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Sur les coûts et le financement du Grand Paris Express

14 octobre 2020 : sur les coûts et le financement du Grand Paris Express ( rapport d'information )

B. DEPUIS 2018, LES OBJECTIFS D'ÉCONOMIES SE SONT TRADUIT PAR UNE ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

La Société du Grand Paris (SGP) a entrepris depuis deux ans de réaliser des économies et d'utiliser des marchés de conception-réalisation, outils de la commande publique censés lui permettre de réduire ses délais et de limiter ses coûts.

1. Des objectifs ont été fixés en lien avec un re-phasage du calendrier

Comme rappelé supra, le préfet de la région Île-de-France, tout en préconisant une révision du calendrier des mises en service des lignes du Grand Paris Express (GPE), avait proposé, dans son rapport au Premier ministre du 21 septembre 2017, que la Société du Grand Paris (SGP) mette en place un plan d'économies reposant, notamment, sur une meilleure gestion des déblais et sur une « réduction de l'ambition » concernant certaines gares.

En outre, la lettre de mission du Premier ministre au président du directoire de la SGP en date du 13 novembre 2018 avait prescrit l'objectif de dégager 10 % d'économies (soit 3,8 milliards d'euros) tout au long de la réalisation du projet.

En réponse, la SGP a présenté un plan d'optimisation le 21 décembre 2018 assis sur quelque 700 pistes de réduction des coûts représentant un potentiel de 2,6 milliards d'euros d'économies, soit 10 % du coût à terminaison des projets sous maitrise d'ouvrage SGP.

Synthèse du plan d'optimisation des coûts présenté par la
Société du Grand Paris (SGP) au Premier ministre en décembre 2018

Nature

Potentiel d'optimisation

Exemples d'actions

Evolution des tracés

530 millions d'euros

Optimisation de la transition aérien/souterrain, substitution d'un passage au sol à une partie aérienne...

Optimisation des gares

320 millions d'euros

Reconsidération de la conception de certaines gare, optimisation du concept architectural...

Réduction du nombre de tunneliers

310 millions d'euros

-

Evolution des correspondances ou interconnexion

240 millions d'euros

Suppression de l'interopérabilité de certaines tronçons.

Gestion des déblais

160 milllions d'euros

Optimisation des évacuations, valorisations des déblais...

Génie civil

200 millions d'euros

Non-précisé

Foncier

200 millions d'euros

Non-précisé

Installation de chantier et remise en état

100 millions d'euros

Non-précisé

Exploitation et maintenance

100 millions d'euros

Non-précisé

Projets connexes

100 millions d'euros

Non-précisé

Autres

300 millions d'euros

Non-précisé

Total

2 560 millions d'euros

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents transmis par la Société du Grand Paris

Ces objectifs ont fait l'objet d'une ventilation par ligne conduisant à prévoir, par rapport à l'hypothèse de coût formulée en juillet 2017, une économie équivalente à :

100 millions d'euros pour le chantier de la ligne 15 sud ;

300 millions d'euros pour le chantier de la ligne 16 ;

200 millions d'euros pour le chantier de la ligne 17 ;

500 millions d'euros pour le chantier de la ligne 18 ;

800 millions d'euros pour le chantier de la ligne 15 est ;

100 millions d'euros pour le chantier de la ligne 15 ouest.

S'ajoutent, également, des économies transverses évaluées à 700 millions d'euros.

2. Une évolution des méthodes : le recours à la conception réalisation

A partir de 2018, et sous l'impulsion de son nouveau président du directoire, la Société du Grand Paris (SGP), a eu recours à la passation de marchés de conception-réalisation, notamment pour la réalisation des lignes 15 ouest et est.

Il s'agit de marchés globaux de travaux qui rassemblent, au sein d'un même contratla conception, la réalisation, l'aménagement et la maintenance d'une infrastructure.

D'après la SGP, la passation de ce type de marché permet d'associer très en amont le maitre d'oeuvre et les entreprises de travaux publics pour répondre aux besoins du maitre d'ouvrage. Les avantages en résultant sont

une réduction du nombre d'interfaces entre les acteurs et un allégement de la procédure puisque, s'agissant des lignes 15 Ouest et 15 Est, 2 à 3 marchés de conception-réalisation se substitueraient à 45 marchés classiques ;

une optimisation des plannings par une implication plus précoce des constructeurs permettant de réduire les risques de retards ;

une optimisation des coûts grâce à une appréciation plus en amont du coût d'une ligne et une identification plus précise des risques.

Le recours à de tels marchés n'est intervenu que tardivement en raison d'une incertitude juridique sur la possibilité ou non d'appliquer les dispositions du droit commun de la commande publique à la Société du Grand Paris (SGP).

Afin de sécuriser juridiquement l'opérateur, l'article 64 de loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, dont les dispositions ont été codifiées, en ce qui concerne la SGP, à l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, a prévu, explicitement, la faculté pour la SGP de passer de tels marchés.

A noter également que le projet de loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) en cours d'examen par le Parlement pourrait encore venir faciliter le recours de la SGP à cet outil, grâce à un amendement gouvernemental adopté par les députés qui prévoit que les marchés de conception-réalisation de la SGP pourraient intégrer la mission de construction et de valorisation immobilière de projets connexes au Grand Paris Express (GPE), même lorsqu'ils ne sont pas directement liés aux infrastructures du GPE .

3. Une « règle d'or » qui ne protège que partiellement la Société du Grand Paris (SGP) de charges nouvelles imposées par les pouvoirs publics

Ainsi qu'il a été rappelé supra, la SGP s'est vue confier en 2013 le financement de plusieurs infrastructrues de transport en commun de la région Île-de-France hors du champ du Grand Paris Express (GPE).

Synthèse des missions de la
Société du Grand Paris (SGP) en 2019

Type de la mission

Objectif de la mission

Mission principale

Construction du Grand Paris Express (GPE)

Missions complémentaires

Prolongement de la ligne 14

Prolongement du RER Eole

Prolongement de la ligne 11

Adapation au GPE des réseaux existants

Source : rapport du Gouvernement relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris, 2019

Ces missions complémentaires ont allourdi significativement de 3,4 milliards d'euros2012 les charges qui pèsent sur la SGP sans pour autant que celle-ci ait vu ses ressources augmenter. C'est donc la soutenabilité de son modèle financier qui en a été durablement altérée.

Afin d'assurer celle-ci pour l'avenir et d'éviter que ne se réitèrent des épisodes analogues à celui de 2013, l'article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit désormais que « toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris au titre de l'article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée fait l'objet d'une augmentation des ressources de l'établissement d'un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l'équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris ».

Ces dispositions garantissent donc en principe que la SGP se verra dotée de ressources supplémentaires si de nouvelles missions excédant son champ de compétences actuelles devaient lui être confiées.

Toutefois, elles ne concernent pas d'éventuelles modifications du programme du Grand Paris Express (GPE) lui-même ni les charges qui pourraient résulter de modification des conditions légales et réglementaires dans lesquelles l'opérateur accomplit sa mission.

En l'état, cette « règle d'or » n'a donc que des effet partiels sur la maitrise des coûts du Grand Paris Express (GPE).