Allez au contenu, Allez à la navigation

Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19

9 juillet 2020 : Urgence économique outre-mer à la suite de la crise du Covid-19 ( rapport d'information )

LISTE DES PROPOSITIONS

I. PRENDRE LA MESURE DE LA GRAVITÉ DE LA CRISE FRAPPANT LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES ET DE SON IMPACT FINANCIER SUR LES COLLECTIVITÉS

A. DES FRAGILITÉS STRUCTURELLES AMPLIFIÉES PAR LA CRISE

1. Mettre en oeuvre les préconisations du rapport de l'Inspection générale d'administration sur les délais de paiements remis à la ministre des outre-mer en juin 2020.

2. Améliorer rapidement les outils statistiques de chaque territoire afin de disposer de tableaux de bord économiques plus accessibles, actualisés et homogènes.

3. Généraliser les études d'impact de la crise sanitaire afin de disposer d'une évaluation détaillée pour chaque territoire.

B. DES DISPOSITIFS NATIONAUX D'URGENCE RAPIDEMENT DÉPLOYÉS MAIS ENCORE INSUFFISANTS

4. Prolonger le dispositif du Fonds de solidarité dans les outre-mer jusqu'à la sortie de crise et annuler les dettes sociales sur l'année 2020 des entreprises des secteurs les plus fragiles.

5. Pérenniser la prise en charge du chômage partiel à 100 % par l'État notamment pour les entreprises ultramarines menacées de faillite jusqu'à la sortie de crise.

6. Revoir et assouplir les conditions du prêt de l'AFD avec garantie de l'État octroyé à la Nouvelle-Calédonie.

7. Prévoir un prêt d'un montant et avec des modalités adaptées aux besoins de soutien de la collectivité de Polynésie française.

8. Ouvrir aux entreprises ultramarines sans PGE le bénéfice des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES).

9. Élargir à l'ensemble des outre-mer le relèvement du plafond du micro-crédit à 15 000 euros, en expérimentation à Mayotte depuis 2017.

10. Rétablir l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) sur 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

11. Conforter les actions d'accompagnement et d'offres financières de l'ADIE (prêts d'honneur) et finaliser le Pacte pour l'inclusion par le travail indépendant (PIC).

C. DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES MOBILISÉES MAIS ENTRAVÉES FINANCIÈREMENT

12. Réviser en tant que de besoin les contrats de convergence et de transformation établis entre l'État et les outre-mer pour en faire des outils clés pour la relance des économies.

13. Garantir l'application du plan de soutien exceptionnel de l'État aux collectivités ultramarines pour compenser leurs pertes de recettes.

14. Étendre le dispositif de préfinancement du FCTVA, expérimenté à Mayotte, à l'ensemble des collectivités ultramarines.

15. Renforcer l'autonomie sanitaire des territoires avec une approche stratégique régionale.

II. DÉVELOPPER UNE RELANCE TERRITORIALISÉE AXÉE SUR LE DÉSENCLAVEMENT ET LE SOUTIEN AUX SECTEURS LEVIERS

A. UN REDÉMARRAGE RAPIDE DU SECTEUR AÉRIEN, PRIMORDIAL POUR LE DÉSENCLAVEMENT DES TERRITOIRES

16. Permettre, pour les territoires qui le souhaitent, de tester les populations à leur arrivée à l'aéroport.

17. Autoriser l'adoption de protocoles sanitaires différenciés suivant les territoires, selon leurs situations locales.

18. Mettre en place un fonds de soutien d'urgence pour les compagnies aériennes d'outre-mer.

19. Créer un fonds de garantie de l'État pour assurer la solvabilité des bons à valoir en cas d'annulation des billets.

20. Au titre de la continuité territoriale, ne pas augmenter à l'avenir la fiscalité environnementale sur les billets d'avion à destination des outre-mer.

21. Réexaminer les aides fiscales au renouvellement des flottes des transporteurs pour poursuivre, malgré la crise, la modernisation des appareils.

22. Améliorer la connectivité aérienne régionale des outre-mer en concrétisant les propositions des Assises du transport aérien de 2019.

B. SAUVER LE TOURISME EN OUTRE-MER ET ACCOMPAGNER SA TRANSFORMATION VERS UN MODÈLE DURABLE

23. Prévoir des campagnes de promotion touristique différenciées selon les territoires et leurs conditions sanitaires.

24. Solvabiliser la demande intérieure en mettant en place ou en développant les dispositifs de chèques-vacances.

25. Promouvoir un tourisme covid free en développant des bulles régionales entre territoires préservés de l'épidémie de Covid-19.

26. Développer un tourisme qualitatif en outre-mer en diversifiant les modes d'hébergement.

27. Renforcer le tourisme écoresponsable en outre-mer et miser sur les atouts des territoires pour la relance du secteur.

C. LA RELANCE DES SECTEURS DU BTP ET DU LOGEMENT SOCIAL, OPPORTUNITÉ D'ACCÉLÉRER LE PLAN LOGEMENT OUTRE-MER

28. Utiliser les crédits non consommés de la ligne budgétaire unique (LBU) pour permettre la prise en charge des surcoûts dans le BTP.

29. Déroger au principe d'obtention préalable du permis de construire pour l'obtention des crédits LBU.

30. Inscrire à terme le BTP parmi les secteurs de « compétitivité renforcée ».

31. Faciliter la passation des marchés, notamment en allégeant les obligations de publicité et les obligations de régularité sociale et fiscale.

32. Accélérer la mise en oeuvre de la troisième phase du Plan Séisme Antilles et mettre en place des programmes soutenus de réhabilitation des logements notamment sociaux.

33. Accélérer la mise en oeuvre du PLOM 2019-2022 pour entrer dès septembre 2020 en phase opérationnelle.

34. Mettre en oeuvre les conclusions du rapport de la délégation sénatoriale sur l'adaptation des normes BTP « Le BTP outre-mer au pied du mur normatif : Faire d'un obstacle un atout » (2017).

III. FAIRE DE LA SORTIE DE CRISE UNE OPPORTUNITÉ POUR UN MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT PLUS RÉSILIENT

A. ATTEINDRE L'OBJECTIF D'AUTONOMIE ALIMENTAIRE DES TERRITOIRES

35. Systématiser les chartes d'entente entre la grande distribution et les producteurs locaux afin de promouvoir davantage la production locale.

36. Pérenniser les initiatives de circuits courts et de vente sur internet expérimentées lors de crise.

37. Mieux identifier, via des labels, les produits d'origine locale.

38. Limiter via des quotas et contrôler l'importation de produits de dégagement liés au déstockage venant de l'Hexagone.

39. Activer le mécanisme de circonstances exceptionnelles pour les aides européennes à destination des agriculteurs d'outre-mer.

40. Obtenir le maintien du budget du Poséi et adapter les aides européennes à la production agricole en outre-mer au contexte de la crise.

41. Structurer davantage les filières agricoles et renforcer les moyens des chambres d'agriculture en outre-mer pour qu'elles puissent exercer pleinement leur mission d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.

42. Renforcer la lutte contre la pêche illégale pour protéger les ressources halieutique et les revenus des professionnels du secteur de la pêche.

43. Permettre aux entreprises de pêche n'étant pas à jour fiscalement et socialement de bénéficier des exonérations de charges sociales et fiscales pour 2020.

44. Refuser le plafonnement à 50 % des plans de compensations des surcoûts (PCS) du Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP).

B. LE NUMÉRIQUE, OUTIL AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DE LA RÉSILIENCE DES TERRITOIRES

45. Assurer le déploiement du très haut débit en outre-mer pour éviter une nouvelle fracture numérique.

46. Faciliter les autorisations nécessaires (permis de construire, autorisations de fréquences) pour permettre aux opérateurs de développer leurs infrastructures.

47. Renforcer les moyens et coordonner les actions des associations de formation au numérique.

48. Maintenir en outre-mer des guichets de proximité pour qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.

49. Dans les Maisons de services au public, mettre à disposition des équipements collectifs de connexion pour les démarches administratives, appelées à être toutes dématérialisées en 2022.

50. Faire des outre-mer des zones franches numériques.

51. Créer un technopôle dans chaque territoire afin de regrouper les activités technologiques et favoriser ainsi les synergies et la croissance des entreprises.

C. INVESTIR DANS L'ECONOMIE VERTE ET LE CAPITAL HUMAIN POUR RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES

52. Accélérer le déploiement du plan « Eau Dom » pour améliorer la gestion de l'eau et l'assainissement en outre-mer.

53. Valoriser davantage les richesses de la biodiversité ultramarine et faire des outre-mer des territoires pionniers en matière d'économie verte.

54. Investir dans l'économie bleue et faire des ports ultramarins de véritable « hubs » portuaires pour renforcer l'attractivité maritime des territoires.

55. Renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins au sein de leur zone géographique.

56. Faciliter la réaffectation des fonds européens 2014-2020 non consommés des programmes de cohésion vers des mesures d'urgence et de relance.

57. Permettre un appui financier et en ingénierie de l'AFD pour les projets de coopération régionale permettant un mixage de fonds FED et FEDER.

58. Enrichir la formation et l'apprentissage pour l'accès à des emplois qualifiés dans les territoires ultramarins et inscrire dans les cursus hexagonaux des formations en outre-mer (stage, échanges universitaires...).