*), sont confrontées.

Proposition : assurer, dans tous les établissements de l'éducation nationale, un enseignement des enjeux liés à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des organisations.

b) Sensibiliser les conseils d'administration à la RSE

La RSE requiert, en outre, une vision de long terme et transversale, portée par une gouvernance globale. Ainsi le niveau stratégique doit mobiliser l'ensemble des responsables de la structure : la direction des ressources humaines bien sûr, mais aussi les directions opérationnelles, celle en charge du développement durable, les directions achats, financières.

La RSE doit d'abord pénétrer dans les conseils d'administration. C'est à ce niveau que l'enjeu climatique doit être traité. Il est fondamental que le management et les instances dirigeantes de l'entreprise soient pleinement investis dans la démarche RSE, et qu'ils inscrivent ces enjeux comme des priorités stratégiques.

Toutefois, selon une enquête de l'Institut français des administrateurs332(*), les enjeux climatiques ne sont pas un sujet revu régulièrement au conseil d'administration, selon 58 % des administrateurs interrogés. Ceux qui évoquent le sujet le font d'abord dans le cadre d'une mise à jour de la cartographie des risques (47 %). De même, 81 % des sondés déclarent que le conseil ne dispose pas de comité chargé du suivi des enjeux climatiques. Plus préoccupant, quasiment aucun conseil (93 %) ne s'est vu présenter une analyse prospective de la résilience de l'entreprise dans des scénarios climatiques 2 °C et seulement 18 % des conseils ont consulté ou entendu des experts des enjeux climatiques. Enfin, seuls 12 % des conseils d'administration ont introduit des objectifs climatiques dans la rémunération variable des dirigeants.

L'un des facteurs d'explication à ce désintérêt apparent est l'accumulation, au cours des trois dernières années, d'une vague d'obligations nouvelles qui se sont imposées aux entreprises, cotées ou pas, de la loi Sapin 2 sur la corruption au RGPD en passant par un nouveau rôle du comité d'audit. Les enjeux ESG sont encore trop considérés comme de nouvelles obligations de « compliance », un ensemble des processus qui permettent d'assurer le respect des normes. Or, pour Mme Françoise Malrieu, de l'Institut français des administrateurs, « l a question du climat doit aujourd'hui être envisagée comme un sujet stratégique. Le rôle du conseil est d'en discuter comme tel, et d'examiner comment l'entreprise se prépare à prendre en compte ces effets » 333(*).

2. Rendre lisible la RSE
a) Un engagement de l'entreprise parfois peu lisible

L'obligation légale de transparence RSE des entreprises ayant entraîné la production de rapports très normatifs, souvent abscons, fouillis ou indigestes, a pu aggraver cette difficulté. Comme l'a déploré Virginie Seghers, du cabinet Prophil : « la RSE est malheureusement devenue un exercice souvent imposé, contraint, normatif. La logique de conformité domine, et le sujet passe rarement les portes des conseils d'administration » 334(*).

Les parties prenantes comme les entreprises elles-mêmes ont parfois du mal à évaluer la manière dont l'entreprise assume ses responsabilités sociales, sociétales et environnementales en raison du foisonnement des référentiels, de la méthodologie pour les établir et pour évaluer les entreprises par des agences de notation qui exercent sur un marché concurrentiel et doivent trouver un modèle économique qui assure leur pérennité.

En effet, « le déclaratif est davantage formaté par les entreprises pour répondre aux agences de notation, aux investisseurs ou aux ONG que pour s'adresser à ses propres salariés. Le sujet est tendu en raison de malentendus : les entreprises se donnent du mal pour faire du rapportage mais les investisseurs jugent parfois qu'ils ne disposent pas d'informations utiles » selon Mme Anne-Catherine Husson-Traoré de Novethic335(*).

Pire, « le référentiel extra-financier centré autour des chaînes de valeurs est gazeux » juge Mme Françoise Malrieu, de l'Institut français des administrateurs336(*).

En outre, les comparaisons entre entreprises restent difficiles.

La première difficulté résulte du caractère inégal selon les pays de la transposition de la directive n°2014/95/UE, ce qui rend toute comparaison de l'information extra-financière à l'échelle européenne peu lisible.

La deuxième vient du fait que le périmètre de rapportage varie selon plusieurs facteurs dans une majorité d'entreprises337(*), alors que l'article L. 225-102-1 du code de commerce oblige à publier une déclaration de performance extra-financière sur un périmètre consolidé.

La troisième vient de la liberté qu'ont les entreprises de présenter l'information extra-financière comme elles l'entendent, cette absence de standardisation de l'information complexifiant l'utilisation et l'analyse des données, comme la souligné le rapport de Cambourg. Une étude338(*) a ainsi recensé la multiplicité de l'appellation des rapports contenant l'information non-financière, recensant au moins 7 appellations différentes339(*). « En matière d'ESG, chaque entreprise achète un costume sur mesure », résume Mme Anne-Catherine Husson-Traoré de Novethic340(*).

b) Une harmonisation nécessaire des référentiels de RSE

Les autorités publiques ont pris conscience de la nécessité d'harmoniser la RSE et l'information extra-financière des entreprises, d'une part en allégeant les obligations et d'autre part en commandant un rapport en vue de faire converger les référentiels. La question de la simplification est un préalable à une réelle utilité de la démarche RSE dans les PME-TPE.

En effet, la mise en oeuvre d'une stratégie RSE doit être privilégiée par rapport à une simple démarche de compliance car « les indicateurs demandés ne sont pas utiles pour piloter l'activité d'une entreprise car ils sont conçus pour les comparer entre elles sans réellement apporter une solution opérationnelle à leurs besoin. L'entreprise fournit tellement de données qu'elle n'a plus le temps de piloter les données » analyse ainsi Mme Laurence Vandaele, directrice RSE du groupe Nexans341(*).

Une simplification et une convergence sont nécessaires. Elles s'opèrent dans trois directions.

(1) Une même analyse des risques au niveau européen et français

La modification de l'article L. 225-102-1 du code de commerce en juillet 2017 a ainsi substitué à la liste uniforme d'informations prédéterminées la notion d'informations pertinentes, fondées sur leur matérialité significative.

La révision de la DPEF est programmée pour intégrer les changements induits par le règlement européen (UE) n°2017/1129 dit « Règlement Prospectus 3 », lequel ne s'applique qu'aux plus grandes entreprises, lorsqu'elles sont cotées et en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé. Les modifications induites par le nouveau règlement a fait l'objet du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

Visant à simplifier la présentation de l'information pour en améliorer la lisibilité, il prescrit aux entreprises de se concentrer sur leurs facteurs de risques spécifiques en priorisant ceux qui apparaissent les plus probables et dont l'impact serait le plus important. Un nombre maximal de 10 risques identifiés et un nombre limité de pages sont demandés.

OEuvre utile de simplification, cette évolution va toutefois « être à l'origine d'un travail d'application supplémentaire pour les entreprises peu de temps après le changement majeur qu'a représenté l'instauration de la DPEF ». Or, les entreprises françaises ont tendance à hiérarchiser les risques (ce que l'article L. 225-102-1 du code de commerce ne prévoit pas) et présentent l'exhaustivité des risques bruts (conformément à l'ordonnance de 2017) alors que le règlement Prospectus 3 « vise uniquement les risques majeurs exprimés nets des mesures de prévention et de leur mise en place » et prévoit leur hiérarchisation : « se pose alors la question : comment concilier ces deux textes qui donnent des instructions différentes au rédacteur » d'autant que dans son rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées de novembre 2019, l'AMF aborde cette articulation « dans une annexe sans pour autant établir une doctrine claire en la matière autre que le recours à une table de conversion » 342(*).

(2) Une meilleure lisibilité des obligations nationales de rapportage.

Dans une deuxième direction, la législation nationale pourrait être simplifiée et harmonisée comme l'a proposé un groupe d'entreprises au sein d'un groupe de travail de l'Afep, associant l'AMF, qui s'est réuni entre janvier et juillet 2019. « Le foisonnement des référentiels est une source de complexité pour les entreprises » comme l'a constaté Mme Françoise Malrieu, de l'Institut français des administrateurs343(*).

Pour les entreprises de l'Afep, « Les entreprises françaises se trouvent désormais confrontées à une complexité considérable du rapportage, due à l'empilement de ces textes sans mise en cohérence d'ensemble. La législation française en matière de rapportage RSE peut encore gagner en clarté et en lisibilité, objectif commun à toutes les parties concernées, que ce soient les entreprises assujetties ou les destinataires de ces informations. Il est donc urgent d'opérer un exercice de simplification de manière à donner au marché non pas une information sans cesse plus volumineuse, mais une information lisible et pertinente adaptée à l'activité de la société et à son environnement.

Parachever l'effort de rationalisation supposerait de s'engager au moins dans les trois directions suivantes :

Continuer de faire converger les critères de détermination du champ d'application des obligations de rapportage ;

Éviter les obligations d'information redondantes ou inutiles ;

Redonner sa cohérence à la réglementation par sa focalisation sur les informations significatives et son renvoi vers des référentiels sectoriels pour harmoniser les indicateurs ».

LES PROPOSITIONS DE RATIONALISATION DU RAPPORTAGE RSE
DES ENTREPRISES DE L'AFEP (OCTOBRE 2019)

1. Aligner le seuil au-delà desquels les entreprises sont tenues de publier des informations sur la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration.

2. Préciser, lors de la transposition de la directive européenne sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l'Union européenne, à qui s'adresse le mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, prévu par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

3. Préciser la notion de « relation commerciale établie » pour désigner les partenaires que la société doit inclure dans sa démarche RSE issue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

4. Harmoniser la définition du « groupe de sociétés » au regard des obligations de rapportage.

5. Renforcer la passerelle entre le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et la déclaration de performance extra-financière (DPEF) en exonérant les sociétés qui communiquent les informations climatiques exigées par l'article L. 225-102-1 du code de commerce de l'obligation de diffuser, en plus, un BEGES.

6. Supprimer l'obligation de communiquer des informations sur les émissions de trifluorure d'azote (trifluoramine, NF 3) à travers le registre national des émissions, puisqu'elles ne sont pas exigées par le règlement européen.

7. Généraliser, à l'échelle de tout le rapportage extra-financier, la possibilité pour l'émetteur de s'abstenir de communiquer les informations auxquelles il ne pourrait accéder sans coûts ou délais excessifs, en en expliquant les raisons, dès lors que cela n'altèrerait pas la justesse globale du rapport.

8a. Reformuler la rédaction de l'article R. 225-105, afin de mieux distinguer au titre du I, les informations générales sur les enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux de l'activité qu'il conviendrait de renseigner, si c'est pertinent, et les informations plus précises prévues au II. Dans cette perspective, le texte impliquerait, au titre du I, des informations assez générales/transversales, et au titre du II, quelques compléments ponctuels sur certains sujets identifiés par le législateur comme particulièrement dignes d'intérêt, à la condition cependant que ces sujets soient « pertinents ». 8b. Préciser le standard de matérialité afin de faire apparaître clairement le double critère, financier et extra-financier, exigé par l'a direction 2014/95/UE.

9. Subordonner toutes les obligations légales d'information en matière de RSE à faire figurer dans les rapports de gestion, à une exigence de caractère significatif des données, cette exigence de matérialité pouvant être appréciée d'un point de vue financier et sociétal.

10. Permettre le renvoi à des guides sectoriels en vue de l'élaboration des données de la DPEF, ces guides devant s'inscrire dans une démarche de mise en cohérence avec les référentiels internationaux.

(3) Mettre à l'agenda européen la mise en oeuvre du rapport de Cambourg

Dans une troisième direction, les préconisations du rapport de Cambourg sur la normalisation, à l'échelle de l'Union européenne, de l'information extra-financière, dans la sphère publique, doivent être mises à l'agenda européen et doivent constituer une priorité politique de premier plan.

Cette harmonisation européenne était déjà évoquée par l'article 53 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009, dite « Grenelle I », et sa prescription selon laquelle : « Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire » reste plus que jamais pertinente.

Alors que les normes avaient jusqu'à présent un caractère privé, les entreprises elles-mêmes sont demandeuses d'une initiative publique en faveur de leur harmonisation : « même s'il convient de laisser une large place à la pratique, nombreux sont ceux qui ont exprimé le désir de voir les règles applicables clarifiées. Les efforts des uns et des autres s'exercent dans une trop grande confusion. Les enjeux pour l'entreprise, ses parties prenantes et la société civile sont trop importants pour qu'une telle confusion perdure »344(*). L'importance de l'information extra-financière doit désormais se rapprocher du degré de légitimité conféré à l'information financière.

Le rapport propose à juste titre que cette normalisation combine proportionnalité (notamment à l'égard de la taille des entreprises), optionalité et exemplarité :

« Envisager d'abaisser les seuils de manière mesurée, comme certains pays l'ont déjà fait, en franchissant une nouvelle étape et en l'annonçant suffisamment à l'avance. Il s'agit ici de couvrir un pourcentage significatif de l'activité économique, faute de quoi les efforts réalisés ne seraient pas alignés avec les buts poursuivis. Vérifier que les modalités de calcul des seuils sont harmonisées, claires et adaptées. La mission estime qu'une harmonisation en ce domaine est nécessaire. Tirer parti des efforts de taxonomie des activités pour inclure dans le périmètre de l'obligation les activités à risque élevé, quelle que soit la taille des entreprises concernées. La mission estime que la couverture des secteurs à risque doit être systématique.

« Le corollaire de la proportionnalité est l'optionalité : il faut encourager les entreprises qui ne sont pas soumises à une obligation d'information extra-financière à la fournir volontairement. La mission est convaincue que les entreprises, même de taille plus petite, ont intérêt à s'engager dans une démarche vertueuse et que l'exemplarité peut avoir un effet d'entraînement. Pour éviter la surcharge réglementaire, il est souhaitable de proposer des systèmes simplifiés optionnels.

« La question de la proportionnalité rejoint celle de la matérialité. La mission considère qu'il est proportionné de ne pas exiger d'une entreprise de communiquer sur ce qui n'est pas significatif à son niveau. En revanche, il existe à son sens deux contreparties à cette vision de l'exigence : d'une part, l'entreprise doit expliquer ses décisions en matière de matérialité ; d'autre part, il est souhaitable que les décisions prises soient validées par un contrôle externe.

« La mission considère que le chemin à parcourir en peu de temps est considérable. Il faut donc inscrire l'évolution dans une démarche vertueuse et faire en sorte que l'exemplarité constitue le ressort principal de la dynamique souhaitée. Dans ce contexte, la réglementation tour à tour consacre l'évolution et la stimule ».

c) Une extension des catégories d'entreprises concernées par l'obligation de transparence

Deux catégories d'entreprises pourraient se voir appliquer l'obligation de transparence, alors qu'elles sont actuellement exonérées.

(1) Soumettre les SAS à l'obligation de transparence

Un rapport conjoint IGF/IGAS/CGEDD de mai 2016 sur le rapportage sur la RSE des entreprises relevait que l'exclusion des sociétés par action simplifié conduisait à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées, 586 entreprises entrant dans le champ du rapportage obligatoire et 1022 en étant exclues, « ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée) ».

Cette exclusion ne semble pas légitime. Le principe de liberté d'organisation statutaire des SAS ne peut justifier leur exonération de rapportage. La logique de la transparence qui inspire la RSE concerne non les seuls actionnaires mais l'ensemble des parties prenantes. Enfin, comme le relevait le rapport précité, « la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France ». Une telle inclusion renforcerait la crédibilité de la démarche RSE de l'ensemble de l'économie française.

(2) Soumettre les EPIC à l'obligation de transparence

Par ailleurs, et comme le souligne le MEDEF dans son document précité sur la RSE, « si l'État demande aujourd'hui que chaque entreprise prenne en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité, ce qui doit également s'appliquer à lui-même dans un souci d'exemplarité ».

Le rapport précité des trois inspections, soulignant que les pouvoirs publics avaient choisi d'imposer un rapportage RSE, « non seulement aux entreprises cotées ou faisant appel public à l'épargne, mais aussi à toutes les entreprises d'une certaine importance », ce qui inclut des entreprises publiques de statut société anonyme comme la Poste sont assujetties, « les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) comme la SNCF ou la RATP échappent cependant à ce principe d'universalité ».

Cette exclusion n'a pas de justification puisque les EPIC ont une activité commerciale, « et que leur influence sur leur environnement est de même nature que celle des sociétés anonymes par exemple. L'attention qu'elles doivent porter aux problématiques sociales, environnementales ou sociétales ainsi qu'aux souhaits des parties prenantes doit être aussi grande ». Il convient donc de mettre fin à cette exception et d'inclure dans le dispositif les entreprises de statut public d'autant plus que celles-ci s'y soumettent déjà de manière volontaire voire souhaitent y être officiellement assujetties.

Si la France entend conserver son leadership international en matière de RSE il serait logique que l'État soit exemplaire et s'impose les mêmes efforts que ceux qu'il demande au secteur privé.

Proposition : renforcer la cohérence du champ d'application de l'obligation de rapportage sur la RSE tout en maîtrisant son étendue par l'inclusion des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et présenter une stratégie à moyen terme d'inclusion dans le rapportage RSE de l'ensemble de la sphère publique.

La logique de la responsabilité sociétale des organisations voudrait que toutes les entités publiques, quel que soit leur statut (services administratifs des ministères, établissements administratifs, voire les collectivités locales et leurs propres démembrements administratifs) qui ont, sur leur environnement naturel et humain, une influence au moins aussi importante que n'importe quelle entreprise, soit également soumises à terme à l'obligation de transparence.

Proposition : élaborer une stratégie publique d'inclusion à moyen terme de l'ensemble de la sphère publique dans la RSO.

3. La RSE brouille les frontières de l'entreprise
a) La société à mission menace-t-elle l'économie sociale et solidaire ?

L'étude d'impact de la loi PACTE avait motivé l'exclusion d'un nouveau statut de l'entreprise dans la loi au motif que « la concurrence avec le cadre de l'ESS présenterait des risques de redondance ou d'illisibilité du paysage juridique ».

Lors du débat parlementaire, en mars 2019, des acteurs du secteur de l'économie sociale et solidaire avaient considéré que le projet de société à mission était une « fausse bonne idée »345(*). Cette innovation risquait, selon les auteurs d'engendrer « une confusion des genres, entre les acteurs du secteur lucratif « à mission » et ceux du secteur non lucratif, sans contrôle des pouvoirs publics ». Le Haut conseil à la vie associative n'a pas été associé et les questions posées par des parlementaires sur les conséquences de ce nouveau statut pour le monde associatif n'ont pas reçu de réponse.

Déjà, le rapport Notat-Sénard avait proposé que : « si l'Économie sociale et solidaire (ESS) a constitué une 'troisième voie' entre l'action publique et l'économie de marché, il semble qu'une autre voie puisse se dessiner, celle d'une économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux » plaçant de ce fait le secteur de l'ESS « sur la défensive alors qu'il a gagné idéologiquement » selon M. Christophe Itier, Haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale346(*).

« L'économie sociale et solidaire s'est construite en réaction au capitalisme, mais ce dernier évoluant, notamment avec l'entreprise à impact, l'ESS doit également évoluer » estime-t-il. Or, « la société à mission ne cherche pas à émarger au mécénat d'entreprise ou d'obtenir le statut de l'ESUS mais d'avoir un modèle pérenne, source d'avantage comparatif ».

M. Jérôme Saddier, le président d'ESS France, la chambre française de l'économie sociale et solidaire347(*), abonde dans ce sens : « l'ESS est partout autour de nous sans que nous le sachions, c'est le signe de sa réussite. Elle a contribué à créer la banque de détail, la distribution commerciale, les services assurantiels. Elle est en capacité de répondre aux enjeux du développement durable des territoires ».

Il est vrai au demeurant que certaines entreprises du secteur de l'ESS sont « peu vertueuses malgré leur statut » selon M. Christophe Itier : ainsi, certaines banques relèvent de l'ESS tout en continuant à investir dans les énergies fossiles.

Inversement, le risque de fairwashing par les grands groupes a également été souligné348(*), « ceux-ci pouvant constituer des filiales consacrées à des actions sociales et en faire des vitrines pour se montrer socialement responsables, voire pour bénéficier de financements publics », d'autant plus que « l'entrepreneuriat social apparaît aujourd'hui comme une nouvelle opportunité d'investissement rentable dans un contexte de dérégulation et de retrait de l'État de ses fonctions sociales »349(*).

Dès lors que la raison d'être est aujourd'hui essentiellement perçue par les directeurs de communication des grandes entreprises comme un `levier de réputation', le paradoxe serait que la société à mission conduise à : « renoncer à faire de la RSE un objectif, un marqueur pour l'ensemble des entreprises et, grâce à ce statut spécifique, faire de quelques sociétés commerciales d'exception une vitrine cachant la grande masse des entreprises pas ou peu engagées dans des démarches de RSE ».

b) Le mécénat est-il menacé par l'entreprise responsable ?

Les rapports entre l'entreprise responsable et le mécénat sont également questionnés.

Pour Mme Delphine Lalu, Directrice de la RSE et des formations du groupe AG2R La Mondiale : « il existe le risque que les grandes entreprises filialisent la RSE dans des sociétés à mission, , demandent un statut fiscal adapté, utilisent le mécénat de compétences, pour créer un biais de concurrence au détriment des PME »350(*).

Pour M. Frédéric Théret, directeur du développement de Fondation de France, l'entreprise n'investira jamais, au titre de la RSE, des domaines qui n'ont pas, in fine, une pertinence pour elle, comme par exemple la question de la prison, ou encore la recherche médicale fondamentale. Or, si le mécénat peut s'en charger, ses budgets sont souvent bien moindres. « On aperçoit donc ici le risque d'un intérêt général à deux vitesses, départagé par le critère de lucrativité »351(*). Avec les nouvelles formes de l'entreprise autorisées par la loi PACTE, le mécénat risque d'être absorbé par la raison d'être ou l'entreprise à mission. Ainsi, le Mouvement pour une Économie Bienveillante, lancé en mars 2018, se propose-t-il de « consacrer l'action philanthropique à la raison d'être de l'entreprise, en faveur d'une cause de son propre secteur ou écosystème, afin de privilégier la logique d'impact et de nourrir le sens de l'action ».

Les deux notions ne se recoupent toutefois pas. Si la RSE procède d'un mouvement endogène qui part des métiers et activités de l'entreprise, le mécénat procède d'une logique exogène qui part de besoins extérieurs à l'entreprise. La RSE est une démarche structurante interne à l'entreprise, tandis que le mécénat est conjoncturel et peut seulement permettre de « corriger à la marge un monde qui paraît imparfait »352(*). Les pratiques de l'une et de l'autre se rejoignent cependant, même si les frontières sont tenues. Ainsi, la charte du mécénat353(*) de l'Admical précise que : « « dans le cas d'une entreprise mécène, la politique de mécénat peut être en lien avec le rôle de l'entreprise dans la société, mais pas avec ses objectifs commerciaux ».

Sur le plan de la gouvernance, ce rapprochement peut se manifester par la gestion commune des problématiques RSE et mécénat par des « directions de l'engagement » dans certaines grandes entreprises comme BNP-Paribas, qui associe également une partie des ressources humaines.

La RSE implique une démarche inclusive de toutes les parties prenantes tandis que le mécénat peut être le « fait du prince » d'un chef d'entreprise, avec un risque juridique354(*). On note cependant que, désormais, le mécénat se rapproche du coeur de métier ou du domaine d'activité de l'entreprise, ce qui constitue un autre facteur de rapprochement de la RSE. La seule différence qui subsiste est le caractère volontaire du mécénat tandis que, on l'a vu, la RSE fait désormais l'objet d'une obligation légale de rapportage. Pourtant, la distinction entre mécénat et RSE doit demeurer car la pratique du mécénat est encadrée par un corpus juridique rigoureux en raison des réductions d'impôts auxquelles elle donne droit355(*) : les bénéficiaires doivent avoir un caractère d'intérêt général, et les contreparties que l'entreprise mécène est en droit d'attendre sont nécessairement disproportionnées.

L'instrumentalisation volontaire du mécénat au seul profit de l'entreprise, « pourrait donner lieu à de l'abus de droit : clientélisme à travers les attributions de subventions, effet d'aubaine par le financement via le mécénat d'une prestation, mécénat de compétences comme alternative à un licenciement onéreux, ou tout simplement opération de greenwashing » selon le rapport Admical de 2018.

A l'inverse, le mécénat fait sortir l'entreprise de sa « zone de confort », dès lors qu'il ne se limite pas à la culture ou aux loisirs. Il lui permet de se positionner sur des sujets qui sont par essence difficilement monétisables et surtout très innovants et donc risqués : éducation, culture, publics très défavorisés. Le mécénat devient alors un moyen pour l'entreprise de sortir de son coeur de métier et d'appréhender des secteurs et des écosystèmes inhabituels. Cependant, le risque serait d'assister à une répartition des rôles « entre la RSE qui s'impliquerait sur des causes ayant une pertinence pour l'entreprise du point de vue commercial, et le mécénat qui se chargerait des causes non rentables et des publics non solvables ». Cette vision pessimiste n'est pas corroborée. Le mécénat se combine avec la RSE afin de toucher un plus grand nombre de parties prenantes de l'entreprise : la RSE permet d'atteindre les premiers cercles concentriques et le mécénat les derniers. Il peut même constituer le « cheval de Troie de l'intérêt général » dans une entreprise réticente et pour des salariés frileux. Le mécénat devient alors un incubateur, un fonds d'amorçage pour des innovations sociales relevant de l'intérêt général qui, lorsqu'elles atteignent une taille critique, pourront ensuite relever de la RSE. Le mécénat préfigure alors la RSE.

Le mécénat soutient enfin des actions concrètes, tangibles et visibles qui incarnent l'engagement de l'entreprise, et notamment son intégration territoriale. Pour les PME et TPE, l'enjeu est vital car si le territoire est dépendant de l'entreprise, réciproquement, l'ancrage territorial est souvent essentiel à la survie de l'entreprise.

Proposition : maintenir, pour le mécénat, un régime juridique et fiscal attractif afin à la fois d'internaliser les préoccupations sociétales dans les entreprises et de renforcer l'ancrage territorial des PME et TPE.

c) Les entreprises engagées menacent-elles les associations ?

Certaines associations au service de l'intérêt général ont adopté une forme entrepreneuriale développée.

Les associations ont une utilité sociale majeure comme producteurs de biens et de services. Leur poids dans l'économie dépasse les 80 milliards d'euros, soit 3,5 % du PIB, soit davantage que l'agriculture et l'agroalimentaire réunis, et 1 salarié du privé sur 10 exerce dans une association.

Ainsi, le groupe SOS s'est-il développé, à partir de la lutte contre la toxicomanie (1984), de la prise en charge de l'hébergement et de logement de malades du HIV (1985) et de l'insertion sociale et professionnelle des mineurs (1994), mutualisant leurs fonctions support en 1995, accélérant sa diversification, soit en créant des dispositifs innovants, soit en  intégrant des organisations en difficulté ou en quête de croissance. Il s'est investi notamment dans l'insertion par l'activité économique avec les entreprises d'insertion (2001), la petite enfance (2005), le conseil en développement durable (2005), la gestion d'hôpitaux (2008), la finance solidaire (2010), la prise en charge et l'accueil de personnes âgées (2011). Ses nouvelles activités portent sur la prise en charge des personnes radicalisées sortant de prison et sur le maintien des cafés en milieu rural (initiative « 1 000 cafés », visant à rouvrir des lieux de convivialité en milieu rural).

Aujourd'hui, il compte 550 établissements et services et 18 000 salariés. Cette association « entend démontrer qu'il est possible de créer et pérenniser des activités économiques variées sans pour autant entrer dans une logique de rentabilité économique » et « fournir des services d'excellence pour tous, y compris aux plus démunis ». Pour son président, M. Jean-Marc Borello356(*) : « la frontière entre l'entreprise et le service public s'estompe au regard du principe d'intérêt général ». Une telle réussite ne doit cependant pas occulter le fait que, selon le Haut Conseil à la vie associative357(*) : « un certain modèle d'associations, celui qui allie en son sein les caractéristiques d'un mouvement social et d'une entreprise, se fait évincer du monde économique ».

Confrontées à la baisse des dotations publiques, notamment locales, les associations sont confrontées à de nouveaux enjeux économiques. Elles ont dû se structurer, se professionnaliser et attirer de nouveaux talents. Afin de pallier la baisse des subventions, on observe une hausse des revenus liés aux dons, adhésions, et prestations de service (par exemple la formation). Cette tendance s'accélère.

L'activité de ces « associations entrepreneuriales » se déploie aux frontières du secteur marchand et du secteur non-marchand. Or, de plus en plus de secteurs d'activité où l'association et le service public étaient en situation de monopole (aide à domicile, accueil de la petite enfance, tourisme social...) sont désormais ouverts à la concurrence des entreprises privées à but lucratif.

L'évolution des entreprises à but lucratif et l'intégration de dimensions sociales et environnementales dans leurs objectifs réinterroge la frontière358(*) avec le monde associatif non-lucratif et inquiète ce secteur qui craint un « social washing » d'entreprises masquant la recherche d'un profit, ou qu'au nom d'un intérêt général devenu l'affaire de tous, un avantage fiscal ne soit recherché (comme bénéficier du régime du mécénat359(*)). Or, pour le Haut-Conseil, « l'apparition d'une concurrence lucrative sur des secteurs d'activités non lucratives réduit cette capacité de mutualisation et induit soit une diminution de l'ampleur ou de la qualité du service rendu par l'association, soit une exclusion pure et simple de l'accès auxdits services des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour pouvoir en bénéficier ».

Le public ne fait plus la différence entre une entreprise responsable et une association360(*) à laquelle on demande de plus en plus d'avoir « un impact », comme le label public French Impact élaboré en 2018, reprenant un concept développé par les grandes plateformes de financement et d'investissement participatif qui mettent en avant l'impact économique et sociétal des projets qu'elles soutiennent. Confrontée à la promotion de l'entreprise responsable et engagée la préservation, par les associations, de leurs spécificités, leur mode de gouvernance et leur gestion désintéressée, tout en poursuivant leurs missions au profit du plus grand nombre paraît être une « équation impossible à résoudre ».


* 325 Communiqué de presse du 5 novembre 2019 sur le site : https://pour-un-reveil-ecologique.org/fr/

* 326 Parmi les premiers soutiens de cet appel figurent les directions des grandes écoles et universités les plus réputées : HEC, Mines, Université Paris Saclay, Essec...

* 327 « Formons tous les étudiants aux enjeux climatiques : l'appel de 80 dirigeants d'établissements », JDD, 14 septembre 2019.

* 328 Hubert Joly, Président Directeur Général de Best Buy, leader mondial de la distribution de produits et services électroniques grand public, qui compte près de 125 000 employés en Amérique du Nord et réalise un chiffre d'affaires annuel d'environ 40 milliards de dollars.

* 329 Les objectifs de l'Ecole se présentent ainsi : « aujourd'hui on ne peut penser l'entreprise et l'activité économique sans poser la question de leur impact. En contribuant à la croissance économique d'un territoire, l'entreprise joue un rôle économique mais aussi social et politique de premier plan qui se décline au niveau local, national et transnational. Elle doit de plus en plus concilier les intérêts des actionnaires avec ceux de multiples parties prenantes tout en prenant en compte les grands défis du bien commun ».

* 330 Comme le suggère une p roposition de loi relative à la généralisation de l'enseignement des enjeux liés à la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires, de l'Assemblée nationale (n° 2263), du 25 septembre 2019.

* 331 « Responsabilité sociétale des organisations: dynamique européenne et outils internationaux » Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par M. Philippe Saint-Aubin, rapporteur, du mardi 8 octobre 2019.

* 332 « Le rôle du conseil d'administration dans la prise en compte des enjeux climatiques » enquête produite avec Carbone 4, décembre 2019.

* 333 « Les boards doivent envisager le climat comme un sujet stratégique », Les Échos, 6 novembre 2019.

* 334 Audition du 3 décembre 2019.

* 335 Audition du 4 février 2020.

* 336 Audition du 14 janvier 2020.

* 337 83 % dans l'échantillon de 24 entreprises selon le rapport de l'AMF de novembre 2019 : « Rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées ».

* 338 « Reporting non financier des sociétés du CAC 40 : multiplicité des règles et hétérogénéité des pratiques » Stolowy H., Paugam H., Da Costa E., étude présentée lors des 9èmes États généraux de la recherche comptable de l'ANC sur le thème « Comptabilité et long terme » du 19 décembre 2019.

* 339 Document de référence ou «registration document», Document de référence et rapport financier, Document de référence s'appelant également rapport intégré, Document de référence s'appelant également rapport intégré, rapport financier et développement durable, Document de référence intégrant le rapport intégré, Rapport annuel équivalent à un document de référence et rapport financier, Document de référence incluant la RSE sur la page de couverture.

Les autres rapports reçoivent également des dénominations très variées : « Rapport intégré, Rapport intégré extrait du document de référence, Integrated report, Rapport RSE, Rapport RSE extrait du document de référence, Sustainability report, Rapport environnement/climat, Rapport RSE/Rapportage intégré, Rapport annuel non financier, Essentiels, Activité ».

* 340 Audition du 4 février 2020.

* 341 Audition du 5 février 2020.

* 342 « Première année d'application de la DPEF : bilan et perspectives, quels enseignements ? », OREE, février 2020.

* 343 Audition du 14 janvier 2020.

* 344 Rapport de Cambourg (mai 2019), précité, p. 201.

* 345 Le Monde, 15 mars 2019.

* 346 Audition du 12 novembre 2019.

* 347 Audition du 12 novembre 2019.

* 348 Article du Monde précité.

* 349 « La société à mission contre la RSE ? » Michel Capron Professeur émérite en sciences de gestion, Université Paris 8, Laboratoire d'économie dyonisien et Université Paris-Est, Institut de recherche en gestion ; dans « L'entreprise à mission. Réflexions sur le projet de loi PACTE », Conférence de recherche du 2 mai 2019 de France Stratégie.

* 350 Audition du 25 février 2020.

* 351 « L'entreprise engagée : nouvelles frontières de la RSE et du mécénat », rapport précité.

* 352 Nicolas Postel Président du conseil d'orientation du Réseau International de recherche sur les Organisations et le Développement Durable, colloque « RSE, place de l'entreprise dans la société : quels engagements de la France ? » de France Stratégie du 6 avril 2017.

* 353 Consultable avec le lien suivant :

http://admical.org/sites/default/files/uploads/charte_du_mecenat_admical_en_ligne_0.pdf

* 354 L'abus de bien social est caractérisé dès lors qu'il s'agit d'un acte contraire à l'intérêt social, fait de mauvaise foi et accompli à des fins personnelles, dans l'intérêt individuel du dirigeant.

* 355 Voir notamment le BOI 5 B-17-99 n°186 du 4 octobre 1999 relative aux réductions d'impôts accordées au titre des dons.

* 356 Audition du 3 décembre 2019.

* 357 Rapport du Haut Conseil à la vie associative : « Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d'entreprise. Comment répondre aux défis sociétaux ? », 2 juillet 2019.

* 358 On constate « l'apparition entre les sociétés de capitaux et les associations non lucratives, d'une frange dégradée composée de sociétés commerciales, d'abord coopératives, puis d'économie sociale ou agréées ESUS, sans être coopératives, puis à mission, partant du principe selon lequel dans une économie de marché, ce qui doit prédominer c'est la notion d'entreprise, quel que soit son statut et que le régime fiscal doit suivre la "raison d'être" de celle-ci. Bref, tout est dans tout dès lors que le paysage s'uniformise et que la concurrence a le dernier mot », avis précité.

* 359 Une disposition va déjà dans ce sens, puisque peuvent bénéficier de réductions d'impôt sur les sociétés, les entreprises mécènes réalisant des dons au profit d'organismes agréés dont l'objet est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (art 238 bis-4 du CGI).

* 360 « Dans l'esprit du public, la différence entre une entreprise qui aura un objet social ou environnemental qui fera référence à la définition de l'utilité sociale et une association d'intérêt général qui développera des activités lucratives pour diversifier et renforcer ses ressources, pourra être de plus en plus difficile à opérer. À vouloir à tout prix concilier performance économique et utilité sociale, saurons-nous encore dans quelques années opérer une réelle distinction entre « entreprise sociale », « entreprise à mission », « association », « fondation » et « fonds de dotation », entre « activités lucratives avec un but social ou environnemental » et « activités non lucratives et d'intérêt général », entre « don/générosité » et « investissement » ? Dans une course effrénée à l'innovation associée à l'impact, saurons-nous encore financer les projets non innovants mais indispensables au maintien et au développement du lien social ? », avis précité.