Allez au contenu, Allez à la navigation

Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements

15 septembre 2020 : Rallier les citoyens, relier les territoires : le rôle incontournable des départements ( rapport d'information )

B. LE MAINTIEN D'UNE ACTIVITÉ DES DÉPARTEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LEUR TERRITOIRE

Malgré le champ désormais réduit de leurs compétences, les départements montrent sur le terrain la nécessité de leur action en matière économique.

1. La reconversion des services départementaux de développement économique

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi « NOTRe », les services de développement économique gérés par les conseils départementaux se sont trouvés sans objet. Certains ont donc disparu, d'autres ont modifié les conditions de leur activité afin de les adapter au nouveau cadre législatif.

Les travaux de la mission se sont particulièrement intéressés à ceux de ces services qui ont su se reconvertir. Ils constituent de bons exemples de l'inventivité des conseils départementaux face aux contraintes législatives qui s'imposent à eux, mais aussi de la capacité des conseils régionaux et départementaux à travailler en bonne intelligence pour trouver des solutions adaptées aux territoires. Le déplacement de la mission dans l'Allier a été l'occasion de visiter l'antenne de l'agence « Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises » de Moulins et de s'intéresser au modèle proposé par cette agence, à la gouvernance de laquelle les conseils départementaux sont associés.

La gouvernance de l'agence « Auvergne-Rhône Alpes Entreprises »

Créée le 1er septembre 2017, cette agence est une association qui a eu pour but de fournir aux entreprises de la région un point d'accès unique à l'ensemble des acteurs publics avec lesquels elles sont susceptibles d'entrer en contact. Cette logique de « guichet unique », qui vise à faciliter l'obtention d'informations et l'accomplissement de démarches par les entreprises concernées, est reflétée dans la gouvernance de l'agence163(*). D'une part, celle-ci associe très étroitement les entreprises de la région, puisqu'elle est co-présidée par le président du conseil régional et par un chef d'entreprise164(*). D'autre part, les conseils départementaux peuvent faire valoir leur voix au sein de l'agence, puisqu'ils sont relativement bien représentés au sein du conseil de surveillance : avec douze sièges sur les cinquante-six que compte ce conseil, les départements représentent un peu plus de 21 % des voix.

La gouvernance de l'agence au niveau régional laisse une large place aux entreprises... ainsi qu'aux conseils départementaux.

Source : rapport d'activité 2018 de l'agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises

Il est notable qu'il ne soit pas exigé des conseils départementaux une contribution financière pour siéger au conseil de surveillance.

Le territoire de la région est maillé par onze antennes locales, qui couvrent l'ensemble des douze départements que compte la région165(*). La gouvernance de chacune de ces antennes varie, vraisemblablement pour s'adapter au contexte départemental. Dans six de ces onze antennes, un comité territorial de développement assure ainsi un rôle d'impulsion et de mise en valeur des spécificités du territoire concerné

Ces comités territoriaux de développement semblent n'exister que dans les départements qui se sont investis - y compris financièrement - dans le développement de cette agence166(*). Par ailleurs, la gouvernance de chaque antenne locale semble avoir tenu compte de la politique précédemment menée dans le département en matière de développement économique : dans les départements de l'Ain, de l'Allier, de la Savoie et du Cantal, ces comités sont co-présidés par un conseiller régional et un conseiller départemental.

Les comités territoriaux de développement : des modèles de gouvernance ad hoc faisant une large place aux conseillers départementaux

Source : rapport d'activité 2018 de l'agence Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises

Ces conseils départementaux, qui menaient une politique d'attractivité économique voient ainsi leur implication dans l'animation du tissu local prolongée.

Gérard Dériot, sénateur, ancien président du conseil départemental de l'Allier et toujours membre de celui-ci, préside le comité territorial de développement de l'agence de Moulins aux côtés de Daniel Dugléry, conseiller régional et président de Montluçon Communauté. Auditionné par la rapporteure, Gérard Dériot a directement lié la création de l'antenne de l'agence de Moulins à la nécessité d'organiser, à la suite de la perte des compétences économiques du département, la succession du « comité d'expansion économique » créé par celui-ci. Concrètement, les moyens humains et financiers mis en oeuvre par le conseil départemental ont été préservés. L'antenne de Moulins est installée dans les mêmes locaux que le comité d'expansion économique et a conservé ses employés.

Cet exemple de reconversion des services départementaux de développement économique en Auvergne-Rhône-Alpes démontre que, dans une grande région où le rôle stratégique du conseil régional n'est plus guère contesté, celui-ci éprouve néanmoins le besoin de déconcentrer son action pour l'adapter aux besoins locaux et se rapprocher des usagers. Il démontre aussi que cette territorialisation de l'action régionale est d'autant plus efficace qu'elle associe la collectivité départementale et s'appuie sur son expertise de proximité : même en matière économique, les conseils départementaux restent des partenaires incontournables par leur connaissance du terrain.

2. L'immobilier d'entreprise

L'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales confère au bloc communal une compétence exclusive pour la définition des régimes d'aides et l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise. Les principaux acteurs en la matière sont les EPCI à fiscalité propre, auxquels cette compétence a été en majeure partie transférée167(*).

Dans certains départements, en particulier ruraux, la carte intercommunale n'a cependant pas permis l'émergence d'EPCI à fiscalité propre atteignant la taille critique pour assumer pleinement ces attributions. Dans ces conditions, ce rôle échoit souvent au conseil départemental, auxquels les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer l'exercice de cette compétence. Il convient de noter que, en cas de délégation par une commune ou un EPCI à fiscalité propre de tout ou partie de sa compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise à un département, ce dernier peut légalement rester propriétaire des zones d'activité qu'il avait créées par le passé168(*).

Auditionné par la mission, Philippe Pichery, président du conseil départemental de l'Aube, a ainsi souligné le rôle que continue à jouer son département dans l'attractivité économique du territoire grâce à son parc immobilier et aux aides à l'immobilier d'entreprise qu'il est en mesure d'accorder : « Le département de l'Aube n'a plus la compétence économique. Et pourtant, il demeure l'acteur majeur du développement économique local, car il est propriétaire de terrains et d'immeubles qu'il met à la disposition des entreprises» M. Pichery a toutefois regretté que la loi ne permette plus au département d'agir aussi librement qu'auparavant : « Le cluster développé par le département de l'Aube - avec une université, un technopôle, une pépinière d'entreprises, etc. - a profondément modifié l'économie du département, mais aujourd'hui il tourne au ralenti. Ni l'EPCI - faute de moyens - ni la région n'ont pu prendre le relais. Or nous aurions besoin de construire des bâtiments pour accueillir de nouvelles start-up mais le département ne le peut pas, car la loi ne le permet pas. Nous pouvons conventionner avec l'EPCI pour apporter des aides à l'immobilier d'entreprise, mais ne pouvons pas lui confier la construction immobilière. Une superbe dynamique s'est arrêtée et des centaines d'emplois n'ont pas été créés. »

Quant au département de la Manche, il s'est vu déléguer l'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise par l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de son territoire, de sorte que le poids des aides économiques qu'il accorde a paradoxalement augmenté à la suite de la loi « NOTRe » : alors qu'il versait annuellement 800 000 euros d'aides aux entreprises via le fonds départemental d'aide aux très petites entreprises, il distribue désormais environ deux millions d'euros d'aides à l'immobilier d'entreprise chaque année.

Parmi les conseils départementaux ayant répondu au questionnaire de la mission, les aides à l'immobilier d'entreprise représentent un montant annuel variant de 700 000 euros (département de la Drôme) à deux millions d'euros (pour les départements de l'Allier, du Calvados et de la Manche). Ces montants, qui restent modestes au sein des budgets de conseils départementaux concentrés sur leurs missions sociales, ne sont pas négligeables à l'échelle des fonds consacrés par ceux-ci à l'attractivité de leur territoire169(*) : les deux millions d'euros consacrés par le département du Calvados aux aides à l'immobilier d'entreprise représentent ainsi 7,12 % des dépenses du département consacrées au « renforcement de l'attrait touristique et économique ». Par ailleurs, ces aides peuvent générer un effet de levier, en incitant d'autres personnes publiques à consentir une aide : c'est le cas de la Drôme, département dans lequel 5 à 10 % du montant des aides à l'immobilier d'entreprise sont toujours versées par les EPCI à fiscalité propre170(*).

Les EPCI à fiscalité propre les plus urbains, ou ceux qui disposent des moyens les plus conséquents, sont naturellement moins enclins à déléguer leur compétence au département. À titre d'exemple, le département du Calvados n'a pas reçu délégation pour l'octroi de ces aides de la part de la communauté urbaine de Caen-la-mer, de la communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie, ni de la communauté de communes de la Côte fleurie (qui regroupe les communes de Deauville et Trouville). Ailleurs, en revanche, peut-être cette faculté de délégation n'est-elle pas utilisée aussi souvent qu'il serait souhaitable : dans l'ensemble, parmi les conseils départementaux ayant répondu au questionnaire qui leur a été adressé par la mission, seuls 37,5 % ont reçu une telle délégation. Interrogé par la mission, un conseil départemental a ainsi souligné non seulement qu'aucun EPCI n'avait souhaité déléguer l'exercice de cette compétence, mais que « très peu d'entre eux ont mis en place un dispositif de soutien ». Faut-il y voir une ignorance de cette souplesse prévue par la loi ? Une réticence des élus communautaires à l'idée de se déposséder même partiellement d'une de leurs compétences ? Ou plutôt le signe que la majorité des départements, dont les compétences sociales absorbent une part croissante des ressources, ne sont plus en mesure d'assumer ce rôle qui participe pourtant de leur mission de solidarité territoriale ?

3. Un soutien affirmé au secteur agricole

Par « secteur agricole », on entendra ici l'ensemble du secteur primaire au sens économique, qui regroupe au moins trois secteurs d'activité soutenus par les conseils départementaux :

- les activités d'agriculture proprement dites ;

- les activités relatives à la pêche et à la conchyliculture ;

- les activités relatives à l'exploitation des forêts.

Si le conseil régional, chargé de distribuer les financements européens, constitue pour les exploitants un interlocuteur incontournable, les conseils départementaux ont également une longue tradition de soutien aux agriculteurs, pêcheurs et sylviculteurs. La loi « NOTRe », qui s'est traduite par la perte de leur compétence générale et l'encadrement strict de leurs capacités d'intervention économique, a eu pour conséquence une diminution générale des aides attribuées. Comme on l'a vu, les départements ne peuvent plus accorder d'aides directes aux producteurs et organisations de producteurs que par convention avec la région et en complément de celle-ci, et sous certaines conditions de fond. Néanmoins, les départements peuvent faire usage de leurs autres attributions pour apporter un soutien précieux au monde agricole.

L'ampleur du soutien financier apporté varie sensiblement d'un département à l'autre. Les conseils départementaux du Calvados et de la Dordogne ont indiqué à la mission attribuer des montants élevés (2,7 millions d'euros et 2,96 millions d'euros respectivement) d'aides au secteur agricole. À l'inverse, d'autres conseils départementaux semblent avoir désinvesti ce champ de l'action publique : un département, dont la part de l'emploi agricole dans l'emploi total est pourtant supérieure à la moyenne nationale, a ainsi indiqué ne pas prévoir de « dispositif de financement depuis l'adoption de la loi NOTRe », limitant son action à un soutien aux exploitants « en cas d'événements climatiques ou naturels exceptionnels » ; un autre département a indiqué avoir fait passer son soutien à l'agriculture de 3,5 millions, antérieurement à la loi « NOTRe », à 135 000 euros en 2017, puis 77 000 euros en 2018, pour finir à 50 000 euros en 2019. En Mayenne aussi, la loi « NOTRe » s'est matérialisée par une chute très nette des aides.

Montant en euros des aides accordées par le conseil départemental
de la Mayenne au secteur agricole

Source : données transmises par le conseil départemental de la Mayenne

Indépendamment des aspects quantitatifs, le mode d'action choisi par les départements révèle également des modalités de soutien contrastées. Certains départements y voient ainsi un prolongement de leur action en matière sociale. À titre d'exemple, le conseil départemental de la Haute-Garonne fournit depuis 1997 une dotation de soutien à l'installation aux exploitants qui ne bénéficient pas de la « dotation jeune agriculteur » versée par l'État. Les conditions d'éligibilité à l'aide départementale sont nettement plus souples : la limite d'âge est relevée à 55 ans (au lieu de 40 ans) et aucun plan d'entreprise n'est demandé171(*). Par ailleurs, le conseil départemental inscrit son action dans une démarche d'accompagnement, puisque le bénéficiaire s'engage à suivre des journées de formation à l'agroécologie et à consentir à une évaluation de son exploitation par des conseillers du département172(*).

À l'inverse, certains conseils départementaux envisagent leur soutien aux filières agricoles comme ayant une portée plus directement économique, inscrite dans le panorama plus général de leurs compétences. Des synergies entre ces compétences peuvent ainsi émerger, au profit d'un soutien économique efficace au secteur agricole : prévention de pathologies grâce aux laboratoires départementaux d'analyse, mise en place de circuits courts pour la restauration collective dans les collèges en lien avec les producteurs locaux173(*), soutien à l'agritourisme, etc. La mise en lien des compétences des conseils départementaux peut ainsi leur permettre de faire émerger des opportunités économiques pour les exploitants de leur territoire.

À cet égard, un exemple a semblé prometteur à la mission en matière de gestion des ressources forestières. Le conseil départemental de l'Ardèche a identifié l'exploitation des ressources forestières comme l'une des « filières stratégiques » pouvant structurer son développement. Il s'est doté d'un plan « forêt-bois », dont la troisième mouture pour les années 2018 à 2022 montre la tentative de structuration d'une filière. Partant de sa compétence partielle en matière de gestion de la ressource174(*), le conseil départemental s'efforce de penser la structuration d'une filière économique, dans le respect de ses compétences et de celles des autres personnes publiques.

4. L'impact économique indirect des autres politiques départementales

De nombreuses politiques départementales ont un impact économique majeur, que cet impact soit horizontal (indiscriminé selon les divers secteurs d'activité) ou vertical (bénéficiant spécifiquement à certains secteurs).

a) Compétences sociales et infrastructures : un soutien horizontal à l'économie

Les départements jouent un rôle central dans la politique publique de l'insertion, qui représente le tiers environ de leurs dépenses sociales175(*). En période de crise économique, les versements opérés par le département au titre du revenu de solidarité active (RSA) jouent, en sus de leur impact social, un rôle économique en contribuant au soutien de la consommation des ménages. Ce soutien de facto à l'économie représente une fonction de stabilisation du cycle économique. Il est exercé par les départements alors même qu'ils n'ont pas la main sur les montants en question et que l'État ne compense que très imparfaitement les revalorisations dont il décide176(*).

Lors des déplacements de la mission, plusieurs présidents de conseil départemental ont d'ailleurs souligné le lien entre la conjoncture économique et leurs compétences sociales, les vulnérabilités sociales découlant bien souvent de fragilités économiques. À rebours de la circulaire du 5 mai 2020 des ministres Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu177(*), il leur a donc paru regrettable qu'il ne soit pas octroyé aux départements un rôle accru en matière économique pour prévenir dès à présent les conséquences sociales de la crise actuelle. Une politique économique proactive « en amont » permettrait selon eux de prévenir les fragilités sociales « en aval ». Les départements pourraient même y trouver un intérêt financier, l'efficacité de leurs dépenses économiques dans le présent conditionnant l'évolution de leurs dépenses sociales dans le futur.

Par ailleurs, l'action des départements en faveur de la qualité du tissu d'infrastructures qui maille leur territoire revient à un soutien horizontal à l'économie. Les départements ont ainsi joué un rôle particulier dans l'entretien des routes, dont la qualité a un impact positif sur la croissance économique, renforçant la croissance potentielle178(*). De même, le soutien aux investissements du bloc communal en la matière, via leur compétence en matière d'ingénierie territoriale, améliore l'ampleur et la qualité des projets d'infrastructures des communes.

b) Politiques sectorielles et impact vertical sur l'économie du territoire

En second lieu, les départements apportent une contribution verticale à l'économie. Au-delà du secteur de l'agriculture, qui relève d'une action économique à part entière, d'autres politiques du département ont un impact économique indirect.

Le département contribue ainsi au bon fonctionnement du secteur économique de la culture par ses politiques culturelles. Le poids économique direct179(*) de ce secteur en 2018 représentait 47 milliards d'euros, soit 2,3 % du PIB180(*). Si les départements ne sont pas les collectivités territoriales les plus investies dans ce domaine, leur contribution semble néanmoins supérieure à celle des conseils régionaux181(*).

Les conseils départementaux ont un rôle spécifique à jouer dans le domaine de l'économie sociale et solidaire (ESS).

En effet, un grand nombre d'acteurs économiques qui concourent à la mise en oeuvre des politiques sociales et médico-sociales du département et sont financés par le biais de l'aide sociale départementale (établissements et services sociaux et médico-sociaux appartenant au secteur privé non lucratif) relèvent de l'ESS. De même, ce secteur de l'économie est un débouché privilégié pour les bénéficiaires de la politique départementale d'insertion (allocataires du RSA notamment). Les départements contribuent aussi à la vitalité du tissu associatif local par leur politique culturelle, sportive, touristique, etc., et ils ont un rôle important à jouer par le biais de la commande publique182(*).

Par ailleurs, si les départements ne peuvent plus, depuis la loi « NOTRe », subventionner une entreprise de l'ESS ou lui accorder une autre forme d'aide à la création ou à l'extension d'activités économiques au sens de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, ils sont toujours habilités à détenir, seuls ou avec d'autres collectivités territoriales, jusqu'à 50 % du capital d'une société coopérative d'intérêt collectif183(*). En 2017, selon l'ADF, les départements détenaient ainsi des participations au capital de 17 % des sociétés coopérative d'intérêt collectif (SCIC)184(*).

De nombreux départements ont d'ailleurs donné une visibilité et une importance accrues à leur politique en faveur de l'économie sociale et solidaire en désignant un élu référent, voire un vice-président en charge de ce sujet, ou encore en créant des équipes administratives parfois directement rattachées à la direction générale185(*).

Faut-il aller plus loin en reconnaissant aux départements un rôle prééminent dans le développement de l'économie sociale et solidaire ? Certains élus départementaux le souhaiteraient, d'autres craignent la charge que cela représenterait.

Faut-il consolider le rôle des départements dans le développement de l'économie sociale et solidaire ? L'avis des présidents de conseil départemental

Les réponses des conseils départementaux au questionnaire transmis par la mission laissent apparaître des avis contrastés sur la possibilité de responsabilités accrues dans le domaine de l'économie sociale et solidaire.

Le conseil départemental du Calvados a ainsi jugé qu'en raison de leurs compétences en matière de solidarités sociale et territoriale, « les départements devraient se voir reconnaître un rôle éminent en matière d'économie sociale et solidaire ». Une « reconnaissance du chef-de-filat des départements en ce domaine serait gage de clarification et d'efficacité » selon ce département, qui propose une articulation avec les compétences de la région en la matière : la région définirait au sein du SRDEII les « orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire », compétence qu'elle exerce déjà ; le département serait « chef de file de l'économie sociale et solidaire sur son territoire » ainsi que « collectivité compétente de droit commun en la matière ». Le département mettrait en oeuvre la politique de la région, définie dans le cadre du SRDEII, via des conventions. Le département de l'Hérault a quant à lui proposé que les départements puissent « financer directement les investissements en équipement, aménagements ou matériels productifs pour les entreprises de l'ESS lorsque ces investissements participent à la mise en oeuvre d'une politique départementale (social, insertion, économie des seniors, services aux habitants des zones rurales, alimentation solidaire, mobilité, lutte contre les exclusions, tiers lieux...) ».

D'autres départements ne sembleraient pas disposés à assumer cette responsabilité, en raison de la charge qu'elle ferait peser sur leurs finances. Le conseil départemental du Jura a ainsi estimé dans sa réponse au questionnaire de la mission que « compte tenu de la fragilité des ressources des départements désormais privés de levier fiscal, de leur forte dépendance au regard des DMTO qui peuvent varier du simple au double selon la conjoncture du marché immobilier, et de la structure des dépenses des départements fortement impactée par l'action sociale, une politique volontariste en la matière semble difficile à mettre en oeuvre ».

Rappelons cependant que la notion d'économie sociale et solidaire est très englobante, et qu'elle caractérise un mode d'entreprendre (gouvernance de l'entreprise, affectation des bénéfices...) plutôt qu'un secteur d'activité186(*). Sans doute, par conséquent, serait-il malvenu de dissocier la politique en faveur de l'économie sociale et solidaire de la politique générale de développement économique. C'est d'ailleurs la région qui, aujourd'hui, dans le cadre du SRDEII, définit « les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire » sur son territoire. En revanche, il serait certainement utile, d'une part, de mieux associer les départements à la définition des orientations régionales en la matière, d'autre part, d'élargir les marges de manoeuvre dont disposent les départements pour soutenir les entreprises de l'ESS (voir ci-après).

5. Des aides aux marges de la légalité

Enfin, poussés par l'urgence ou des circonstances exceptionnelles, les conseils départementaux s'aventurent parfois aux marges de la légalité pour soutenir l'économie de leur territoire. Les inondations du 14 au 17 octobre 2018 dans l'Aude en ont fourni une première illustration : face à la carence de l'État187(*), le conseil départemental a versé des aides économiques à certains commerces affectés par les inondations, sous la forme d'avances de trésorerie. Illégales, les délibérations accordant ces aides n'ont pourtant pas été déférées au tribunal administratif, le Gouvernement et la préfecture ayant décidé de fermer les yeux. De telles aides trouveraient désormais un fondement légal dans l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales qui, dans sa rédaction issue de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, permet au représentant de l'État d'autoriser un département à accorder, par dérogation au droit commun, « des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et dont l'activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production ».

Le cas s'est reproduit à beaucoup plus grande échelle à l'occasion de la crise sanitaire du printemps 2020 et de la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire.


* 163 Juridiquement, l'agence est une association relevant de la loi de 1901 organisée autour de trois organes : l'assemblée générale, organe représentatif de l'association regroupant l'ensemble des adhérents ; le conseil de surveillance, organe de contrôle, qui regroupe 56 membres ; le directoire, organe exécutif, dirigé par un chef d'entreprise.

* 164 Au moment de sa création et jusqu'à son départ de la direction de Michelin, ce poste était occupé par Jean-Dominique Senard.

* 165 Chaque département compte une antenne, sauf l'Ardèche et la Drôme, pour lesquelles il a été décidé d'instaurer une représentation commune.

* 166 À l'exception du département du Puy-de-Dôme, les départements comportant des comités de développement territorial sont les seuls contribuant au financement de l'agence : la Savoie, l'Isère, l'Allier, le Cantal et l'Ain.

* 167 Les communes membres de communautés de communes ou d'agglomération pour le soutien aux activités commerciales non reconnues d'intérêt communautaire.

* 168 Réponse du ministère de l'intérieur à une question écrite n° 4204 du député Jean-Jacques Gaultier, J.O.A.N. 30 janvier 2018.

* 169 Ce terme recoupe au sein des budgets départementaux des réalités très diverses (politique en faveur du tourisme, aides aux entreprises, etc.) et doit donc être pris avec une certaine précaution.

* 170 Source : réponse au questionnaire transmis par la mission.

* 171 Les conditions d'octroi de la dotation jeune agriculteur aide sont fixées à l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.

* 172 Règlement d'aide à l'équipement des nouveaux installés en Haute-Garonne, 4 mars 2019.

* 173 À ce sujet, le conseil départemental des Ardennes a indiqué envisager la généralisation d'une légumerie départementale, « proposée pour l'instant à la restauration de quelques collèges et que le conseil départemental souhaite étendre à tous les collèges ardennais ».

* 174 Pour mémoire, le conseil départemental dispose d'une compétence en matière de « réglementation des boisements et actions forestières » au titre des articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime. Il est également concerné au titre de la prévention des incendies : au-delà du service départemental d'incendie et de secours, le conseil départemental a créé une unité de 25 « forestiers-sapeurs » chargés spécifiquement de la prévention des feux de forêt.

* 175 Pour 2017, la Drees estimait les dépenses totales d'aide sociale des conseils départementaux, nettes des recouvrements, récupérations et remboursements, à 37,5 milliards d'euros ; elle évaluait les dépenses nettes d'allocations et d'insertion liées au RSA à 11,6 milliards d'euros, soit 31% de leurs dépenses sociales.

* 176 Voir la deuxième partie du présent rapport.

* 177 Circulaire précitée relative à l'intervention des collectivités territoriales en faveur des entreprises, 5 mai 2020. Dans cette circulaire, les ministres estimaient notamment que les conseils départementaux devaient « concentrer leurs moyens financiers pour exercer les compétences en matière d'action sociale, médico-sociale et de dépendance », autant de postes de dépenses amenés à être « fortement mobilisés dans la crise et l'après-crise ».

* 178 Il est largement admis que la qualité des réseaux d'infrastructures de transport, dont les routes font partie, a un effet positif sur la croissance économique : en réduisant les coûts de transport, qui représentent des coûts de transaction, elle améliore l'efficience de l'allocation des facteurs de production. Ce faisant, elle augmente le potentiel de croissance d'une économie. Pour une brève présentation théorique sur le sujet, voir par exemple l'introduction de l'article suivant : Banerjee A., Duflo E., Qian N., « On the Road: Access to Transportation Infrastructure and Economic Growth in China », MIT Working Paper, 2012.

* 179 Obtenu par l'addition de la valeur ajoutée de l'ensemble des branches culturelles.

* 180 Laure Turner, « Le poids économique direct de la culture en 2018 », Culture chiffres, département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture, 19 mai 2020.

* 181 Selon un rapport de 2017 (« Dépenses culturelles des collectivités territoriales : 9,3 milliards d'euros en 2014 », Jean-Cédric Delvainquière François Tugores, Culture Chiffres, département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture, 2017), en 2014, le bloc communal représentait 77 % des dépenses culturelles des collectivités, avec 7,2 milliards d'euros ; les départements contribuaient à hauteur de près de 1,4 milliard d'euros (15 %) et les régions pour un peu moins de 800 millions d'euros (8 %). Malgré une légère augmentation de l'implication régionale dans les politiques culturelles, une étude ultérieure semble décrire une répartition similaire de l'effort financier (« Note de conjoncture sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales (2016-2018) », Observatoire des politiques culturelles, février 2018).

* 182 Article L. 2111-3 du code de la commande publique.

* 183 Article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

* 184 Source : site Internet de l'ADF.

* 185 Pour un panorama, voir la note établie par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, « ESS et départements », décembre 2016.

* 186 Voir la définition formulée à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

* 187 Le ministre Sébastien Lecornu a reconnu cette carence de l'État, en déclarant, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique : « Des dizaines de commerces ont été inondés et ont eu besoin, dans la plus grande urgence, de recevoir une aide sous la forme d'avance de trésorerie. L'État, pour tout un tas de raisons, qui tiennent d'ailleurs à la loi de finances que vous votez, ne pouvait mobiliser aucun crédit d'intervention dans la minute » (compte rendu intégral des débats du Sénat, séance du 17 octobre 2019, consultable à l'adresse suivante : www.senat.fr).