PRINCIPALES PROPOSITIONS
AXE 1 : RENFORCER LE CONTRÔLE ET LA RÉGULATION DU SECTEUR AUTOROUTIER CONCÉDÉ
1. Renforcer les moyens de contrôle de l'ART et conforter son indépendance
• Lui donner accès à des informations utiles pour le suivi de la rentabilité et le contrôle de l'attribution des nouvelles concessions
Prévoir que les services de l'État fournissent à l'ART tout élément utile relatif au concessionnaire désigné pour l'attribution d'une nouvelle concession autoroutière, en particulier les dossiers présentés par les candidats non retenus, afin de pouvoir mettre en oeuvre un contrôle plus efficace sur les coûts prévisionnels.
Prévoir que les sociétés d'autoroutes transmettent à l'ART les informations nécessaires à l'analyse des variations de leur rentabilité depuis 2002 afin qu'elle soit en mesure de documenter l'analyse de leur rentabilité.
• Maintenir l'indépendance de l'ART en relevant son plafond d'emplois
2. Consolider les moyens des services de l'État
• Veiller au maintien des capacités d'expertise et d'ingénierie technique élevées du ministère chargé des transports :
Pour rédiger les spécifications techniques des appels d'offres, les contrats de concession et les avenants.
Pour contrôler la livraison des travaux, l'entretien et l'état des réseaux.
• Renforcer les capacités d'expertise financière de l'État pour négocier avec les SCA
Prévoir le recours, en tant que de besoin, à des conseils privés dans le cadre de la négociation des avenants aux contrats de concession et de leur suivi financier.
3. Associer plus largement les usagers et les parlementaires en renforçant le rôle et la composition du comité des usagers
AXE 2 : ASSURER UN CONTRÔLE PLUS ÉTROIT DES MARCHÉS DES SCA
1. Renforcer l'effectivité des décisions de l'ART en matière de contrôle des marchés des SCA
Prévoir des sanctions en cas de méconnaissance des obligations de transmission des marchés des SCA à l'ART.
2. Renforcer les moyens de contrôle des marchés des concessions
Établir une définition claire de la notion de « besoins de la concession » afin d'empêcher les SCA de se soustraire à leurs obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation de certains de leurs marchés.
Mettre en place un suivi financier systématique des avenants afin de s'assurer de l'absence de surcompensation au profit des sociétés d'autoroutes.
Élaborer une doctrine sur le périmètre des opérations compensables dans le cadre des contrats de plan ou des plans de relance pour préciser en particulier les critères de nécessité et d'utilité.
3. Développer le contrôle des sous-concessions
Autoriser l'ART à collecter toute information utile auprès des sous-concessionnaires d'autoroutes pour pouvoir contrôler le respect des engagements des titulaires en matière de modération tarifaire et apprécier la pertinence de la durée des sous-concessions.
Prévoir un suivi régulier des prix réels des carburants par les SCA.